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Arrêté - 2026 152 Modification a larrete Municipal n.2022 587 Instaurant la gratuite du stationnement public pour les vhicules electriques et hybrides rechargeables
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 152 Modification a larrete Municipal n.2022 587 Instaurant la gratuite du stationnement public pour les vhicules electriques et hybrides rechargeables)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Environnement,
République française
VILLE DE CORMEIÏLLES-EN-PARISIS
ms ARRÊTÉ DU MAIRE
N° : 2026 — 152 Modificatif à l’Arrêté Municipal N° 2022-
587 : Instaurant la gratuité du
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électriques et hybrides rechargeables sur
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Le Maire de CORMEILLES-EN-PARISIS,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles, L.2211-1, L.2212-1, L.2212- 2, L.2212-5, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-4
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1, R.417-10, R110-2, R412-7 et R.412-28, R.411-
25, R.411-26, R.412-34 et R325-1,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le Consell Municipal du 07 Décembre 2017 et la Délibération D.C.M. : 2017 — 163: Gratuité du
stationnement public pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur le territoire de la
commune.
Considérant que la ville de Cormeilles-en-Parisis souhaite s'engager dans le développement de l'électromobilité suite à la labellisation de la Communauté d'Agglomération Val Parisis comme
« Territoire à Energie Positive pour la croissance verte » en devenir.
Considérant les objectifs poursuivis par la commune, à savoir faciliter l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et la pratique d'une mobilité durable.
Sur la proposition du Chef du service de la Police Municipale,
ARRETE
Article1: A compter du 1 Avril 2026 les véhicules électriques et hybrides rechargeables
identifiables bénéficient toujours de la gratuité du stationnement sur le territoire
communal géré directement par la collectivité, avec ou sans dispositif de recharge aux
conditions désignées dans les articles suivants.
Le Secteur Seine Parisii n’est pas concerné par cette gratuité.
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260402-2026-152-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le Stationnement prolongé sur un emplacement réservé à la charge en énergie, dès lors
que le chargement du véhicule est terminé et signalé par un voyant lumineux distinct
sur la Borne sera considéré comme abusif conformément à l’article R.417-12 du Code
de la Route et fera l’objet d’un Procès-Verbal suivi d’une immobilisation ou d’une mise
en fourrière en cas d'absence ou de refus de déplacer le véhicule.
Si le véhicule n'est pas débranché et déplacé dans l’heure après la recharge complète
en énergie du véhicule électrique ou rechargeable, son propriétaire s'expose aux mêmes
sanctions,
Tout stationnement gênant l'accès ou le dégagement, ou devant un dispositif destiné à
la recharge en énergie des véhicules électriques ou rechargeables sera considéré comme gênant conformément aux articles R.417-10 et L.121-2 du Code de la Route et fera
l’objet d’un procès-verbal suivi d’une Immobilisation ou d’une mise en fourrière en cas
d’absence ou de refus de déplacer le véhicule.
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables ne seront pas autorisés à se
stationner sur les places PMR sauf pour les conducteurs détenteurs d’une carte PMR
et CMI (stationnement).
Toute infraction sera constatée par procès-verbal et poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.
Les prescriptions qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers au moyen de dispositifs règlementaires de signalisation routière.
Le présent arrêté sera annexé à l'arrêté n° 2022-679 du 19 Octobre 2022, portant réglementation générale de la circulation et du stationnement dans les voiles ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune de Cormellles-en-Parisis.
Le tribunal administratif peut être saisi par vole de recours formé contre le présent arrêté dans un délal de deux mois à compter de ia date de celui-ci.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville.
Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques Municipaux, les Agents de la Force Publique et de ia Police Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 31 Mars 2026.
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Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20260402-2026-152-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026