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Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib 8. note cadrereglementaire 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Direction départementale
Énahté des territoires Fraternité
Service de l'environnement, de l'agriculture
et de l'accompagnement des territoires Cergy-Pontoise, le 9 juin 2022
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Projet de classement en forêt de protection
du massif de Montmorency
Objet: Enquête publique du projet de classement en forêt de protection PJ: Articles du code forestier - parties législative et réglementaire
Le projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency consiste à créer et à instaurer une servitude d'utilité publique de protection d'un massif boisé (SUP n°A7).
Le statut de forêt de protection est la protection la plus forte pour une forêt, approuvée par décret du Conseil d'Etat.
A l'issue de la publication du décret de classement, une nouvelle norme réglementaire sera créée dans
la hiérarchie de protection des espaces boisés et forestiers, et qui sera opposable à tous les documents d'urbanisme et supra-communaux en vigueur.
Le projet de classement en forêt de protection de Montmorency concerne 15 communes (Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam) et couvre 2240,98 ha de boisements dont 1934,57 ha de forêt domaniale; réparti sur 3 501 parcelles.
Conformément à l'article L.141-1 du code forestier, « peuvent être classées en forêt de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre II! du titre Il du livre 1°’ du code de l’environnement:
1° les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. »
De même qu'en vertu des dispositions des articles L.123-1-A à L.123-18 du code l'environnement, le dossier est soumis au régime applicable à l'enquête publique.
L. REGIME APPLICABLE A L'ENQUETE PUBLIQUE :
La présente enquête porte sur l'enquête préalable au classement en forêt de protection du massif de Montmorency pour cause d'utilité publique.
L'enquête publique garantit l'information et la participation du public aux décisions.
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX courriel :‘foretdeprotection@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/ Les textes régissant cette enquête sont les suivants :
Le code forestier :
Classement des massifs en forêt de protection : L.141-1 à L.141-3 et R.141-1 à R.141-11 Régime spécial des forêts de protection : L.141-4 à L.141-6 et R.141-12 à R. 141-38-9 Indemnités et acquisitions par l'Etat: L.141-7 et R.141-39 à R.141-42
Le code de l’environnement:
Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement: L.123-1-A Champ d'application et objet de l'enquête publique: L.123-1 à L.123-2 Procédure et déroulement de l'enquête publique: L.123-3 à L.123-18
LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE:
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces exigées au titre:
Du code forestier:
Les articles R.141-1 à R.141-3 déterminent la composition du dossier : Un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts susceptibles d'être classés en forêt de protection exposant la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers. Il précise les circonstances de classement;
De tableaux parcellaires établis d'après les documents cadastraux; et indiquant le territoire communal, la section, le numéro de la matrice cadastrale, la contenance, le nom du propriétaire, la portion de parcelle comprise dans les bois et forêts à classer; De plans parcellaires dressés d'après le cadastre et portant les indications des sections et numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concernées
L'article R.141-4 indique que le préfet soumet le projet de classement à une enquête sous les formes prévues au chapitre III du titre II du livre I du code de l’environnement.
L'article R.141-5 stipule également que le dossier comprend:
Les textes des articles législatifs et réglementaires;
La notice explicative de gestion indiquant l'objet, les motifs de classement ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime spécial des forêts de protection;
Le cas échéant, Un recensement des carrières souterraines de gypse incluses dans le projet de périmètre.
Du code de l’environnement:
L'article L.123-1 précise que l'enquête publique a pour objet:
d'informer et d'assurer la participation du public;
de prendre en compte les intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement;
de joindre en annexe la mention des textes qui régissent l'enquête publique.
Le reste des dispositions réglementaires énumère les éléments concernant l'organisation de l'enquête publique, les autorités compétentes et les délais et modalités à respecter.
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX courriel :‘foretdeprotection@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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‐ Du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
L'article R.131-3 précise que le dossier présenté à l'enquête publique doit comprendre un plan parcellaire des terrains et bâtiments et la liste des propriétaires à l’aide d'extraits des documents cadastraux.
L'article R.131-6 indique que le porteur de projet doit notifier individuellement à chaque propriétaire, par lettre recommandé avec demande d'avis de réception, le dépôt du dossier en mairie et en intercommunalité.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire et au président, qui en fait afficher une, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
LLR LE DEROULE DE L'ENQUETE PUBLIQUE :
Avant l'enquête publique :
Le projet de classement en forêt de protection a été engagé dès 2004 mais a été stoppé du fait de l'incompatibilité réglementaire avec l'exploitation souterraine des carrières de gypse.
Le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 a offert la possibilité de reprendre la procédure de classement. Ce décret relatif au régime spécial applicable aux forêts de protection, autorise l'exploitation de gisements de gypse en forêt de protection.
La procédure de classement en forêt de protection est conduite au niveau départemental (préfet de département et direction départementale des territoires).
En décembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a réuni tous les acteurs et partenaires locaux en comité de pilotage et annoncé la relance de la démarche de classement en forêt de protection du massif de Montmorency.
Une chargée de mission a été recrutée pour mettre en œuvre cette politique publique.
La procédure de classement consiste, à délimiter un périmètre, à constituer les pièces du dossier puis à soumettre le dossier à l'enquête publique, et enfin, à saisir le Conseil d'Etat.
Le projet a été décliné en 4 phases:
- Une phase n°1 dite, phase de concertation pour valider un périmètre de protection; - Une phase n°2 dite, phase d'élaboration du projet ;
- Une phase n°3 dite, phase d'enquête publique ;
- Une phase n°4 dite, phase de saisine du Conseil d'Etat.
La phase de concertation (phase 1) débutée en mars 2020 consiste : - à rencontrer de façon bilatérale, tous les acteurs et partenaires locaux pour connaître leurs attentes,
- à établir un diagnostic des réglementations d'urbanisme et des enjeux naturels et paysagers en vigueur,
- à prendre en compte les servitudes et contraintes techniques existantes dans la forêt.
Le périmètre est défini à partir du croisement de plusieurs données et : - De visites terrain
- Des données cartographiques de la DDT utilisées et transmises lors des porter à connaissance pour les révisions des documents d'urbanisme ;
- Les zones classées en zones naturelles et en espaces boisés classés dans les documents graphiques des plans locaux d'urbanisme ;
- Des lignes directrices régionales pour le classement en forêt de protection des massifs forestiers en Ile-de-France édictées par la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF).
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Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX courriel :‘foretdeprotection@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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; Des propositions de périmètre foncier ont été faites aux élus de chaque commune et présentées aux groupements de communes, aux associations de l'environnement, aux gestionnaires forestiers, aux opérateurs d'énergie, de réseau d'eau et aux autres collectivités et acteurs du territoire en septembre 2021.
Cette consultation a permis d’acter l'exclusion, d'une part, des forts de Domont et de Montlignon pour permettre la restauration et la valorisation patrimoniale des sites et d'autre part, le golf de Domont incompatible avec les usages tant économique que sportif.
Le 21 octobre 2021, un comité de pilotage présidé par le préfet, s'est réuni pour valider le périmètre de protection.
Ainsi, le périmètre de protection arrêté couvre 15 communes sur 2242ha réparti sur 3528 parcelles ; sous réserve des ajustements au niveau des parcelles placées en attente compte tenu des travaux projetés par le SIARE ; de la prise en compte de la décision du Conseil départemental du Val-d'Oise concernant la déviation de la RD909 et des éventuelles observations formulées.
De novembre 2021 à janvier 2022, le périmètre a été légèrement retouché suite à: - une demande émanant de la commune de Montmorency pour retirer quelques parcelles aux abords du parc de la Serve et permettre la réalisation d'un aménagement incompatible avec le classement;
-_ dela délimitation au plus juste des zones d'opérations de travaux du SIARE en forêt domaniale, - au courrier du Conseil départemental du Val-d'Oise en date du 31/12/2021 actant que le projet de RD909 était toujours d'actualité et que les 22ha de bois sur Montlignon ne peuvent pas être classés dans l'immédiat; puisque les emplacements réservés inscrits au PLU pour réaliser cette voirie doivent être maintenus.
De novembre 2021 à avril 2022, les pièces du dossier ont été élaborées (phase 2): - Rédaction du procès-verbal de classement,
- Rédaction de la note explicative de gestion;
- Elaboration de toutes les annexes,
- Elaboration des plans parcellaires ;
- Elaboration des états parcellaires.
Une demande de relecture a été faite courant mai 2021, auprès des gestionnaires forestiers et dans les services internes de la DDT95. Quelques remarques de forme ont été remontées et prises en compte avant le dépôt officiel du dossier pour une mise à l'enquête publique.
Enquête publique:
Le projet de classement entre dans la phase 3 pour procéder à l'enquête publique ; et informer le public ainsi que les propriétaires concernés par le projet.
Le dossier d'enquête publique est déposé au préfet, autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Par arrêté préfectoral, il précisera quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et après concertation avec le Commissaire enquêteur :
l'objet de l'enquête, le nom et la qualité du commissaire enquêteur, la date, la durée et les modalités de l'enquête,
les décisions pouvant être adoptées à terme et les autorités compétentes pour statuer; les adresses internet où le dossier peut être consulté, les lieux et horaires où le dossier sur support papier peut être consulté et le registre d'enquête accessible au public; les lieux et horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur un poste informatique ; l'adresse à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai d'enquête et s'il existe, le registre dématérialisé avec l'adresse du site internet à laquelle il est accessible ;
une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite au propriétaire des parcelles comprises dans le périmètre de protection
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. Un avis portant les indications mentionnées à l'article R.123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.
L'article L.123-11 précise que le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Le dossier d'enquête est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et reste consultable pendant cette même durée, sur support papier
Les conseils municipaux et communautaires sont invités à donner leur avis sur le projet de classement durant la période de l'enquête publique et au plus tard jusqu'à 15 jours suivant la clôture du registre.
Clôture de l'enquête publique :
A l'issue de l'enquête, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par FUI.
A réception des registres et documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le responsable de projet et lui communique les observations écrites et orales consignés dans un procès- verbal de synthèse.
Le responsable de projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles remarques.
Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur établit son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorable au projet.
Le commissaire enquêteur transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête, les exemplaires des dossiers d'enquête déposés accompagnés des registres et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal administratif.
La copie du rapport et des conclusions sont également adressées en mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la Préfecture pour y être, sans délai, tenu à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
IV. LES AUTORITES COMPETENTES POUR PRENDRE LA DECISION :
Le préfet invitera les conseils municipaux et communautaires à donner leur avis dans un délai de 6 semaines après réception du rapport par le maire ou le président.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
La commission départementale des sites et des paysages sera invitée à se réunir pour donner son avis sur le projet de classement, au vu du rapport et des délibérations des conseils municipaux.
En l'absence d'avis formulé dans un délai de deux mois, celui-ci est réputé rendu.
Le préfet transmettra une demande au ministre en charge des forêts de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir un décret de classement en forêt de protection (article R.141-9 du code forestier).
La décision de classement est affichée pendant 15 jours dans chacune des mairies des communes concernées. Le plan de délimitation est déposé en mairie et l'accomplissement de ces formalités devra être certifié par le maire qui adresse à cette fin, un bulletin d'affichage et de dépôt au préfet.
La décision de classement et le plan de délimitation de la forêt de protection sont reportés aux documents d'urbanisme en vigueur.
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Direction départementale des territoires
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