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Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Raon-l'Étape.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018 10 17)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE de
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COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2018
Le Conseil Municipal s’est réuni au Salon d'Honneur en séance publique, mercredi 17 octobre 2018 à
19h30.
Etaient présents :
M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, Mme GÉROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme
VINCENT Marie, M. SALTZMANN Michel, Adjointes et Adjoints délégués, Mme LAVAL Christiane,
Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, Mme FLICKER Gisèle, M. TARDIEU
François, M. CHARDIN Denis, M. ROMARY Fabrice, Mme ANDRÉ Sophie, M. GILET Dominique, Mme
DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-
LABOLLE Michel, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier Conseillères et Conseillers
Municipaux.
Adjoints excusés ayant donné procuration : Monsieur SALERIO Philippe à Madame VINCENT Marie et
Monsieur CHMIDLIN Stéphane à Monsieur GILET Dominique,
Conseillers excusés ayant donné procuration : Madame BOULANGER Annie à Monsieur Le Maire,
Madame DEMAIZIÈRE Chantal à Monsieur FOUCAL Olivier, Monsieur DEMENGE Abel à Monsieur
DAUTREY Roland.
Conseillère(s) absente(s) : Madame PANO-WENTZEL Marylène.
A été nommé secrétaire : Monsieur BAUDONNEL David.
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Présents à la séance : 23 — Votants : 28.
Date de la convocation : 04 octobre 2018. Monsieur le Maire débute la séance par une information des conseillers municipaux sur l’avancée du
dossier Pôle médical et ainsi que sur la recherche de nouveaux médecins généralistes; puis, entame
l’ordre du jour,
1°) Adoption du procès-verbal de la séance précédente, en date du 27 Juin 2018 :
Aucun commentaire, aucune remarque concernant le procès-verbal de la séance précédente,
en date du 27 juin 2018 qui est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
2°) Syndicat Mixte Départemental d’Assainissement Non Collectif :
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à approuver l’adhésion des
communes de Vittel et Hergugney au syndicat mixte.
3°) Dans le cadre du programme d'aménagement forestier de la Commune :
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à approuver l’état d’assiette 2020 tel
que proposé par l'Office National des Forêts.
4°) Concession d’occupation de terrain en forêt communale à renouveler :
Le Conseil Municipal présent et représenté décide par 27 voix pour et une abstention, celle
de Madame Marie VINCENT, de confier à l'Office National des Forêts la rédaction du nouvel acte de
concession avec la société de chasse « La Diane Raonnaise » pour l’occupation d’un terrain en forêt
communale. Le montant de la concession fixé à 777.31 € sera révisable chaque année selon l'indice
national de fermage de l’année précédente publié au Journal Officiel. Les frais liés à la rédaction de
l'acte (estimés à 125 € hors taxes) seront refacturés au concessionnaire.
5°) Aménagement d’un site d'escalade sur les roches de Faucompierre, lieu-dit Côte de Repy :
Le Conseil Municipal présent et représenté approuve unanimement le projet de la
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges de création de deux sites d'escalade sur le
territoire intercommunal sis sur les Communes de Raon l’Etape et Pierre-Percée et donne son accord
à la mise à disposition du site en forêt communale, lieu-dit Côte de Repy, ainsi qu’ à la création de
l'aménagement sur les roches de Faucompierre.
6°) Attribution d’une subvention ordinaire à deux associations raonnaises :
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de l'octroi d'une
subvention ordinaire de 150 € à l’Aérobic Club et de 3 400 € au Tennis Club. Chacune ayant fourni les
documents administratifs et comptables attendus.
Les dépenses correspondantes seront imputées à l’article 6574 fonction 025 du budget
primitif 2018. 7°) Attribution d’une subvention ordinaire à la FNACA (Fédération Nationale des Anciens
Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) :
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de l’octroi d’une
subvention ordinaire de 53 € à la FNACA qui a fourni les documents administratifs et comptables
demandés.
La dépense correspondante sera imputée à l’article 6574 fonction 025 du budget primitif
2018.
8°) Régularisation de subvention spécifique à l’US Raon :
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de la régularisation de 400
€ du montant de subvention spécifique à verser à l'US Raon. A ce jour, 25 406 € leur ont été versés
sur les 25 806 € à leur devoir.
La dépense sera imputée à l’article 6574 fonction 025 du budget primitif 2018.
9°) Exercice du droit de priorité de la Commune conformément à l’article L 240 et suivants du Code
Général de la propriété des personnes publiques: acquisition de vergers rue du Général Sarrail
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de l’acquisition de vergers
sis rue du Général Sarrail sur les parcelles extraites du domaine public national cadastrées en section
D n° 1847 (contenance de 2ha 03a 99 ca) et 1848 (contenance de 71a 80 ca) au prix de 11 300 € + les
frais de publication auprès du service de la publicité foncière de Saint-Dié-Des-Vosges. Lesdites
parcelles seront revendues à l’association « Les Croqueurs de Pommes » qui les entretient au même
montant de 11 300 € auquel s’ajouteront les frais de publication auprès du service de la publicité
foncière de Saint-Dié-Des-Vosges.
Les crédits d'investissement à l'opération 125 « Terrains divers » du budget primitif 2018
sont suffisants.
10°) Vente d’une partie des bâtiments communaux du 46 rue de Stalingrad, faisant partie du
domaine privé de la Commune, sis sur la parcelle cadastrée en section A n° 1825.
Dans leur projet d'évolution, les deux sociétés raonnaises ELIPS et Vit’Nett souhaitent
devenir propriétaire des bâtiments communaux qu’elles louent actuellement, 46 rue de Stalingrad
ainsi que de surfaces supplémentaires (société ELIPS).
C'est unanimement que le Conseil Municipal présent et représenté approuve le projet de
ces deux sociétés qui contribuent au développement économique raonnais et décide :
- De la vente à la SCI 2 La Plaine (Sàrl ELIPS) au prix de 24 330 € (+ frais de notaire) pour la
partie de bâtiment relevant du domaine privé communal qu’elle loue d’une surface de 448
m?,
- De la vente à la SCI 2 La Plaine au prix de 115 670 € (+ frais de notaire) pour les 2 bâtiments
accolés, relevant du domaine privé communal, situés en contrebas de la rue de Stalingrad
3 comprenant les bureaux de l'ex. Communauté de Communes de la Vallée de la Plaine d’une
surface de 133 m? ainsi que des vestiaires et garages d’une surface de 815 m?,
- De la vente à la SCI Kenan (Sàrl Vit’Nett) au prix de 17 107 € (+ frais de notaire) pour la
partie de bâtiment relevant du domaine privé communal qu’elle loue d’une surface de 315
m2.
Les prix sont conformes à l’avis du Domaine.
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les démarches
nécessaires et signer les documents administratifs s’y rapportant.
11°) Vente de terrain communal en l’état de pré, lieu-dit l’Hermitage, rue du Charmois.
A la demande de 3 propriétaires de terrains jouxtant des parcelles communales, il est
proposé de vendre:
- Les parcelles cadastrées en section A7 n° 810, pour partie, d’une contenance de 104 m? et n° 811
pour partie d’une contenance de 366 m? ; au total 470 m? au prix de 2 € le m° soit un montant de 940
€ + les frais d’acte, à Monsieur BOUDOT Alain,
- Les parcelles cadastrées en section A7 n° 790 d’une contenance de 119 m° et n° 811, pour partie,
d’une contenance de 2341 m? ; au total 2 460 m? au prix de 2 € le m° soit un montant de 4 920 € + les
frais d’acte, à Madame et Monsieur Frédéric DUTHUIT,
- Les parcelles cadastrées en section A7 n° 810 pour partie d’une contenance de 406 m° et n° 811,
pour partie, d’une contenance de 1865 m? ; au total 2 271 m? au prix de 2 € le m° soit un montant de
4 542 € + les frais d’acte, à Madame et Monsieur Jean-Louis ULRICH,
C'est unanimement que le Conseil Municipal présent et représenté approuve cette vente
dans les conditions susdites et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les
démarches nécessaires et signer les documents administratifs qui en découleront.
12°) Mise à la vente d’un terrain communal à bâtir sis chemin de la faïencerie à La Trouche, d’une
contenance de 1 123 m2 au prix de 33 000 € hors frais de notaire (29.38 € /m?).
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à approuver la vente de ce terrain
communal à bâtir, sis sur la parcelle cadastrée en section B n° 1957, aux conditions susdites et donne
pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les démarches nécessaires et signer les
documents administratifs s’y rapportant.
13°) Correctif à apporter à la délibération n° 44/2018 portant sur la vente de terrain sur le Parc
d'Activités Raonnais à la Société de TRANSPORTS PETIT FLORENT SAS.
Celle-ci fait référence à la vente par la Commune des parcelles D 1732 et D 1543 ; or, seule la
parcelle cadastrée en section D n° 1732 appartient à la Commune. La parcelle D 1543, sise lieu-dit
« Les Grandes Genettes » appartient au Syndicat Mixte du Parc d'Activité de Grandrupt. De ce fait, la Commune vend à la SCI 2L de 88110 Celles-sur-Plaine gérée par Monsieur PETIT
Florent 11 071 m? de la parcelle cadastrée en section D n° 1732, lieu-dit « Au milieu du Hagis », au
prix de vente inchangé de 4 € hors taxes hors frais de notaire et de géomètre à la charge de
l'acquéreur. Les autres conditions de la délibération n° 44/2018 restent inchangées.
C'est unanimement que le Conseil Municipal présent et représenté :
- approuve les modifications de la vente à la SCI 2L telles qu’apportées,
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les démarches nécessaires et
signer les documents administratifs qui en découleront.
14°) Vente de matériels sans utilité aux services communaux :
Il s’agit de 2 carabines proposées à la vente au prix de 400 € l'unité acquises par la Commune
et mises à disposition du club de tir de Raon l’Etape dissout depuis plusieurs années et d’un revolver
Smith & Wesson (en surnombre au service de Police Municipale) proposé à la vente au prix de 150 €.
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de la vente de ces
matériels aux prix ci-indiqués.
15°) Remboursement d’une somme de 150 € à Monsieur Daniel CEZARD qui a peint une aquarelle
offerte par la municipalité au Père Louis-Marcel OPI, curé de la paroisse, lors de son départ de
Raon l’Etape,
Le Conseil Municipal présent et représenté approuve unanimement le versement d’une
somme de 150 € à Monsieur Daniel CEZARD qui a peint, à la demande de la Municipalité, une
aquarelle offerte au Père Louis-Marcel OPI, curé de la paroisse.
16°) Projet de convention d'étude tripartite (Commune, EPFL et CASDDV) relative à la politique
intégrée de revitalisation du centre-bourg.
L'Etablissement Public Foncier de Lorraine propose par convention d’engager une étude
globale sur la revitalisation du centre-bourg de Raon l’Etape dont le coût de 100 000 € TTC sera pris
en charge à hauteur de 80 % soit 80 000 € TTC par l'Etablissement Public Foncier de Lorraine et les 20
autres % soit 20 000 € TTC par la Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-Des-Vosges.
C'est unanimement que le Conseil Municipal présent et représenté approuve le projet
d'étude et autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec l'EPFL et la CASDDV.
17°) Projet de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques porté par le
PETR (Pôle d’Equilibre Territorial Rural) du Pays de la Déodatie.
Dans le cadre du TEPCV (Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte), le PETR du
Pays de la Déodatie s’est engagé dans le projet de déploiement de bornes de recharge pour véhicules
électriques. Afin de créer une infrastructure cohérente, facilitant l’interopérabilité et la visibilité du
déploiement, le PETR du Pays de la Déodatie souhaite organiser un groupement de commandes avec
les collectivités qui investissent sur son territoire mais aussi le PETR du Pays de Remiremont qui
développe lui aussi ces équipements. Le rôle du PETR du Pays de la Déodatie se limite à l'accompagnement des collectivités. Il ne participe aucunement aux frais d'équipement et de gestion
des infrastructures.
Le groupement de commandes ainsi constitué par le PETR du Pays de la Déodatie aura
vocation à réduire le coût d'équipement de chaque collectivité du fait de la mutualisation des
charges d'organisation des procédures de publicité, de mise en concurrence et d'exécution des
marchés d'installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques.
Le Conseil Municipal débat du projet. Monsieur Olivier FOUCAL prend en compte le coût
d'acquisition et d'installation de l'équipement mais s'interroge sur son coût de fonctionnement. Le
PETR du Pays de la Déodatie sera interrogé sur ce point. Monsieur Michel SALTZMANN tient
cependant à préciser qu’il est impossible de rentabiliser une borne de recharges pour véhicules
électriques. Il s’agit avant tout d'apporter un service public innovant, contribuant à l'attractivité du
territoire. Pour cela, il faut se positionner dès maintenant.
S'ensuit un vote unanime du Conseil Municipal présent et représenté qui décide :
- De participer au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur
le territoire par la commande d’une borne de recharge rapide (50kva), de son installation à
proximité du pont de l’Union et d'approuver le plan de financement prévisionnel de 45 000 €
hors taxes (54 000 € ttc) duquel sera déduite une aide prévisionnelle de 15 000 € provenant
du Fonds de Financement de la Transition Energétique. A condition de connaître une suite
favorable, une aide complémentaire de 9 000 € déposée au titre du LEADER par le PETR du
Pays de la Déodatie devrait venir en déduction de la part autofinancée par la Commune.
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien les démarches nécessaires et
signer les documents administratifs en découlant.
18°) Proposition d'adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) du PETR du Pays de la
Déodatie.
Dans le cadre du programme Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, le PETR
du Pays de la Déodatie propose aux communes de moins de 10000 habitants qui souhaitent
maîtriser leurs consommations énergétiques de leurs bâtiments et de l’éclairage public, les services
d’un Conseiller en Energie Partagé. Une participation annuelle est demandée afin de financer ce
poste sous forme d’adhésion, à raison d’ 1 euro par habitant.
Pour 1 € / habitant / an, la Commune peut envisager récupérer 3 € / habitant / an par la réalisation
d’actions simples sur le patrimoine, nécessitant peu d’investissements.
Le Conseil Municipal en débat puis,
Décide par 27 voix pour et une abstention, celle de Madame Virginie DUPONT, d’adhérer
aux services du Conseiller en Energie Partagé proposé par le PETR du Pays de là Déodatie aux
conditions financières susdites, de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener l’ensemble des
démarches et signer les documents administratifs s’y rapportant.
19°) Renouvellement des contrats d'assurances de la Commune : assistance du cabinet CAP Service
Public. Les contrats d'assurances « Dommage aux Biens », « Flotte automobile et auto mission »,
« Responsabilité Civile et risques annexes», Protection fonctionnelle des agents et des élus »
arrivent à leur terme le 31 décembre 2018. Une nouvelle procédure de consultation doit être
engagée avec mise en concurrence. Pour garantir les intérêts financiers et contractuels de la
Commune, nous avons recours depuis de nombreuses années aux services d’un cabinet spécialisé
dans l'assistance à la consultation et à la passation des nouveaux contrats d’assurances. Le cabinet
CAP Service Public à 54203 Toul propose une prestation d'audit et d'assistance à la mise en
concurrence pour une somme de (1 950 € hors taxes) 2 340 € ttc.
C'est unanimement que le Conseil Municipal présent et représenté décide de confier l'audit
et l’assistance à la mise en concurrence de nos contrats d'assurances au cabinet CAP Service Public
de Toul par convention d'assistance à la consultation des marchés d'assurances d’un montant de
2 340 € ttc et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
20°) Approbation du projet de zonage d'assainissement en préalable à enquête publique.
Après que le projet de zonage d'assainissement ait été présenté aux membres du Conseil
Municipal qui ont pris connaissance à cette occasion de l’étude comparative technico-financière des
solutions d'assainissement du hameau de La Trouche, il leur est demandé de l’approuver; en
préalable à enquête publique.
Le zonage tel qu’il a été défini est un compromis devant permettre de répondre aux
exigences imposées par la protection du milieu, la salubrité publique, les possibilités techniques de
mise en œuvre des systèmes d’assainissement et le développement futur, tout en restant compatible
avec le montant de la redevance d’assainissement.
Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal présent et représenté
décide unanimement :
- D'adopter le projet de zonage d'assainissement qui prévoit de conserver les zones actuelles
d'assainissement collectif en zone d'assainissement collectif, de retenir le scénario 2 pour le
hameau de La Trouche, de placer la zone 4 en assainissement collectif, de placer les autres zones
étudiées en zone d’assainissement non collectif.
- De soumettre le projet de zonage d’assainissement de la Commune à enquête publique selon
le Code de l'Environnement,
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener les démarches nécessaires à la
réalisation de l'enquête publique et signer tous les documents administratifs nécessaires,
- D'autoriser Monsieur le Maire à régler les frais liés à l’organisation de l'enquête publique, qui
ont été prévus au budget 2018 «assainissement »,
21°) Renouvellement de contrats de prestations pour l'entretien et la sécurité des bâtiments
communaux.
C'est à l’unanimité de ses membres présents et représentés que le Conseil Municipal décide
du renouvellement des contrats suivants :
- Systèmes de détection incendie / Centralisateur de Mise en Sécurité Incendie avec la
société Chubb à 54320 Maxéville. Un premier contrat qui couvre l’année 2018 à raison
7 d’une visite dans les bâtiments communaux de la Mairie, de la salle Beauregard, du centre
culturel et du théâtre pour un montant de 1 466.32 € hors taxes suivi d’un deuxième
contrat au titre des années civiles 2019 à 2021 (visite 1 fois / an des bâtiments
communaux de la Mairie, de la salle Beauregard, du centre culturel et vérification 2 fois /
an du cinéma théâtre) pour un montant de 1 804.52 € hors taxes la première année,
- Maintenance obligatoire des portes automatiques avec la société Record portes
automatiques à 76300 Sotteville-lès-Rouen. Contrat à reconduction tacite de 4 années
{au plus) de 2 vérifications annuelles sur les 4 portes automatiques qui se trouvent : 1 en
Mairie, 2 à la salle Beauregard et 1 au cinéma théâtre. Facturation au prix de 210 € hors
taxes pour les 2 vérifications annuelles / porte,
- Vérifications et maintenance des extincteurs / Ria / exutoires avec la société SICLI à
95 865 Cergy-Pontoise. Contrat de 2 années (01/10/2018 au 31/09/2020) sur la base d’un
bordereau de prix unitaires,
- Vérification annuelle des disconnecteurs d'alimentation en eau des chaudières d’une
puissance supérieure à 70 kilowatts (le disconnecteur évite un retour d’eau polluée dans
le réseau d'alimentation en eau desdites chaudières). Contrat de 3 années avec la société
SOGEA EST BTP à 54703 Pont-à-Mousson au prix de 838 € hors taxes la première année.
Et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer.
22°) Marché Public de construction de la nouvelle caserne de gendarmerie : modifications en cours
d'exécution (avenants) selon articles 139 et 140 du Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux
marchés publics.
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'offres, le Conseil Municipal présent et
représenté est unanime à autoriser Monsieur le Maire à signer les documents de modifications en
cours d’exécution suivants :
- La modification en cours d'exécution n° 2 positive d’un montant 3 192 € ttc à l’entreprise
MENIL RENOV, titulaire du lot 1 « gros œuvre »,
- Les modifications en cours d’exécution 1 et 2 positives au lot 2 « charpente bois» dont
l’entreprise Christian SCHOENHER est titulaire. Leurs montants sont de 648 € ttc (avenant
1)et 5 783.10 € ttc (avenant 2),
- La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 7093.53 € ttc à
l’entreprise SMAC, titulaire du lot 4 « couverture, bac acier, zinguerie »,
- La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 840 € ttc à l’entreprise
COUVAL titulaire du lot 6 «menuiseries extérieures Pvc »,
- La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 4375.20 € tic à
l’entreprise SCHWEITZER titulaire du lot 7 « menuiseries extérieures aluminium »,
- La modification en cours d'exécution négative d’un montant de 19 620 £ ttc à l’entreprise
JOLY titulaire du lot 9 « Serrurerie »,
La modification en cours d'exécution négative d’un montant de 1096.80 € ttc à
l’entreprise CAGNIN titulaire du lot 10 « Menuiseries intérieures bois »,
- La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 367.61 € ttc à l’entreprise
MILLER Carrelage titulaire du lot 11 « carrelage », - La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 9056.16 € ttc à
l’entreprise BOVE, titulaire du lot 16 « isolation extérieure, revêtement crépi, peinture
extérieure »,
- Les modifications en cours d'exécution n° 1et 2 positives d’un montant de 5 781.24 € ttc
(avenant 1) et 5 802.20 € ttc (avenant 2) à l’entreprise SETEA titulaire du lot 20
« électricité »,
- La modification en cours d'exécution positive d’un montant de 3926.64 € ttc à
l’entreprise THEISEN, titulaire du lot 23 « Vmc »,
Après intégration de ces modifications, le nouveau montant du marché de travaux est de
2 354 867.79 € hors taxes.
1°" 23°) Transformation de deux postes d'ATSEM Principal classe à Temps non complet de
20h/semaine en temps complet.
Suite au départ à la retraite de Madame Nelly REMETTER et après avis favorable du Comité
Technique rendu le 27 septembre 2018, le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à
décider de la transformation de deux postes d’ATSEM Principal 1% classe à Temps non complet de
20 h/semaine en temps complet.
24°) Transformation d’un poste de brigadier-chef principal de police à temps complet en poste de
garde champêtre chef à temps complet.
Le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de la création d’un poste
de garde champêtre chef à temps complet en lieu et place d’un poste de brigadier-chef principal de
police, avec prise d'effet au 15 octobre 2018.
25°) Transformation d’un poste d’adjoint technique à temps complet en poste d’adjoint technique
2°"° classe à temps complet. principal
Suite à réussite à examen professionnel, le Conseil Municipal présent et représenté décide
unanimement de cette transformation de poste d’adjoint technique à temps complet en poste
d’adjoint technique principal 2°"° classe à temps complet.
26°) Bilan social 2017.
Après avis favorable du Comité Technique rendu le 27 septembre 2018, c'est unanimement
que le Conseil Municipal présent et représenté approuve le document de bilan social 2017 qu’il a
reçu au préalable.
27°) Nouvelle convention d'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale des Vosges.
Le Centre de Gestion des Vosges met en place une nouvelle convention d'adhésion au
service de Médecine Préventive à effet du O1 janvier 2019 pour une année, renouvelable
annuellement. Cette nouvelle convention assurera la pérennité de la surveillance médico-
9 professionnelle de tous les agents des collectivités locales vosgiennes, tout en facilitant les
procédures de gestion administrative pour les collectivités et pour le Centre de Gestion des Vosges.
Ce contrat s'adresse à l’ensemble des agents qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires,
contractuels de droit public ou agents de droit privé. Le coût à charge de la Commune est calculé sur
la base d’une cotisation de 0.45 % de la masse salariale pour les agents de droit public et sur la base
d’une tarification à l’acte pour les agents de droit privé; à raison de 90 € par agent par visite
médicale auprès du médecin de prévention et de 50 € par agent par entretien de santé au travail
réalisé par un professionnel de santé.
Après délibération, le Conseil Municipal présent et représenté est unanime à décider de
l'adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Vosges dans les conditions
susdites et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention à effet du 01 janvier 2019
ainsi que tous documents administratifs ci-rapportant.
28°) Accord à donner au Centre de Gestion des Vosges d’engager une nouvelle consultation visant
à mettre de nouveau en concurrence les compagnies d’assurances proposant des contrats groupes
« Prévoyance » et « Mutuelle santé » aux agents pour une prise d’effet au 01.01.2020.
Décision a été prise par le Centre de Gestion 88 de ne pas poursuivre le contrat en cours
jusqu’à son terme initial fixé au 31/12/2021 du fait de l’attitude de la mutuelle INTÉRIALE (présence
très limitée sur le terrain et effilochement du partenariat construit au cours des derniers mois) et de
sa volonté d'augmenter les tarifs.
Après délibération, le Conseil Municipal présent et représenté décide unanimement :
- De donner son accord au Centre de Gestion des Vosges à engager une nouvelle
consultation,
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener toutes les démarches nécessaires et
signer les documents administratifs qui en découleront.
29°) Elaboration du Document Unique : convention relative à la mise à disposition d’un conseiller
en prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges pour la mise
en œuvre de l'évaluation des risques professionnels dans le cadre du partenariat FNP/CDG.
Le Centre de Gestion propose par convention de mettre à disposition un conseiller en
prévention dont la mission sera d'accompagner la collectivité dans la mise en place d’une démarche
globale de prévention des risques professionnels. Cette mise à disposition permet de
professionnaliser et de pérenniser la démarche engagée par la collectivité. Le conseiller en
prévention aura pour mission de réaliser les audits de poste, l’évaluation des risques professionnels,
de rédiger le Document Unique, de l'intégrer dans l'application informatique Agirhe, de proposer un
programme annuel de prévention et d'accompagner la Commune dans la pérennisation de sa
démarche de prévention. Le coût de la mise à disposition du conseiller en prévention dont la mission
devrait durer 12 mois est de 7 645 €. Ce montant peut être réduit grâce à une aide versée par le
Fonds National de Prévention.
10 Ainsi informé, c’est à l’unanimité de ses membres présents et représentés que le Conseil
Municipal décide :
- De confier l’évaluation des risques professionnels dont l'élaboration du Document Unique
au Centre de Gestion des Vosges,
- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien toutes les démarches
nécessaires et signer les documents administratifs s’y rapportant.
30°) Demande de subvention auprès du Fonds National de Prévention.
C'est à l'unanimité de ses membres présents et représentés que le Conseil Municipal décide
de la demande de subvention à faire auprès du Fonds National de Prévention qui permettra de
réduire le coût de la mise en œuvre de la démarche globale de prévention des risques professionnels
et d'élaboration du Document Unique au sein de la collectivité.
31°) Complément à la délibération n° 133/2016 concernant l'instauration du régime des astreintes
d'exploitation.
Par délibération n° 133/2016, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d’astreintes
d'exploitation permettant de répondre techniquement aux demandes urgentes en dehors des heures
de travail des services techniques municipaux. 2 adjoints aux responsables de services vont
renforcer l'effectif qui est de 4 suite au départ de la collectivité, le 01 juillet 2018, d’un agent de
maîtrise principal. Les deux adjoints qui sont: l’un au grade d’adjoint technique principal 1° classe
et le second au grade d’adjoint technique principal 2°" classe seront inclus dans le planning annuel à
compter du 01 novembre 2018. L’effectif sera alors de 6 agents.
Les autres points de la délibération n° 133/2016 sont inchangés.
32°) Information du Conseil Municipal sur le recueil des actes administratifs de l’année 2017.
Le Conseil prend acte du document de recueil des actes administratifs de l’année 2017 dont
un exemplaire leur a été distribué.
33°) Les décisions prises par le Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Le Conseil Municipal prend acte des décisions que Monsieur le Maire a prises par délégation
du Conseil :
- n° 09/2018 portant virement de crédits d'investissement pour la réalisation de travaux de
voirie, rue de la 1°° Armée,
- n° 10/2018 portant virement de crédits d'investissement pour le règlement d’une facture
de 1 341.94 € ttc à la société SENTINEL (2 gilets pare-balles),
- n° 11/2018 portant signature du contrat de maintenance de l’ascenseur du cinéma / théâtre
pour les 4 prochaines années avec la société OTIS,
- n° 12/2018 portant virement de crédits d’investissement pour le règlement d’une facture
de 3 258 € ttc à la Sàrl Christian SCHOENHER et Fils (étanchéité cheminée Mairie),
11 - n° 13/2018 portant virement de crédits d'investissement pour le règlement d’une facture
de 3 258 € ttc à la Sàrl Armurerie SFP (4 pistolets de marque GLOCK),
- n° 14/2018 portant renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain concernant 32
biens ;
- n° 15/2018 portant sur la signature d’un nouveau bail avec la Communauté d'Agglomération
de Saint-Dié -Des-Vosges pour les locaux qu’elle loue 46, rue de Stalingrad,
- n° 16/2018 portant attribution des lots 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8,9, 10 et 11 au marché à procédure
adaptée de travaux du pôle médical.
Les décisions sont affichées en Mairie.
La séance est levée à 21h45.
A Raon l’Etape, le 25 octobre 2018
Le Maire,
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