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Déliberation - 2023 23 CCCdS fixation des compensations 2023 et 2024
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 23 CCCdS fixation des compensations 2023 et 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
23-DE
Département
de
la
Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 21.11.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 22.11.2023
Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 22.11.2023
dont
2 pouvoirs
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
vingt-huit
novembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
ptescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Annie
GORGES,
Première
Adjointe.
Présents
: Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTTI,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD,
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Lionel
MURAZ
gx
a donné pouvoir à Annie
GORGES,
Sandrine
GADBLED
gui a donné pouvoir
à Nathahe
GONTARD,
Ludovic
PEROT.
Romuald
BENDOTTTI
à
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-23
|
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAVOIE
- FIXATION
DES
MONTANTS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
2023
(ATTRIBUTION
DÉFINITIVE)
ET
2024
(ATTRIBUTION
PROVISOIRE)
Madame
GORGES,
Premuère
Adjointe,
expose :
Vu
la loi n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
Vu
je
code
des
collectivités
territoriales ;
Vu
Particle
1609
nonies
C
du
CGI
;
Vu
la
délibération
n°152-2023
du
21
septembre
2023
fixant
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023
et les
montants
provisoires
2024 ;
Conformément
aux
articles
1609
nonies
C, I Bis
et V
1°bis
du
Code
Général
des
Impôts,
au vu du rapport
de
la CLECT
du
9
septembre
2021
suite
au
transfert
de
la compétence
mobilité
au
1° juillet 2021
soumis
au
transfert
de
charges
et en
l'absence
de
transfert
de
compétences
au
1%
janvier
2023
soumis
à transfert
de
charges,
il est
proposé
de
fixer
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2023
ainsi
que
les
montants
provisoires
pour
l’année
2024.
En
continuité
des
années
précédentes,
et en
l'absence
de
réunion
de
la CLET
depuis
le 9 septembre
2021
révisant
depuis
cette
date
les
attributions
de
compensation,
celles-ci
continuent
à
être
déterminées
pour
2023
selon
la procédure
de
révision
dite « libre ».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-23
— 28
NOVEMBRE
2023
— PAGE
1 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID:
073-217302009-
UE
DEL_2023
28-DE
Cette
procédure
est prévue à
l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
1
V-1 °
bis: « Le
montant
de l'attribution
de compensation
et les condition
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à la majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Concernant
la
commune
de
Planaise,
le Conseil
Communautaire
à décidé
de
lui
attribuer
pour
2023
une
attribution
de
compensation
d'un montant
de
72.002,00
€.
Afin
de
valider
la procédure
et le montant
de
l'attribution
définitive
à percevoir
par
la commune
en
2023,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
pout
approuver
le montant
de
cette
attribution
de
compensation.
Concernant
la
commune
de
Planaise,
le Conseil
Communautaire
a décidé
de
lui
attribuer
pour
2024
une
attribution
de
compensation
(provisoire)
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
le principe
de
la révision
libre
des
attributions
de
compensation,
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'année
2023
fixé
à
72.002,00€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
Planaise,
e
APPROUVE
le montant
d'attribution
de
compensation
provisoire
pour
l'année
2024
fixé à
72.002,00€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la commune
de
Planaise,
e
AUTORISE
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant
:
Pour
:
14
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
La
Première
Adjointe,
Annie
GORGES
La
Secrétaire
de
Séance,
Romuald
BENDOTTI
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-23
— 28
NOVEMBRE
2023
— PAGE
2