Procès Verbal - PV CM 03.04.2026

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Procès Verbal - PV CM 03.04.2026 Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Luzillé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, CM du 03/04/2026 1/16

COMMUNE DE LUZILLÉ

Séance du 3 avril 2026

L’an deux mille vingt-six----------------------------------------------------------------------------------------- le trois avril--------------------------------------------------------------------------------------------------------- À dix-huit heures trente----------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BELORGEY, Maire--------------------------------------------------------------------------------

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 15

Date de convocation : 30/03/2026

PRÉSENTS : M. Jean-Marc BELORGEY, M. Alain CHANTELOUP, Mme Marylène SERRAULT, M. Jonathan PERRONE, Mme Valérie VROMANT, MM Pascal BERTHELOT, Germain RAYSSEGUIER, Mmes Anne-Lise BLAIS-BONNIGAL, Paola SASSIER, Laëtitia MOREAU, M. Sylvian DEROUET, Mmes Caroline LEROUX-PELLOT, Gwendolyn AMAND, M. Maé SASSIER.

ABSENTS EXCUSÉS : M. Mikaël GAUDRON

PROCURATIONS : M. Mikaël GAUDRON à M. Jonathan PERRONE

En vertu de l’article L.2121-15 du CGCT, Mme Paola SASSIER a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

❖ Relevé des décisions dans le cadre de l’article L.2122-22

❖ Détermination des indemnités du Maire et des adjoints

❖ Constitution des commissions communales

❖ Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

❖ Constitution de la Commission de contrôle des listes électorales

❖ Représentation aux instances intercommunales (Syndicat des écoles ; SIEIL ; Syndicat du Pays Loire Touraine ; CNAS ; Correspondant défense)

❖ Sélection des délégations consenties au Maire dans le cadre de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

❖ Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. (charges transférées)

❖ Vote des taux des taxes 2026

❖ Travaux maison des associations, lot 5, avenant n° 1

❖ SIEIL, motion loi de décentralisation

❖ Bail local multi-commerces, précisions

❖ Informations diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h, après avoir présenté succinctement l’articulation d’un budget communal et le système de financement avec la Communauté de communes dit « des charges transférées ».CM du 03/04/2026 2/16

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 2 mars 2026 est soumis à l’approbation des élus ; seuls les conseillers présents lors de cette réunion prennent parti, soit 5 voix favorables et 10 abstentions (J-M Belorgey ; J. Perrone ; V. Vromant ; P. Berthelot ; G. Raysseguier ; P. Sassier ; S. Derouet ; C. Leroux-Pellot ; G. Amand ; M. Sassier).

OBJET : Relevé des décisions dans le cadre de l’article L.2122-22

➢ 2026-02 : fourniture d’un défibrillateur installé sur le parking de la mairie, auprès de la société ALTRAD pour un montant TTC de 1 500 €.

➢ 2026-06 : classement des archives communales avec La Brigade Nature Indre-et- Loire pour un montant TTC de 10 822.50 €.

➢ 2026-04 : contractualisation avec la société MLND pour le nettoyage des vitres pour une durée d’un an (01/01-31/12/2026).

➢ 2026-05 : acquisition d’une tondeuse à batterie auprès de la société MOULÉ pour un montant TTC de 3 048.60 €.

➢ 2026-06 : réalisation de travaux au local multi commerces : maçonnerie avec la société LABBÉ pour un montant TTC de 1 398 € et installation d’un 2ème compteur d’électricité pour un montant TTC de 1 684.80 € avec ENEDIS.

N° 08-2026

OBJET : Détermination des indemnités du Maire et des adjoints

Exposé :

Référence au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123- 20 à L.2123-24 et à la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local, et, en particulier, les dispositions concernant la revalorisation des indemnités des élus pour les communes de moins de 20 000 habitants.

Il appartient au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints, sachant que les indemnités de fonction des élus sont fixées par l’organe délibérant dans les trois mois suivant son installation, à l’exception de l’indemnité du Maire qui conserve le droit de percevoir l’indemnité au taux maximal, sauf demande expresse.

Le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et du nombre maximal théorique d’adjoints,

Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance du mandat et la population de la collectivité.

Ces indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Il est à noter que l’octroi de l’indemnité à un adjoint est conditionné au fait que le Maire lui ait donné une délégation par arrêté municipal.

L’ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont fixés dans un barème.

Au 24 décembre 2025

Population

(nb habitants)

MAIRE ADJOINT

% indice brut

terminal (1027) Montant brut

% indice brut

terminal (1027) Montant brut

De 500 à 999 44.3 1 820.96 € 11.77 483.81 €CM du 03/04/2026 3/16

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-20 et suivants,

Vu la circulaire n° COTB2005924C du 20 mai 2020 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du Maire et fixant le nombre d’adjoint à quatre,

Vu les arrêtés municipaux n° 2026/21, 2026/22, 2026/23 et 2026/24 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonctions,

Considérant que Monsieur le Maire a demandé expressément à percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

Étant entendu que les crédits nécessaires ont été prévus au budget communal,

Le Conseil Municipal décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, d’après l’indice brut terminal de la Fonction Publique, soit 3 756.20 €.

Monsieur le Maire présente le tableau de répartition suivant :

FONCTION COORDONNÉES Délégations

% de

l'indice

terminal

Montant indemnité

Maire BELORGEY Jean-Marc 37 1 520.89 €

1er adjoint CHANTELOUP Alain

Voirie

Entretien du patrimoine

naturel

11.77 483.81 €

2ème adjoint SERRAULT Marylène

Action sociale, mobilité,

Lien avec la population,

communication, culture,

évènementiel,

Relations avec les associations

11.77

483.81 €

3ème adjoint PERRONE Jonathan

École, enfance & jeunesse,

Bâtiments communaux,

fleurissement et entretien du

bourg et des hameaux

Informatique et

télécommunications

11.77

483.81 €

4ème adjoint VROMANT Valérie

Urbanisme, développement de

l’habitat, préservation et

amélioration de l’habitat

11.77

483.81 €

3 456.13 €

La présente décision est adoptée à 15 voix favorables et deviendra exécutoire dès lors qu’elle aura été publiée et transmise au représentant de l’État en application des dispositions de l’article L.2131-1 du C.G.C.T.

Monsieur le Maire est chargé de son application, sachant que les crédits sont votés au budget.CM du 03/04/2026 4/16

Une question est soulevée par M. Raysseguier concernant l’indemnisation des conseillers municipaux sans délégation ; Monsieur le Maire répond que la loi peut prévoir une indemnisation des frais de déplacement, les modalités d’application restant à définir. Par ailleurs, M. Berthelot souhaite préciser qu’il convient d’être prudent quand un élu exerce une profession en lien avec sa délégation (notamment en matière d’urbanisme). Monsieur le Maire en prend bonne note.

N° 09-2026

OBJET : Constitution des commissions communales

Exposé :

Référence à l’article L.2121-22 du C.G.C.T., les commissions communales sont composées d’élus issus du Conseil municipal, le Maire est président de droit de chaque commission,

Le rôle des commissions est consultatif, elles sont force de proposition auprès du Conseil municipal et permettent d’étudier les dossiers de manière plus approfondie en amont des votes soumis au Conseil municipal.

Monsieur le Maire suggère que les conseillers proposent leur candidature à main levée pour siéger aux commissions sur les thématiques ci-après.

• Voirie, entretien du patrimoine naturel, sous la supervision de Alain Chanteloup, 1er adjoint :

Maé SASSIER

Sylvain DEROUET

Pascal BERTHELOT

Jonathan PERRONE

• Bâtiments communaux, fleurissement, entretien des espaces bâtis, sous la supervision de Jonathan Perrone, 3ème adjoint :

Sylvain DEROUET

Germain RAYSSEGUIER

Valérie VROMANT

Paola SASSIER

Mikaël GAUDRON

• Urbanisme et habitat (développement, préservation et amélioration), sous la supervision de Valérie Vromant, 4ème adjoint :

Anne-Lise BLAIS-BONNIGAL

Pascal BERTHELOT

Mikaël GAUDRON

Marylène SERRAULTCM du 03/04/2026 5/16

• École, enfance et jeunesse, sous la supervision de Jonathan Perrone, 3ème adjoint : coordination des dossiers et échanges avec les instances scolaires et périscolaires.

Laëtitia MOREAU

Gwendolyn AMAND

• Action sociale, mobilité, lien avec la population, communication, culture, évènementiel, relations avec les associations, sous la supervision de Marylène Serrault, 2ème adjoint :

Anne-Lise BLAIS-BONNIGAL

Caroline LEROUX-PELLOT

Laëtitia MOREAU

Gwendolyn AMAND

Germain RAYSSEGUIER

Paola SASSIER

Il est à noter qu’il n’est pas proposé de commission sur la thématique Finances – budget, le Conseil municipal sera convié en commission générale pour examiner ces questions.

Le Conseil municipal approuve, à 15 voix favorables, la constitution des commissions telles que présentées.

Monsieur le Maire rappelle quelques consignes à respecter, les membres exécutifs d’une association ne devront pas prendre part à des débats intéressant l’association concernée et les dossiers individuels relevant de la compétence du Maire ne feront pas l’objet d’un examen en commission.

N° 10-2026

OBJET : Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

Exposé :

Référence aux articles L.1414-2 à L.1414-5 et D.1411-3 à D.1411-5 du C.G.C.T.

La Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.) attribue des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens.

L’intervention de la C.A.O. est déterminée à la fois par la procédure utilisée (formalisée) et par le montant estimé HT du marché public.

L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 216 000 € HT et les marchés de travaux inférieurs à 5 404 000 € HT.CM du 03/04/2026 6/16

En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

Ainsi, les marchés passés selon une procédure formalisée, mais dont le montant estimé est inférieur aux seuils européens, ne sont pas attribués par la C.A.O., mais par l’assemblée délibérante.

Par ailleurs, dans le cas d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), la C.A.O. peut toujours être saisie pour avis, mais la décision d’attribution ne lui revient pas.

A noter, la mise en concurrence est obligatoire y compris pour les marchés d'une valeur inférieure à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et 100 000 € pour les marchés de travaux (montants mis à jour au 1er avril 2026), l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

La C.A.O. est composée du Maire, président de droit ou son représentant, et de 3 membres du Conseil municipal en qualité de titulaires et de 3 suppléants, élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante, un titulaire est remplacé par son suppléant en cas d’absence.

Monsieur le Maire suggère de ne pas procéder au scrutin secret, ce qu’approuvent les élus présents, à l’unanimité.

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Alain CHANTELOUP Sylvain DEROUET

Jonathan PERRONE Caroline LEROUX-PELLOT

Valérie VROMANT Germain RAYSSEGUIER

Le Conseil municipal valide, à 15 voix favorables, la constitution de la Commission d’Appel d’Offres telle que présentée.

N° 11-2026

OBJET : Constitution de la Commission de contrôle des listes électorales

La délibération est reportée à une date ultérieure, dans l’attente de consignes préfectorales.CM du 03/04/2026 7/16

N° 12-01-2026

OBJET : Représentation aux instances intercommunales

o SYNDICAT DES ÉCOLES PUBLIQUES DE LUZILLÉ / ÉPEIGNÉ-LES- BOIS

Les représentants siégeant au Syndicat des écoles publiques de Luzillé / Épeigné-les-Bois sont élus à bulletins secrets, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire suggère de ne pas procéder au scrutin secret, ce qu’approuvent les élus présents, à l’unanimité.

Se présentent pour siéger au Syndicat des écoles :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Jonathan PERRONE Caroline LEROUX-PELLOT

Jean-Marc BELORGEY Gwendolyn AMAND

Laëtitia MOREAU Sylvain DEROUET

Il convient également de désigner qui siégera au Conseil d’école : le Maire ou son représentant ET un conseiller municipal.

En outre, peuvent assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’école pour les affaires les intéressant, les représentants des activités périscolaires pour les questions relatives à leurs activités en relation avec la vie de l’école.

Le Conseil municipal décide, à 15 voix favorables, de valider la composition du Syndicat des écoles publiques de Luzillé / Épeigné-les-Bois telle que souhaitée et de désigner M. Jonathan Perrone, en l’absence du Maire, pour représenter la commune au Conseil d’école et Mme Paola Sassier, en qualité de conseillère municipale.

N° 12-02-2026

OBJET : Représentation aux instances intercommunales

o SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE

Selon les statuts du SIEIL, les communes disposent de 1 délégué par fraction de 5 000 habitants.

Des délégués suppléants doivent être désignés, en nombre égal à celui des délégués titulaires ; ils ne sont pas rattachés nominativement à un délégué titulaire.

Les délégués sont élus par le Conseil Municipal au scrutin secret à la majorité absolue (Art. L5211-7 du CGCT), sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire suggère de ne pas procéder au scrutin secret, ce qu’approuvent les élus présents, à l’unanimité.

TITULAIRE SUPPLÉANT

Alain CHANTELOUP Valérie VROMANT

Les élus ainsi désignés sont validés dans leurs fonctions respectives, à 15 voix favorables, par le Conseil municipal.CM du 03/04/2026 8/16

N° 12-03-2026

OBJET : Représentation aux instances intercommunales

o SYNDICAT MIXTE DU PAYS LOIRE-TOURAINE

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités et groupements adhérents.

Le Syndicat regroupe les Communautés de communes, Autour de Chenonceaux, Bléré-Val de Cher, du Castelrenaudais, de Touraine Est-Vallées et du Val d’Amboise et porte plusieurs missions :

• L’appui technique et financier aux porteurs de projets publics et privés,

• La connaissance et la valorisation du patrimoine local,

• La prévention et la promotion de la santé sur le territoire.

Chaque commune du territoire est amenée à désigner 1 à 3 délégués titulaires et autant de délégués suppléants ; à Luzillé, il y a 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Il convient également de désigner un référent santé, interlocuteur privilégié de la coordonnatrice du Contrat local de santé du Pays.

TITULAIRE SUPPLÉANT

Valérie VROMANT Marylène SERRAULT

Référent santé Caroline LEROUX-PELLOT

Les élus ainsi désignés sont validés dans leurs fonctions respectives, à 15 voix favorables, par le Conseil municipal.

N° 12-04-2026

OBJET : Représentation aux instances intercommunales

o COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Le délégué élu et le délégué agent sont des représentants institutionnels de la collectivité adhérente au sein des instances du C.N.A.S.

Le C.N.A.S. est un organisme qui offre aux agents de la Fonction Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations dans un cadre juridique sécurisé, au même titre qu’un Comité d’Entreprise national. Il intervient moyennant une cotisation employeur annuelle,

Le Conseil Municipal désigne, à 15 voix favorables :

DÉLÉGUÉ ÉLU DÉLÉGUÉ AGENT

Jean-Marc BELORGEY CHAUSSOY CorinneCM du 03/04/2026 9/16

N° 12-05-2026

OBJET : CORRESPONDANT DÉFENSE

Le rôle du correspondant défense est d’être un interlocuteur pour les services de la Défense dans le cadre de la pérennisation du lien armée-nation, pour organiser les cérémonies patriotiques, pour renseigner sur le parcours citoyen auprès des jeunes ou sur une carrière militaire ou pour d’autres actions plus spécifiques en collaboration avec le Ministère de la Défense.

Le Conseil municipal désigne, à 15 voix favorables :

DÉLÉGUÉ DÉFENSE Germain RAYSSEGUIER

N° 13-2026

OBJET : Sélection des délégations consenties au Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines de ses attributions, afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale et de permettre une certaine souplesse dans la gestion quotidienne.

L’article L.2122-23 du même code précise les conditions de mise en œuvre des délégations consenties.

En application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Conseil municipal peut déléguer, par délibération, et sans autre formalisme, une partie de ses attributions au Maire, dans le but de permettre une gestion plus souple des affaires de la commune,

Le Conseil municipal décide, à 15 voix favorables, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, suivant les alinéas de l’article L.2122-22 du C.G.C.T., les attributions suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 30 000 € HT ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;CM du 03/04/2026 10/16

11° de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 à L.213-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code sur les zones désignées par le document d’urbanisme du PLUi dans la limite de 300 000 € ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans des actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 € HT ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, après consultation de la commission urbanisme et habitat, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L.2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3o alinéa du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

N° 14-2026

OBJET : Approbation du rapport de la CLECT (charges transférées)

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 24 février 2026 au siège de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher. Cette commission avait pour objet : - L’actualisation annuelle des charges transférées pour plusieurs compétences exercées par la communauté de communes, conformément aux modalités définies lors de leur transfert initial.

- L’intégration d’une nouvelle contribution volontaire au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), adoptée par le conseil communautaire le 18 décembre 2025 et applicable à compter de l’exercice 2026.CM du 03/04/2026 11/16

Actualisation des charges transférées

La CLECT a procédé à l’évaluation des charges pour les compétences suivantes, selon des critères définis au moment des prises de compétences, validés à l’unanimité des membres présents :

- Transports scolaires :

• Actualisation basée sur le nombre d’enfants transportés, avec un tarif de 8 € par enfant du primaire et 15 € par enfant du secondaire.

• Pour les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (RPI), un montant de 25 € par enfant est appliqué (frais de dossier déterminés par la Région pour les communes ne souhaitant pas que les familles s’acquittent de ces frais).

- Politiques de la petite enfance (crèches et Relais Petite Enfance), de l’enfance (Accueils de Loisirs Sans Hébergement - ALSH) et de la jeunesse :

Répartition à 50 % sur les communes, calculée en fonction de l’activité réelle (heures facturées par commune), les 50 % restants étant supportés par les fonds propres de la communauté de communes.

- Subventionnement aux écoles de musique :

Répartition à 50/50 entre les communes et la communauté de communes, la part communale étant calculée en fonction du nombre d’inscrits déclarés par les associations (moins de 18 ans).

- Financement du SDIS (contingent obligatoire) :

Actualisation pour tenir compte du coût réel facturé par le SDIS.

- Service commun mutualisé Voirie :

Actualisation annuelle selon les fiches DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de l’année n-1 (kilomètres de voirie et population DGF) en tenant compte des tarifs adoptés en fonction des mètres linaires de voirie communale, et de la population

Prise en compte de la contribution volontaire au SDIS

La CLECT a également validé, à l’unanimité, l’intégration d’une contribution volontaire au SDIS pour un montant total de 138 094 € pour l’année 2026. Cette contribution est répartie entre les communes membres selon le tableau ci-après, adopté par le conseil communautaire le 18 décembre 2025 :CM du 03/04/2026 12/16

Ainsi, les attributions de compensations 2026 sont les suivantes :

Le Conseil municipal approuve, à 15 voix favorables, les modalités de calcul et le reste à charge pour la commune de Luzillé.

N° 15-2026

OBJET : Vote des taux des taxes 2026

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code général des impôts permettant au Conseil municipal de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale.

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies, 1639 A,

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus faisant suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 15 voix favorables, décide de maintenir les taux comme suit :

- Fixe le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’exercice 2026 à 34.97 %, - Fixe le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’exercice 2026 à 50.43 % - fixe le taux de la taxe d’habitation pour l’exercice 2026 à 14.80 %.

Fiscalité

professionnelle -

Année avant

adhésion

TOTAL des Charges

Transférées

actualisées 2025

AC Actualisée

2026

Athée sur Cher 59 497,95 307 520,05 -248 022,10

Bléré 940 547,47 563 512,90 377 034,57

Céré la Ronde 523 716,00 82 974,73 440 741,27

Chenonceaux 70 992,92 35 096,18 35 896,74

Chisseaux 40 546,10 42 748,24 -2 202,14

Cigogné 15 643,40 41 718,95 -26 075,55

Civray de Touraine 98 766,38 134 424,91 -35 658,53

Courçay 15 978,94 51 163,32 -35 184,38

Dierre 2 588,43 46 150,51 -43 562,08

Epeigné les Bois 4 060,78 42 711,81 -38 651,03

Francueil 23 531,57 92 011,13 -68 479,56

La Croix en Touraine 100 012,35 191 291,26 -91 278,91

Luzillé 17 141,98 81 416,90 -64 274,92

St Martin le Beau 384 144,08 233 289,58 150 854,50

Sublaines 3 707,41 22 999,47 -19 292,06

2 300 875,76 1 969 029,93 331 845,83CM du 03/04/2026 13/16

Pour information, il est présenté le tableau récapitulant les recettes fiscales attendues pour l’exercice 2026 :

TAXES LOCALES TAUX VOTÉS 2026 Produit fiscal attendu

Taxe habitation (résidences

secondaires) 14.80 % 20 824 €

Taxe foncière (bâti) 34.97 % 263 079 €

Taxe foncière (non bâti) 50.43 % 65 559 €

TOTAL 349 462 €

N° 16-2026

OBJET : Travaux maison des associations, lot 5, avenant n ° 1

Pour faire suite au marché de travaux de la Maison des associations,

M. Jonathan Perrone présente l’avenant 1 du lot 5, électricité, proposé par le Maître d’œuvre :

• Lot 5 électricité, avenant 1 HT 2 536.46 €

Nouveau montant du marché HT 12 345.73 €

Sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget, le Conseil municipal approuve, à 15 voix favorables, l’avenant 1 du lot électricité pour un montant HT de 2 536.46 € et autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

N° 17-2026

OBJET : SIEIL, motion loi de décentralisation

Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements)

Le SIEIL regroupe l’ensemble des communes d’Indre-et-Loire autour des compétences énergies depuis 1937.

Considérant le projet de loi de décentralisation qui doit être présenté au parlement, lequel souhaite valoriser certaines prérogatives du bloc communal.

Considérant que le Premier ministre a confirmé lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux, l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme « le chef de file des réseaux de proximité » en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

Considérant que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a adopté lors de son assemblée générale du 11 décembre 2025, une motion qui réaffirme l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal (communes et groupements) et alerte le Gouvernement sur les risques d’une telle mesure.CM du 03/04/2026 14/16

La commune de Luzillé propose de se joindre à la démarche de la FNCCR et d’adopter la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal.

Le Président du SIEIL précise qu’un courrier à destination de l’ensemble des parlementaires d’Indre-et-Loire a déjà été transmis.

Le Conseil municipal adopte, à 15 voix favorables, la motion annexée à la présente délibération pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au sein du bloc communal et autorise Monsieur le Maire à signer ladite motion ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

N° 18-2026

OBJET : Bail du local multi-commerces, précisions

Afin de finaliser l’installation de la commerçante souhaitant s’installer dans le local multi- commerces (partie laboratoire), il convient d’apporter des précisions permettant la mise en œuvre du bail.

Il est rappelé les décisions prises précédemment par le Conseil municipal :

- Le montant du loyer HT est fixé à 250 € HT

- Les frais de notaire seront répartis entre la commune à hauteur de 50 % et entre la locataire à hauteur de 50 %

- Il sera proposé un bail commercial ordinaire ou bail commercial précaire à titre dérogatoire, qui aurait pu débuter au 01/04/2026 (au plus tôt)

- La maintenance du matériel sera assurée par la locataire

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose d’opter pour l’assujettissement à la TVA sur le local commercial 7 rue du 14 Juillet, s’appliquant sur toutes les recettes relatives aux loyers et sur l’ensemble des dépenses afférentes aux travaux (fonctionnement et investissement).

Le Conseil municipal, à 15 voix favorables,

• Accepte d’exercer l’option pour l’assujettissement à la TVA pour les locations s’exerçant sur l’immeuble sis 7 rue du 14 Juillet ; les loyers seront ainsi soumis à la TVA, et les dépenses afférentes aux travaux d’entretien ou d’investissement feront l’objet d’une récupération de la TVA dans les conditions prévues par le droit fiscal.

• Approuve l’ouverture d’un compte fiscal professionnel au nom de la commune auprès de l’administration fiscale.

• Autorise la négociation et la signature du bail par Monsieur le Maire, suivant les conditions énoncées.

OBJET : INFORMATIONS DIVERSES

• Prochaines réunions prévisionnelles

➢ Vendredi 22/05 à 18 h 30

➢ Vendredi 19 juin à 18 h 30CM du 03/04/2026 15/16

• La mairie sera fermée au public le 17/04 à partir de 16 h, le 30/04 et le 15/05. L’ouverture de la mairie pourrait être réduite à 2 jours pendant la période estivale (lundi et jeudi de 14 h à 17 h).

• Les drapeaux abîmés sur le fronton de la mairie ont été remplacés et sera ajouté prochainement le drapeau historique de la Touraine. Un dispositif permettant le pavoisement de l’école élémentaire des 2 Tilleuls sera installé.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire, lève la séance à 22 h,

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre le Maire et son secrétaire,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Jean-Marc BELORGEY Paola SASSIERCM du 03/04/2026 16/16

RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS

Séance du 3 AVRIL 2026

N° OBJET VOTE

08-2026 Détermination des indemnités du Maire et des adjoints FAVORABLE

15 voix pour

09-2026 Constitution des commissions communales FAVORABLE

15 voix pour

10-2026 Constitution de la Commission d’Appel d’Offres FAVORABLE

15 voix pour

11-2026

Constitution de la Commission de contrôle des listes

électorales

FAVORABLE

15 voix pour

12-1-2026

Représentation aux instances intercommunales :

Syndicat des écoles publiques Luzillé / Épeigné-les-Bois

FAVORABLE

15 voix pour

12-2-2026

Représentation aux instances intercommunales :

Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire

FAVORABLE

15 voix pour

12-3-2026

Représentation aux instances intercommunales :

Syndicat mixte du Pays Loire-Touraine

FAVORABLE

15 voix pour

12-4-2026

Représentation aux instances intercommunales : Comité

National d’Action Sociale

FAVORABLE

15 voix pour

12-5-2026

Représentation aux instances intercommunales :

Correspondant défense

FAVORABLE

15 voix pour

13-2026

Sélection des délégations consenties au Maire dans le

cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales

FAVORABLE

15 voix pour

14-2026

Approbation du rapport de la C.L.E.C.T. (charges

transférées)

FAVORABLE

15 voix pour

15-2026 Vote des taux des taxes 2026 FAVORABLE

15 voix pour

16-2026 Travaux maison des associations, lot 5, avenant n° 1 FAVORABLE

15 voix pour

17-2026 SIEIL, motion loi de décentralisation FAVORABLE

15 voix pour

18-2026 Bail local multi-commerces, précisions FAVORABLE

15 voix pour