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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 32 convention CCRC reversement redevance solarisation ecole avecPJ)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
puise 4 0 JUIL, 2024 er ID : 007-210700704-20240708-DEL_ 2024 _32-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 08/07/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit juillet, à vingt heures trente, l'Assemblée NOMBRE DE Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la MEMBRES loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
En exercice : 19
Etaient présents :
Présents : 18 M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M. DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard. Mme FOUREL
Nombre de suffrages: 19 |Huguette, Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINÉ Elios, Mme
HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme Date de convocation |LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PORTE COURTIAL
02/07/2024 Nathalie, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, M. SOUCHE Pascal
d'affich Procuration(s) :
Date d'affichage Mme VACHER Marion donne pouvoir à Mme PRAS Aurélie 02/07/2024
Etai(ent) absent(s) :
VOTE : Adoptée à
| ‘unanimité Etai(ent) excusé(s) :
Pour : 19 Mme VACHER Marion
Contre : 0
Abstention : 0 À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme ROSSI Bénédicte
Numéro interne de l'acte : 2024-32
Objet : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES : REVERSEMENT DE LA
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PERCUE AU TITRE DE L'INSTALLATION D’EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE
Rapporteur : Monsieur Michaël DEVISE
La Communauté de communes Rhône-Crussol, au travers des actions élaborées dans son PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial) et de son objectif TEPOS (Territoire à énergie positive), a coordonné un appel à manifestation d’intérêt en 2021 pour trouver un opérateur capable de financer
et d’exploiter un parc de centrales photovoltaïques sur les toits des établissements scolaires des
communes du territoire.
La Commune de CORNAS a souhaité se mobiliser pour répondre aux enjeux de la Transition Ecologique et Energétique, en participant à cette démarche intercommunale.
Mairie de Cornas Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 ce)!
Publié le ŸQ JUIL. 2024 — * C ID : 007-210700704-20240708-DEL_2024_32-DE
Aurance Energies, société locale d’investissement participatif dans les énergies renouvelables a été retenue en tant qu’opérateur et une convention d’occupation temporaire du domaine public communal a été signé entre la commune et Aurance Energies.
Vu la délibération 2022-153 du ler décembre 2022 validant la signature d’une convention entre les communes membres et la Communauté de Communes Rhône Crussol, Rhône Crussol s’engage à mettre en place des actions de sensibilisation scolaire, en lien avec le développement durable, à destination des écoles du territoire de l’intercommunalité.
La redevance perçue par la commune, au titre de l’installation d’une centrale solaire photovoltaïque,
et reversée à la Communauté de Communes dans le cadre d'une convention annexée à cette délibération, permet de financer en partie cette action de sensibilisation.
La convention a pour objet de définir le reversement de la redevance pour l'installation d’équipements de production photovoltaïque perçue par la commune.
La commune hébergeuse, bénéficiant d’une redevance d'occupation du domaine public, s'engage à
la reverser dès réception (encaissement) à la Communauté de Communes Rhône Crussol et l’en informer avec copie des documents relatif au paiement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération 2021-31 du conseil municipal en date du 31/05/2021 portant solarisation des toitures des écoles
VU la délibération 2022-02 du conseil municipal en date du 07/02/2022 portant promesse de convention d'occupation temporaire du domaine public municipal
VU la délibération 2022-50 du conseil municipal en date du 14/11/2022 autorisant la signature de la convention temporaire du domaine public municipal
CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention de reversement de la redevance
d’occupation du domaine public perçue au titre de l’installation d'équipements de production d'électricité photovoltaïque
Le Conseil Municipal,
Monsieur le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité,
Article unique : de donner pouvoir au Maire pour signer cette convention ainsi que tous les documents en lien avec ce projet de solarisation des toitures d’écoles.
Fait à CORNAS
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme ROSSI Bénédicte M. LAFAG
Mairie de Cornas Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publiéle ŸQ JUIL. 2024
ID : 007-210700704-20240708-DEL_ 2024 32-DE
CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC PERCUE AU TITRE DE L'INSTALLATION
D'EQUIPEMENTS DE PRODUCTION D'’ELECTRICITE PHOTOVOLTAIQUE
Entre :
La COMMUNE DE CORNAS représentée par son maire Monsieur Stéphane LAFAGE et domiciliée 1 Place de l'église 07130 CORNAS
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL représentée par son président Monsieur Jacques DUBAY et domiciliée 1278 rue Henri Dunant 07500 Guilherand-Granges
Vu la délibération N° 2022-50 du conseil municipal du 14 novembre 2022 autorisant la signature de la
convention temporaire du domaine public municipal.
08 JUL. 2074 Vu la délibération N°.202 4 - 3% du conseil municipal du | autorisant la signature de la présente
convention,
Vu la délibération N°2022-153 du Conseil communautaire du jeudi 1° décembre 2022 validant la convention de reversement de la redevance perçue par les communes au titre de l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque à la Communauté de Communes Rhône-Crussol
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - PREAMBULE :
La Communauté de communes Rhône-Crussol, au travers des actions élaborées dans son PCAET et de son objectif TEPOS, a coordonné un appel à manifestation d'intérêt en 2021 pour trouver un opérateur capable de financer et d'exploiter un parc de centrales photovoltaïques sur les toits des établissements scolaires des communes du territoire.
La Commune de CORNAS a souhaité se mobiliser pour répondre aux enjeux de la Transition Écologique
et Énergétique, en participantà cette démarche intercommunale.
Aurance Energies, société locale d'investissement participatif dans les énergies renouvelables a été retenue en tant qu'opérateur et une convention d'occupation temporaire du domaine public communal a
été signé entre la commune et Aurance Energies.
1/2 Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024 .
Pubié le 1 Q JUIL, 2024 2 LU
Article 2 L OBJET DE LA CONVENTION ID : 007-210700704-20240708-DEL_ 2024 32-DE
La présente convention à pour objet de définir le reversement de la redevance pour l'installation d'équipements de production photovoltaïque perçue par la commune.
La commune hébergeuse, bénéficiant d'une redevance d'occupation du domaine public, s'engage à la reverser dès réception (encaissement) à la Communauté de Communes Rhône Crussol et l'en informer avec copie des documents relatif au paiement
Article 2 -ENGAGEMENT DES PARTIES
Vu la délibération 2022-153 du 1er décembre 2022 validant la signature d'une convention entre les communes membres et la Communauté de Communes Rhône Crussol, Rhône Crussol s'engage à mettre en place des actions de sensibilisation scolaire, en lien avec le développement durable, à destination des écoles du territoire de l'intercommunalité,
La redevance perçue par la commune, au titre de l’installation d'une centrale solaires photovoltaïques, et reversée à la Communauté de Communes dans le cadre de la présente convention, permet de financer en partie cette action de sensibilisation.
Article 3 - MONTANT DE LA REDEVANCE
La commune met à disposition du fournisseur la surface d'environ 249 m2 de toitures permettant la pose des systèmes photovoltaïques d’une puissance de 9 KWc pour un loyer annuel de 150 €/an actualisé (selon les termes de la convention d'occupation du domaine public communal entre la commune et Aurance Energies) et reversé à la communauté de communes.
Article 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La Présente convention est conclue à compter du raccordement au réseau de la centrale pour une durée de 25 ans (soit la durée de la convention d'occupation du domaine public communal entre la commune et Aurance Energies).
Elle pourra être reconduite pour une durée supplémentaire par voie d'avenant.
Article 5 - RESILIATION
La présente Convention peut être résiliée :
+ Par l'une ou l’autre des Parties, dans le cas où l’autre Partie ne remplirait pas les obligations mises
à sa charge par la présente Convention, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai
de trente (30) jours postérieurs à la notification de la lettre recommandée avec accusé de
réception,
e Parles deux Parties, d'un commun accord : résiliation à l'amiable.
La résiliation prend effet un (1) mois après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la décision de résiliation par l'une ou l’autre Parties.
Article 6 - REGLEMENT DES DIFFERENTS
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Lyon. Les Parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait et signé en 2 exemplaires, à Guilherand-Granges, le
Le Président
Jacques DUBAY
Le Maire de Cornas
Stéphane LAFAGE
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