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Déliberation - 2022 069 tampon
Déliberation - 2022 082 tampon
Déliberation - 2022 080 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 080 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
Département
Loi
du
05
Avril
1884
- (Article
5LID:084-213400252-20221
117-1711
2022
080
DE
de
l'Hérault
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Arrondissement
de
La Commune
de
Bassan
de
°
Ross
N°
2022-080
Ce
Séance
du
Jeudi
17
Novembre
2022
Bassan
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le dix-sept
novembre
à 18
heures
30
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La loi
dans
Le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
sous
la Présidence
de
Monsieur
Alain
BIOLA,
Maire,
Nombres
de
membres
Afférents
au
Conseil
: 19
En
exercice
: 17
Ayant
pris
part
à la
délibération
: 15
Date
de
Convocation
: 14/11/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
Présents
:A.BIOLA/
G.CAUSSIDERY/
V.CANALS/
SRATIE/
B.JULIEN/
C.CASSAN/
F.MARTIN-ABBAL/
C.VINDRINET/
M.SANCHEZ/
C.PUECH/
T.CATTIN/
N.CERVERA/C.GOHIER/
A.VERNIERES
Absents
(excusés)
: MA.SCHERRER
(procuration
donnée
à B.JULTEN)
Absents
: V.ARGENTIERI
Secrétaire
: V.CANALS
Objet
: ZAC
TRAÎSOR
DU
FOU
- SECTEUR
LES
MARTINES
- TRANCHE
2 : RETROCESSION
DES
EMPRISES
PUBLIQUES
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04/12/2008
approuvant
le traité
de
concession
de
la ZAC
Traïsor
du
Fou
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/09/2011
approuvant
le dossier
de
réalisation
de
la ZAC
et
le programme
des
équipements
publics
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
09/09/2011
approuvant
l'avenant
N°
1 au
traité
de
concession
de
la ZAC
« Traïsor
du
Fou
»
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
18/07/2016
approuvant
la modification
du
dossier
de
réalisation
et
du
programme
des
équipements
publics
de
la ZAC
« Traïsor
du
Fou
»
- Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18/07/2016
approuvant
l'avenant
N°2
au
traité
de
concession
de
la ZAC
« Traïsor
du
Fou
»
- Vu
l'article
22
du
Traité
de
concession,
il convient
à présent
d'assurer
d’une
part
la remise
des
ouvrages
réalisés
par
l’'aménageur
et
d'autre
part
le transfert
de
propriété
des
emprises
foncières
concernées
- Vu
le procès-verbal
en
date
du
16
juillet
2019
des
opérations
préalables
à la
livraison
des
ouvrages
espaces
publics
de
la ZAC
TRAÏSOR
DU
FOU
-— Tranche
2 de
la zone
Nord
conformes
avec
réserves
pour
la voirie
et les
espaces
verts
- Vu
le reportage
photos
réalisés
le 22
mars
2022,
retraçant
les
différents
désordres
au
niveau
des
espaces
verts,
de
la chaussée
et
des
bassins
de
rétention,
- Vu
la contre
visite
réalisée
le 6
octobre
2022
et
l'attestation
de
l'Aménageur
concernant
les
travaux
pour
la voirie
et
les
espaces
verts
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/11/2022
Affiché
le
ID : 034-213400252-20221117-1711_2022_080-DE
...
Suite
délibération
:
ZAC
TRAÏSOR
DU
FOU
: RETROCESSION
DES
EMPRISES
PUBLIQUES
N°2022-080
Monsieur
le Maire
propose
à l'Assemblée
Délibérante
de
se
prononcer
sur
le transfert
du
foncier
relatif
aux
emprises
publiques
appartenant
à l'Aménageur.
Il propose
l’acquisition
à l'euro
symbolique
des
emprises
publiques
cadastrées
:
Section
AR
N°
58-70-80
Section
AK
N°364-365-389-319
Il précise
que
les
emprises
foncières
susvisées
seront
intégrées
dans
le domaine
public
communal Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
ouï
l'exposé
de
son
Président
et
délibéré,
à l'unanimité
:
ACCEPTE
à l'unanimité
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
CHARGE
Monsieur
le Maire
d'exécuter
la présente
décision
et
de
signer
tout
document
de
type
administratif,
technique
ou
financier
relatif
à cette
affaire.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Alain
BIOLA
Maire
de
BASSAN