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Déliberation - 1453165
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1453165)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
de la
HAUTE-MARNE
Séance ordinaire du 06 octobre 2023
REF : 2023 / 056
L'an deux mil vingt-trois, le 06 du mois d'octobre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la ville de JOINVILLE, assemblé en son lieu ordinaire - salle du Conseil Municipal en Mairie -, sous la présidence de M. Bertrand OLLIVIER, Maire, pour la tenue de la session ordinaire, en suite de la convocation faite par M. le Maire de ladite ville le 02 octobre 2023.
Présents : M. OLLIVIER - Mme JEAN DIT PANNEL - M. LAMBERT - Mme DI TULLIO - M. BOZETTI - M. MULLER - Mme FION - M. ROZE - Mme HUMBLOT - M. NIVELAIS - Mme ROBERT - M. TAILLANDIER - M. VIALANEIX – Mme CHOMPRET - Mme MARQUELET – Mme BRINGAND - M. LEGENDRE - M. NEVEU - M. MATTERA - Mme PATIN.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer
Absents excusés :
M. FLEURIGEON avait donné pouvoir à M. LAMBERT
Mme HERAULT
Mme PRATBERNON
Absents : NEANT
Madame MARQUELET et Monsieur MULLER ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance qu’ils ont acceptées.
OBJET : CESSION D’UN BATIMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE JOINVILLE EN CHAMPAGNE EN VUE D’INSTALLER UNE MAISON FRANCE SERVICES
Monsieur le Maire explique que la Communauté de Communes du Bassin de JOINVILLE-EN- CHAMPAGNE, souhaite acquérir l’Espace Emploi-Services situé Place de la Grève (cadastré AD 122, pour une superficie de 851 m²), en vue d’installer une maison France Services sur le territoire de la Ville de JOINVILLE.
Cette structure a pour vocation de recevoir les permanences de différents services, notamment ceux de l’Etat dont le départ ne permet plus de proposer à la population un service de proximité (départ de la perception notamment, ainsi que d’autres services actuellement présents sur le territoire appelés à partir suite à leur restructuration). L’Etat mais également d’autres partenaires sont appelés à exercer leurs missions au sein de la future maison France Services.
Ces services pourront ainsi faire des permanences dans un lieu dédié à l’accueil du public, et équipé au niveau numérique.
Les articles L 2121-29 du CGCT, les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisent que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
L’Espace Emploi Services situé Place de la Grève a fait l’objet d’une estimation préalable par le service des Domaines par courrier numérique du 23 juin 2023 pour un montant de 125 000 €,
La Communauté de Communes a également examiné les possibilités de location ou de bail emphytéotique ; cette solution n’est pas envisageable pour ce projet, c’est la raison pour laquelle la vente semble la plus appropriée pour mener une telle opération.
Cette vente remplit les conditions prévues par l’article L3112-1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques selon lequel :
Nombre effectif et légal
des Membres du Conseil
Municipal : 23
Nombre des Membres en
exercice : 23
Nombre des Membres
présents à la séance : 20
Nombre des votants
(présents + pouvoirs) : 21
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2023 à 15h53
Réference de l'AR : 052-215201807-20231006-2023DL056-DE
Affiché le 16/10/2023 ; Certifié exécutoire le 16/10/2023 « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L1 qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèvent de son domaine public. »
La création d’une maison France Services relève des compétences de la communauté de communes, et la mission de services publics sera maintenue au sein de ce bâtiment, qui ne fait pas l’objet d’une désaffectation.
Compte tenu de la destination de bâtiment et de l’importance des services rendus à la population, il a été convenu, entre la ville et la Communauté de communes, de céder ce bâtiment à l’euro symbolique.
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en définir les conditions générales de vente.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident avec 19 voix POUR ET 2 ABSTENTIONS (M. MATTERA et Mme PATIN) :
De vendre le bâtiment Espace Emploi Services sis Place de la Grève à la Communauté de Communes du Bassin de JOINVILLE-EN-CHAMPAGNE, dans le but de créer une maison France Services, D’approuver le projet de création et d’implantation en ce lieu, d’une maison France Services, par la communauté de Communes, afin de maintenir l’existence de services publics de proximité sur le territoire de la Ville de JOINVILLE, et son Bassin de vie,
D'approuver le cahier des charges et le prix fixé à l’euro symbolique en raison de l’objet du projet qu'il y prévoit,
De valider en conséquence l’intégration de ce nouveau bien dans l’actif du budget général de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne, au montant de 125 000 € - 1 € soit 124 999 €,
D'autoriser Monsieur le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun, charges notariales à charges de l’acquéreur.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire de JOINVILLE, Bertrand OLLIVIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2023 à 15h53
Réference de l'AR : 052-215201807-20231006-2023DL056-DE
Affiché le 16/10/2023 ; Certifié exécutoire le 16/10/2023