Procès Verbal - pv Seance du 5 decembre 2025

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Procès Verbal - pv Seance du 5 decembre 2025 Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Chapelle-d'Aligné. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 5 decembre 2025)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL du conseil municipal du 5 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le cinq décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle Robert Tribondeau, en séance publique, sous la

présidence de Monsieur DESLANDES Philippe.

ETAIENT PRESENTS : M Deslandes, Mme Prezelin, M Jaries, M Rocheteau, Mme Hiver, Mme Phelipeau, M Collin, M Ferrand, M Hullin, M

Desnoes, Mme Blondeau, M Tireau, Mme David

ABSENTS : Mme Bretonnière donne pouvoir à Mme Blondeau, Mme Cosnard donne pouvoir à Mme Phelipeau, Mme Cottereau donne pouvoir à Mme

David, Mme Benoist donne pouvoir à Mme Prezelin, M Moreau.

Présents : 18

Absents : 5

Votants : 17

Secrétaire de séance : Mme PREZELIN Magali

ORDRE DU JOUR

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du 7 novembre 2025.

ADRESSAGE LA POSTE

La commune a été contacté par La Poste car de gros souci de numérotation apparait sur la base de données postale. Il convient de

la mettre à jour urgemment en cas de souci avec les secours.

Le conseil opte pour la proposition de la poste d’intervenir de corriger les incohérences pour un tarif de 5121.21 € ht.

DELIBERATION N°67-2025

Monsieur le maire présente au conseil municipal les modifications du budget immeuble 60105 afin de régler les factures de divers

travaux.

Ainsi, il a été proposé :

1- Délibération immeuble

2- Information virement de crédit (commune)

3- Délibération 012

4- Délibération approbation PSC (complémentaire santé)

5- Délibération adhésion santé du travail 72

6- Délibération tarif Clargerie association Khalyss

7- Délibération remboursement frais à un élu

8- Délibération subvention USCA

9- Demande USCA

10- Délibération CLECT

11- Délibération Modification des statuts Production EnR

12- Délibération Modification des statuts Propreté publique

13- Délibération Modification des statuts TAD

14- Délibération Modifications statutaires de la Communauté de communes

15- Délibération Sarthe habitat (vente foncier)

16- Point chantier Sarthe Habitat

17- Bilan cinémomètre

18- Bilan espace vert

19- VMC Ecole

QUESTIONS DIVERSES :

Dates des conseils municipaux premier trimestre 2026

Vœux janvier 2026

Date Vote du budget 2026

Arrêt maladie d’un agent + suite dossier d’un agent en accident du travailAprès en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la décision modificative.

INFORMATION VIREMENT DE CREDIT

Lors de la délibération 26-2025 vous avez donné l’autorisation à Monsieur le maire d’autoriser les virements crédit.

Il y a eu lieu d’utiliser cette délibération pour le budget commune :

Motifs : payer les frai d’étude LCA (étude vmc école) / Régler les cases colombariums et les travaux de la pose de vmc à la salle

de la Clargerie.

Il y a eu lieu également d’utiliser cette délibération pour transférer la somme de 3000€ du budget commune vers le budget

commerce afin d’alimenter les comptes pour prendre la décision modificative ci-dessus (délibération immeuble).

DELIBERATION N°68-2025

Monsieur le maire présente au conseil municipal les modifications du budget immeuble 60100 afin de régler la paie de décembre

2025 :

Ainsi, il a été proposé :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la décision modificative.

DELIBERATION N°69-2025Délibération instaurant la participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le

cadre de la labellisation

Vu :

- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

- l’avis du comité social territorial du 27 novembre 2025.

Le maire rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs

établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les

frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à

compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales

des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l’employeur, pour

chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros.

Le maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle

justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun

cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant le conseil municipal décide :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en

matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif

de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité de La Chapelle d’Aligné.

Article 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette

44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération.

DELIBERATION N°70-2025

ADHESION A SANTE AU TRAVAIL 72 – COLLECTIVITE DEPENDANT DU CST DEPARTEMENTAL

Vu :

✓ le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-3 à L.812-5,

✓ le code du travail,

✓ le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale,

✓ l’avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025.Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de

santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et

l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut

conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).

Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l’agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer

régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine

professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- d’adhérer à Santé au travail 72 afin qu’il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine

professionnelle et préventive,

- d’approuver la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

- d’autoriser le Maire à signer cette convention,

- que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

- Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération

DELIBERATION N°71-2025

Monsieur le maire demande un tarif exceptionnel pour la location de la salle de la Clargerie.

En effet, l’association avait loué la salle des fêtes pour le réveillon afin d’y organiser une soirée caritative.

Celle-ci a dû être annulée suite à l’incendie dans la salle des fêtes. La commune a été dans l’impossibilité de maintenir leur soirée

car il n’y a plus de chauffage.

L’association a donc décidée de se réunir à la Saint-Sylvestre uniquement avec les membres de l’association à la salle de la Clargerie.

Monsieur le maire soumet la demande d’un tarif exceptionnel à 100 €.

Le conseil municipal approuve et demande la somme de 100.00 € pour la location de la salle de la Clargerie pour la Saint-Sylvestre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE.

DELIBERATION N°72/2025

Remboursement de frais

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la dépense réalisée par Madame Prezelin Magali pour la commune avec son compte

personnel pour 64.90€ TTC, facture à l’appui, ne pouvant ouvrir de compte dans l’établissement concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE de REMBOURSER les frais engagés à Madame Prezelin Magali pour la somme

de 64.90€.

DELIBERATION N°73/2025

Remboursement de frais

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la dépense réalisée par Monsieur Tireau Guillaume pour la commune avec son

compte personnel pour 134.15€ TTC, facture à l’appui, ne pouvant ouvrir de compte dans l’établissement concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE de REMBOURSER les frais engagés à Monsieur Tireau Guillaume pour la

somme de 134.15€.

DELIBERATION N°74-2025

Ajustement subvention USCA – provision eau électricité année 2025Lors du budget primitif il a été inscrit la somme de 4 000.00 € au titre des subventions au 6574 pour La participation en eau et

électricité.

Au vu de la délibération 26/2019 en date du 5 juillet 2019 notifiant la prise en charge de la commune à hauteur de 75% la

somme pour l’année 2025 s’élève à 4 683.99 €. La différence de 683.99 € sera ajoutée au titre des subventions afin de

respecter l’engagement des 75%.

Après en avoir délibéré le conseil municipal VALIDE le montant de participation à 4 683.99 € avec le versement supplémentaire

de 683.99 €.

DEMANDE USCA

Énoncé lors de notre réunion dirigeant du mois de novembre, l’USCA souhaiterait discuter d'un projet d'une construction d'un

hangar en prolongement du bâtiment existant.

En effet, l’école de foot grandit, avec certainement un groupement officiel dès l'année prochaine avec plusieurs communes des

alentours.

Il y a donc besoin de stocker des éléments (buts mobiles, matériel sportifs, vie du stade (barbecue- table -banc) dans un empla-

cement sécurisé et qui ne pénalise pas l'accès aux autres parties du bâtiment. Aujourd'hui des éléments sont stockés dans le

local technique (difficile d'accès pour les tableaux électriques et autres) et dans les vestiaires visiteurs (déplacement des élé-

ments dans d'autres partie du bâtiment les jours d'entrainements).

Il est également demandé un aménagement PMR du club house vers le stade.

Le conseil municipal souhaite des devis afin de donner suite, pour cela Messieurs Rocheteau, Moreau, Tireau, Hullin et Madame

Prezelin rencontreront le président pour discuter de cette demande.

DELIBERATION N°75-2025

OBJET : Approbation du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 18 septembre

2025 (culture et voirie)

Par délibérations en date du 26 septembre 2024 la communauté de communes du Pays Fléchois a procédé à une Modification

statutaire pour ajouter de la compétence Culture, incluant la Lecture publique dont la bibliothèque Jacques Termeau et les

Interventions musicales dans les écoles publiques au 1er janvier 2025.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) devait donc se prononcer dans les 9 mois qui suivent la

modification de la compétence.

Par ailleurs il est rappelé que la communauté de communes a procédé à des modifications du périmètre de sa compétence voirie au

1er janvier 2024. La CLECT s’était déjà réunie pour en étudier les impacts. Les attributions de compensation ont donc été modifiées

en tenant compte des travaux de la CLECT et des avis des conseils municipaux. Néanmoins, il avait été convenu que la partie non

consommée au 31/12/2023 de l’enveloppe réservée aux travaux d’investissement devrait faire l’objet d’une redistribution directe

ou indirecte aux communes. Les commandes en cours au 31/12/2023 étant soldées et les comptes étant définitivement arrêtés, la

CLECT a donc été sollicitée pour avis afin que les montants non consommés puissent être redistribués en étant intégrés aux

attributions de compensation au titre de l’exercice 2025.

Le 18 septembre 2025, la CLECT s’est réunie pour procéder à l’évaluation de l’impact de la modification statutaire en

matière de culture et donner un avis sur le solde au 31/12/2023 de l’enveloppe d’investissement voirie.

Les membres présents ont donné un avis favorable à l’unanimité.

La commune doit délibérer dans les 3 mois qui suivent la réception du rapport de la CLECT, joint à la présente délibération.

VU l'article 1609 nonies C — IV du Code Général des Impôts relatif à la création d'une commission locale chargée d'éva-

luer les transferts de charges,VU les conclusions de ladite commission réunie le 18 septembre 2025

CONSIDERANT qu'il appartient à chaque commune membre de la communauté de communes du Pays Fléchois de se pro-

noncer sur le rapport de la commission d'évaluation du transfert des charges,

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport de la CLECT tel qu’il a été adopté par la commission.

• Pour information :

Pour calculer le montant de l’attribution de compensation, 2 éléments sont à prendre en compte : le cout du

dispositif et le nombre d’habitants de la commune

Les séances ont démarré le 25/09/2025

Il y a 2 raisons qui font que les couts ne sont pas proportionnels entre 2025 et une année pleine :

- L’année pleine qui servira de référence a été calculée sur la base du compte de résultat 2024 alors que l’année

2025 a été calculée sur les couts 2025 dont certains sont en augmentation.

- Et surtout, la règle de calcul de la CLECT est basée sur le nombre d’habitants de la commune. Le cout total du

dispositif est ensuite proratisé au nombre d’habitants. Il n’y a donc pas systématiquement corrélation entre coût

du dispositif pour la commune et le nombre de séances effectuées.

DELIBERATION N°76-2025

Approbation de l’ajout de la compétence relative à la production d’énergie renouvelable des statuts de la Communauté de com-

munes

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-32 et L. 5211-17 ;

Vu le Code de l’énergie, et notamment ses articles L. 315-1 et suivants, L. 294-1 ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Sarthe du 23 décembre 2024 portant modification des statuts de La Communauté de communes du

Pays fléchois ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois ;

Vu la délibération du 13 novembre 2025 de la Communauté de communes Pays fléchois portant transfert partiel de la compétence

relative à la production d’énergie renouvelable et modification de ses statuts notifiée le 5 décembre 2025 à la commune ;

Considérant que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Pays Vallée du Loir, regroupant la Communauté de communes du Pays

fléchois, la Communauté de communes Sud Sarthe et la Communauté de communes Loir Lucé Bercé souhaite accroitre son

intervention en matière de production d’énergie renouvelable, notamment en facilitant l’émergence de projets d’autoconsommation

collective auxquels les Communautés de communes et les communes du territoire pourraient prendre part ;

Considérant que le PETR envisage également de constituer une société d’économie mixte (SEM) afin de pouvoir assurer le portage

de projets de production d’énergie renouvelable ;

Considérant que pour ce faire, le PETR Pays Vallée du Loir doit disposer d’une compétence en matière de production d’énergie

renouvelable que lui transfèreraient ses membres ;

Considérant qu’il est donc nécessaire de conférer, dans un premier temps, aux Communautés de communes membres du PETR la

compétence relative à la production d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 2224-32 du CGCT, puis dans un second temps que

les Communautés de communes la transfèrent au PETR ;

Considérant que les communes membres de la Communauté de communes Pays fléchois disposent de la compétence prévue par

l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales et qu’il convient donc de procéder au transfert de cette

compétence à la Communauté de communes ;

Considérant qu’il est opportun de procéder à un transfert partiel portant uniquement sur les projets de production d’énergie

renouvelable d’une puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc de manière à maintenir au niveau communal le portage des projets les

plus modestes et à conférer à la Communauté de communes (et ensuite au PETR) le portage des projets de plus grande ampleur ;

Considérant que ce transfert a vocation à permettre in fine le développement de projets de production d’énergie renouvelable, et

notamment de projets d’autoconsommation collective qui ne peuvent, en pratique, émerger que s’ils sont portés techniquement et

financièrement à un échelon supra communal et qui pourront bénéficier aux communes et communautés de communes ;Considérant que même postérieurement au transfert les communes membres demeureront notamment en capacité, outre de porter

des projets de production d’énergie renouvelable d’une puissance inférieure à 1,5 MWc, de mettre en œuvre des opérations

d’autoconsommation individuelle en vue de satisfaire leurs besoins, de conclure des contrats d’obligation d’achat ou encore de

prendre part au capital de sociétés d’économie mixte ayant pour objet la production d’énergie renouvelable mais également de

sociétés ad hoc portant des projets de production d’énergie renouvelable situés sur leur territoire ou sur des territoires

limitrophes ;

Considérant que ce transfert suppose la modification des statuts de la Communauté de communes Pays fléchois ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’approuver le transfert partiel de la compétence relative à l’aménagement et à l’exploitation des installations de pro-

duction d’énergie renouvelable telle que prévue à l’article L. 2224-32 du Code général des collectivités territoriales à la

Communauté de communes Pays fléchois ;

➢ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes pour ajouter l’article suivant :

« Production d’énergie renouvelable :

Aménagement, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de toute installation de production

d’énergies renouvelables d’une puissance égale ou supérieure à 1,5 MWc dans les conditions prévues à l’article L.

2224-32 du Code général des collectivités territoriales »

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération ci-dessus.

DELIBERATION N°77-2025

Approbation de la modification de la compétence propreté publique des statuts de la Communauté de communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-17 et ses articles L. 5214-16 et suivants relatifs

aux compétences des communautés de communes,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois,

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois ;

Vu la délibération du 13 novembre 2025 de la Communauté de communes Pays fléchois portant transfert partiel de la compétence

relative à la production d’énergie renouvelable et modification de ses statuts notifiée le 5 décembre 2025 à la commune ;

Considérant la nécessité de compléter la compétence supplémentaire « Propreté publique » afin de mieux répondre aux besoins du

territoire et aux attentes des habitants en matière de salubrité et de lutte contre les dépôts sauvages ;

Afin d’améliorer le cadre de vie des habitants de l’intercommunalité en matière de propreté et de lutter contre les incivilités liés

aux déchets, les élus du Pays fléchois se sont dotés d’une brigade verte. Sa mission principale est d’identifier les dépôts sauvages,

rappeler les règles et, si besoin, sanctionner les contrevenants.

Aussi, il y a lieu de procéder à la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois en complétant la

compétence « Propreté publique ». Il est ainsi proposé la rédaction suivante :

Rédaction actuelle

Propreté publique : sont reconnues d’intérêt communautaire les opérations suivantes effectuées en agglomération :

- Balayage manuel et mécanique

- Lavage manuel et mécanique- Entretien et collecte des corbeilles et remplacement

- Marchés (mercredi – samedi – dimanche) : collecte – nettoyage – signalisation

- Traitement phytosanitaire (désherbant – démoussant…)

- Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)

Nouvelle rédaction

Propreté publique :

Comprend les opérations suivantes effectuées en agglomération :

- Balayage manuel et mécanique

- Lavage manuel et mécanique

- Entretien et collecte des corbeilles et remplacement

- Marchés : collecte – nettoyage – signalisation

- Intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)

Sur le domaine public et sur le domaine privé des communes ouvert au public :

- La lutte contre les dépôts sauvages et enlèvement des encombrants déposés ; - La sensibilisation et communication auprès des habitants et des usagers sur la propreté et la salubrité.

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes comme énoncé précédemment ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération ci-dessus.

DELIBERATION N°78-2025

Approbation de la modification de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) des statuts de la Communauté

de communes

La Communauté de communes du Pays fléchois a procédé à une proposition de modification de ses statuts par délibération du

Conseil Communautaire en date du 15 février 2021 conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Cette modification vise à permettre à la Communauté de communes de déléguer, en matière de transports, à un département ou à

une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres.

Afin de permettre à la Région Pays de la Loire de mettre en œuvre un service complet de transport à la demande, prenant en

compte à la fois les trajets entrants et sortants de la Communauté de communes du Pays fléchois, mais aussi les trajets internes,

il est nécessaire de réaliser une délégation partielle de compétence vis-à-vis de la Région.

Ainsi, est proposé au conseil communautaire de déléguer à la Région la compétence « transport à la demande » pour les trajets

internes au ressort territorial de la Communauté de communes. Or, le Code Général des Collectivités Territoriales exige qu’une

telle délégation soit rendue possible par les statuts de la Communauté de communes.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque commune membre doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de

3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-8 et L.5211-20 ;

Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes du Pays fléchois ;

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays fléchois en date du 13 novembre 2025 portant modification des statuts

;

Vu la notification de cette délibération reçue le 5 décembre 2025 ;Considérant que ces modifications sont de nature à renforcer les services aux habitants, en permettant la mise en place d’un

service de transport à la demande sur le territoire, opéré par la Région Pays de la Loire,

Après en avoir délibéré il est proposé au Conseil municipal :

➢ D'approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois en ajoutant à la compétence « Compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Pays Fléchois, conformément aux articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » la mention suivante : « Délégation partielle de la compétence à la Région des Pays de la Loire en matière de transport à la demande sur le ressort territorial »

➢ Sous réserve de la validation de cette modification de statuts par arrêté préfectoral, de donner son accord au principe de délégation partielle de compétence de la Communauté de communes du Pays fléchois à la Région Pays de la Loire pour le transport à la demande, pour ce qui concerne les trajets internes au ressort territorial de la Communauté de communes ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération ci-dessus.

DELIBERATION N°79-2025

Approbation des modifications statutaires de la Communauté de communes

Suite à différentes évolutions législatives, notamment la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie

locale et à la proximité de l’action publique dite Loi « Engagement et Proximité », il est nécessaire de procéder à des modifications

de statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois.

Ces modifications ont pour objectifs principaux d’adapter les statuts aux compétences exercées par la Communauté de communes,

d’assurer la mise en cohérence des statuts avec les évolutions législatives et de supprimer les références obsolètes.

Les éléments modifiés apparaissent dans le projet de statuts joint en annexe au présent projet de délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays fléchois,

Vu la présentation faite lors de la Conférence des Maires du 6 novembre 2025,

Vu la délibération du 13 novembre 2025 portant modification statutaire pour la modification de la compétence d’Autorité

Organisatrice de la Mobilité (AOM),

Vu la délibération du 13 novembre 2025 portant modification statutaire pour l’ajout de la compétence relative à la production

d’énergie renouvelable,

Vu la délibération du 13 novembre 2025 portant modification statutaire pour la modification de la compétence Propreté publique,

Vu la délibération du 13 novembre 2025 de la Communauté de communes Pays fléchois portant modifications statutaires de la

Communauté de communes du Pays fléchois notifiée le 5 décembre 2025 à la commune ;

Vu le projet de modification des statuts annexés à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes annexés à la présente délibération ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération ci-dessus.DELIBERATION N°80-2025

DELIBERATION SARTHE HABITAT

VENTE DES PARCELLES YB 0400 et YB 0051

Monsieur le maire présente au conseil municipal la vente des parcelles YB 0400 et YB 0051 du futur lotissement « La Liberté » à

La Chapelle d’Aligné, informant que Sarthe Habitat achète les dîtes parcelles au prix total de 15€uros symbolique (les deux

parcelles) à la commune.

Sarthe Habitat s’engage à régler tous les frais nécessaires à cette vente.

Le détail de la répartition financière est notifié dans l’avenant n°1.

Pour cela, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette vente.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

- Approuve cette délibération à l’unanimité

- Autorise Monsieur le maire à signer l’acte à intervenir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal VALIDE la délibération ci-dessus.

DELIBERATION N°81-2025

AVENANT N°1 SARTHE HABITAT

Aux termes d’une Convention de Concession signée le 14 octobre 2021, la Commune de LA CHAPELLE D’ALIGNE a concédé à

SARTHE HABITAT, l’aménagement du lotissement La Liberté comprenant environ 31 lots libres lots libres et 1 ilot pour 10

logements locatifs.

Dans le cadre de la réalisation de l’opération il convient d’actualiser le nombre de lots, la durée, la participation de la collectivité

et les charges de l’aménageur.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’OPERATION

……

1.2. Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes et portant sur la parcelle

section YB n° 400 pour 26 090 m².

Son aménagement doit permettre la réalisation d’environ 31 lots libre choix de constructeur et 1 lot destiné à 10 locatifs, ainsi

que les voiries, réseaux et espace publics nécessaires.

Cet aménagement comprend l'ensemble des travaux de viabilisation, d’espaces libres et autres pour répondre aux besoins des

futurs habitants ou usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés

dans le cadre de la concession.

Si le programme des travaux ou ses conditions de financement tels que décrits en annexe 2 et 3 venaient à être remis en cause

du fait de la collectivité concédante ou des autres personnes publiques ou privées destinataires des ouvrages ou pour toute

autre raison, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan

financier prévisionnel.

Compte tenu de la modification du nombre de lots du plan parcellaire validé, il est proposé de modifier l’article 1.2 comme suit :

1.2. Cette opération s’inscrit dans un périmètre figurant sur le plan joint en Annexe 1 des présentes et portant sur la parcelle

section ZYB n° 400 pour 16 090 m².

Son aménagement doit permettre la réalisation de 28 lots libre choix de constructeur et 1 lot destiné à 10 locatifs, ainsi que les

voiries, réseaux et espace publics nécessaires.

Le reste de l’article 1.2 reste inchangé.

ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT

La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité

concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat

la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.

Sa durée est fixée à 8 années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée par les parties en cas

d'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus.

La concession d'aménagement expirera également à la date de constatation de l’achèvement de l’opération si celui-ci intervient

avant le terme ci-dessus. Un avenant constatera cet achèvement.

La présente concession d’aménagement ne pourra pas être renouvelée par tacite reconduction.

Compte tenu de l’avancée de l’opération qui sera réalisée en 2 tranches, (démarrage des travaux de voirie provisoire de la 1ere

tranche en octobre 2025 et commercialisation des lots libres à suivre), il est proposé de modifier l’article 4 comme suit :

La concession d’aménagement est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La Collectivité

Concédante la notifiera à l’Aménageur en lui faisant connaître la date à laquelle elle aura été reçue par le représentant de l'Etat

la rendant exécutoire. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par le concessionnaire de cette notification.

Sa durée est fixée à 12 années à compter de sa date de prise d'effet. Elle pourra être prorogée par les parties en casd'inachèvement de l'opération par avenant exécutoire dans les conditions ci-dessus.

Le reste de l’article 4 reste inchangé.

ARTICLE 16- FINANCEMENT DES OPERATIONS

……..

16.4 Participation de la Collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à

425 667 €, TVA éventuellement due en sus, dont 0 € au titre de la remise des ouvrages destinés à entrer dans le patrimoine du

concédant, 0 € au titre de la participation complément de prix et 425 667 € au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.

16.4.1 Les modalités de cette participation sont les suivantes :

-

2021 : 50 000 €

2022 : 50 000 €

2023 : 50 000 €

2024 : 50 000 €

2025 : 50 000 €

2026 : 50 000 €

2027 et plus : 125 667 €

Compte tenu :

Du cout des travaux répondant aux souhaits de la commune, notamment les travaux sur les impasses de la Promenade et des

Violettes, de la rue des Primevères, en lien direct avec le nouveau quartier,

De la suppression dans les recettes :

De l’aide du Conseil Départemental pour la viabilisation des logements locatifs financés en PLA insertion,

De la participation de la Communauté de Communes du Pays Fléchois pour l’aide à la viabilisation des logements locatifs versée à

la commune directement,

L’actualisation de la participation communale est rendue nécessaire, il est proposé de modifier l’article 16.4 comme suit :

16.4 Participation de la Collectivité au coût de l’opération

En application de l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, le montant prévisionnel de la participation du concédant est fixé à

660 000 €, TVA éventuellement due en sus, au titre d’une participation d’équilibre à l’opération.

16.4.1 Les modalités de cette participation sont les suivantes :

-

2021 : 50 000 €

2022 : 50 000 €

2023 : 50 000 €

2024 : 50 000 €

2025 : 70 000 €

2026 : 60 000 €

2027 : 60 000 €

2028 : 60 000 €

2029 : 60 000 €

2030 : 50 000 €

2031 : 50 000 €

2032 : 50 000 €

2032 : 0 €

Le reste de l’article 16.4 reste inchangé.

ARTICLE 20 - MODALITES D’IMPUTATION DES CHARGES DE L’AMENAGEUR

…….

20.2 Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d'aménagement l’Aménageur pourra imputer ses

charges calculées comme suit :

▪ La rémunération SARTHE HABITAT est arrêtée à un forfait minimum de 45 000 € HT (honoraires de réalisation SARTHE

HABITAT°) qui seront prélevés comme suit sur l’opération :

-

2021 : 0 €

2022 : 7 000 €

2023 : 6 000 €2024 : 4 000 €

2025 : 6 000 €

2026 : 4 000 €

2027 et plus : 18 000 €

▪ La rémunération SARTHE HABITAT est arrêtée à un forfait de 800 € HT par lot libre (honoraires de commercialisation

SARTHE HABITAT°) qui seront prélevés prévisionnellement comme suit sur l’opération, sous réserve du nombre de lots libres et

de la commercialisation :

-

2021 : 0 €

2022 : 0 €

2023 : 3 200 €

2024 : 4 800 €

2025 : 4 800 €

2026 : 4 800 €

2027 et plus : 7 200 €

-

20.3 Les pourcentages ou montants forfaitaires fixés ci-dessus pourront être révisés par accord entre les deux parties, pour

être mieux adaptés, en cas de besoin, aux frais réels de fonctionnement de l’Aménageur pour cette opération, notamment dans

le cas où la durée de la concession d’aménagement serait supérieure à celle prévue à l'article 4 ci-dessus ou dans le cas d'une

modification du programme telle que prévue à l'article 17.3 ci-dessus.

Compte tenu des travaux supplémentaires liés aux impasses et rue en lien direct avec l’opération, de l’allongement de la durée de

la convention et du nombre de lots libres ramenés à 28 au lieu de 31, il est proposé de modifier l’article 20.2 comme suit :

20.2 Pour les différentes tâches prévues à l’article 2 de la présente concession d'aménagement l’Aménageur pourra imputer ses

charges calculées comme suit :

▪ La rémunération SARTHE HABITAT est arrêtée à un forfait minimum de 55 000 € HT (honoraires de réalisation SARTHE

HABITAT°) qui seront prélevés comme suit sur l’opération :

-

2021 : 0 €

2022 : 3 000 €

2023 : 4 000 €

2024 : 5 000 €

2025 : 7 000 €

2026 : 5 000 €

2027 : 5 000 €

2028 : 7 000 €

2029 : 5 000 €

2030 et au-delà : 14 000 €

▪ La rémunération SARTHE HABITAT est arrêtée à un forfait de 800 € HT par lot libre au nombre de 28 (honoraires de

commercialisation SARTHE HABITAT°) qui seront prélevés prévisionnellement comme suit sur l’opération, sous réserve de la

commercialisation :

-

2021 : 0 €

2022 : 0 €

2023 : 0 €

2024 : 0 €

2025 : 0 €

2026 : 4 000 €

2027 : 6 400 €

2028 : 4 000 €

2029 : 4 000 €

2030 et au-delà : 4 000 €

-

Le reste de l’article 20.2 reste inchangé.

Toutes les autres clauses de la convention de concession sont et demeurent inchangées.Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve l’avenant n°1 dans son intégralité.

Le conseil municipal habilite Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 avec SARTHE HABITAT ainsi que les actes et pièces à

intervenir se rapportant à cette opération.

POINT CHANTIER SARTHE HABITAT

Les comptes-rendus des visites de chantier (n°1 à 7) ont été transmis par mail afin de connaitre l’avancée des travaux pour le lotisse-

ment de la Liberté.

Bilan cinémomètres :

Rte de Précigné Rte de Bertin Rte de Bazouges Rte de Malicorne

Période 28/05/25 au

19/11/25

05/06/25 au 19/11/25 19/11/25 au 3/12/25 19/11/25 au 3/12/25

Nbres de valeurs mesurées 25280 37184 11552 23808

Vitesse moyenne 49 km/h 52 km/h 53 km/h 50 km/h

85% de véhicule qui roule

entre 0 et 60 km/h

0 et 60km/h 0 et 62 km/h 0 et 65 km/h 0 et 58 km/h

Vitesse maximale 115 101 102 94

Excès de vitesse 90% 57% 63% 50%

BILAN ESPACE VERT

Monsieur Tireau réalise un audit sur l’entretien des espaces verts, le résultat sera connu milieu décembre.

VMC Ecole

Premier devis pour l’installation vmc à 34 000.00 €, un autre devis réalisé par Anvolia (10/12/25).

Le démarrage du chantier de remplacement des fenêtres de l’école comment pendant les vacances de février 2026.

QUESTIONS DIVERSES :

Dates des conseils municupaux 2026 : 9 janvier 2026, 6 février 2026 ou 13 février 2026 (spécial vote du BP+CA) ; 6 mars 2026.

Vœux du Maire : 10/01/2025 à 11h à la salle des fêtes.

Arrêt maladie : Mme Peltier sera absente jusqu’en mai 2026 : Mme Peyraud l’a remplace.

Suite dossier d’un agent en accident du travail : Dossier retraite pour invalidité en attente car nouveau passage au médecin conseil.

Balise road, danger derrière le hangar du comité des fêtes, des enfants grimpent, il faut donc faire quelque chose.

Info : il y a beaucoup de ragondins sur la commune

Colis de Noel : le 13décembre à 10h, distribution du 13 au 17/12/2025.

Budget 2026 : Monsieur Jaries présente le rapport Vogel.

Génération mouvement redemande une aide pour la location (un geste) suite à l’impossibilité de louer la salle des fêtes.

Chauffage salle des fêtes : intervention le 8/12/2025 pour la réparation, et le 10/12/2025 pour l’informatique.Mme Bretonnière fait passer le message par Mme Blondeau qu’il a été oublié de répondre à la candidature de sa fille.

Le conseil demande à Mme Druelle où en est la formation de licence IV, quelle obligation de faire un débit de boisson afin de l’utiliser ?

Mme David demande où en est le journal communal ?