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Déliberation - 2024 23 CCCdS fixation des compensations 2024 et 2025. VISEE CL
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 23 CCCdS fixation des compensations 2024 et 2025. VISEE CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu en préfecture le 04/07/2024
Département
de
la
Savoie
Publié le 04/07/2024 ID
: 073-217302009-20240702-DEL
2024823-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la convocation
: 20.06.2024
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 24.06.2024
Qui
ont pris part à la Délibération
: 12
Date
d'affichage
de
la convocation
: 24.06.2024
dont
4 pouvoirs
Séance
du
mardi
2 juillet
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
Le
mardi
2
juillet
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents :
Annie
GORGES,
Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Michel
AGUETTAZ,
Anthony
d'AÂMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Excusé(s)
: Romuald
BENDOTTI
gui a donné pouvoir à Miche! AGUETTAZ,
Nathalie
GONTARD
gs
a
donné pouvoir
à Anthony
d'AMBROSIO,
Josselin
PAPIN
gi
a donné pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Marc
ROZIER
qui a donné pouvoir
à Sylvie
GIRAUD,
Sandrine
GADBLED),
Ludovic
PEROT,
Olivia
UCAR-MORELLE.
Xavier
PERRIN
à
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération n° DÉL
2024-23
|
OBIET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CCCdS
-
FIXATION
DES
MONTANTS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
2024
(ATTRIBUTION
DÉFINITIVE)
ET
2025
(ATTRIBUTION
PROVISOIRE)
Monsieur
le
Maire
expose
:
Vu
la loi n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
1609
nonies
C
du
CGI
;
Vu
la
délibération
n°76-2024Bis
du
28
mars
2024
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie,
fixant les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2024
et les
montants
provisoires
2025 ;
Conformément
aux
articles
1609
nonies
C,
I Bis
et V
1°bis
du
Code
Général
des
Impôts,
au vu
du
rapport
de
la CLECT
du
9
septembre
2021
suite
au
transfert
de
la
compétence
mobilité
au
1er
juillet
2021
soumis
au
transfert
de
charges
et en
l'absence
de
transfert
de
compétences
au
1er janvier
2023
soumis
à transfert
de
charges,
il est
proposé
de
fixer
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2024.ainsi
que
les
montants
provisoires
pour
l’année
2025.
En
continuité
des
années
précédentes,
et en
l’absence
de
réunion
de
là CLET
depuis
le 9 septembre
2021
révisant
depuis
cette
date
les
attributions
de
compensation,
celles-ci
continuent
à
être
déterminées
pour
2024
selon
la procédure
de
révision
dite « libre ».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024-23
—
2
JUHLLET
2024
-— PAGE
1
DE
2 Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2024
L
x
:
:
2
2
. |
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2024
Cette
procédure
est prévue à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des 11
f ot
| jui HSBC
uDIIé
16
V-1
© bis
: « Le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et les
condition
ID : 073-217302009-20240702-DEL. 2024823-DE
librement
paï
délibérations
concordantes
du
Conseil
Communautaire,
STATTANT
AT
TITATOTITE
TES
UCUX
TICIS,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Concernant
la commune
de
Planaise,
le Conseil
Communautaire
a décidé
de
lui attribuer
pour
2024
une
attribution
de
compensation
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Afin
de
valider
la procédure
et le montant
de
l'attribution
définitive
à percevoir
par
la commune
en
2024,
le Conseil
Municipal
doit
délibérer
pour
approuver
le montant
de
cette
attribution
de
compensation.
Concernant
la
commune
de
Planaise,
le
Conseil
Communautaire
à
décidé
de
lui
attribuer
pour
2025
une
attribution
de
compensation
(provisoire)
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
APPROUVE
le principe
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'année
2024
fixé
à
72.002,00
€ par
le Conseil
Communautaire
pour
la commune
de Planaise,
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
provisoire
pour
l'année
2025
fixé
à
72.002,00
€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
Planaise,
e
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
:
12
dont
4 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
Le
Secrétaire
de
Séance,
Xavier
PERRIN
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2024.23
—
2 JUILLET
2024
— PAGE
2 DE 2