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Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 Delib Fixation des montants des attributtions de compensation pour def. 2025 et prov. 2026.VISEE CL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la Savoie
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:25.06.2025
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d’affichage
de
la
convocation
:26.06.2025
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:13
(dont
4 pouvoirs)
Séance
du
mardi
1°
juillet
2025
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
Le
mardi
1”
juillet
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
la
Mairie
de
la
commune,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents
9
:Lionel
MURAZ7,
Annie
GORGES,
Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Michel
AGUETTAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Anthony
d'AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Absents
excusés
6 :
Josselin
PAPIN
qui
a donné
pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Marc
ROZIER
qui
a donné
pouvoir
à Sylvie
GIRAUD,
BENDOTTI
Romuald
qui
a donné
pouvoir
à Michel
AGUETTAZ,
Nathalie
GONTARD
qui
a donné
pouvoir
Olivia
UCAR-MORELLE,
Ludovic
PEROT,
Sandrine
GADBLED.
Annie
GORGES
2
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2025-14
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Savoie
-
FIXATION
DES
MONTANTS
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
POUR
2025
(ATTRIBUTION
DÉFINITIVE)
ET
2026
(ATTRIBUTION
PROVISOIRE)
Monsieur
le Maire
expose :
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités,
Vu
le
code
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
CGI,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
n°
52-2025
du
27
mars
2025
fixant
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2025,
Conformément
aux
articles
1609
nonies
C,
1 Bis
et
V
1°bis
du
Code
Général
des
Impôts,
au
vu
du
rapport
de
la
CLECT
du
9
septembre
2021
suite
au
transfert
de
la
compétence
mobilité
au
1“
juillet
2021
soumis
au
transfert
de
charges
et
en
l’absence
de
transfert
de
compétences
au
1°
janvier
2023
soumis
à transfert
de
charges,
il
est
proposé
de
fixer
les
montants
définitifs
des
attributions
de
compensation
2025.
En
continuité
des
années
précédentes,
et
en
l’absence
de
réunion
de
la
CLET
depuis
le
9 septembre
2021
révisant
depuis
cette
date
les
attributions
de
compensation,
celles-ci
continuent
à être
déterminées
pour
2025
selon
la
procédure
de
révision
dite
« libre
». Cette
procédure
est
prévue
à l'article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
qui
dispose
dans
son
alinéa
V-1
° bis
:«
Le
montant
de
l'attribution
de
Compensation
et
les
conditions
de
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
Communautaire,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiets,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges.
»
Concernant
la
commune
de
PLANAISE,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
de
lui
attribuer
pour
2025
une
attribution
de
compensation
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Afin
de
valider
la
procédure
et
le
montant
de
l'attribution
définitive
à percevoir
par
la
commune
en
2025,
le
Conseil
Municipal
doit
délibérer
Pour
approuver
le
montant
de
cette
attribution
de
compensation.
Concernant
la
commune
de
Planaise,
le
Conseil
Communautaire
à
décidé
de
lui
attribuer
pour
2026
une
attribution
de
compensation
(provisoire)
d'un
montant
de
72.002,00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- APPROUVE
le
principe
de
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation,
- APPROUVE
le
montant
d'attribution
de
compensation
définitive
pour
l'année
2025
fixé
à 72.002,00
€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
Planaise,
- APPROUVE
le
montant
d'attribution
de
compensation
provisoire
pour
l'année
2026
fixé
à 72.002,00
€
par
le
Conseil
Communautaire
pour
la
commune
de
Planaise,
- AUTORISE
le
Maire
à
signet
tout
document
se
tapportant
à
ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le
vote
donne
le
résultat
suivant
:
Pour
:
13
dont
4 pouvoirs
- Contre
:
0 -
Abstentions
:0
La
Secrétaire
de
Séance,
Le
Maire,
RS,
Annie
GORGES
Lionel
MURAZ
ea Ampliation : Madame La Préfète
de
la
Savoie
Madame
La
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
Le
SGC
de
Chambéry
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabikté,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
“peut
faire
l'objet
d un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la Présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné par
k
site
« Télérecours
Citoyens
»
à l'adresse
suivante
: www.
feloreconrs.fr,
et
ce
en
application
de
l'artick
R421-1
du
Code
de Justice
administrative
».