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Compte-Rendu - CR 11 02 2021 0 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 02 2021 0)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Compte-rendu du conseil municipal du 11 février 2021

L'an deux mille vingt et un, le onze février, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de SAINT BONNET

DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, CHABERT Josiane, BEDDELEEM Karine, MASSON Laurence, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, HERNANDEZ Christine, Messieurs JOURDAIN Jean-Pierre, PETRICIG Francis, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean-Marc, LIEVRE Vincent, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, PICHOL- THIEVEND Corentin, DALL’ANTONIA André, DUBUIS Thierry, CONDOMINES Elian, LONGOMOZINO Alain, STEPHAN Alain,

Pouvoirs :

Monsieur LAURENT Cédric donne pouvoir à Madame OTT Amandine

Absents : Monsieur LENTI Allan,

Monsieur DEMEREAU Jean-Paul a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’il a

acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2020 a été adopté à l’unanimité

001-2021 ASSEMBLEES – DEMISSION D’UNE ADJOINTE AU MAIRE - INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat de conseillère municipale et de son poste d’adjointe ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.270 du code électoral, et sauf refus express de l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant de la liste immédiatement après le dernier élu » ;

Considérant que Monsieur le Préfet précise que Mme HUGON est remplacée par Mme Emilie TARDY suivante sur la liste « Ensemble pour un avenir durable à Saint Bonnet de Mure » ;

Considérant que Mme Emilie TARDY accepte de devenir conseillère municipale en remplacement de Mme HUGON

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de la démission de Mme Audrey HUGON en qualité de conseillère municipale et de son poste d’adjointe.

➢ DE PRENDRE ACTE de l’installation de Mme Emilie TARDY en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la démission de Mme Audrey HUGON en qualité de conseillère municipale. ➢ PREND ACTE de l’installation Mme Emilie TARDY en qualité de conseillère municipale.

002-2021 ASSEMBLEES – ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat d’adjointe déléguée à l’éducation et l’acceptation de2

cette démission par Monsieur le Préfet du Rhône ;

Considérant qu’en cas de vacance d’un poste d’adjoint s’il y a lieu de désigner un nouvel adjoint, celui-ci est choisi parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Considérant que le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ;

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste d’adjoint ;

Considérant qu’en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir au scrutin secret à la majorité absolue ;

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE DECIDER, que l’adjoint élu occupera le même rang qu’occupait précédemment l’élu démissionnaire, à savoir le poste de 4ème Adjoint au Maire ;

➢ DE PROCEDER à l’élection du 4ème Adjoint au Maire selon les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir au scrutin secret à la majorité absolue.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ DECIDE, que l’adjoint élu occupera le même rang qu’occupait précédemment l’élu démissionnaire, à savoir le poste de 4ème Adjoint au Maire ;

➢ PROCEDE à l’élection du 4ème Adjoint au Maire selon les conditions fixées à l’article L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir au scrutin secret à la majorité absolue :

Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires, pour cela deux assesseurs doivent être désignés.

Sont désignés assesseurs : M. Vincent LIEVRE et M. André DALL’ANTONIA

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour procéder à l’élection de la remplaçante de Mme HUGON.

Est candidat : Mme Amandine OTT

Premier tour de scrutin :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6

- Suffrages exprimés : 21

- La majorité absolue est fixée à : 11

- Mme Amandine OTT a obtenu 21 voix.

Mme Amandine OTT , ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée adjointe au Maire et occupera le 4ème rang.

003-2021 ASSEMBLEES – COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE ET JURY DE CONCOURS - MODIFICATION

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°40.2020 lors du Conseil Municipal du 11 juin 2020 relative à la désignation des membres de la commission d’appel d’offres et l’actualisation de celle-ci par la délibération n°78.2020 du 5 novembre 2020 ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat d’adjointe déléguée à l’éducation et l’acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet du Rhône ;

Considérant que Mme Audrey HUGON était désignée suppléante de M. André DALL’ANTONIA ;3

Considérant que pour assurer le pluralisme et la représentation proportionnelle au sein de la commission y compris pour les suppléants, le maire propose de pourvoir au remplacement du poste de suppléant vacant par Mme Danièle SANTESTEBAN.

Considérant qu’au vu de ces éléments la nouvelle composition de la commission d’appel d’offre sera la suivante :

Titulaires Suppléants

Francis PETRICIG Cédric LAURENT

Michel JEANNOT Josiane CHABERT

Olivier SUSINI Jean-Paul DEMEREAU

André DALL’ANTONIA Danièle SANTESTEBAN

Alain STEPHAN Elian CONDOMINES

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE DESIGNER, Mme Danièle SANTESTEBAN suppléante de M. André DALL’ANTONIA en remplace- ment de Mme Audrey HUGON

➢ D’APPROUVER, la nouvelle composition de la commission d’appel d’offre et de jury de concours comme indiqué ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 abstentions :

➢ DESIGNE, Mme Danièle SANTESTEBAN suppléante de M. André DALL’ANTONIA en remplacement de Mme Audrey HUGON

➢ APPROUVE, la nouvelle composition de la commission d’appel d’offre et de jury de concours comme suit :

Titulaires Suppléants

Francis PETRICIG Cédric LAURENT

Michel JEANNOT Josiane CHABERT

Olivier SUSINI Jean-Paul DEMEREAU

André DALL’ANTONIA Danièle SANTESTEBAN

Alain STEPHAN Elian CONDOMINES

004-2021 ASSEMBLEES – COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MO- DIFICATION

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°41-2020 du 11 juin 2020, relative à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public ;

Vu la délibération n°79-2020 du 5 novembre 2020 relative à l’actualisation la commission de délégation de service public ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Saint Bonnet de Mure est amenée à recourir aux services d’entreprises ou d’associations en matière de délégation de l’exécution d’un service public. Dans le cadre du respect des règles édictées par les textes, une commission spécialisée est instituée : la commission de délégation de service public.

Cette commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions4

prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat d’adjointe et l’acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet du Rhône ;

Considérant que la commission était composée comme suit :

Titulaires Suppléants

Audrey HUGON Vincent LIEVRE

Claudine JASTRZAB Francis PETRICIG

Jean-Marc JOVET Michel JEANNOT

Jean-Paul DEMEREAU Audrey SAUNIER

Elian CONDOMINES Alain STEPHAN

Considérant que pour assurer le pluralisme et la représentation proportionnelle au sein de la commission y compris pour les suppléants, le maire propose de pourvoir au remplacement du poste de suppléant vacant par Mme Josiane CHABERT ;

Considérant que la nouvelle commission est composée comme suit :

Titulaires Suppléants

Josiane CHABERT Vincent LIEVRE

Claudine JASTRZAB Francis PETRICIG

Jean-Marc JOVET Michel JEANNOT

Jean-Paul DEMEREAU Audrey SAUNIER

Elian CONDOMINES Alain STEPHAN

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE DESIGNER, le remplacement de Mme Audrey HUGON par Mme Josiane CHABERT en tant que titulaire de la commission de délégation de service public.

➢ D’APPROUVER, la nouvelle composition de la commission de délégation de service public comme indiqué ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 5 abstentions :

➢ DESIGNE, le remplacement de Mme Audrey HUGON par Mme Josiane CHABERT en tant que titulaire de la commission de délégation de service public.

➢ APPROUVE, la nouvelle composition de la commission de délégation de service public comme indi- qué ci-dessus

N° 005.2020 ASSEMBLEES – ELECTION D’UN DELEGUE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL MUROIS RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Arrivée de Mme Cauchois en cours de séance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°30-2020 du 11 juin 2020 relative à l’élection des délégués au Syndicat Intercommunal Murois (SIM) ;5

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat d’adjointe et l’acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet du Rhône ;

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Mme HUGON la commune doit procéder à l’élection de son remplaçant au sein du SIM.

Il rappelle que le Syndicat Intercommunal Murois a été créé en 1975 entre les communes de Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure, et qu'il assure la gestion de la piscine, de la médiathèque, du gymnase André Malraux, de la Maison pour Tous, des associations intercommunales et de l'espace intercommunal.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de vacance parmi les délégués intercommunaux pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal (qui avait désigné l’élu démissionnaire) pourvoit à son remplacement dans le délai d'un mois. Le remplacement se fait dans les mêmes conditions que pour l’élection (scrutin secret à la majorité absolue). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

La liste des délégués au sein du Syndicat Intercommunal Murois était la suivante : - Jean-Pierre JOURDAIN

- Josiane CHABERT

- Michel JEANNOT

- Virginie MAS

- Francis PETRICIG

- Olivier SUSINI

- Audrey HUGON

Il est demandé au Conseil municipal :

➢ DE PROCEDER à l’élection d’un nouveau délégué titulaire au SIM

Monsieur le Maire fait appel aux candidatures pour procéder à l’élection du remplacement de Mme HUGON au sein du SIM ;

Sont candidats à l’élection :

- Mme Danièle SANTESTEBAN

- M. Alain STEPHAN

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 28

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

Suffrages exprimés : 27

La majorité absolue est fixée à : 14

- Mme Danièle SANTESTEBAN a obtenu 21 voix.

- M. Alain STEPHAN a obtenu 6 voix

Mme Danièle SANTESTEBAN ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée auprès du Syndicat Intercommunal Murois.

La liste des délégués au sein du Syndicat Intercommunal Murois est la suivante : - Jean-Pierre JOURDAIN

- Josiane CHABERT

- Michel JEANNOT

- Virginie MAS

- Francis PETRICIG

- Olivier SUSINI

- Danièle SANTESTEBAN

006-2021. ASSEMBLEES – COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALES - MODIFICATION Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,6

Vu la délibération n°39-2020 du 11 juin 2020, et la délibération n°80 du 5 novembre 2020 relative à la désignation des commissions communales ;

Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 27 janvier 2021, annonçant la démission de Mme Audrey HUGON de son mandat d’adjointe déléguée à l’éducation et l’acceptation de cette démission par Monsieur le Préfet du Rhône

Considérant que Mme HUGON était membre des commissions suivantes : Environnement, Education, Politique Culturelle et qu’il y a lieu de procéder à son remplacement ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier la liste des membres des commissions communales, suite à la démission de Mme HUGON et de nommer en remplacement Mme Audrey HUGON :

- M. Olivier SUSINI, Vice-Président de la commission « vie scolaire »

- Mme Emilie TARDY, membre des commissions « vie scolaire », « environnement »

- Mme Josiane CHABERT, membre de la commission « politique culturelle »

Le tableau de composition des commissions communales se trouve modifié comme suit :

COMMISSIONS Nom du/des vice- présidents Liste JP. JOURDAIN Liste T. DUBUIS Liste JP. TALUT

Vie associative

9 membres

Olivier SUSINI Laurence MASSON

Virginie MAS

Claudine JASTRZAB

Martine PINTON

Lydie DA CRUZ

Josiane CHABERT

Thierry DUBUIS Alain STEPHAN

Finances

8 membres

Michel JEANNOT Olivier SUSINI

Vincent LIEVRE

Amandine OTT

Josiane CHABERT

Jean-Paul DEMEREAU

Thierry DUBUIS Alain STEPHAN

Environnement

9 membres

Martine PINTON Emilie TARDY

Corentin PICHOL

Virginie MAS

Nicolas BUIS

Amandine OTT

Laurence MASSON

Thierry DUBUIS Alain LONGOMOZINO

Voiries Réseaux

divers

8 membres

Jean-Marc JOVET André DALL’ANTONIA

Amandine OTT

Francis PETRICIG

Michel JEANNOT

Jean-Paul DEMEREAU

Elian CONDOMINES Alain STEPHAN

Vie scolaire

8 membres

Olivier SUSINI Amandine OTT

Claudine JASTRZAB

Lydie DA CRUZ

Emilie TARDY

Audrey SAUNIER

Sandra CAUCHOIS Alain LONGOMOZINO

Politique

culturelle

9 membres

Virginie MAS Laurence MASSON

Claudine JASTRZAB

Lydie DA CRUZ

Josiane CHABERT

Karine BEDDELEEM

Martine PINTON

Elian CONDOMINES Alain LONGOMOZINO

Bâtiment et

Urbanisme

10 membres

Francis PETRICIG et

Audrey SAUNIER

Corentin PICHOL

Nicolas BUIS

Allan LENTI

André DALL’ANTONIA

Cédric LAURENT

Danièle SANTESTEBAN

Sandra CAUCHOIS Christine HERNANDEZ7

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE VALIDER le tableau de composition des membres des commissions communales ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 6 voix contre : ➢ VALIDE le tableau ci-dessus,

007-2021 - ASSEMBLEES – MODIFICATION DE STATUTS - SIEPEL

Rapporteur : Monsieur DEMEREAU

Par délibération du Comité Syndical en date du 4 décembre 2020, le SIEPEL a modifié ses statuts, L’article 4 des statuts indique que le siège social du SIEPEL est fixé à Genas. Le Président et le secrétariat étant fixés sur la commune de St Pierre de Chandieur, le Président propose que le siège social soit transféré à la mairie de St Pierre de Chandieu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 20-5-2 du Comité Syndical du SIEPEL en date du 4 décembre 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER, la modification de l’article 4 des statuts du SIEPEL, dans les termes « le siège social du syndicat est fixé à la mairie de St Pierre de Chandieu.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE, la modification de l’article 4 des statuts du SIEPEL, dans les termes « le siège social du syndicat est fixé à la mairie de St Pierre de Chandieu.

008-2021 FINANCES – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Conformément à la loi, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est un acte obligatoire qui permet d’éclairer l’assemblée sur l’environnement budgétaire de l’année à venir. Il s’appuie sur la production d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) exposant les contraintes budgétaires, les engagements plu- riannuels envisagés, l’évolution de la fiscalité locale, et fait un état de la structure et de la gestion de la dette. Ce débat n’a pas de caractère décisionnel. Il doit faire l’objet d’une délibération et donne lieu à un vote. Il constitue la première étape du cycle budgétaire, qui se poursuivra avec l’élaboration du budget 2021. Ce document est transmis au Préfet du Département ainsi qu’au président de l’EPCI dans un délai de 15 jours à compter de son examen, par l’assemblée délibérante.

CONTEXTE INTERNATIONAL

Le Fond monétaire International (FMI) a présenté récemment ses perspectives de l’économie mondiale

pour l’année 2021.

Après l’effondrement de l’économie mondiale, principalement lors du premier semestre, l’économie

mondiale s’est contractée de 3.5 % sur l’année 2020. Les personnes les plus impactées ont été les femmes,

les jeunes, les pauvres et les secteurs davantage liés aux interactions entre personnes (restauration, hô-

telleries, arts, spectacles, commerce de détail…). Toutefois, l’activité a redémarré en mai et juin. Grace

aux aides apportées aux ménages, l’économie des Etats-Unis et des pays européens s’est contractée de

manière moins forte qu’attendue.

La croissance mondiale devrait être portée à 5.5 % en 2021 puis à 4.2 % en 2022. Le volume des échanges

commerciaux devrait augmenter à 8% pour 2021 et stagner à 6 % en 2022. Pour établir ses perspectives,

le FMI se basent sur plusieurs points favorables :

• Le développement des vaccins et thérapies, la distribution en grande quantité de ces vaccins, le

maintien de mesures d’endiguement (dépistage, suivi de l’infection, port du masque, limitation

des déplacements et des rencontres…) devraient permettre d’amoindrir la transmission du virus,

• Le maintien de mesures budgétaires par les Etats sera un facteur de stimulation des économies.8

• De même, le maintien des taux directeurs actuels par les banques centrales tout au long de cette

période participera à cette stimulation économique.

Cette reprise sera différente selon les Etats :

• Les pays développés ont pu assurer un soutien budgétaire important auprès des ménages et des

entreprises. Grace à ces politiques, ces Etats ont pu atténuer leurs pertes de production.

• Pour les pays émergents, la situation est différente. Si la Chine connait une repise économique

forte, d’autres, dont l’économie est tournée vers le tourisme ou le pétrole auront plus de difficul-

tés.

Cependant, les incertitudes persistent. L’apparition de variants du virus, le ralentissement de la produc-

tion de vaccin, de sa distribution, de son acceptation par les populations, le retour à des périodes de

confinements ou de couvre-feu sont autant d’éléments qui pourraient remettre en cause la croissance

économique mondiale.

CONTEXTE EUROPEEN

Afin de soutenir la relance économique, un plan de 750 Mds €, plan nommé « Next Génération UE » a été

présenté par la commission européenne.

Il se décline sous la forme de :

• 390 Mds € sous forme de subventions accordées aux pays les plus durement touchés par la crise (Espagne et Italie) sous conditions (plan d’investissements, réformes compatibles avec les objec- tifs de transition écologique et numérique).

• 360 Mds € sous forme de prêt aux Etats membres.

A cette fin, l’Europe va emprunter cette somme qui formera la première dette « commune ». Forte de sa bonne image, l’Europe peut ainsi bénéficier de taux réduits et en faire bénéficier les pays du sud qui ont vu leur dette exploser. Ces fonds seront versés de façon progressive à partir de 2021 et jusqu’en 2026 : les remboursements n’intervenant qu’à partir de 2028.

La France disposera d’une enveloppe financière de 40 Mds €.

CONTEXTE NATIONAL

Rappel de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) portant sur les années 2018 à 2022 a fixé les ob-

jectifs que le gouvernement entendait atteindre :

• Maitrise des dépenses publiques de l’Etat, des collectivités et de la sécurité sociale,

• A terme, réduction du déficit public,

• Réforme de l’Etat,

La loi de finances 2020 s’est inscrite dans cette continuité.

L’état d’urgence sanitaire

Devant l’essor du nombre de cas de contaminations et celui du nombre de cas graves nécessitant une hospitalisation en soins intensifs, l’Etat a déclaré l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure exceptionnelle a été instaurée pour une durée de deux mois par la loi du 23 mars 2020, prolongée une fois jusqu’au 10 juillet inclus.

Face au rebond de l’épidémie à l’automne, l’Etat a de nouveau instauré cet état d’urgence sanitaire par décret du 14 octobre pour un mois, prolongé jusqu’au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

Ces différentes lois ont permis et permettent au premier ministre de prendre toutes mesures par décret pour endiguer la propagation de l’épidémie. Ces mesures ont porté notamment sur :9

• La limitation, de liberté d’aller et venir, de réunions... (confinement généralisé, déplacements li- mités au lieu de travail), la mise en place de confinement dur (1ère période) et souple (2ème période) ainsi que des couvres feux,

• La réquisition (réquisition par l’Etat des masques acquis par d’autres collectivités notamment)

• Le contrôle de prix (contrôle du prix des flacons de gel hydroalcooliques).

Evolution de la loi de finances 2020

Pour répondre à l’ensemble des mesures établies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’Etat a mis en place un plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020. Celle du 25 avril 2020 a étendu ce plan à hauteur de 110 milliards d’euros. Une troisième loi rectificative a renforcé le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés. La loi de finance rectificative du 10 novembre 2020 provisionne 20.1 Mds € supplémentaires.

Par ces lois, l’Etat a décidé et prolongé :

• Les dispositifs d’aides aux salariés et aux entreprises :

✓ Aménagement de la dette fiscale,

✓ Prêt garanti, rééchelonnement bancaire,

✓ Remise d’impôts directs,

✓ Report de paiement des loyers et factures,

✓ Plus de 34 Mds d’euros sont engagés pour l’activité partielle

✓ Près de 20 Mds d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) ✓ Près de 45 Mds d’euros sont mobilisés pour les secteurs les plus touchés (18 Mds pour le tourisme, 8 Mds pour l’automobile, 15 Mds pour l’aéronautique, 1.2 Mds pour les entreprises technologiques, 1.3 Mds pour la culture),

✓ 8.2 Mds € portent sur l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales,

• Pour les collectivités locales :

✓ 750 millions € de compensation des pertes de recettes fiscales ou domaniales des communes et EPCI,

✓ 2.7 Mds € d’avances aux collectivités, près de 2 Mds € supplémentaires dans la LFR4 en avance remboursable pour les transports publics en Ile de France et en province

✓ 1 Mds € supplémentaire est apporté au soutien des investissements des collectivités territo- riales qui soutiennent toute transition écologique,

• Pour les personnes les plus fragiles :

✓ Des aides sont prévues pour l’hébergement d’urgence, la lutte contre les violences faite aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants, aux jeunes précaires environ 1 Md €), rajout de 2.1 Mds € dans le cadre de la LFR4.

• Pour la santé :

✓ Près de 10.4 Mds € ont été provisionnés pour la santé (achat de matériel et de masques, ver- sement de primes)

La prévision de croissance est estimée pour 2020 à – 11 %. Cette prévision est comparable à celle des pays voisins et des estimations des principales institutions économiques.

Le déficit public est porté à – 11.4 % pour l’année 2020.

Le tableau ci-dessous résume l’évolution des indicateurs, base des lois de finances rectificatives.10

Taux de croissance Déficit public Dette/PIB

LF 2020 (28/12/2019) 1.3% -2.2% 98.7%

LFR1 (23/03/2020) -1.0% -3.9% 100.0%

LFR2 (25/04/2020) -8.0% -9.1% 115.2%

LFR3 (30/07/2020) -11.0% -11.5% 121.0%

LFR4 (10/11/2020) -11.0% -11.3% 119.8%

Loi de finances 2021

Le 28 septembre 2020, le gouvernement présentait les grandes lignes du projet de loi de finances 2021. Ce projet se base sur les hypothèses suivantes :

• Après une récession révisée à – 11 % en 2020, le PIB croitrait de 6 % en 2021

• Le déficit public révisé porté à – 11.3 % en 2020 se réduirait à – 8.5 % en 2021

• La dette publique réduite à 98.1 % en 2019, révisée et portée à 119.8 % en 2020, s’élèverait à 122.4% en 2021

• Le déficit de l’Etat s’établirait à 152.8 Mds€ contre 195.2 Mds € en 2020

A cette fin, l’Etat met en place un plan de relance qui porte sur les années 2020-2021 dont les principaux axes ont été présentés le 3 septembre dernier. Une partie de ce plan a déjà été intégré dans le LFR3 de 2020.

D’un montant de 100 Mds €, ce plan porte sur :

• La transition écologique (rénovation thermique des bâtiments et logements, décarbonisation de l’in- dustrie, développement des transports en commun et de la mobilité verte…), montant alloué 30 Mds € dont 1 Mds € attribué au bloc communal pour la rénovation des bâtiments publics.

• Le renforcement de la compétitivité par une baisse des impôts de production (suppression de la part affectée aux régions de la CVAE (-7.2 Mds €, modernisation des méthodes de calcul pour TFPB et la CFE soit – 1.75 Mds € d’impôts pour les entreprises…), le renforcement des fonds propres des TPE/PME, un investissement plus conséquent dans les technologies d’avenir… montant alloué : 34 Mds €.

• Le renforcement de la cohésion territoriale et sociale (prolongement de l’activité partielle formation, accompagnement renforcé des jeunes, développement du numérique sur tout le territoire, garantie de recettes pour les collectivités, soutien aux personnes précaires..), montant alloué : 36 Mds €.

Les dispositions à destination des collectivités

Dans le cadre de ce plan de relance, des mesures spécifiques ont été adoptées pour les collectivités :

• Mise en place de mécanismes de compensation des pertes de recettes fiscales et doma- niales des collectivités (5.2 Mds €)

• Abondement exceptionnel de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL) soit 1 Mds supplémentaire portant le DSIL au total à 4 Mds €,

• Avance sur recettes fiscales et sur les dotations afin de préserver les trésoreries des col- lectivités,

• Application de règles dérogatoires au droit commun (traitement budgétaire et comptable des dépenses exceptionnelles liées au COVID permettant un étalement des charges bud- gétaires sur une période de 5 ans, possibilité d’affecter un résultat positif d’investisse- ment en tout ou partie en fonctionnement),

Hors ce plan de relance, les dotations restent identiques à 2020 soit :

• 18.3 Mds € pour le bloc communal,

• 8.5 Mds pour les départements11

Dégrèvement de la taxe d’habitation et réforme :

Pour mémoire, la LF 2018 prévoyait un dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, à échéance 2020. Ce dégrèvement est réalisé.

La LF 2020 actait la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % de foyers restant sous la forme d’un premier allégement de 30 % en 2021, puis de 65% en 2022 et 100 % en 2023.

Le produit de celle-ci (soit 1M€ environ pour 2020) est une ressource significative du budget.

L’Etat s’est engagé à compenser intégralement cette ressource.

Cette compensation est basée sur le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur laquelle s’appliquera un coefficient correcteur, l’objectif étant de maintenir le même produit fiscal après mise en place de la réforme. Le coefficient correcteur pour la commune est de 0.8288999443.

CONTEXTE COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Approche de la Cour des Comptes

L’article L 132-8 a été introduit dans le code des juridictions financières par la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette disposition prévoit que la Cour des Comptes établit chaque année un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Le 6 juillet 2020, la Cour des Comptes transmettait son rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités locales en 2019. Grace à une fiscalité dynamique et une maitrise des dépenses de fonction- nement, les collectivités locales ont vu leur épargne progresser de 8.8% en 2019 (5.9% en 2018). Cette épargne a principalement bénéficié aux dépenses d’investissement qui ont progressé (+7.1 Mds €). Ainsi, la situation financière des collectivités territoriales s’est améliorée durant cette période quand bien même, les situations restent différentes entre type de collectivités et au sein d’un même type.

Dans sa conclusion, la cour des comptes précise que les collectivités sont en meilleure situation que l’Etat pour affronter la crise Covid 19. Toutefois, leurs ressources dépendent de produits fiscaux, qui pour cer- tains sont directement liés à la conjoncture économique :

✓ La baisse des produits issus des transactions immobilières, ressource non négligeable pour les dépar- tements devrait connaitre une baisse importante,

✓ La cotisation foncière des entreprise (CFE) et celle sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de- vraient pâtir de l’arrêt des activités économiques pendant et après le confinement Ces cotisations qui financent les régions, les départements ainsi que le bloc communal devraient elles aussi fortement diminuer.

✓ Dans le même temps, les conséquences économiques et sociales de cette crise devraient impacter les dépenses de fonctionnement principalement des régions (compétentes en matière d’aide écono- mique) et des départements (compétents en matière d’action sociale).

SITUATION COMMUNALE

Impact de la crise Covid sur les finances communales

A compter du 17 mars 2020, le gouvernement a décrété la mise en place du confinement de la population. Cela s’est traduit pour la commune par la fermeture des écoles, de la halte-garderie, du service périsco- laire et de l’accueil de loisirs principalement.

Durant cette période, la commune a mis en place plusieurs actions :

✓ Maintien des services scolaires et périscolaires exclusivement réservé pour accueillir les enfants des professionnels de santé, pendant le 1er confinement,

✓ Achat et mise à disposition de masques FFP2 pour les professionnels de santé notamment les indépendants et les personnels d’aides à domicile

✓ Achat et confection de masques (enfants et adultes) pour la population muroise, ✓ Mise en place de dispositifs de protection au sein du fonctionnement des services municipaux (masques, gel, système de séparation…).12

Ces actions ont engendré des dépenses supplémentaires non prévues d’un montant de 83 800 €, l’Etat ayant compensé une partie des fournitures de masques à hauteur de 16 034 €.

La fermeture des services scolaires, périscolaire et accueil de loisirs a permis par ailleurs de réaliser quelques économies (diminution de la dépense en matière de repas, de l’encadrement des enfants, de transport scolaire). Dans le même temps, aucune redevance c’est-à-dire aucune recette n’aura été per- çue.

Le confinement et les obligations de distanciations ont limité les réunions de personnes, ainsi que les festivités communales prévues. Cela a impacté les dépenses de la commune à la baisse en matière de fluides (fermeture des équipements communaux mis à disposition des associations locales et/ou des ad- ministrés et en conséquence, diminution des frais d’électricité, de chauffage et d’eau) et dans le même temps a réduit notamment les redevances d’occupation afférentes.

Dans le même temps, la commune a souhaité apporter son aide aux entreprises communales en appli- quant un abattement de 50 % de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Enfin, la commune a fait le choix de ne pas pénaliser le personnel communal et a maintenu le régime indemnitaire et récompensé le personnel présent par la mise en place d’une prime COVID, augmentant ses dépenses de personnel (15 868.75 €).

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des différences entre les sommes versées ou perçues entre 2019 et 2020. En définitif, les dépenses ont diminué plus fortement que les recettes avec un global positif de 95 448.02 €.

Les finances de la commune

Les recettes fiscales

La commune poursuit sa volonté de ne pas augmenter ses taux pour l’année 2021. L’augmentation des bases permet de dégager une légère augmentation. Le produit fiscal estimé pour 2021 à 2 866 139 € correspond à une augmentation de 1.2 % par rapport à 2020.

Chapitres Nature Diminut. Augmentat. Solde Diminut. Augmentat. Solde Nature Chapitres

chap 11 Fourniturres de masque, gel et autres - 85 652.21 85 652.21 16 034.00 16 034.00 Dot. de l'état

participation à l'achat de

masques

chap 77

chap 11 Scolaire -restauration - 55 749.23 - - 55 749.23 - 102 352.97 -102 352.97 Scolaire -restauration chap 70 chap 11 Scolaire - transport - 20 138.43 - 20 138.43

chap 11 Périscolaire et accueil de loisir - animation - 67 338.96 - 67 338.96 - 18 761.00 - 18 761.00 périscol - accueil de losir - MAD pers com chap 013

chap 11 Accueil de loisir - restauration - 4 390.52 - 21 979.20 - 21 979.20 Périscol - redevance

- 18 010.66 - 18 010.66 Accueil de losir - redevance

chap 11 fluides équipement publics - 71 639.37 - 71 639.37 - 1 600.00 - 1 600.00 Location de salles chap 75

chap 11 Festivités - annulation - 68 815.00 - 68 815.00 - 3 785.00 - 3 785.00 Festivités - annulation chap 70 - 32 876.35 - 32 876.35 TLPE chap 73

- 5 569.10 - 5 569.10 Marché fete foraine - redev. chap 70

chap 12

maintien régime

indemnitaire au

personnel communal

10 239.04 10 239.04

chap 12 prime COVID 15 868.75 15 868.75 Total Dépenses -288 071.51 111 760.00 -171 920.99 - 204 934.28 16 034.00 - 188 900.28 Recettes total

Chap

11/12 cal

fluides et frais de

perso - 67 190.56 - 67 190.56 45 236.75 45 236.75 aide caf + chomag part

calinerie

chap 77

cal

TOTAL -355 262.07 111 760.00 -239 111.55 -204 934.28 61 270.75 -143 663.53 TOTAL

DEPENSES RECETTES

Budget communal

budget annexe calinerie13

2016 évolut. 2017 évolut. 2018 évolut. 2019 évolut. 2020

total 2 640 385 1.01% 2 668 500 1.02% 2 712 882 1.03% 2 787 340 1.02% 2 832 153

apport( N+1)-N 67 789 28 115 44 382 74 458 44 813

Les impôts locaux forment entre 36 et 38 % des recettes réelles de fonctionnement. Cumulés avec le reversement EPCI (CCEL), ces impôts représentent, selon les exercices entre 80 et 86 % des recettes réelles de fonctionnement.

Montant / année 2016 2017 2018 2019 2020

Impots locaux 2 640 385 2 668 500 2 712 882 2 787 340 2 832 153

Reversement EPCI (CCEL) 3 125 637 3 125 637 3 125 637 3 563 629 3 654 657

Total recettes réelles de fonct.

Hors produits exceptionnel 7 248 560 7 217 200 7 158 572 7 572 563 7 559 438

part impots locaux/Rec. Réel. De

fonct.(5RRF) 36% 37% 38% 37% 37%

part reversement EPCI / RRF 43% 43% 44% 47% 48%

part impots et reversement 80% 80% 82% 84% 86%

A partir de 2021, la taxe d’habitation n’est plus comptée dans les impôts modulables (impôts sur lesquels la commune peut décider des taux). La part des impôts modulables baissant à 33 %. Les recettes fiscales de la commune sont, dès lors, principalement constituées (à près de 70 %) de reversement de fiscalité. La commune ne dispose plus de réelles capacités de mobilisation de l’outil fiscal.

Montant / année 2016 2017 2018 2019 2020 2021

taux TH :7.11 981 749 983 375 1 003 443 1 034 473 1 048 633 1 061 217

taux TFPB : 11.51 1 635 916 1 660 724 1 684 945 1 729 027 1 758 918 1 780 025

taux TFNPB : 43.03 22 720 24 401 24 494 23 840 24 602 24 897

Reversement EPCI 3 125 637 3 125 637 3 125 637 3 563 629 3 654 657 3 654 000

autres produits fiscaux 557 921 556 997 575 900 587 458 406 341 550 000

total impots et taxes 6 289 036 6 317 151 6 361 533 6 873 983 7 009 824 7 043 153

part des impots modulables 51% 51% 52% 49% 46% 33%

Les dotations

La dotation globale de fonctionnement est composée de 4 dotations :

• La dotation forfaire (DF)

2016 2017 2018 2019 2020

taux TFNPB 43.03 22 720 24 401 24 494 23 840 24 602

taux TFPB 11.51 1 635 916 1 660 724 1 684 945 1 729 027 1 758 918

taux TH 7.11 981 749 983 375 1 003 443 1 034 473 1 048 633

-

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

Montant

Evolution du produit fiscal14

• La dotation de solidarité rurale (DSR)

• La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

• La dotation de péréquation (DNP)

Depuis 2019, la commune ne perçoit que la dotation de solidarité rurale.

Pour mémoire, la DGF est passée de 614 665 € en 2013 à 63 622 € en 2019.

Ainsi, ce seront près de 2.7 M € de dotations non versées en prenant comme hypothèse que la DGF de 2013 ait été reconduite sur les mêmes montants de 2014 à 2020.

année 2016 2017 2018 2019 2020

dotation forfaitaire (DF) 283 499 138 423 62 915 - -

dotation de solidarité rurale (DSR) 62 953 61 287 63 361 63 721 63 622

total 346 452 199 710 126 276 63 721 63 622

RRF 7 248 560 7 217 200 7 158 572 7 572 563 7 559 438

poids dotations /rec. Réelles de fonct. 4.78% 2.77% 1.76% 0.84% 0.84%

Ces dotations sont devenues dérisoires et représentent moins de 1 % des recettes réelles de fonctionne- ment.

Les autres recettes de fonctionnements

Les autres recettes de fonctionnement sont principalement issues du domaine de gestion courante, de remboursements de charges (atténuations de charges) et de dotations d’autres organismes (CAF par exemple). Ces recettes représentent près de 20 % des recettes réelles de fonctionnement.

Les dépenses

Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante représentent entre 47 et 52 % selon l’exercice. C’est sur ce type de dépense que la commune dispose d’une marge de manœuvre.

exercice 2016 2017 2018 2019 projet CA 2020

011-charges a cartère général 1 529 335 1 484 664 1 603 144 1 843 538 1 761 080

65-autres charges gestion courante 1 684 719 1 638 766 1 649 430 2 118 766 1 561 746

total chap 011 et 65 3 214 054 3 123 430 3 252 574 3 962 304 3 322 826

Total charges réelles de fonctionnement (hors

dépenses imprévues, exception. et provisions) 6 723 766 6 696 182 6 671 971 7 589 989 6 696 730

poids des charges de gestion dans les dépenses

réelles de fonctionnement 48% 47% 49% 52% 50%

Les charges de personnel, l’atténuation de produits et les charges financières forment les dépenses de fonctionnement rigides c’est-à-dire, des dépenses que la commune ne peut optimiser.

exercice 2016 2017 2018 2019 projet CA 2020

012-charges de personnel 3 274 018 3 342 042 3 192 496 2 967 510 2 721 922

013-atténuations de produits 189 762 189 762 189 762 627 754 624 393

66-charges financières 45 932 40 948 37 140 32 422 27 589

total chap 012, 013 et 66 3 509 712 3 572 751 3 419 397 3 627 686 3 373 904

Total charges réelles de fonctionnement 6 734 523 6 702 383 6 698 207 7 612 461 6 722 217

poids des charges de gestion dans les dépenses

réelles de fonctionnement 52% 53% 51% 48% 50%15

Etat de la dette

Tous budgets

La dette est composée de trois emprunts dont un produit structuré (SFIL). Celui-ci ne présente pas de risques à court terme. Une renégociation de ce dernier emprunt n’a aucun intérêt compte tenu des pé- nalités importantes qui seraient appliquées.

montant au

01/01/2021

communal 225 377 taux fixe à 0.29

assainissement 42 182 taux fixe à 0.23

267 559

communal 410 594

assainissement 633 960

1 044 554

CRCA 20-oct-16 AM 04/2016 915 000 communal 671 000 15 ans taux fixe 1.01%

671 000

total 6 868 476 1 983 113

sous total société générale

sous total SFIL

sous total CRCA

budget

si EURIBOR 12 mois ≤ 6% : taux fixe

de 3.77 % si EURIBOR 12 mois ≥ 6% :

(taux fixe de 3.77 %)+5*(EURIBOR 12

mois -6%)

SOCIETE

GENERALE

27/12/2006 et

modifié le

24/02/2017

AM 14/2006 2 350 000 16 ans

Taux Organisme Date contrat Décision Montant total Durée

22 ans SFIL (DEXIA) 31-janv-07 AM 05/2007 3 603 47616

Le ratio de désendettement (c’est-à-dire le rapport entre l’encours de la dette à la clôture de l’exercice et l’épargne brute) est estimé sur la base des données 2020 à 1.27 années.

Budget principal

Le capital restant dû au 01/01/2021 passe à 1 306 971.22 €.

Budget assainissement

Le capital restant dû au 1er janvier 2021 est de 676 141.73 €.

Eléments de rétrospective

Le produit des impôts directs par habitant a augmenté légèrement malgré un maintien de taux identiques depuis 2001. Cette augmentation est due principalement à la revalorisation des bases communales qui a lieu chaque année, accessoirement par une augmentation des constructions sur le territoire.17

Dans le même temps, le montant de la DGF par habitant n’a cessé de diminuer pour atteindre 9 € dès 2018 (montant relatif à la dotation de solidarité rurale).

(Base des ratios nat : année n-2)

En matière de dépenses, celles portant sur les charges de personnel avaient augmenté entre 2014 et 2017, impact conjoint du développement du service périscolaire et scolaire et de la réforme des rythmes sco- laires. A partir de la rentrée 2019, le service de gestion des temps périscolaires et accueil de loisirs a été externalisé, réduisant le coût de la masse salariale, mais augmentant le cout des charges générales.

(Base des ratios nat : année n-2)

Enfin l’encours de dette ramené au coût par habitant n’a cessé de diminuer et reste inférieur aux moyennes nationales de la strate (commune de 5 à 10 000 habitants).

(Base des ratios nat : année n-2)

Une rétrospective montre que la CAF nette (solde des produits et charges de fonctionnement – le montant de capital des emprunts à rembourser) s’est stabilisée aux alentours de 600 000 € depuis 2016. Une mai- trise des charges de fonctionnement et le maintien d’une enveloppe d’investissements à hauteur de 800 à 1 000 000 € (hors remboursement d’emprunt), a permis de maintenir cette capacité de financement quand bien même la commune a vu diminuer la DGF chaque année. La commune dispose toutefois d’un fonds de roulement qui a continué à progresser. Ce fond a été, à l’origine, principalement constitué par la dotation exceptionnelle versée par la CCEL en 2011 et 2012 (environ 1.2 m €) et l’intégration du prêt du CRCA de 915 000 € en 2017 et de minoration des dépenses Covid 19).

année 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020

population totale (insee) 6 912 6 926 6 941 6 917 6 879

PID / pop (prod. impots.dir./pop) 382 385 391 403 412

PID / pop- moy. Nat 490 506 508 500 507

RRF/pop (rec.reel. fonc./pop) 1 150 1 130 1 120 1 203 1 193

RRF/pop- moy. Nat 1 156 1 145 1 128 1 125 1 133

DGF/POP 41 20 9 9 9

DGF/POP- moy. Nat 217 185 164 153 153

année 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020

population totale (insee) 6 912 6 926 6 941 6 917 6 879

Dep. perso./Dép. réel. fonc. 48.62% 50.20% 47.66% 38.98% 40.49%

dep perso/dep RF- moy. Nat 53.20% 54.90% 55.40% 56.30% 56.00%

année 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020

population totale (insee) 6 912 6 926 6 941 6 917 6 879

Encours dette / Rec. Réelle de Fonct. 32.38% 29.30% 25.86% 18.62% 15.93%

encours dette / RRF- moy. Nat 80.30% 78.60% 78.70% 77.70% 76.00%18

Eléments de prospectives

Les principaux éléments d’une prospective jusqu’à 2026, en fonction des éléments connus et retenus sont les suivants :

En recette :

• Aucune augmentation des taux de fiscalité,

• Evolution minime des recettes fiscales sur la base de 1%, (+1.02 % entre 2015 et 2016 et 1% entre 2016 et 2023),

• Attribution de compensation portée à 3.5 M € à compter de 2019,

• Disparition de la DF, DCRTP et du FNGIR,

En dépense :

• Maitrise ferme des dépenses des chapitres 011 (charges générales), 012 (charges de personnel) et 65 (contingents intercommunaux et subventions), évolution sur la base de 1 % selon le chapitre, conformément aux orientations de maitrise de dépenses publiques édictées par l’Etat,

• Versement du FPIC selon les nouvelles dispositions arrêtées entre communes et intercommuna- lité soit environ 630 000 €,

• Prise en compte d’un volume de nouvelles dépenses d’investissement annuel en travaux et autres pour 1 000 000 €, (rénovation et réfection d’immeubles et d’équipements municipaux, extension de locaux, achat de matériel, mobilier…)

Les résultats sont les suivants :

• La commune dispose d’un fond de roulement et de trésorerie qui permet de pallier des dépenses imprévues. Ce fond s’élève à près de 5.5 M € fin 2020.

• La maitrise des dépenses de fonctionnement (stabilisation du chapitre 011, baisse du chapitre 65 avec la nouvelle DSP de la Câlinerie, évolution maitrisée du chapitre 012) permet, grâce à une augmentation faible mais présente des recettes de fonctionnement hors produits « exception- nels », de faire fructifier ce fond et de disposer d’une Capacité d’Auto Financement brute (CAF) évoluant autour de 1 Ms € à partir de 2020 voire légèrement plus.

• La CAF nette (incluant le remboursement de l’emprunt) permet de dégager un financement d’études et de travaux de l’ordre de 800 000 € jusqu’en 2023 puis, grâce à une forte baisse de remboursement de capital et en l’absence de nouvel emprunt, de 1 M € environ chaque année.

• Sur la base d’un montant de dépenses d’investissement annuels de 1 000 000 € (hors rembourse- ment d’emprunt), cet autofinancement reste insuffisant. Le fond de roulement peut alors être ponctionné pour combler ce déficit. Toutefois, la recherche systématique d’éventuelles recettes supplémentaires, telles des subventions d’équipements, peut limiter cette ponction.

• Cette prospective ne prend pas en compte les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, services publics industriels et commerciaux, qui doivent pouvoir s’autofinancer.

exercice 2016 2017 2018 2019 projet CA 2020

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 985 035 6 958 339 6 955 122 7 909 727 7 030 571

TOTAL RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 946 021 7 830 194 7 776 998 8 754 965 8 209 756

16-emprunts 280 592 287 013 227 625 236 209 243 843

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 522 610 964 501 1 165 544 1 360 732 1 565 064

TOTAL RECETTE D'INVESTISSEMENT 1 941 342 1 388 283 920 618 1 896 067 763 035

solde d'investissement (réalisé) 581 268 - 423 782 244 926 - 535 336 802 029 -

CAF brute (réalisé) 960 986 871 855 821 876 845 238 1 179 185

CAF nette (CAF brute-K emprunt) (réalisé) 680 394 584 842 594 251 609 029 935 341

Taux d'épargne brute 12% 11% 11% 10% 14%

solde antérieur de fonctionnement 3 313 027 3 418 627 4 019 915 4 153 649 4 991 046

Encours de dette 2 573 194 2 292 862 2 011 228 1 784 110 1 549 49519

LES ORIENTATIONS POUR 2021

BUDGET PRINCIPAL

Compte tenu de ces éléments de prospective, il importe d’assurer une bonne maîtrise de la dépense pu- blique. Cet impératif doit passer par la recherche constante de remise en cause des pratiques en vue d’optimiser la gestion des deniers publics. Ces éléments se traduisent par :

• La poursuite de la maitrise des charges de fonctionnement qui permet de dégager des marges de manœuvre pour financer les investissements,

• Le maintien d’un niveau d’investissement cohérent pour l’entretien et la rénovation de notre pa- trimoine,

• Le maintien des taux très bas d’imposition actuels,

• Le maintien d’un service public de qualité pour les Murois,

• La poursuite d’une réflexion communautaire (CCEL, SIM) sur les possibilités de mutualisation de certaines activités.

Pour rappel, la commune a engagé une mutualisation partielle du service ressources humaines qui est effective depuis le 1er janvier 2018. Elle entend poursuivre cette démarche de mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité sur d’autres aspects (marchés publics, informatique, téléphonie, équipements sportifs…).

Orientations prises en termes d’investissement (TTC) pour 2021:

Entretien et rénovation du patrimoine (incluant les travaux de mise en accessibilité)

• Groupes scolaires : 300 000 €

• Hôtel de Ville : 50 000 €

• Salles et équipements communaux : 60 000 €

• Logement communaux Vercors : 150 000 €

• Transition énergétique : 70 000 €

Installation de caméras de vidéoprotection : 100 000 €

Aménagement d’espaces publics :

• Bassin de la Croze et divers aménagements 20 000 €

• Plantation d’arbres 20 000 €

• Installation récupérateurs d’eau : 40 000 €

Réseaux / Voiries : 95 000 €

Acquisition de matériel pour services techniques : 40 000 €

Achat mobilier de bureau pour les écoles : 45 000 €

Achat matériel informatique : 40 000 €

Refonte du site internet (AMO et Réalisation) : 43 000 €

Acquisitions de terrains : 250 000 €

Etudes et enquêtes publiques : 100 000 €

exercice projet CA 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Total charges réelles de fonctionnement 6 722 217 7 151 100 7 182 000 7 212 820 7 243 464 7 279 434 7 314 933

Total recettes réelles de fonctionnement 8 204 361 8 213 326 8 249 142 8 285 138 8 321 314 8 357 670 8 394 209

16-emprunts 243 843 255 000 265 000 270 000 75 000 71 000 71 000

CAF brute (RRF-DRF) (op réelles) 1 482 144 1 062 226 1 067 142 1 072 318 1 077 850 1 078 236 1 079 276

CAF nette (CAF brute-K emprunt) (op réelles) 1 238 301 807 226 802 142 802 318 1 002 850 1 007 236 1 008 276

Encours de dette 1 549 495 1 306 971 1 056 103 796 430 527 461 455 976 387 73220

A ces investissements s’ajoutent le remplacement récurrent de matériel ou de mobilier abimé ou usé, les petits travaux d’entretien ou de réparation, …

Certains de ces projets pourront faire l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local, auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du contrat Ambition Région ou de tout autre partenaire institutionnel (Département du Rhône, CAF, Agence de l’Eau…).

BUDGETS ANNEXES

Budget annexe de l’eau potable

Le budget annexe de l’eau potable est un budget comportant très peu de dépenses. Les effets combinés de l’absence d’emprunt, d’un taux de redevance nul et de l’absence de travaux depuis 2013 ont permis le maintien d’un fond de roulement important (près de 511 000 € à fin 2020). Ce fonds permettra à terme d’engager quelques travaux.

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 projet CA 2020

Dépenses de fonctionnement - 32 434 32 219 35 586 36 121 37 499

Recettes de fonctionnement 68 778 72 613 34 875 5 953 8 059 5 959

CAF brut 40 179 2 656 - 29 633 - 28 062 - 31 540

résultat de fonctionnement antérieur 199 606 239 784 242 441 212 808 184 746 153 206

résultat d'investissement antérieur 239 781 266 266 292 535 318 263 344 885 358 335

solde cumulé 439 387 506 050 534 976 531 070 529 630 511 541

Avec le renouvellement de la procédure de délégation de service public, le contrat attribué à la société VEOLIA EAU, prévoit notamment la réalisation de travaux par le délégataire (réserve de 25 à 30 000€ chaque année).

Ne disposant pas des compétences suffisantes, la commune a fait le choix de contracter auprès d’un ca- binet extérieur le suivi annuel de cette DSP. Cette dépense est inscrite en dépense de fonctionnement sur le présent budget. Cependant, en l’absence de recette réelle de fonctionnement, cette dépense aggrave la CAF brute celle-ci demeurant à terme négative.

projet CA

2020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

Dépenses de fonctionnement 37 499 34 869 37 519 37 519 37 519 37 519 37 519

Recettes de fonctionnement 5 959 5 950 5 950 5 950 5 950 5 950 5 950

CAF brut - 31 540 - 28 920 - 31 570 - 31 570 - 31 570 - 31 570 - 31 570

De lors, la commune a décidé d’établir un taux de redevance à 0.1 dès 2021 pour permettre l’acquittement de cette dépense et le maintien d’une CAF brut positive.21

projet CA

2020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025 2 026

taux de redevance - 0.1000 0.1000 0.1000 0.1000 0.1000 0.1000

base de redevance en m3 300 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000

redevancetaux à 0.1 dès 2021 - 16 000 32 000 32 000 32 000 32 000 32 000

PRODUITS REELS DE FONCTIONNEMENT - 16 000 32 000 32 000 32 000 32 000 32 000

chages diverses 5 280 5 300 5 300 5 300 5 300 5 300 5 300

CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 280 5 300 5 300 5 300 5 300 5 300 5 300

FCTVA 353 1 697

RECETTES RELLES D'INVESTISSEMENT - - 353 1 697 - - -

travaux 2 206 10 604

DEPENSES RELLES D'INVESTISSEMENT 2 206 10 604 - - - - -

CAF brut - 5 280 10 700 26 700 26 700 26 700 26 700 26 700

solde investissement - (R-D) 2 206 - 10 604 - 353 1 697 - - -

résultat de fonctionnement antérieur 153 206 163 906 190 606 217 306 244 006 270 706 297 406

résultat d'investissement antérieur 358 335 347 731 348 084 349 780 349 780 349 780 349 780

solde cumulé 511 541 511 637 538 690 567 086 593 786 620 486 647 186

Enfin, avec la loi NOTRe, ce budget annexe doit disparaitre au plus tard à l’horizon 2026 : la compétence eau potable devant être transférée à l’intercommunalité.

Budget annexe de l’assainissement

Ce budget annexe a été faiblement excédentaire par le passé. Pour améliorer la capacité d’autofinance- ment de celui-ci, la commune a décidé de baisser le taux de redevance eau potable et de porter la diffé- rence sur le taux de redevance assainissement.

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 projet CA 2020

Dépenses de fonctionnement 228 276.57 251 849.14 254 281.36 251 432.17 277 578.94 395 028.80

Recettes de fonctionnement 281 808.31 275 371.13 350 360.20 404 926.28 366 181.99 409 199.75

Annuité capital 55 341.85 58 192.32 61 219.64 85 525.89 88 940.91 88 940.91

Dépenses d'investissement 83 953.82 119 414.23 111 527.55 104 093.13 105 179.42 112 021.71

Recette d'investissement 120 663.57 127 830.81 87 330.00 95 164.00 98 156.00 98 152.00

Solde d'investissement 36 709.75 8 416.58 24 197.55 - 8 929.13 - 7 023.42 - 13 869.71 -

CAF BRUTE 53 531.74 23 521.99 96 078.84 153 494.11 88 603.05 14 170.95

CAF NETTE 1 810.11 - 34 670.33 - 34 859.20 67 968.22 337.86 - 74 769.96 -

Résultat de fonctionement antérieur 96 105.83 149 637.57 173 159.56 269 238.40 422 732.51 511 335.56

Résultat d'investissement antérieur 16 490.85 53 200.60 61 617.18 37 419.63 28 490.50 21 467.08

Total cumulé du budget 202 838.17 234 776.74 306 658.03 432 203.01 532 802.64 533 103.88

L’ensemble des eaux usées collectées sur le territoire sont rejetées dans un collecteur intercommunal géré par le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Grand Projet (SIAGP) qui regroupe les communes de Genas, Saint Bonnet de Mure et Saint Laurent de Mure. Ces eaux sont ensuite transportées pour être traitées dans la station d’épuration de la Feyssine via les réseaux de la métropole. A ce titre, chacune des communes verse à la métropole une redevance portant sur ce transport et cette épuration. Le taux établi courant 1991 par convention a été révisé courant 2019 pour être actualisé et ramené, à terme, à un taux légèrement inférieur au taux appliqué à tout usager de la métropole. Afin de ne pas pénaliser les com- munes extérieures, un lissage est opéré sur les trois prochains exercices avant l’application du taux réfé- rent. Ce taux devrait dès lors passer de 0.411 (taux 2018) à plus 0.90 en 2023 voire davantage. Cette augmentation de taux impactera la facture d’eau et d’assainissement des usagers murois.

Cette augmentation impacte le budget assainissement tant en recette qu’en dépense. Cette redevance due est versée sur n+1 avec un taux de TVA de 10%.

Le tableau ci-dessous récapitule cette hausse. Il prend en compte le changement de taux communal, taux légèrement réduit et porté à 0.75 au lieu de 0.7741.22

Année 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

base de redevance 300 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000 320 000

taux part communale 0.7741 0.7500 0.7500 0.7500 0.7500 0.7500 0.7500

montant communal HT 232 230 240 000 240 000 240 000 240 000 240 000 240 000

taux part Métropole 0.6500 0.6500 0.7500 0.9664 0.9761 0.9858 0.9957

montant Métropole HT 195 000 208 000 240 000 309 255 312 348 315 471 318 626

montant total 427 230 448 000 480 000 549 255 552 348 555 471 558 626

658 - Charges subv. Gest°

courante TTC (TVA 10% ) 207 178 227 500 260 800 333 255 343 273 346 706 350 173

Projection redevance métropole

Recettes

Dépenses

Un prospective sur la base de ce taux ramené à 0.75 permet de maintenir une capacité d’autofinancement permettant la réalisation de travaux, notamment la mise en séparatif du réseau Montée du Château dans le cadre de la construction du futur EHPAD (450 000 € étude et travaux).

Année BP 2020 BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2026

Redevance TOTAL 427 230 448 000 480 000 549 255 552 348 555 471 558 626

TOTAL REELLES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 427 230 448 000 480 000 549 255 552 348 555 471 558 626

charges honoraires 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000

travaux d'entretiens 3 200

Charges diverses gestion courante (métropole) 214 500 228 800 264 000 340 181 343 582 347 018 350 488

Charges financières (intérets et ICNE) 27 000 24 500 21 500 18 500 15 200 12 500 9 500

TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 241 500 261 500 290 500 363 681 363 782 364 518 364 988

FCTVA - 509 76 320 - - -

TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT - - 509 76 320 - - -

Travaux d’équipement - Etudes 3 180 477 000 - - - -

Emprunts (capital) 93 000 97 000 101 000 84 000 77 000 79 000 83 000

TOTAL DEPENSES REELLES D INVESTISSEMENT 96 180 574 000 101 000 84 000 77 000 79 000 83 000

solde d'investissement - 96 180 - 574 000 - 100 491 - 7 680 - 77 000 - 79 000 - 83 000

CAF Brute (RF-DF) 185 730 186 500 189 500 185 574 188 565 190 953 193 637

CAF nette (RF-DF)-k.emprunt 92 730 89 500 88 500 101 574 111 565 111 953 110 637

résultat de fonctionnement antérieur reporté 511 336 697 066 801 666 918 966 1 032 340 1 148 706 1 267 461

résultat d'investissement antérieur 7 188 - 566 812 - 667 304 - 674 984 - 751 984 - 830 984 - 913 984

solde cumulé 518 523 130 253 134 362 243 982 280 356 317 723 353 477

Enfin, il est rappelé qu’avec la loi NOTRe, ce budget annexe est amené à disparaitre dans les mêmes con- ditions que le budget eau potable, soit au plus tard 2026.

Budget annexe de la Câlinerie

La commune dispose d’un équipement de petite enfance la câlinerie. Ce service public fait, depuis de nombreuses années, l’objet d’une délégation de service public.

Cette DSP prend la forme d’une régie intéressée qui nécessite la tenue dans la comptabilité communale d’un budget annexe.

L’association Léo Lagrange a été choisie comme délégataire et les droits et obligations de chaque parte- naire ont été définis dans le cadre d’un contrat de délégation signé le 21 juillet 2016.

Dans le cadre de cette procédure, la participation annuelle de la commune s’est vue réduite passant d’un peu plus de 300 000 € à environ 230 000 € annuel, soit une économie moyenne d’environ 70 000 à 80 000 €. Pour 2021, la participation devrait être de 206 212 €.

Cette DSP doit prendre fin en juillet 2022. Dès à présent, la commune va engager une procédure de re- nouvellement de délégation de service public.

Avec le confinement de mi-mars à mi-mai, ce budget a été impacté par la crise COVID tant en dépenses (fluides, nettoyage…) qu’en recette (absence de prestation financière due par les parents). Cependant, le délégataire a pu bénéficier des procédures de chômage partiel mis en place par l’Etat (37 106.89 €), ainsi23

que de dotations exceptionnelles de la CAF (44 783.50 €). Ces apports de recettes ont atténué l’impact de la crise sur ce budget.

Considérant la présentation du projet de ROB à la commission Finance et l’absence de remarques signifi- catives,

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2021, et après en avoir débattu

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2021,

➢ D’APPROUVER la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire

➢ DE DIRE que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais.

Le présent rapport sera également publié sur le site Internet de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

➢ PREND ACTE de la tenue du débat qui s’est tenu à l’appui du rapport d’orientation budgétaire 2021, ➢ APPROUVE la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire

➢ DIT que le présent document sera transmis à Monsieur le Président de la Communauté de Com- munes de l’Est Lyonnais.

Le présent rapport sera également publié sur le site Internet de la commune.

009-2021 FINANCES – TAXES LOCALES - MAINTIEN DES TAUX

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle la volonté du Conseil Municipal de maintenir les taux des taxes locales directes comme suit :

Nature Taux 2020 Taux 2021

Taxe d’Habitation 7.11 7.11

Taxe Foncière sur les propriétés

bâties

11.51 11.51

Taxes Foncière sur les propriétés

non bâties

43.03 43.03

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le maintien des taux des taxes locales tel qu’il est exposé ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le maintien des taux des taxes locales tel qu’il est exposé ci-dessus.

0010-2021 FINANCES – REDEVANCES COMMUNALES 2021 – ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE Rapporteur : Monsieur DEMEREAU

Les taux de redevances communales assainissement (collectif) et eau potable ont été établies respectivement par délibération des 24 juin 1999 pour la première et 17 novembre 2011 pour la seconde. Ces taux ont été portés depuis 2017 à :

Nature Taux

Redevance assainissement 0.7741

Redevance eau potable 0.000024

Cependant, dans le cadre du suivi de la DSP eau potable, en l’absence de compétences sur le sujet au sein de la commune, il a été fait le choix d’externaliser ce suivi. Dès lors, cette prestation extérieure impacte le budget eau potable. Afin de maintenir la réserve constituée et d’éviter toute capacité d’autofinancement négative, la commune souhaite rétablir un taux de redevance minimum de 0.1000.

Dans le même temps, afin de minimiser l’impact de ce taux sur la facture d’eau des usagers, la commune souhaite réduire le taux de redevance assainissement à 0.7500.

Nature Taux 2020 Taux 2021

Redevance assainissement 0,7741 0,7500

Redevance eau potable 0,0000 0,1000

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délibérations des 24 juin 1999 relative à la redevance assainissement et la délibération du 17 novembre 2011 relative la redevance d’eau potable,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER, la modification des taux de redevances communales assainissement (collectif) et eau potable pour l’année 2021 tel que mentionné dans le tableau ci-dessus, avec une application à compter du 1er janvier 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE, les taux de redevances communales assainissement (collectif) et eau potable pour l’an- née 2021 tel que mentionné dans le tableau ci-dessus, avec une application à compter du 1er janvier 2021.

011-2021 FINANCES – AMENDES DE POLICE 2019 - SUBVENTION ATTRIBUEE Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par courrier du 9 octobre 2020, dans le cadre de la répartition du produit 2019 des amendes de police relative à la sécurité routière, le département du Rhône informait la commune de l’attribution d’un montant de 2 758 € portant sur l’acquisition de deux radars pédagogiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’ article L2334-24,

Considérant la demande du Département du Rhône de délibérer sur l’acceptation de la subvention par la Commune, l’engagement à réaliser l’achat du matériel et à imputer la subvention au compte 1313,

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’ACCEPTER l’attribution de cette subvention,

➢ DE DIRE que la commune s’engage à réaliser les acquisitions nécessaires, ➢ DE DIRE que cette subvention sera imputée au compte 1313.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCEPTE l’attribution de cette subvention,

➢ DIT que la commune s’engage à réaliser les acquisitions nécessaires,

➢ DIT que cette subvention sera imputée au compte 1313.

012-2021 FINANCES – TARIFICATION DE L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par délibération n° 02.12.17 du 14 décembre 2017, modifiée le 22 mars 2018, le conseil municipal approuvait la tarification de l’occupation du domaine public.

La densification de l’urbanisation entraine, notamment dans le centre de la commune, la construction d’immeubles en limite du domaine public. Cette contrainte implique pour les promoteurs immobiliers, afin de sécuriser leur chantier, d’établir des zones de sécurité de largeur variable sur le domaine public. La25

délibération initiale ne prévoyait pas de tarification spécifique pour les chantiers de construction liés à des permis de construire, ce qui imposait de procéder à un calcul basé sur un coût journalier pénalisant pour le promoteur. La commune souhaite minorer cet impact financier et propose la tarification mentionnée dans le tableau ci-annexé.

ACTIVITES TARIFICATION ACTUELLE PROPOSITION DE TARIFICATION

MARCHE HEBDOMADAIRE

Emplacement place fixe

par jour ml/jour 1.10 € ml/jour

paiement trimestriel ml/ 13.20 € ml/jour

Emplacement à la journée

emplacement ml/j 1.50 € ml/jour

MARCHE DE NOEL - FOIRE

Cout emplacement 20 € / jour

VOGUES

Catégorie A 20 € / jour d'exploitation

Catégorie B 16 € / jour d'exploitation

Catégorie C 12 € / jour d'exploitation

Caravanne d'habitation 5 € / jour

CIRQUES

(inf 200 m²) 80 € / jour

(sup 200 m²) 200 € / jour

Théatre et spectacles de marionnettes 40 € / jour

TERRASSES

Terrase sur trottoir 15 €/m²/an

VEHICULES

Place camion magasin 50 € / (1/2j)

AUTRES OCCUPATIONS

Bennes à gravas, engins, dépots de matériaux… 8 € / j à compter du 3ème jour

Echafaudages 3 € ml / j à compter du 6ème jour

Cabanes de chantier, bungalow, toilettes chimiques

Stationnements engins…

Stationnements engins…

Palissade, cloture de chantier balisage

Petits matériels, dépots de matériaux…

Déménagement (occupation stationnement 8 € / j à compter du 3ème jour

Chantier de construction 75 € / m2 et / an

Chantier de construction 10 € / m2 et / mois

2 € / m² / jour

TARIFICATION -REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la tarification du domaine public pour les chantiers de construction telle qu’elle est mentionnée dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 1 abstention :

➢ APPROUVE la tarification du domaine public pour les chantiers de construction telle qu’elle est mentionnée dans le tableau ci-dessus.

013-2021 PATRIMOINE – A43 DELIMITATION DU DOMAINE ROUTIER

Rapporteur : Monsieur JOVET

Par décrets des 3 juillet 1963 et 5 novembre 1970, les travaux de construction d’une autoroute entre les villes de Lyon et de Chambéry dite autoroute A 43 ont été déclarés d’utilité publique.

Le dernier décret prévoyait aussi que la construction et l’exploitation de ladite autoroute pouvaient être concédés dans les conditions prévues à l’article 4 modifié de la loi numéro 55-435 du 18 avril 1955.

Le décret du 5 avril 1971 approuvait la convention et le cahier des charges de la concession en vue de la construction et de l’exploitation de diverses autoroutes dont notamment l’autoroute A 43 Lyon- Chambéry.

Cette convention liait l’Etat à diverses sociétés et banques qui, à terme, se sont constituées en Société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA).26

Etat et AREA ont acquis chacun de leur côté divers terrains. Toutefois, la convention prévoyait dans son article 4-1 que l’Etat devait remettre à la société concessionnaire les terrains déjà acquis par lui. C’est l’objet du procès-verbal en date du 1er mars 1978 dressé entre la Direction Départementale de l’équipement du Rhône et la société AREA.

Par la décision n° 2.A43.82.27 du 22 novembre 1982, le ministère des transports a pris les dispositions suivantes :

Les terrains situés en dehors des emprises de l’autoroute, sont reconnues inutiles à la concession. Ceux qui appartiennent au domaine des collectivités publiques leurs seront remis, …

L’opération actuelle a pour objet l’établissement du plan projet de délimitation des voies de communications rétablis sur la commune de Saint Bonnet de mure. Cette opération répertorie l’ensemble des parcelles à remettre à la commune. Ces terrains sont recensés dans le tableau Excel joint et repérable en hachuré jaune sur les plans annexés.

La remise foncière de ces terrains sera réalisée par actes administratifs à titre gratuit. Tous les frais de transferts seront pris en charge par la société des autoroutes APRR.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’EMETTRE UN AVIS sur le plan projet de délimitation des voies de communications rétablis sur la commune de Saint Bonnet de mure sur cette remise foncière de voies,

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents inhérents aux remises de voies.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ EMET, un avis favorable sur le plan projet de délimitation des voies de communications rétablis sur la commune de Saint Bonnet de mure sur cette remise foncière de voies,

➢ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents inhérents aux remises de voies

014-2021 URBANISME – DOCUMENT D’URBANISME – ECOLE MATERNELLE VERCORS - CONSTRUCTION D’UN ABRI A VELO

Rapporteur : Madame SAUNIER

Il a été programmé la réalisation d’un local à vélos d’environ 20 m² de surface de plancher pour ranger les vélos servant aux activités de l’école maternelle Vercors.

Cependant, avant le démarrage des travaux, il est nécessaire de déposer un dossier de déclaration préalable conformément à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure le dossier de Déclaration Préalable correspondant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer au nom de la Commune de Saint Bonnet de Mure le dossier de Déclaration Préalable correspondant.

Prochain conseil municipal : il se déroulera le 25 mars 2021.