Procès Verbal - proces verbal cm 17 10 2024

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Procès Verbal - proces verbal cm 17 10 2024 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune d'Arches. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 17 10 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité sociale, Art. 2021-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

« LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE EST AFFICHÉ DANS LA HUITAINE »

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 octobre 2024 – 20 H 30

Présents –

L’an deux mille vingt-quatre le dix-sept octobre à vingt heures trente, le CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire.

Etaient présents formant la majorité des Membres en exercice :

M. PERRIN David, Maire

M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint – M. RACINE Jean, 2° Adjoint – M. CLAUDE Frédéric, 4° Adjoint

Mmes et Mrs GEROME Nadine, REMY Catherine, CASCALES Anne, ROUX-MARCHAND Thomas, GEORGES Matthieu, LECOANET Martial Conseillers Municipaux.

Excusées donnant pouvoir : Mme DIEUDONNE Claude, 3° Adjoint à M. CLAUDE Frédéric, Mme FREY Sidonie à Mme CASCALES Anne, Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie à THIRIAT Jean-Claude, Mme BONATO Astrid à M. ROUX- MARCHAND Thomas, M. BARGEOT Fabrice à M. RACINE Jean, Mme VALENTIN Angélique à M. GEORGES Matthieu

Excusés sans pouvoir : Mme REIS Louise

Mme CASCALES Anne est élue Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 5 septembre dernier.

Le Procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

• FORET Vente cession amiable sur pied de la totalité des produits aux habitants 2025

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• FORET Vente bloc et sur pied 2025

A l’unanimité des membres présents et représentés,

• PERSONNEL Noël du personnel communal 2024

Monsieur le Maire rappelle que chaque année est organisé l’arbre de Noël du Personnel Communal

Fixe comme suit la destination des petits bois feuillus des coupes des parcelles 29a,13a,24a,34a, figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2025

- Vente en cession amiable sur pied des produits aux habitants, à un prix unitaire de 8.00 €/stère. HT

Fixe comme suit la destination des produits résineux des coupes des parcelles : 34a,23,24a figurant à l’état d’assiette de l’exercice 2025.

- Vente en bloc et sur pied.A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’attribuer dans le cadre de l’arbre de Noël du Personnel Communal :

• 1 bon d’achat de 40 € par enfant du Personnel jusqu’à l’âge de 14 ans inclus né entre le 01.01.2010 et le 31.12.2024,

• 1 bon d’achat de 30 € à chaque Agent Municipal.

• FINANCES Tarifs publicité Calendrier encart 2025

Monsieur Frédéric CLAUDE 4ème Adjoint présente à l’ensemble du Conseil Municipal, le concept

du futur calendrier 2025.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

VOTE pour le futur calendrier 2025 de la commune, le tarif unitaire de l’encart publicitaire à 90,00 €

• FINANCES Subvention DETR Traverse d’Arches Tranche 2

Monsieur le Maire rappelle le projet suivant :

Requalification de la traversée du Bourg.

Monsieur le Maire précise qu’il doit être autorisé à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR 2025, ainsi qu’auprès de la Région, du Département et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour la réalisation de cette opération.

Vu le règlement de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour l’année 2025,

Considérant l’éligibilité du dossier suivant au titre de la DETR 2025 :

Requalification de la traversée de bourg

I – Montant de la dépense HT tranche 2 : 1 829 508.93 € • Dont honoraires maîtrise d’œuvre : 81 485.18 €

• Dont travaux : 1 748 023.75 €

MONTANT DE LA DÉPENSE TTC : 2 195 410.72 €

II – Références au budget communal 2022

Montant prévisionnel inscrit au budget communal : 2 500 000.00 € Date de la séance du Conseil Municipal votant les crédits : 25 août 2022 Imputation budgétaire : Article 2315-222

IIII – Recettes :

• Subvention DETR– 30 % de 1 748 023.75 € 524 407.13 € • Conseil Départemental : 70 000.00 € • Région : 80 000.00 € • Agence Eau Rhin-Meuse : 90 566.40 € • Emprunt : 750 000.00 € • Autofinancement : 680 437.19 €

MONTANT DES RECETTES TTC : 2 195 410.72 €

A l’unanimité des membres présents et représentés,VALIDE le projet de requalification de la traversée du Bourg, son plan de financement prévisionnel ainsi que les taux de subventions s’y afférent,

SOLLICITE, pour ces travaux, un financement dans le cadre de la DETR pour l’année 2025, du Département et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous documents et pièces administratives à intervenir dans l’opération visée.

• URBANISLME Rapport local de suivi de l’artificialisation

Monsieur le Maire rappelle :

L’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire d’une Commune doté d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une Carte Communale, présente au Conseil Municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints et permet d’analyser la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) à l’échelle de la Commune.

Le rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal. Le débat est suivi d’un vote. Le rapport et l’avis du Conseil Municipal font l’objet d’une publication dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du CGCT.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport local de suivi de l’artificialisation pour la Commune de Arches concernant la période 2011/2022 réalisé avec l’application : Mon diagnostic artificialisation https://mondiagartif.beta.gouv.fr/rapport-local

Sur le ban communal de Arches, un total de 8.36 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF a ainsi été consommé sur la période donnée dont 6.6 hectares pour l’habitat, 1 hectares pour l’activité et 0.8 hectares pour les infrastructures routières)

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par M. le Maire.

VALIDE le rapport triennal de suivi de l’artificialisation des sols pour la Commune de Arches

• Finances Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur ont échangé leurs informations sur les perspectives de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires, puis les écritures de dotations aux provisions, ne vous sont donc proposées qu’après concertation et accord. Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dès lors, il convient d'être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender cette incertitude, en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 681 «Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants».La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :

Exercice de prise en charge

de la créance

Taux de dépréciation

RJ-LJ-Srendettement 100%

N-2 15%

N-3 15%

Antérieur 15%

Concernant l’année 2024, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer Application mode de calcul

Exercice Montant total Taux

dépréciation

Montant du

stock de

provisions à

constituer

RJ-LJ-

Surendettement

100 % 0

2022 2652,73 15% 397,91 0

Antérieurs 119,66 15% 17,95 Provision à

constituer

arrondie

416,00

Provision déjà

constituée

1916,54

Provision à ajuster sur 2024 -1500,54

Le montant des provisions déjà constituées sur l’exercice 2023 est de 1916,54€, il convient donc de reprendre une partie de cette provision à hauteur de 1500,54€.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : Retient pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses à compter de l’exercice 2024, la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux forfaitaires de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;

Article 2 : prévoit une reprise de la provision pour 1500,54€ au compte 781 chapitre 78;

Article 3 : S'engage à actualiser annuellement le calcul et à inscrire au budget de la commune cette provision pour les prochains exercices.

• DIVERS Avenant convention du Verger Patrimoine pédagogique de Arches

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise à disposition d’un bloc toilettes sèches de 1.2 m x 1.00 m avec équipement correspondant installé sur le terrain du verger situé à Arches section AK n°59 et 62 et AD n°70. Que ce mobilier soit sous l’entière responsabilité de l’association CAPS, tant de son entretien et de son fonctionnement et fera l’objet d’une visite annuelle par le ou les représentants élus de la Commune. Il est convenu que la durée de la convention, y compris les avenants, est valable jusqu’au 31 décembre 2026.

A l’unanimité des membres présents et représentés,AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition d’un bloc de toilettes sèches.

• DIVERS Convention de partenariat pour le fonctionnement du RASED

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’une convention qui a pour objectif de fixer les modalités de la participation financière des communes aux frais de fonctionnement du RASED.

Chaque commune participe aux frais de fonctionnement proportionnellement au nombre d’élèves accueillis au sein de leur établissement.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, reconduction tacitement.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat pour le fonctionnement du RASED.

• DIVERS Avenant convention de périscolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’un avenant à la convention du périscolaire, au vu de l’obligation de reprise du personnel Francas et du remplacement de la personne en congé maternité et du passage à temps complet de l’animatrice.

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de la convention de périscolaire.

• PETITE ENFANCE Délégation au CCAS de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant

AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer au CCAS l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.

L’article 17 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a prévu qu’à compter du 1er janvier 2025, les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

Vu le nouvel article L.214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), issu de la loi, précise que : « I- Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :

1- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.2174-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents.

3- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; 4- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

II - Les compétences mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes. Les compétences mentionnées aux 3 et 4 du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3500 habitants. »

Les communes de 1500 habitants et plus ont obligation de créer un CCAS. Ce dernier anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. A ce titre, la commune peut confier l’exercice de certaines missions d’action sociale au CCAS, dont celles relatives à la petite enfance. Ainsi, un CCAS peut mettre en œuvre, à la demande de la commune et pour le compte de cette dernière, tout ou partie de ces compétences.

A l’unanimité des membres présents et représentés,• PERSONNEL Adhésion Assurance statutaire Contrat groupe 2025-2028

Par une délibération antérieure, la collectivité a autorisé le Centre de Gestion à négocier pour son compte un contrat d’assurance statutaire. Aucune obligation d’adhésion ne pèse aujourd’hui sur la collectivité quant à l’adhésion à la proposition présentée par le Centre de Gestion.

Cette délibération doit permettre, au vu des propositions obtenues par le Centre de Gestion, au Maire d’obtenir l’autorisation de signer les conventions résultant de la passation du marché. Cette autorisation ne pouvait être octroyée antérieurement dans la mesure où, l’assemblée délibérante ne disposait pas des informations suffisantes pour exercer sa compétence.

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération 2023-54 du 26 octobre 2023, mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges afin de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application :

- du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés), - de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

- du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

• les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les tarifs disponibles par franchise et par option (prise en charge des primes et indemnités, du supplément familial de traitement et des charges patronales le cas échéant), • La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

o Le montant d’une cotisation additionnelle annuelle correspondant à :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre de

l’année

Date limite de création

du D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à

jour du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

• de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

• de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation (DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail) Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

• Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier. Le taux de cette cotisation additionnelle est déterminé par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion avant le 30 novembre de chaque année (N-1) pour l’exercice à venir (N). En cas de modification de ce taux, une information est réalisée par le Centre de Gestion par courrier postal ou courrier électronique. Ces actions consistent :

• A suivre les processus d’adhésions et de résiliations du ou des contrats de la collectivité (contrat CNRACL et/ou contrat IRCANTEC),• A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations et demandes de remboursements des sinistres transmises par la collectivité via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour). Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité, y compris les frais médicaux inhérents aux accidents du travail et aux maladies professionnelles,

• Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application mise à disposition par le CDG88 (AGIRHE à ce jour), ainsi que leur transmission automatique à l’assureur ou son courtier,

• Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives,

• Mettre à disposition une application informatique pour la gestion du contrat, • Répondre, en lien avec les Instances Médicales, à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité concernant les absences de toutes natures : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Congé de Grave Maladie (CGM), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour Raison de Santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés), • Assurer le lien avec les instances médicales (Conseil Médical) : transmission automatique des avis au service Assurance Statutaire,

• Mettre en place des contrôles médicaux (CMO-CITIS) ou expertises médicales (CITIS) via le Service de Médecine Agréée et de Contrôle (SMAC),

• Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. Les recours contre tiers concernent les CMO ainsi que les CITIS (accidents de service ou trajet), • Suivi de l’absentéisme et accompagnement pour la prévention et l’amélioration des conditions de travail avec interventions sur le terrain par les équipes concernées du CDG88, • S’assurer de la conformité réglementaire des mesures en matière de Prévention Hygiène Sécurité avec notamment :

. La création et/ou la mise à jour du Document Unique (DUERP),

. La désignation d’un ACP (Assistant/Conseiller en Prévention) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné, . La participation de l’ACP aux réunions du réseau des ACP animées par le CDG88, . La désignation d’un ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) formé et à jour de qualification conformément aux prescriptions réglementaires et faisant l’objet d’un avis favorable par le CST concerné, . L’accompagnement sur l’analyse des accidents de service ayant entrainé un arrêt initial de plus de 10 jours (réalisation arbre des causes).

• Activer et assurer le suivi des services du CDG88 liés au retour ou au maintien dans l’emploi, à la limitation des absences pour indisponibilité des agents.

• Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

• Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

• Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ou des textes précédents le code et non encore codifiés), • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

• Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Pour information, les risques couverts, les options et franchises sont présentées ci-après. L’autorité territoriale choisissant ces éléments au vu de son profil d’absentéisme.I . Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la CNRACL

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Longue Maladie/Congé de Longue Durée (CLM/CLD) , Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP) : dénommés statutairement CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service), Maternité (congé pathologique compris)-Paternité-Adoption (MAT), Décès (DC), Temps Partiel Thérapeutique (TPT) / Disponibilité d’Office pour raison de santé (DORS) / Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits statutaires : positions découlant des risques mentionnés). • Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de

100 % du Traitement Brut Indiciaire +

Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

7.73 % 30 jours de franchise sur la garantie

« Maladie Ordinaire ». Aucune

franchise sur les autres risques.

II . Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et Agents Non- Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC

• Risques garantis : Congé de Maladie Ordinaire (CMO), Congé de Grave Maladie (CGM), Accident de Service / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (congé pathologique compris) – Paternité - Adoption (MAT)

• Conditions tarifaires de base (hors option) :

Remboursement des indemnités journalières à hauteur de

100 % du Traitement Brut Indiciaire +

Nouvelle Bonification Indiciaire (TBI+NBI)

1.08 % 30 jours de franchise sur la garantie

« Maladie Ordinaire ». Aucune

franchise sur les autres risques.

Article 2 : La commune autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC,

- Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de :

Taux A : 0,6% pour les collectivités dont le Document Unique (DUERP) fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges du CST concerné et/ou mis à jour dans la limite fixée par le tableau ci-dessous,

OU

Taux B : 0,65% pour les collectivités qui n’entrent pas dans les conditions pour bénéficier du taux A.

Le taux est établi chaque année de facturation.

Facturation au titre

de l’année

Date limite de

création du

D.U.E.R.P.

Date de dernière mise à jour

du D.U.E.R.P.

2025 1er mars 2025 30 novembre 2025

2026 1er mars 2026 30 novembre 2026

2027 1er mars 2027 30 novembre 2027

2028 1er mars 2028 30 novembre 2028

Cette différenciation a pour but :

- de sensibiliser nos adhérents sur la prévention des risques professionnels et de limiter par conséquent l’absentéisme,

- de permettre à nos adhérents d’être en conformité avec la règlementation(DUERP rendu obligatoire par le Décret du 5 novembre 2001 et ensuite codifié dans le code du travail)

Le montant de la cotisation au CDG88 étant indexé sur la masse salariale de la collectivité, un minimum de facturation de 15€ sera appliqué.

- Mandater le Centre de Gestion pour :

o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur) durant la période 2025-2028. Ce mandatement permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation à des conditions préférentielles à celles proposées par l’assureur,

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

Article 3 : Obligation réglementaire de la collectivité en matière de prévention des risques professionnels :

La collectivité s’engage :

- A mettre à jour son DUERP chaque année du présent contrat groupe

En absence d’élément probant, le taux de cotisation du CDG de 0,65 % serait appliqué.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat groupe d’Assurance statutaire pour 2025-2028.

Fin de la séance à 22h00