Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.03
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.04
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.08
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.12
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.07
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.40 PA Convention VAN GOGH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.40 PA Convention VAN GOGH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 SL
Publié le 07/05/2025 GS
ID : 030-243000593-20250508-DEC2025_05_40-CC
COMM u DH com Be Men
CAMARGUE
Aimargues - Aubord - Beauvoisin —
Le Cailar - Vauvert
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VAUVERT ET LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE
CONCERNANT L'UTILISATION PARTAGEE DE L'ESPACE
« RESTAURATION SCOLAIRE » A L'ECOLE VAN GOGH A
VAUVERT (HAMEAU DE GALLICIAN)
Entre les soussignés,
D'une part,
Monsieur André BRUNDU, Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
agissant en vertu de la délibération N°2022/04/29 du Conseil de Communauté du 20 avril 2022
et de la décision N°2025{0$| 4o ci-après désignée « la Communauté de communes » ou
« l'EPCI », dont le siège est situé 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert,
et, d'autre part,
Monsieur Jean DENAT, Maire de la commune de Vauvert, agissant en vertu d'une
délibération N°2021/05/082 du Conseil Municipal du 27 mai 2021, lui déléguant, pour la durée
de son mandat, l'ensemble des missions complémentaires prévues à l'Article L2122-22 et de la décision N°2025[OUloAN% -après désigné « la Commune », dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, Place de la Libération et du 8 mai 1945, 30600 Vauvert,
Ci-après dénommées les "Parties", Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le 07/05/2025 7
ID : 030-243000593-20250508-DEC2025_05_40-CC
Préambule :
Au sein de l'école élémentaire Vincent Van Gogh, avenue des Costières, hameau de Gallician à Vauvert, sont exercées, outre les activités scolaires, des activités périscolaires relavant de la Commune de Vauvert et un service de restauration scolaire de compétence intercommunale.
L'utilisation partagée des espaces de l'école a fait l'objet en 2008 d'une convention entre la
Commune de Vauvert, l'association alors chargée des accueils périscolaires et la Communauté
de communes de Petite Camargue, qui n'a jamais été mise à jour.
Dans un souci de gestion partagée et optimisée des espaces occupés, il semble donc nécessaire de formaliser, par la présente convention, les modalités convenues entre les parties en matière
d'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs de l'école Vincent Van Gogh à Vauvert.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de
Vauvert et la Communauté de Communes de Petite Camargue s'engagent à assurer conjointement l'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs de l'école élémentaire Vincent Van Gogh, avenue des Costières, hameau de Gallician à Vauvert, figurant au cadastre,
section CW n° 78.
Mise à disposition
La présente convention formalise la mise à la disposition de la Communauté de communes, à titre gratuit, des espaces utiles à la restauration scolaire au sein de l'école élémentaire Vincent Van Gogh à Vauvert, tels qu'ils apparaissent sur le plan constituant l'annexe 1 de la présente convention, pour des superficies de 112,59 m° (réfectoire), 22,89 m? (cuisine) et 7,84 m? (sanitaires). S'y ajoutent des sanitaires mutualisés d'une superficie de 7,95 m°.
Le réfectoire est utilisé par la Commune pour les accueils du soirs et les ateliers du jeudi.
Matériel intercommunal présent dans les locaux scolaires
Pour le bon fonctionnement de l'activité de restaurations scolaire, la CCPC laisse sur site en
permanence, du matériel lui appartenant : voir annexe 2 (liste du matériel).
Article 2 - Description des prestations et partage des missions
2.1 Entretien des espaces extérieurs spécifié comme suit:
Les espaces extérieurs sont entretenus par la Commune en intégralité, y compris le portillon et
l'interphone. Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 A 7
Publié le 07/05/2025
ID : 030-243000593-20250506-DEC2025_05_40-CC:
2.2 Entretien technique des bâtiments
La Communauté de communes assure l'entretien courant et la réalisation des réparations
locatives dans les espaces à usage de restaurant scolaire et les espaces annexes utiles à l'activité de restauration scolaire : réfectoire, cuisine et sanitaires de 7,84 m? (voir plan en annexe 1).
Elle les fait assurer, ainsi que le mobilier qu'ils contiennent.
Les dépenses relatives à ces espaces sont partagées entre la Commune et la Communauté de communes selon une répartition figurant en annexe 3 (tableau de répartition).
La Commune assure l'entretien des autres salles. Elle prend en charge les grosses réparations dans l'ensemble des locaux, ainsi que les frais d'abonnement et d'alimentation en fluides pour
l'ensemble des bâtiments, comme indiqué en annexe 3 (tableau de répartition).
Le nettoyage des sanitaires mutualisés de 7,95 m° est mutualisé,
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée s'étendant de sa date de signature jusqu'au
31 décembre 2025, ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la
limite de onze renouvellements, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties pour tout motif, notifiée à l'autre partie au moins 6 mois à l'avance (la résiliation pouvant intervenir en cours d'année, au terme des 6 mois de préavis).
Article 4 - Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 5 — Evaluation et suivi :
La convention fera l'objet d'une évaluation annuelle, en fin d'année, entre les deux parties afin de définir si des améliorations doivent être apportées. Les points examinés dans ce cadre seront notamment :
+ Les travaux éventuellement réalisés ou à prévoir,
+ Un point sur la sécurité du site,
+ L'utilisation des espaces partagés.
Tout ajustement après évaluation fera l'objet d'un avenant à la convention.
Article 6 - Résiliation
Les parties auront la faculté de résilier la présente convention d'un commun accord, à tout moment. Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le 07/05/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250508-DEC2025_05_40-CC
En outre, l'une ou l'autre des parties pourra décider de résilier la présente convention, après
notification au moins six mois à l'avance, pour tout motif et notamment lorsque l'autre partie
ne respecterait les engagements prévus dans la présente convention.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents
aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
La commune et la Communauté de communes s'engagent à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement
avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de juridiction, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le tribunal administratif
de Nîmes.
Fait à Vauvert en deux exemplaires, le
» de communes de Petite Can