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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.40 Convention VAN GOGH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05.40 Convention VAN GOGH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025 SL
Publié le 07/05/2025 GS
ID : 030-243000593-20250508-DEC2025_05_40-CC
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE PETITE
CAMARGUE
Aimargues - Aubord - Beauvoisin - Le Cailar - Vauvert
Décision
N° 2025/05/40
Objet: Convention entre la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue concernant l’utilisation partagée de l’espace « restauration scolaire » à l’école Vincent Van Gogh à Vauvert (Hameau de Gallician)
Le Président de la Communauté de communes de Petite Camargue,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 déléguant à Monsieur le Président pour la durée
de son mandat, une partie des attributions du Conseil de Communauté, et notamment pour « prendre toute décision concernant la passation, la signature et l'exécution de toute convention et de son (ses) avenant(s) dont les engagements financiers pour la Communauté de communes en son nom ou en qualité de délégataire sont inférieurs ou égaux à 20 000 € HT »,
Considérant la nécessité de définir les conditions dans lesquelles la commune de Vauvert et la Communauté de communes de Petite Camargue s'engagent à assurer conjointement l'entretien des bâtiments et des espaces extérieurs de l'école Vincent Van Gogh,
Considérant la mise à disposition gratuite des espaces utiles à la restauration scolaire en faveur de la Communauté de communes de Petite Camargue,
DECIDE
Article 1_: De signer la convention avec la Mairie de Vauvert afin de mettre au profit du service restauration scolaire de la Communauté de communes de Petite Camargue, les espaces utiles à la restauration scolaire, au sein de l'école Vincent Van Gogh, située avenue des Coslières, hameau de Gallician à Vauvert.
La présente convention ne concerne pas les anciens appartements de fonctions d'instituteurs municipaux et caves associées sur la même parcelle.
Article 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit des espaces utiles à la restauration scolaire tels qu'ils apparaissent sur le plan constituant l'annexe 1 de la présente convention, pour une superficie de 112.59m? fréfecioire), de 22.89m? {cuisine}, de 7.84m? (sanitaires) et des sanitaires de 7.95m? mutualisé avec l'école.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.petitecamargue.fr Envoyé en préfecture le 07/05/2025
Reçu en préfecture le 07/05/2025
Publié le 07/05/2025 S LOT
ID : 030-243000593-20250508-DEC2025_05_40-CC
Article 3 : La convention de mise à disposition prend effet à la date de signature et prendra fin au 31 décembre 2025, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour la même durée, dans la limite de onze renouvellements.
ARTICLE 4 : Cette décision fera l'objet d'une information en séance du Conseil de Communauté, sera inscrite au registre des délibérations du Conseil de Communauté et un extrait en sera affiché au siège de la Communauté de communes de Petite Camargue.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes ou via www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard et à Monsieur le Trésorier communautaire.
À Vauvert, le 06 mai 2025.
145 avenue de la Condamine - BP - 30600 Vauvert / T.04 66 51 19 20 / F. 04 66 51 19 30 - ww.pelitecamargue.fr