Déliberation - DELIB1A20241612PV CM DU 23 SEPTEMBRE 2024

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Déliberation - DELIB1A20241612PV CM DU 23 SEPTEMBRE 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Déliberation - DELIB1A20241612PV CM DU 23 SEPTEMBRE 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Investissement et développement économique, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

PROCES VERBAL

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Du 23 SEPTEMBRE 2024 approuvé en

séance

du 16 Décembre 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 17 SEPTEMBRE 2024

Département de la Sarthe En exercice: 24

Arrondissement du Mans Présents : 18

Conseil Municipal Procurations : 06

PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL Votants : 24

L'an deux mil vingt-quatre, le 23 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de

M. Jean-Yves LECOQ, Maire.

Présents: FOURNIER Patrick, ANDRE Eliane, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine,

ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, CHABERT Rémy, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, ETOUNDI GABRIEL.

Absents excusés :

Madame PICHON Laëtitia donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme

Madame BARUSSAUD Véronique donne procuration à Madame BURCKLEN Florence

Madame JOUNIN Francine donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick

Madame BLASCO Chantal donne procuration à Monsieur MOFFRONT Marcel

Madame MANCELLIER Marina donne procuration à Madame RICHARD Isabelle

Madame LENOIR Magali donne procuration à Monsieur CHABERT Rémy

Monsieur LEVASSEUR Nicolas donne procuration à Monsieur LECOQ Jean-Yves

Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Madame GERSANT Christelle

Absents non excusés : néant

Secrétaire : MOFFRONT Marcel

ORDRE DU JOUR

Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à

l'Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption.

Approbation du procès-verbal du conseil du 17 juin 2024

Intervention de L’EEA dans les écoles

Intervention de l’EEA RPE, Multi-accueil

Ouverture dérogatoire des commerces de détails le dimanche en 2025

Aide aux Médecins en ZAC -— délibération transfert de compétence

Démission conseiller municipal nouvelle composition commissions permanentes

Indemnité gardiennage Eglise

Création de poste avancement de grade

Protection sociale complémentaire

10. Recrutement agents recenseurs

11. Rémunération des agents ALSH novembre

12. Désignation coordinateur communal pour recensement population

13. Décision modificative n°2 - Exercice 2024

14. Fond de concours énergie LMM

15. Inscription site ventes aux Enchères des Domaines

16. Gestion immobilière - 20 rue des Ecoles

17. Marché maîtrise d'œuvre projet Ecoles

18. Convention équipements sportifs

19. Règlement multi-accueil nouvelles recommandations CAF

©

©

NA

U1

8:40

NE

OBJET : DROIT DE PREEMPTION

Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :

N° DIA Réf CadrastraleAdresse du Terrain Adresse propriétaires

26 AK 287 10 rue des Coccinelles 114 rue de Bretagne - 44880 SAUTRON

27 AE 102 8 Allée de la Rochère EHPAD Isaac de la Roche - Lieu-dit La Touche ROEZE

28 A1 254 24 rue des Ecoles 24 rue des Ecoles 29 AI21 6 impasse des Porteaux 21 rue Croix Montoire - TOURS

30 A1 700 Lotissement PREVERT Il - lot n°61 51a chemin de la Brosse - 49130 Les PONTS DE CE

31 AH 121 4 impasse des Acacias 4 impasse des Acacias

32 AH 31 22 rue des Bleuets 22 rue des Bleuets

33 AD 357 36 rue des Bouvreuils 36 rue des Bouvreuils

34 AA 414 Lieu-dit Le Cormier Place J. Moulin

35 AD 328 4 impasse des Rouges-Gorges 4 impasse des Rouges-Gorges

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE

en date du 20/12/2024 ;

36 AC 36 5 hameau de la Martinière

REFERENCE ACTE DELIB120241612

5 hameau de la Martinière

072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions suivantes ont été prises depuis le conseil municipal du 17 juin 2024,

dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.

DEPOT EN N° OBJET SERVICE

PREFECTURE

7| 11/06/2024 | Décide de signer le devis avec la société mon-erp.fr dans le cadre de la constitution RESSOURCES

d’un dossier d'autorisation de travaux Ad'Ap pour le bâtiment de la mairie pour un FINANCIERES

montant de 5 304 € HT avec le versement d’un acompte de 50 % à verser à la

commande.

8| 12/06/2024 | Décide l'admission en non-valeur des dettes de valeur inférieure à 100€ RESSOURCES FINANCIERES

9! 30/07/2024 | Décide de demander la subvention Fonds Vert de l’Etat, auprès du Ministère de la SERVICES

Transition écologique et de la Cohésion des Territoires pour un montant de travaux TECHNIQUES

estimé à 751 325 € Ht pour la réfection de la halle de tennis (Patrimoine)

10 5/09/2024 Décide de passer un bail de location de 36 mois pour la maison du 20 rue des écoles SERVICES

moyennant un loyer de 650 € sans les charges. TECHNIQUES

Patrimoine

DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l'approbation du procès-verbal du 17 juin 2024 conformément au règlement intérieur

et ses articles 40, 41 et 42.

Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 9 juillet 2024.

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy _ FOUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal eus JANOUNY Jérôme POUR OLMENET GS FQUE GERSANT Christelle POUR REHARE ESbale ES PICHON Laëtitia POUR e. — MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER MañDs POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magall FOUR BIOCHE Ghislaine POUR EFOUNDI Gapfies PSE ROUSSEAU Patrick POUR LEVSSSEURNIENRS EAU LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

OBJET : Etablissement d'Enseignement Artistique (EEA) - Intervention écoles primaires

Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence

Délibération 2 :

Depuis de nombreuses années, l'Etablissement d'Enseignement Artistique (EEA) Arnage/Mulsanne/Yvré

l'Evêque/Ruaudin/Coulaines intervient auprès des écoles primaires, et interviendra de la manière suivante :

L'école Flora Tristan du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025

L'école Paul Cézanne du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025

Une dotation globale horaire de 4 h /hebdo sera à répartir selon les demandes.

L'Intervention aura lieu en priorité auprès des classes n'ayant pas bénéficié de cette action pendant l'année 2023-2024.

Contenu du projet :

- Ecoute musicale : découvrir d'autres cultures et étudier les principes de composition, la forme des pièces musicales.

3

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

- Chansons : aborder les différents langages à travers des jeux vocaux, l'improvisation vocale et d'aboutir à la création de

chansons.

- Rythmes : découvrir de nouveaux instruments, de nouvelles matières, pouvant nous conduire vers la fabrication et

utilisation de ces derniers pour mettre en place une pièce rythmique qui sera soit issue d’un chant appris au préalable ou

entièrement crée par les enfants.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’accepter ces propositions

- d'autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en

œuvre de cette délibération.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vüte

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 3 : OBJET Etablissement d'Enseignement Artistique - Intervention Multi-accueil et RPE

Année scolaire 2024-2025

Rapporteur : Madame BURCKLEN Florence

Intervention d’un enseignant de l’Etablissement d'Enseignement Artistique Django Reinhardt au sein du RPE et auprès du Multi-

accueil, dans le cadre suivant :

-Activités de découverte musicale et d'initiation musicale auprès des enfants du Relais Petite Enfance et du Multi-accueil à

Mulsanne,

-Permettre aux participants d'être sensibilisés à l’univers musical

-Proposer une formation Continue envers les assistantes maternelles et les professionnels du Multi-accueil (travail sur le répertoire,

construction d'instruments de musique, pédagogie de l'enfant...)

-Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Multi-accueil et le Relais Petite Enfance sous forme d'ateliers

-Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance (Educatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, Assistantes

Maternelles …) en complétant le répertoire musical de comptines et en participant au spectacle de Noël.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-De formaliser par convention, ces interventions de septembre 2024 à juin 2025 définissant les conditions d'intervention et fixant le

coût horaire moyen relatif aux agents intervenants, selon un calendrier d'intervention à déterminer soit 20 heures de travail au

total.

-D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR

BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR

ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 4 : OBJET : Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés en 2025

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Suivant l’article L.3132-26 du Code du Travail (cf loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances

économiques dite « loi Macron »), le nombre annuel de dimanches sur lesquels peut porter une dérogation municipale dans les

établissements de commerce de détail où le repos a normalement lieu le dimanche est prescrit par le législateur à douze depuis le

12" janvier 2016 contre cinq auparavant. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Conformément aux articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code précité, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par

écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche (le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement; le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d'aucune mesure discriminatoire dans le

cadre de l'exécution de son contrat de travail ; le refus d’une personne de travailler le dimanche ne peut être pris en compte dans la

décision de ne pas l’embaucher. En contrepartie, la rémunération est au moins égale au double de la rémunération normalement

prévue pour une durée de travail équivalente et le repos compensateur est équivalent en temps).

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du maire est prise par arrêté après avis conforme de l'organe délibérant

de l’E.P.C.I. à fiscalité propre dont la commune est membre, soit Le Mans Métropole, puis consultation des organisations syndicales

représentatives d'employeurs et de salariés. L'objectif est de réguler l’activité commerciale sur l’agglomération. Le maire est obligé

de suivre l’avis du conseil communautaire. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable.

Depuis 2017, les présidents successifs de le Mans Métropole ont confié au Maire de la Chapelle Saint Aubin la mission d'harmoniser

les ouvertures dominicales à l'échelle du Territoire de la communauté urbaine dans un souci de concurrence claire et loyale.

Une réunion de concertation s’est déroulée le 24 mai dernier à la mairie de la Chapelle Saint Aubin sur la question des dérogations

au repos dominical en 2025 en présence de représentants des collectivités intéressées, de la chambre de commerce et d'industrie,

d'hypermarchés, de grands magasins, de galeries marchandes et d'associations de commerçants.

La position du conseil communautaire de Le Mans Métropole d’une dérogation au repos dominical de sept dimanches pour les

établissements de commerces de détails a été rappelés par les élus, règle désormais assorties du principe suivant qui a recueilli

l'accord unanime des participants :

- Lorsqu'il y a quatre dimanches dans le mois décembre, (par exemple en 2025), Le dimanche du « Black Friday », le premier

dimanche des soldes d’hiver, et d'été formeraient les sept dérogations au repos dominical autorisés ;

- Lorsqu'il y a 5 dimanches dans le mois décembre (situation rencontrée en 2023 et 2024), le dimanche du « Black Friday »

et le premier dimanche de l’été constitueraient les sept ouvertures dominicales dans l’année; dans ce cas, aucune

autorisation ne serait consentie pour le premier dimanche des soldes d'hiver.

Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de solliciter du conseil communautaire de Le Mans

Métropole de fixer à sept le nombre de dérogations au repos dominical pour 2025, dans les établissements de commerce de

détail, dans le strict équilibre des intérêts de chacun des opérateurs économiques du territoire, fixant ainsi les dates de la façon

suivantes :

- Le premier dimanche des soldes d’hiver (12 janvier 2025) le dimanche des soldes d'été (29 juin 2025)

- Le dimanche du Black Friday (30 novembre 2025)

- Les 4 dimanches de décembre. (7, 14,21,28/2025)

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane FOUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR

GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR

PICHON Laëtitia FOUR RICHARD Isabelle POUR MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR

BURCKLEN Florence SE MANCELLIER Marina POUR BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR Te POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine FOUR CHARBONNEAU Sébastien | POUR LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Délibération 5: OBJET : Extension compétence santé

Rapporteur : Jean-Yves LECOQ

La Métropole souffre d’un déficit en termes de démographie médicale. Entre 2016 et 2021 la Sarthe présente un recul de l'installation de praticiens (tous secteurs d'activité et spécialités agrégés confondus)

de 0.5 %.

Pour l’année 2021, le nombre de consultations de médecine générale accessibles par an et par habitant au sein de Le Mans Métropole

est inférieur à 2.5 alors que la moyenne générale en France est de 3,93 ce qui démontre bien les manques du territoire en médecins

généralistes.

Parallèlement, la densité de médecins généralistes pour 100 000 habitants sur le territoire de Le Mans Métropole en 2023 est de

151,64 médecins contre 339 à l'échelle nationale positionnant ainsi le territoire en zone sous-dotée.

Sur la base d’une nécessaire cohérence et coordination sur le territoire communautaire pour l'exercice des actions locales en matière

de santé, les communes membres ont transféré des composantes de la compétence santé à Le Mans Métropole par délibération du

30/06/2022.

Le constat présenté ci-dessus d’un déséquilibre territorial persistant confirme l’échelon intercommunal comme acteur indispensable

au soutien à la démographie médicale.

Après échanges avec les communes membres, il est proposé d'élargir les compétences communautaires à cette nouvelle action :

> Soutien à l'installation des médecins généralistes s’installant dans une des communes de Le Mans Métropole classée Zone

d'Action Complémentaire (ZAC)

Conformément à l'article L5211-17 du CGCT, les communes membres d'un Établissement Public de Coopération Intercommunale

(EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas

prévu par la loi ou par la décision institutive, ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les

conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI.

Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération

de l'organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération votée dans ce délai, sa

décision est réputée favorable.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la

population.

Le transfert de compétence sera ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

En conséquence, et conformément à l’article L5211-17 du CGCT, Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir :

- Confirmer son accord pour l’extension de la compétence santé à Le Mans Métropole à l’action présentée ci-dessus telle que

définie par la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2024.

Madame GERSANT demande si une discussion a eu lieu avec L’ARS avant de prendre cette décision.

Monsieur Le Maire indique que Le Mans Métropole s’est rapproché de l’ARS mais qu'ils attendent toujours les réponses.

Dans les faits avec ou sans la réponse de l’ARS, la Métropole doit agir pour soutenir l'installation des médecins généralistes même si

dans certaines situations, pour certaines villes, les aides accordées n’ont pas permis à échéances le maintien des médecins sur la ville.

es ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR : = CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR : = ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique | POUR

JANOUNY Jérôme POUR BLOC ERSRE OUR | SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR Sas RICHARD Isabelle POUR PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèl POUR

MOFFRONT Marcel | POUR _— MANCELLIER Marina POUR BURCKLEN Florence POUR -

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Mage FQUS | ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR | LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude | POUR CHAREONNEAU POUR

JOUNIN Francine POUR Sébastien:

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Délibération 6 : OBJET : Election des membres des Commissions municipales

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ

En raison de la démission de Monsieur LAUNAY Yann, conseiller municipal élu en 2020, membre de la commission permanente

urbanisme et droits des sols/ activités sportives, l'assemblée doit procéder à son remplacement dans la commission.

Monsieur SOUVIGNET José est candidat. Le vote a lieu à Bulletin secret.

Après dépouillement du vote Monsieur SOUVIGNET José a été élu à l’unanimité.

Les commissions sont désormais celles présentées ci-dessus.

Les commissions sont les suivantes :

1- Commission urbanisme et droit d'occupation des sols ; voirie ; transport ; travaux ; gestion des bâtiments (7 membres)

Titulaires

FOURNIER Patrick

MOFFRONT Marcel LEVASSEUR Nicolas

CHARBONNEAU Sébastien ANDRE Eliane

ROUSSEAU Patrick

SOUVIGNET José

2 - Commission Culture / Festivités/ Centre Simone Signoret et Communication (8 membres)

Titulaires

GERSANT Christelle

LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique

LEVEAU Edith JANOUNY Jérôme

LALOUSE Jean-Claude CHABERT Rémy

SOREAU Adèle

3 — Commission activités sportives (7 membres)

Titulaires

JANOUNY Jérôme

LEVASSEUR Nicolas JOUNIN Francine

RICHARD Isabelle MOFFRONT Marcel

SOUVIGNET José ETOUNDI Gabriel

4 — Commission affaires jeunesse, scolaires et périscolaires, enfance — petite enfance, restauration scolaire (7 membres).

Titulaires

BURCKLEN Florence

MOFFRONT Marcel BIOCHE Ghyslaine

BARUSSAUD Véronique JOUNIN Francine

LALOUSE Jean-Claude BLASCO Chantal

5 - Commission développement durable ; espaces verts ; espaces boisés (6 membres)

Titulaires

PICHON Laëtitia

LENOIR Magali BARUSSAUD Véronique

ROUSSEAU Patrick ETOUNDI Gabriel

JANOUNY Jérôme

6- Activités commerciales, artisanales, développement économique (7 membres)

Titulaires

JANOUNY Jérôme

SOUVIGNET José SOREAU Adèle

MANCELLIER Marina CHABERT Rémy

MOFFRONT Marcel CHARBONNEAU Sébastien

Délibération 7 : OBJET : Indemnité de gardiennage de l’église

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Les circulaires des 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 ont précisé que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés

chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités

exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé en 2024 à 126.91 € pour un gardien ne

résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Le Père Hubert de Richemont, Curé de notre paroisse est aidé dans sa mission par le Père Jean-Pierre Sagesse depuis le 1er septembre

2022.

A compter du 1°" septembre 2024, Monsieur l'Abbé Alain Paillard et Monsieur l’Abbé Jean-Louis Ngabonzima sont nommés curés in

solidum de l’ensemble paroissial « Couronne-sud » du Mans auquel appartient la Commune.

Il convient donc de répartir l'indemnité :

- Père Hubert de Richemont 42.30 €

- Père Jean-Pierre Sagesse 42.30 €

- Abbé Alain Paillard 21.15 €

- Abbé Jean-Louis Ngabonzima 21.15 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer l'indemnité de gardiennage de l’église au titre de l’année 2024 à 126.90 € avec les modalités de répartition ci-dessus,

- d'inscrire au budget les crédits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR SHBRERE RO sa FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO RARE POUR

JANOUNY Jérême POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR SHARE sale jet

PICHON Laëtitia POUR OREAU PRE - POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER BASES POUR

BURCKLEN Florence POUR ENCIRMREAIL EESR BIOCHE Ghislaine POUR Sen re SE ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR es | POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 8 : OBJET : Création de poste Avancement de grade

Rapporteur : M. LECOQ

Vu le code général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2020 fixant les ratios d'avancement de grade,

Considérant les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des

parcours des agents de la collectivité, adoptées en comité technique le 1°" mars 2021,

Avancement de grade

Il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de

permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2024. Cette modification,

préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade

d'avancement.

Le poste sera pourvu par un agent lauréat de l’examen professionnel.

- Filière administrative

1 poste d’adjoint administratif principal de 2° classe, à temps complet

Ce point a été présenté au comité social territorial du 9 septembre 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la création de poste ci-dessus énoncé,

- D’actualiser le tableau des emplois,

- D'inscrire au budget les crédits correspondants,

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de

cette délibération.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR

JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR

GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR

PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR

MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par …. voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 9 : OBJET : Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents

Rapporteur : Monsieur LECOQ

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°" janvier 2025, le conseil municipal,

par délibération du 13 février 2024, après avis du CST du 29 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe,

membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale,

ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°' janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux

l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance

complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics

territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie

professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et

des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents garantissant les risques Incapacité

Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant

de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

L'avis du CST en date du 23 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 23 septembre 2024 venant

entériner :

- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,

- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,

- les conditions d'ancienneté à l’adhésion et les cas éventuels de dispense d'adhésion,

- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq

centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Sarthe,

membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation

pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire,

du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces

régimes.

Vu l'accord collectif local du 23 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire,

au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Commune de Mulsanne.

Après discussion, l'assemblée décide de :

e Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion

obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de Mulsanne ;

e Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d'incapacité

Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ;

e Participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 50 % de la

cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Madame GERSANT Christelle demande le coût pour la collectivité de la mise en œuvre de cette obligation.

Monsieur Le Maire répond que Les délégués ont organisé 2 réunions à destination de tous les agents et les avis des agents

consultés sont d’avoir une couverture à 95% de cotisation sur TBI + NBI.

La collectivité proposait 90% pour réduire l'impact sur le pouvoir d'achat des agents non assurés et à faible revenu. Près de 50% à ce

jour n'ont pas de PSC maintien de salaire.

Les délégués ont recueilli l’avis d'agents non assurés et ces derniers, quitte à être assurés, préfèrent être bien assurés soit 95% de

couverture.

La collectivité a précisé qu’elle n’interviendrait pas en janvier 2025 pour reduire l'impact financier sur les agents primo adhérent à la

PSC en 2025.

Monsieur ETOUNDI Gabriel demande si le paramétrage du logiciel de paie a été fait et indique que ce type t'intervention est en

général payant.

Monsieur Le Maire demande à l'administration si un devis est prévu.

L'administration répond qu’il va se renseigner. Pour donner une précision concernant le contrat , aucun questionnaire de santé n’est

nécessaire pour contracter, et pas de majoration pour l’âge. Le contrat est bloqué pour 3 ans.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR TO = ee

FOURNIER Patrick POUR nt - : BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR

PRES BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR n SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR = MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Maaali POUR

BIOCHE Ghislaine POUR a - ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR = LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

ARBONNEAU Sé i POUR

JOUNIN Francine POUR SEREE RES Le

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

DELIBERATION N°10 OBJET : Recrutement et rémunérations des agents recenseurs

Rapporteur : M. LECOQ

10

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Dans le cadre du recensement de la population, l'INSEE a fixé la collecte des informations du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

Après échange avec le superviseur de l'INSEE, il est proposé de revoir le découpage de la commune pour passer de neuf secteurs à

huit secteurs appelés districts. Le recrutement d'agents recenseurs s'avère particulièrement difficile, aussi il semble intéressant de

proposer des secteurs avec un nombre de logements plus importants et ainsi mieux rémunérer les agents recrutés.

Il est proposé :

- de recruter huit agents recenseurs vacataires pour mener à bien cette enquête,

- de prévoir une réserve d’un agent supplémentaire en cas d'absence où d’empêchement,

- de fixer la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :

Ÿ 4 € par logement recensé

Ci 50 € par demi-journée de formation

# 100 € pour la tournée de reconnaissance pour les sept districts et 200€ pour la tournée de reconnaissance du district le plus

étendu également appelé « campagne »

Ÿ 25 € de mise sous pli

- d'ajouter une prime de fin de mission de 180 € qui pourra être versée si l’agent recenseur remplit les critères non cumulatifs

suivants :

Ponctualité : 20 €

Rigueur : 20 €

Soin des documents rendus : 20 €

Secteur terminé : 60 €

Atteinte de l'objectif de 70% de retour de questionnaires par internet : 60 € LKR

SK

Les agents recenseurs devront utiliser leur véhicule personnel pour remplir cette mission. Les frais de déplacements à l'intérieur de

la commune seront pris en charge sur la base du kilométrage parcouru selon le barème en vigueur.

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 23 septembre 2024,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer 8 postes d'agents recenseurs vacataires

- d'accepter le mode de rémunération tel que proposé ci-dessus

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

Madame SOREAU Adèle demande si les agents seront identifiables et identifiés par des badges. Madame ANDRE Eliane répond que Oui, ils auront un badge. Ils seront reçus avant le départ en mairie par le coordinateur et elle-

même pour l’organisation et seront sur le site de la ville.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR

BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR

ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 11 : OBJET : Vacataires ALSH

Rapporteur : M. LECOQ

L'organisation des accueils de loisirs sans hébergement impose un taux d'encadrement des enfants défini comme suit : 1 animateur

pour 8 enfants jusqu'à 6 ans - 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans.

Ce personnel encadrant peut être composé de 50 % d’agents qualifiés, 30 % de stagiaires BAFA et de 20 % d'agents non qualifiés.

11

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

En fonction des inscriptions des enfants aux vacances d'hiver, de printemps, d'été (juillet/août) et de Toussaint et afin de pouvoir

respecter les normes susvisées, pour les ALSH, camps et activités ados, il convient d'envisager le recours à du personnel saisonnier.

Les recrutements, essentiellement des animateurs, seront fonction des besoins réels établis à la clôture des inscriptions pour chaque

période. Le nombre de postes ouverts reste un nombre maximal par semaine :

- 10 agents non titulaires pour les vacances de Toussaint.

- 10 agents non titulaires pour les vacances d'hiver.

- 10 agents non titulaires pour les vacances de printemps.

- 12 agents non titulaires pour les vacances d'été.

- 6 agents non titulaires par camps estivaux.

Il convient par ailleurs de définir le mode de rémunération de ces personnels recrutés en tant que vacataires.

Un tarif forfaitaire journalier et demi-journée est proposé (congés payés compris) selon les modalités suivantes :

' op _ ALSH/CAMPS pe minis oh mb et préparation/bilan Rémunération extérieur journée de proximité rangements modulables Camps

72 journée selon présence effective

Direction BPJEPS 91.00 € / 2,5j/sem /

Direction BPJEPS stagiaire 88.00 €

Direction BAFD 84.50 € / 2,5j/sem 2,5j / contrat

Direction BAFD Stagiaire 78.00 € / 2,5j/sem /

Directeur Adjoint BAFA 71.50 € / 2j/sem /

Animateur BAFA 65.00 € 32.50 € 1j/sem 1,5j / contrat

Animateur Stagiaire BAFA 55.00 € 27.50 € 1j/sem 1,5j / contrat

Animateur sans diplôme 45.00 € 22.50 € 1j/sem /

Majoration surveillant de baignade + 25 €/sem / / /

Forfait nuit +15 €/nuit / / /

Réunion générale 2 journée selon présence effective

Logistique installation À journée selon présence effective

Logistique démontage À journée selon présence effective

Il est proposé au conseil municipal :

- d'adopter la proposition du Maire pour l’année scolaire 2024/2025

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette

délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR

BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR

ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 12 : OBJET : Désignation coordinateur communal pour recensement population

Rapporteur : Madame Eliane ANDRÉ

Madame Eliane ANDRÉ, adjointe au Maire, informe le Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera du 16

janvier 2025 au 15 février 2025.

Pour préparer et réaliser l'enquête de recensement, la commune aura à mettre en œuvre des moyens humains, matériels et

financiers. Il y a donc lieu de nommer un coordinateur communal.

L'INSEE qui supervise les opérations, aura pour interlocuteur direct l’agent communal désigné comme coordinateur qui devra

également encadrer les agents recenseurs et suivre la collecte.

12

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

l'est proposé au conseil municipal :

- De confier à Monsieur le Maire la désignation du coordinateur communal qui sera actée par l'établissement d'un arrêté

individuel,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de

cette délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CORBERE RÉ FOR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

EE TE BLASCO Chantal POUR NO D Le SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RER oo PICHON Laëtitia POUR ste > MOFFRONT Marcel POUR MANÉRIUER Marne SOUS BURCKLEN Florence POUR LENOIE-Magall FOR BIOCHE Ghislaine POUR SIOENE cabne ESS ROUSSEAU Patrick POUR LEXASSEURNRCES … LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 13 : OBJET : BUDGET 2024 -Décision Modificative n°2

Rapporteur : M. LECOQ

Il'est proposé à l'assemblée délibérante d'adopter la Décision Modificative n°2 telle que présentée dans le tableau annexé et dont

l’objet principal est d'ajuster les crédits tant en dépenses qu’en recettes dans les 2 sections (fonctionnement et investissement).

Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'adopter la Décision Modificative n°2 proposée et annexée à la présente délibération.

- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR

FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR

ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR

JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR

GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR

MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR

BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR

ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 14 : OBJET : Fonds de concours exceptionnel 2024 de Le Mans Métropole

pour le fonctionnement des équipements municipaux

Rapporteur : M. LECOQ

Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a

été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 21 décembre 2023, en application de l’article L.5215-26 du Code Général

des Collectivités Territoriales.

13

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais

nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.

Les modalités retenues sont les suivantes :

- une enveloppe globale plafonnée à 2 millions d'euros ;

- une répartition de l'enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ;

- le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 15% du montant total des dépenses

énergétiques constatées sur l'exercice 2023 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et

60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l'enveloppe à 2 M£;

- le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2023 des communes membres et adoption

des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux

concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.

Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée

en Conseil communautaire du 27/06/2024.

La commune de Mulsanne est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 15% des dépenses d'énergie de 2023 soit un

soutien pour un montant de 52 025€.

En conséquence, je vous remercie, mes cher(e)s collègues de bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel

de 52 025 € attribué en 2024 par Le Mans Métropole.

ELUS Vote ELUS Vote CHABERT Rémy POUR

LEONE FOUR BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR BLASCO Chantal POUR ANDRE Eliane POUR SOUVIGNET José POUR JANOUNY Jérôme POUR RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR SOREAU Adèle POUR PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina POUR MOFFRONT Marcel POUR LENOIR Magali POUR BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR BIOCHE Ghislaine POUR LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 15 : OBJET : Vente aux enchères par le Domaine des biens mobiliers réformés

Rapporteur : M. LECOQ

La commune de Mulsanne souhaite favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité afin d'optimiser les surfaces et/ou

volumes de stockage et dans un esprit de développement durable.

Il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales qui offre la possibilité de vendre ces biens

aux enchères (par adjudication ou appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr), voire en ligne, en

assurant la transparence, la publicité et la mise en concurrence des ventes.

Cette démarche présente plusieurs avantages :

- Une prestation immédiatement accessible sans engagement contractuel et sans formalisme particulier. - Une prestation complète qui permet de couvrir l’ensemble des besoins de la collectivité (du bien en bon état jusqu’au déchet

valorisable).

- Une prestation totalement gratuite pour la collectivité remettante (reversement intégral et rapide du produit après la vente sans

aucun frais).

- Une prestation sécurisée (par un contrôle des acheteurs — par un service « après-vente » et par un suivi contentieux le cas échéant

assuré par une équipe de juristes experts).

- Une visibilité nationale des ventes en ligne sur le site internet « encheres-domaine.gouv.fr.

Il est rappelé que par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire la totalité des attributions

prévues aux articles L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 10° « De décider de l’aliénation

de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 000 euros ». À charge pour ce dernier d'informer des ventes réalisées au moyen de Décisions

du Maire qui seront présentées à l’assemblée délibérante dès la séance suivant la vente. Au-delà de ce seuil de 4 000€, seul le conseil

municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de recourir aux services du Domaine pour assurer la vente des biens (Commissariat Aux Ventes de Rennes) - D'’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

14

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR

GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR

PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR

MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

Madame GERSANT Christelle demande qui va gérer le site

Monsieur Le Maire répond c’est le personnel du service « moyens partagés ».

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 16 : OBJET : Contrat de mandat de gestion immobilière locative

Rapporteur : M. Jean-Yves LECOQ

Afin de faciliter la gestion locative de la maison 20 Rue des écoles - T5, la commune de Mulsanne a signé un contrat avec un

prestataire extérieur privé en l’agence DUMAT — 13, Rue du Docteur Estrabaud à Ecommoy, contrat ci-joint annexé.

Cet administrateur est, entre autres, en charge de la mise en ligne des annonces, de la recherche de locataires, de la rédaction des

baux et actes de cautionnement ainsi que l'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie.

Ses honoraires de gestion mensuelle s’élèveront à 5% HT du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le compte du

mandant.

L'agence DUMAT a également en charge l’encaissement des loyers et des dépôts de garantie.

La convention aura une durée de 24 mois avec renouvellement par tacite reconduction. Celle —ci a pris effet le 15 juin 2024 pour se

terminer le 14 juin 2026.

Le comptable public de la Trésorerie Le Mans Ma Ville avait émis un avis favorable en date du 26 avril 2024.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter le contrat de mandat de gestion immobilière avec l'agence Dumat dans les conditions définies ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise

en œuvre de cette délibération.

Monsieur SOUVIGNET José demande si on doit passer par les marchés publics

L'administration répond que non car en dessous des seuils.

ELUS Vote ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy POUR FOURNIER Patrick POUR BARUSSAUD Véronique POUR ANDRE Eliane POUR BLASCO Chantal POUR JANOUNY Jérôme POUR SOUVIGNET José POUR GERSANT Christelle POUR RICHARD Isabelle POUR

PICHON Laëtitia POUR SOREAU Adèle POUR MOFFRONT Marcel POUR MANCELLIER Marina POUR

BURCKLEN Florence POUR LENOIR Magali POUR BIOCHE Ghislaine POUR ETOUNDI Gabriel POUR ROUSSEAU Patrick POUR LEVASSEUR Nicolas POUR LALOUSE Jean-Claude POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 17 : OBJET : Marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration des groupes scolaires

Rapporteur : M. LECOQ

15

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R2185-1 concernant la déclaration sans suite d’une procédure

d'attribution d’un marché public,

Vu la délibération N°2 du 20 juin 2023 portant approbation du programme de travaux des écoles,

Vu la délibération N°11 du 26 septembre 2023 portant composition de la commission d’appel d'offres pour le dossier de réfection

des écoles,

Vu la délibération N°7 du 13 février 2024 portant modalités du concours de maîtrise d'œuvre pour la restructuration des groupes

scolaires et composition du jury,

Considérant le concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le projet de restructuration des groupes scolaires, qui s'est tenu du

18/12/2023 au 13/06/2024,

Considérant la dernière réunion du jury du 26/06/2024 ayant abouti à la désignation du lauréat du concours par le maître d'ouvrage,

Considérant la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence engagée à la suite avec le lauréat du concours,

APM & ASSOCIÉS (ATELIER PHILIPPE MADEC),

Considérant les différents éléments techniques et financiers ayant été relevés ou apportés au cours de la procédure,

Il est rappelé ci-dessous l'historique du dossier au regard de sa faisabilité technique d’une part, et de sa faisabilité financière d'autre

part :

Sur la faisabilité technique vis-à-vis de l'exposition aux ondes (présence de 3 lignes haute tension 90 kV et d'1 émetteur de

radiotéléphonie) :

Une première campagne de mesures des champs magnétiques (liés aux 3 lignes haute tension 90 kV) a été effectuée le 22/02/2021

par EXEM pour le compte de RTE, à la demande de la commune. Le compte rendu du 04/03/2021 rapporte des mesures comprises

entre 0,02 UT et 2,85 UT. Cette valeur maximale, de niveau de champ magnétique à 50 Hz, est 35,1 fois inférieure au niveau de

référence (fixé à 100 UT selon : Recommandation européenne 1999/519/CE - Arrêté du 17/05/2001 (article 12 bis) - Décret n° 2011-

1697 du 01/12/2011).

Le 12/03/2021, RTE a confirmé à la commune que l’ensemble des expertises conclut à l'absence de preuve d’un effet significatif sur

la santé.

Le 19/01/2023, RTE a confirmé, suite à la demande de la commune, qu'il n’y a aucun lien de cause à effet entre l'exposition aux

champs magnétiques et d'éventuels problèmes de santé.

Une deuxième campagne de mesures des champs électromagnétiques (dus à 1 émetteur de radiotéléphonie) a été réalisée le

04/05/2023 par EXEM pour le compte de l’ANFR, à la demande de la commune. Le compte rendu du 09/05/2023 rapporte une valeur

globale du champ électrique de 0,76 V/m. Cette valeur est inférieure à la valeur limite de 28 V/m (selon : Décret n° 2002-775 du

03/05/2002).

Enfin, pour confirmer la faisabilité du projet, un certificat d'urbanisme positif a été délivré le 25/04/2023. Celui-ci s'appuie sur les

réponses positives de RTE du 23/03/2023 et d'ENEDIS du 04/04/2023.

Malgré les réponses positives des autorités compétentes pour la réalisation du projet motivé uniquement par le bien-être de l'enfant

dans son parcours scolaire, périscolaire et extrascolaire, M. le Maire a rencontré M. le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe

le 16/08/2023 pour lui présenter le projet et l’interpeller sur les inquiétudes relatives à la santé des enfants.

En parallèle, le projet a poursuivi son avancement avec l'engagement de la procédure pour retenir le cabinet d'architecture chargé

de sa mise en œuvre. Un jury a été constitué associant les parents d'élèves et les enseignants des deux sites scolaires, l'inspection

académique de l'Éducation nationale et des maîtres d'œuvre du CAUE de la Sarthe et de Le Mans Métropole, entre autres.

Le 26/06/2024, lors de sa dernière réunion, le jury a ainsi proposé de retenir le participant APM & ASSOCIÉS. Malgré une enveloppe

financière supérieure aux estimations initiales (voir faisabilité financière), il est proposé de conduire le projet à son terme dans

l'intérêt des enfants mulsannais.

M. le Maire a rencontré à nouveau M. le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe le 20/08/2024. Ce dernier avait sollicité RTE

le 16/05/2024 concernant le projet et sa compatibilité avec la présence de lignes électriques haute tension à proximité. RTE confirme

qu'il n’y a aucun lien de cause à effet entre d’une part l'exposition aux champs magnétiques et d’autre part la survenance de

pathologies à l’issue de 40 années de recherches médicales. RTE confirme à la préfecture la conformité des lignes à la règlementation

en vigueur. En effet, par une instruction du 15/04/2013 (« Instruction Batho »), le Ministère de l’écologie, du développement durable

et de l'énergie invite les préfets à recommander aux collectivités territoriales d'éviter dans la mesure du possible de décider

l'implantation de nouveaux établissements dans les zones exposées à un champ magnétique de 1 T. Les établissements concernés

sont entre autres les écoles maternelles et primaires.

La préfecture, sur la base de cette instruction ministérielle et en vertu du principe de précaution, invite la commune de Mulsanne à

ne pas donner suite à son projet d'extension du site scolaire de Flora Tristan malgré sa conformité aux diverses règlementations en

vigueur.

Sur la faisabilité financière :

Le lauréat du concours, APM & ASSOCIÉS, a présenté un projet dont le montant estimatif des travaux est : 11 329 000,00 € HT soit

13 594 800,00 € TTC.

Par ailleurs, suite à sa désignation en tant que lauréat du concours, APM & ASSOCIÉS a remis son offre dont les honoraires se portent

à : 1911 731,00 € HT soit 2 294 077,20 € TTC.

Pour rappel, il a été approuvé au conseil municipal du 20/06/2023 un programme de travaux associé à une enveloppe budgétaire

globale de 16 080 000 € TTC dont 10 200 000 € HT pour les travaux, tel qu’indiqué par la suite dans les documents contractuels du

concours.

Le montant des travaux du lauréat APM & ASSOCIÉS est donc 11% supérieur au budget initial (+ 1 129 000 € HT).

L'enveloppe financière globale, actualisée avec les estimations travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre, augmente quant à elle de

près de 17,5%.

Suite à plusieurs analyses financières réalisées, réactualisées et malgré différents scénarios étudiés, il a été conclu que le projet n’est

pas réalisable en l’état car cela conduirait à un endettement de la commune trop élevé.

16

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

Ainsi, sur la base de la préconisation de la préfecture relative à l'exposition aux ondes d’une part, et sur la base de la faisabilité

financière qui n’est pas assurée d'autre part, il est proposé au conseil municipal de ne pas donner suite au projet de restructuration

des groupes scolaires tel que proposé par APM & ASSOCIÉS. Un nouveau travail va être mené afin de moderniser les deux

établissements scolaires de la commune de manière à prendre en compte principalement les problématiques thermiques,

énergétiques, d'accessibilité et de confort des jeunes enfants pour leur parcours scolaire.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver l'abandon de la procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence engagée avec le lauréat

du concours APM & ASSOCIÉS en la déclarant sans suite pour motif d'intérêt général (économique : insuffisance de crédits

budgétaires ; et technique : préconisation de la préfecture relative à l'exposition aux ondes condamnant le projet proposé

sur le site),

- D'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération.

Madame SOREAU Adèle demande confirmation du maintien des 2 groupes scolaires. Monsieur Le Maire répond que « Oui » mais que l’architecte sera contacté rapidement pour revoir le projet sur Flora Tristan dans le

cadre d’une rénovation énergétique et réhabilitation de l'existant.

Madame SOREAU Adèle demande si la préfecture pourrait prendre en compte une partie des frais déjà engagés dans ce dossier.

Monsieur Le Maire répond que non car c’est une préconisation que donne la préfecture, sur la base de cette instruction ministérielle

et en vertu du principe de précaution elle invite la commune de Mulsanne à ne pas donner suite à son projet d'extension du site

scolaire de Flora Tristan malgré sa conformité aux diverses règlementation en vigueur. Elle n’impose rien.

Il a peu de doute sur le refus d'autorisation de construire avec la circulaire.

Monsieur LALOUSE Jean-Claude demande pourquoi le projet est pas fait sur l'Ecole Paul Cézanne.

Monsieur le Maire répond qu'il n’y a pas assez de place et surtout en ce qui concerne le parking.

ELUS Vote ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR CHABERT Rémy PAUR - BARUSSAUD Véronique POUR FOURNIER Patrick POUR CCR] OUÉ AMPRE EIRE POUR SOUVIGNET José POUR ee ie RICHARD Isabelle POUR GERSANT Christelle POUR a ie CR

PICHON Laëtitia POUR MANCELLIER Marina POUR MOFFRONT Marcel POUR ENG Mel DUR

BURCKLEN Florence POUR ETOUNDI Gabriel POUR

RSC SnRInE ESSs LEVASSEUR Nicolas POUR ROUSSEAU Patrick POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR LALOUSE Jean-Claude POUR

JOUNIN Francine POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 18 : OBJET : Convention d'utilisation d'équipements sportifs par le collège

Rapporteur : Jérôme JANOUNY

Conformément aux accords passés avec le département de la Sarthe, la commission permanente du Conseil

Départemental a abondé le budget de chaque collège concernant la location des équipements sportifs municipaux au titre de l'année

scolaire 2023-2024.

La redevance annuelle s'élève à 14 669,79 €. Il est rappelé que la redevance annuelle pour l’année scolaire 2022-2023

s'élevait à 14 722,68 € €. Un nouvel avenant est soumis à l'Assemblée.

Considérant la proposition d’avenant Département/Commune/Collège pour la mise à disposition et utilisation sportives

par le Collège Bollée,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’émettre un avis favorable et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant à la convention

initiale

Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la

mise en œuvre de cette délibération.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Vote

FOURNIER Patrick POUR CHABERT Rémy POUR

ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR

JANOUNY Jérôme POUR BLASCO Chantal POUR

GERSANT Christelle POUR SOUVIGNET José POUR

PICHON Laëtitia POUR RICHARD Isabelle POUR

MOFFRONT Marcel POUR SOREAU Adèle POUR

BURCKLEN Florence POUR MANCELLIER Marina POUR

BIOCHE Ghislaine POUR LENOIR Magali POUR

ROUSSEAU Patrick POUR ETOUNDI Gabriel POUR

LALOUSE Jean-Claude POUR LEVASSEUR Nicolas POUR

JOUNIN Francine POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Délibération 19 : OBJET : Règlement de fonctionnement du multi-accueil - Mise à jour suivant les directives C.A.F

Rapporteur : Madame BURCKLEN Florence

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil « les p'tits loups » est modifié selon les dernières directives de la C.A.F.

A ces modifications s'ajoutent :

- Une modification des déductions appliquées sur le forfait mensuel en accueil régulier

- Deux modifications de l’annexe1 : plafond tarifs des repas refacturés aux familles

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- d'émettre un avis favorable à ces propositions de modifications du règlement de fonctionnement,

- d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération.

ELUS Vote

LECOQ Jean-Yves POUR ELUS Le FOURNIER Patrick POUR CHAGERT RER = 2e ANDRE Eliane POUR BARUSSAUD Véronique POUR

JANOUNY Jérôme POUR BERSEO An es

GERSANT Christelle POUR = -DPONEF Jose FOR

PICHON Laëtitia POUR ee RE ee

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LALOUSE Jean-Claude POUR TT EE SU

JOUNIN Francine POUR , . - Sébastien

LEVEAU Edith POUR

La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Fin de séance 21h 25

Prochain conseil municipal le 16 décembre 2024

Rappel 1°" spectacle de la saison culturelle à ESS — 20 h jeudi 26 septembre 2024

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE

en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612

CONSEIL MAUNIICAi DU 23 septembre 1024 JILL£ DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES

[DEUS (DEUS DUB [DEL [DEUIB [DELIS [DELIS [DELIB (DELIB (DEUS DEL |DELIS DEUS DEL |DELIB (DELIB |DELIS (DEUB DEUIB

ELUS N°1 N°2 |N3 [we IN°5 N°6 IN7 IS IN9 N°10 N°11 wi N°13 [Nr14 115 (N°16 (N°17 (N°18 N°19 a | | | | |

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FOURNIER Patrick steletelelelelslsjolelrs|rlrs ele lrlr ||») ANDRE Eliane pPlrlrolr ls leo lp] LEE sfrlrlr|r [rl] 5 |

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GERSANT Christelle plelrlrelrlrler)»] prels le lolo [pr |r|»|v}) x) PICHON Laëtitia Perle loe lo le lrirl?rtpe |» |» |» |» | plelor ler]:

MOFFRONT Marcel plheleloe ele lo lolr el» ] vol» | » |» |» | p | p | 1 |

BURCKLEN Florence p | » | » pr |» p | » | #9 » | » à p : » | » 5 p p 5 |

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ROUSSEAU Patrick p p | »? p | p p | p | po | p p p | p » | p P lp lp P 19

LALOUSE Jean-Claude peer lrlrlrlelr|lr|rle] plelplelr ler] 1 JOUNIN Francine P P P | p | p | p p | » p | » | p | »? P p ? p P | p | » 19 |

LEVEAU Edith p | pP plelelelelelelrs ler |rlr ie lvr|r|?r|vr]) vw]

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RICHARD Isabelle pelle lrelrlrlelr el» |r|vo|r|?r |)» | | p | p 19

SOREAU Adèle phelelelelelelelelr|lelelr|r|lrlr|»]rle 19 MANCELLIER Marina ? P P P p | p 3 | p | p » | p | » | P P | P p p | p P 19

LENOIR Magali p p P p p | P ? | p | p | » | g | » | p | p p p p | p P 19

ETOUNDI Gabriel p P p p p | p pp | » » | ep | p |» p | p p p | p p 5 |

LEVASSEUR Nicolas p p | p p P P | ? p |? > | p | p | ? | p | p P P ? P 5 |

CHARBONNEAU Sébastien | » |» Lee le level |? rl els] |r|lr|r|sr ||]:

TOTAL 24 24 24 24 24 | 2à | 14 24 | 24 24 24 | 24 | 24 | 24 24 | 24 | 24 24 24

POUR | 4 | 24 | 4 | 2 | 24 ns | 2 | 2 | us | 24 | 24 | 24 | 24 | 2 | 24 | 24 | 24 | 2 | 2

CONTRE | o o | o | 0 o | 0 o | o ) | o 0 û o | 0 9 |

ABSENTION [ololo | o [ololololololo [o jo o | o | o | o | o | |

Fait à Muslanne, le 23/03/2024 Non etSignature du Secretaire j LEGENDE A= ABSTENTION P=POUR C= CONTRE

Affichée. 24/09/2024 MOFFRONT Marcel AE DELIB< DELIBERATION

Mise en ligne le 24/09/2024 }

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Le procès- verbal a été adopté en conseil municipal du 16 décembre 2024

par 22 voix pour , 0 contre et 0 abstention.

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20241220-DELIB120241612-DE en date du 20/12/2024 ; REFERENCE ACTE : DELIB120241612