Procès Verbal - CM20200704installation PV

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Procès Verbal - CM20200704installation PV Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lien du pdf (Procès Verbal - CM20200704installation PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 JUILLET 2020

Date de la convocation : 29 juin 2020

Présents : Fadoua BAKHSOUSS, Adeline BATALLER GARCIA, Stéphanie BOUILLY PETIT, Jean-Louis CAMPUS, Alain D’AMATO, Céline DUBOIS, Christophe ERMOLENKO, Jérôme FABRE, Laurent FAFEUR, David FERNANDEZ, Delphine FERRERES VALAT, Frédéric GRANIER, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Jérôme LABORIE, Séverine LOPEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Morgan MARION, Sandrine MATEU-GUTIERES, Lucyle MORGAN, Elisabeth MOULY MANETAS, Stéphane ORTI, Nathalie SIMARD, Fabrice SOLANS, Pierre SUCH.

Absents ayant donné procuration :

Absents : Thierry ODDON

Secrétaire de séance : Kévin LABORDE

A l’unanimité, Kévin LABORDE est élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

0) Installation du conseil municipal

1) Election du Maire

2) Définition du nombre d’adjoints au Maire

3) Election des adjoints au Maire

4) Charte

5) Délégation du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

1) Installation du conseil municipal

M. Pierre SUCH, doyen d’âge des membres du conseil, prend la présidence de la séance (article L2122-8 du CGCT)

Monsieur SUCH mentionne regretter l’absence de Jean-Paul GALONNIER, Maire sortant. 2

Après un appel nominal, a donné lecture des résultats constatés et a déclaré installer Fadoua BAKHSOUSS, Adeline BATALLER GARCIA, Stéphanie BOUILLY PETIT, Jean-Louis CAMPUS, Alain D’AMATO, Céline DUBOIS, Christophe ERMOLENKO, Jérôme FABRE, Laurent FAFEUR, David FERNANDEZ, Delphine FERRERES VALAT, Frédéric GRANIER, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ, Kévin LABORDE, Jérôme LABORIE, Séverine LOPEZ, Bernadette LOURIAC-HERRERA, Marie-Laure LOYEZ, Morgan MARION, Sandrine MATEU- GUTIERES, Lucyle MORGAN, Elisabeth MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Stéphane ORTI, Nathalie SIMARD, Fabrice SOLANS, Pierre SUCH, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

1) Election du Maire

Le président a dénombré 26 conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L2121-17 du CGCT était remplie. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Sont nommés assesseurs pour les opérations de dépouillement Mesdames Fadoua BAKHSOUSS et Adeline BATALLER GARCIA.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec la mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin. 3

Résultat du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

c. Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges, enveloppes

vides)

4

d. Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L66 du code électoral) 3

e. Nombre de suffrage exprimés [b-c] 19

f. Majorité absolue 10

Ont obtenu :

M. Fabrice SOLANS : 19 voix

Monsieur Fabrice SOLANS a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Intervention de Monsieur le Maire qui demande au directeur général des services municipaux de le rejoindre.

« Vous ne pouvez pas imaginer l’émotion et la fierté qui m’étreignent en cette journée si particulière en revêtant l’écharpe tricolore et en succédant à mon père qui a tant marqué les esprits et dont tout le monde salue encore aujourd’hui le travail qu’il a accompli à Villeneuve.

Dimanche 28 juin, vous avez décidé de me confier le mandat de Maire pour les six années à venir, et, en votant massivement pour la liste Perspectives 2020/2026 que j’ai eu l’honneur de conduire, vous avez également envoyé les trois représentants de la future majorité municipale siéger à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée. Vous nous ainsi donné une légitimité incontestable pour gérer les destinées de la commune.

Je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre choix. Je tiens également à saluer l’ensemble de mes colistières et de mes colistiers qui ont eu un comportement exemplaire durant ces longs mois de campagne, ainsi que toutes nos familles qui ont eu à subir des mois de pressions et de tension, et, qui ont surtout dû encaisser sans broncher des attaques personnelles violentes, haineuses et d’une bassesse inqualifiable. J’adresse également mes plus vifs remerciements à l’ensemble du personnel communal et à tous les membres du bureau de vote, et je dis bien tous les membres du bureau de vote, pour leur travail exemplaire qui a permis que ce scrutin se déroule dans les meilleures conditions possibles. 4

La campagne électorale, entrecoupée par la crise sanitaire dont nous allons avoir à gérer les conséquences dans les semaines et mois à venir étant maintenant derrière nous, il est temps de se rassembler autour du programme que nous allons mettre en place au cours des six prochaines années. Je sais que l’attente d’un profond changement est grande chez vous tous et que nous n’avons pas le droit de vous décevoir. Ce premier mandat, pour lequel nous allons déjà nous mettre au travail, sera celui de la reconstruction. Avec mon équipe, nous nous battrons pour redonner à la commune la place qui doit être la sienne ; nous nous battrons pour faire émerger les projets structurants qui nous font tant défaut ; nous nous battrons pour redonner aux employés municipaux la confiance qu’ils ont perdue ; nous nous battrons pour vous redonner la joie de vivre à Villeneuve.

Nous sommes désormais entrés dans un temps long, celui des dossiers préparatoires à l’élaboration des projets qui prennent souvent des années à se concrétiser et dont nous allons négocier sans attendre l’avancée avec tous les services de l’Etat, de la région et du Département. Reste le problème épineux de la communauté d’agglomération : depuis 12 ans, le Maire sortant n’a pas été en capacité d’obtenir le soutien franc et massif qu’une commune comme Villeneuve, avec la puissance économique et financière qu’elle représente, aurait dû légitimement revendiquer et obtenir. Et Villeneuve s’est enfoncée dans le marasme. Cette époque est désormais révolue et Villeneuve va à nouveau peser, et peser lourd, dans les instances communautaires.

Jusqu’à présent, tous avaient à faire à Agecanonix, le doyen du village, usé et fatigué, mais à partir d’aujourd’hui, je peux vous assurer que quand ils vont voir débouler dans les réunions Obélix, Astérix et Bonemine gavés de potion magique, la musique ne sera pas la même.

Mais nous devons aussi travailler sur le court terme en ce qui concerne la prévention des inondations, les dossiers récents de logements sociaux et l’embellissement du village. Je profite de l’occasion pour dire à tous les employés municipaux qu’ils peuvent me faire confiance : je vais leur donner les moyens de travailler dans les meilleures conditions possibles et d leur redonner la fierté d’œuvrer pour la commune.

Nous serons présents au rendez-vous et nous vous tiendrons régulièrement informés de l’avancée des dossiers via le bulletin communal, les panneaux d’information, la page facebook de la commune et, bien sûr, par les échanges directs que nous aurons régulièrement avec vous. » 5

2) Fixation du nombre des adjoints au Maire

Le Maire prend la présidence de la séance.

Le Maire a rappelé qu’en application de l’article L2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoins correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 adjoints au Maire au maximum.

Le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints au Maire à : 8

Vote

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 5

3) Elections des adjoints au Maire

Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Sur chacune des lise, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un sans qu’il y ait obligation d’alternance d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du Maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au Maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le Maire a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire avait été déposée. Cette liste a été jointe au présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste.

Sont nommés assesseurs pour les opérations de dépouillement Mesdames Fadoua BAKHSOUSS et Adeline BATALLER GARCIA.

Il est procédé au vote à bulletin secret. 6

Résultat du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 26

c. Nombre de votes blancs (bulletins blancs vierges, enveloppes

vides)

4

d. Nombre de suffrages déclarés nuls (art. L66 du code électoral) 1

e. Nombre de suffrage exprimés [b-c] 21

f. Majorité absolue 11

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Jérôme FABRE. Ils ont pris rang dans

l’ordre de cette liste :

1er adjoint : Jérôme FABRE

2ème adjoint : Céline DUBOIS

3ème adjoint : Stéphane ORTI

4ème adjoint : Nathalie SIMARD

5ème adjoint : Alain D’AMATO

6ème adjoint : Séverine LOPEZ

7ème adjoint : Frédéric GRANIER

8ème adjoint : Stéphanie BOUILLY PETIT

Monsieur le Maire précise que 4 conseillers seront délégués : Adeline BATALLER GARCIA, Christophe ERMOLENKO, Fadoua BAKHSOUSS et Pierre SUCH.

4) Charte de l’élu local

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28). 7

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

6) Délégation générale du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : Monsieur le Maire

Pour assurer la bonne marche de la collectivité, le conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences prévues à l’article L2122- 22 du CGCT. Les décisions prises font ensuite l’objet d’une information du conseil municipal lors de sa plus proche séance.

Il est proposé au conseil municipal d’accorder une délégation générale dans les limites ci-dessous (modifiées par rapport à la note de synthèse adressée à l’appui des convocations).

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite unitaire de 1000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 8

3° De procéder, dans la limite unitaire de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 9

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code qu’il s’agisse

 du droit de préemption urbain, dont la Commune est titulaire, conformément

aux délibérations des 29 mai 1987 et 24 juin 1993 (zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols (POS), du 26 octobre 1999 (DPU renforcé) et du 24 octobre 2007 (zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 des espaces naturels sensibles sur lesquels la commune possède un droit de

préemption par substitution au Département, tel que prévu à l'article L142-3 du code de l'urbanisme et conformément à l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus, qu’il s’agisse :  Les contentieux des POS ou PLU et de tous documents d'urbanisme concernant le territoire de la commune et ce, à tous les stades de la procédure,  Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par l'intermédiaire de la mise en jeu d'une assurance adaptée,

 Les affaires liées à des travaux ou projets situés à proximité de la commune

ou ayant une influence pour la commune,

 Les recours liés aux conditions de forme ou de fond des délibérations du

Conseil Municipal, des décisions et arrêtés municipaux, ainsi que tous les actes administratifs susceptibles de recours pour excès de pouvoir,

 Les contentieux mettant en cause les finances de la ville, et les affaires

amenant contestation de titres exécutoire,

 Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune,

 Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la commune,

soit en la défendant directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée,  Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal,

 Les affaires liées aux travaux publics de la commune et aux marchés de

travaux,

 Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre des

marchés publics que des délégations de service public, concessions de service public, contrat d'affermage, et ce à tous les stades de la procédure de passation ou d'exécution,

 Les contentieux des expropriations à tout stade de la procédure, y compris

pour les actes administratifs la composant et n'émanant pas de la commune (déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, ordonnance d'expropriation, etc),10

 Les affaires concernant la gestion du domaine privé de la commune et les

conventions qui la lie à des tiers dans ce cadre.

Ces cas s'entendent tant dans les actions intentées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif, qu'il s'agisse de recours pour excès de pouvoirs (annulation de l'acte demandée), de contentieux de pleine juridiction, de sursis à exécution, du contentieux de l'interprétation et dans le cadre des interventions volontaires de la ville ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 euros ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 11

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour toute opération de fonctionnement ou d’investissement inscrite au budget, l'attribution de subventions ;

27° De procéder à tout dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement.

Vote

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 0

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal se réunira vendredi 10/07 à 19h00 pour désigner ses délégués aux élections sénatoriales, la convocation va vous être remise par le secrétariat.

Il indique qu’il n’y a volontairement pas de verre de l’amitié organisé dans cette salle mais il invite chacun à se rendre auprès des commerces locaux pour y partager un moment de convivialité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h15.

Le secrétaire de séance,

Kévin LABORDE