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Procès Verbal - pv cm du 17 JUIN 2024 VALIDE LE 23 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 17 JUIN 2024 VALIDE LE 23 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Éducation, Justice et droit,
1 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Du 17 JUIN 2024 approuvé en séance du 23 SEPTEMBRE 2024 2 VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : 11 juin 2024 Département de la Sarthe En exercice : 25 Arrondissement du Mans Présents : 15 Conseil Municipal Procurations : 09 PROCES VERBAL DE SEANCE Votants : 24 L’an deux mil vingt-quatre, le 17 juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire. Présents : FOURNIER Patrick, PICHON Laëtitia, MOFFRONT Marcel, BURCKLEN Florence, BIOCHE Ghyslaine, ROUSSEAU Patrick, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, BARUSSAUD Véronique, SOUVIGNET José, RICHARD Isabelle, SOREAU Adèle, LENOIR Magali, LEVASSEUR Nicolas Absents excusés : ANDRE Eliane donne procuration à FOURNIER Patrick JANOUNY Jérôme donne procuration à LENOIR Magali GERSANT Christelle donne procuration à LEVEAU Edith JOUNIN Francine donne procuration à ROUSSEAU Patrick CHABERT Rémy donne procuration à SOUVIGNET José BLASCO Chantal donne procuration à BURCKLEN Florence MANCELLIER Marina donne procuration à BARUSSAUD Véronique ETOUNDI Gabriel donne procuration à RICHARD Isabelle CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à SOREAU Adèle Absents : LAUNAY Yann Secrétaire : Patrick FOURNIER ORDRE DU JOUR Information des Décisions Municipales prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 27/05/2020 conformément à l’Article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et information droit de préemption. 1. Approbation du Procès-verbal du 8 avril 2. CLETC LMM 3. Participation financière Totem 4. Subvention exceptionnelle Comité des Fêtes 5. Entente intercommunale utilisation et entretien matériels sportifs 6. Solliciter Archi LMM pour site mémorial – RETIRER DE L’ORDRE DU JOUR – 7. Dénomination voie 8. Location maison rue des roses 9. Tarifs TLPE 2025 10. Création de postes 11. Création de postes APS/ALSH 12. Recrutement accroissement temporaire activités (ESS) 13. Avantages nature 14. Apprentissage 15. Recrutement agents contractuels pour remplacements temporaires 16. Frais de scolarité – commune extérieure 17. Tarifs alsh et ados et règlements 18. Tarifs APS et restauration OBJET : DROIT DE PREEMPTION Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants : N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires 15 AK 270 1 rue des Coccinelles 1 rue des Coccinelles 16 AC 256 25 26 hameau de la Michelière lieu-dit Le Haut Menil - BALLON ST MARS 17 AC 92 95 BD de la BUTTE 46 rue du Mans - DOMFRONT en CHAMPAGNE 18 AK532p 14 rue des Papillons 14 rue des Papillons 19 AA 375 5 rue Louis Blériot (Zac Cormier) 230 Impasse de l’Abbaye Rte de l’EPAU CHANGE 20 AE 194 2 rue Charles GOUNOD 52 route de Francourt - Torcé en Vallée 72110 21 AI 15 4 impasse des Porteaux 4 avenue Bollée Le Mans 22 AH 225 2 rue Pierre Mendes-France La Croix de Bossard 72500 LAVERNAT 23 AH 408-AH 409 4 rue Pierre Mendes-France 14 bis rue du Haut Perrin - AUBIGNE RACAN 24 AI 391 + AI 397 7 rue des Pins 7 rue des Pins MULSANNE 25 AO 7 57 rue du Stade 57 rue du Stade - MULSANNE 3 Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions suivantes ont été prises depuis le conseil municipal du 8 avril 2024, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020. N° DEPOT EN PREFECTURE OBJET SERVICE 2 19/04/2024 Projet tennis – coût réel 650. 000 € HT. Décide de demander la subvention au Département de la Sarthe. Le montant de travaux maximum pris en charge étant de 500 000 €, le montant maximum de la subvention est fixé à hauteur de 20 % à savoir 100 000 €. RESSOURCES FINANCIERES 3 19/04/2024 Décide de demander une subvention DETR et DSIL pour le projet hall de Tennis réactualisé pour un montant de 750 000 € HT. Ces subventions sont demandées à hauteur de 30 % à savoir 225 000 €. RESSOURCES FINANCIERES 4 27/05/2024 Décide de passer un contrat de mandat de gestion immobilière avec l’agence DUMAT pour les logements du 1 rue des roses et du 20 rue des écoles. Le montant forfaitaire d’honoraires de location et d’honoraires d’établissement de l’état des lieux est fixé à 650 € TTC pour le 1 rue des Roses et de 750 € TTC pour le 20 rue des Ecoles. SERVICES TECHNIQUES (Patrimoine) 5 27/05/2024 Décide de passer un bail de 3 ans pour l’ensemble du bien du 1 rue des Roses pour un montant de loyer de 550 € sans les charges à compter du 24 mai 2024. SERVICES TECHNIQUES (Patrimoine) 6 30/05/2024 Décide de modifier la décision N° 4 /2024 suite à une erreur matérielle de rédaction du contrat de mandat de gestion immobilière avec la sté DUMAT. La date d’échéance est donc le 31 décembre 2025 et non le 31 décembre 2026. SERVICES TECHNIQUES (Patrimoine) DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal Rapporteur : Jean-Yves LECOQ Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 8 avril 2024 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42. Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 30 mai 2024. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N° 2 : Objet : CLETC – Rapport transfert de charges à Le Mans Métropole Rapporteur : Jean-Yves LECOQ Le 3 avril 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) s’est réunie pour procéder à l’appréciation des points suivants : La fiscalité économique transférée Les montants dotations de transfert de compétence antérieur à 2024 Les montants de dotations de solidarité communautaire 2023 (hormis le FPIC) ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 4 Il est proposé au conseil : - D’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 3 avril 2024 tel qu’il a été adopté par la commission. - D’autoriser, Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en application du transfert de charges. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°3 OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE TOTEM Rapporteur : Madame PICHON En partenariat avec l'Automobile Club de l'Ouest ACO, la commune de Mulsanne a décidé d'implanter un Totem à proximité immédiate du Virage de Mulsanne à l'entrée de ville en direction du Mans afin de marquer son attachement à cette course emblématique de renommée mondiale. Ce totem sera implanté sur une dalle béton sur la parcelle cadastrée section AH 394. Le coût TTC de ce projet est de 46 592,40 € (Publi 24 : 39 092,40 €, Mauger 7 500 €). L'ACO a décidé d'accompagner la commune de Mulsanne dans ce projet en apportant une contribution financière à hauteur de 50 % du coût du projet, soit 23 296 €. Cette opération se rattachera aux projets portés par l'ACO au titre de l'exercice 2023. Il est demandé au conseil municipal : - de valider ce partenariat financier avec l'ACO - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document se rapportant à cette opération. Mme PICHON indique qu’une inauguration aura lieu début septembre. Un éclairage au pied de la structure est aussi prévu ainsi qu’un aménagement autour de la dalle ciment. Monsieur Le Maire signale que le totem a déjà fait l’objet de nombreuses photos durant le week-end des 24 heures et que vu le positionnement, il faudra être vigilant à la sécurité routière en cas de stationnement de véhicule en sortie de rond-point. La délibération est adoptée par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention. ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 5 DELIBERATION N°4 OBJET : COMITE DES FETES DE MULSANNE - Subvention exceptionnelle Rapporteur : Monsieur LECOQ Le comité des fêtes de Mulsanne participe aux animations mises en place dans le cadre des 24H autos. A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de lui accorder une subvention exceptionnelle de 3 000€ sur les crédits ouverts au compte 65748. Le Maire demande au conseil municipal : - D’approuver l’attribution de cette subvention au Comité des Fêtes. - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N° 5 OBJET : Entente intercommunale d’utilisation de matériel d’entretien des terrains sportifs Rapporteur : Mme PICHON Vu les dispositions de l’article L 5221-1 du Code Général des collectivités territoriales, Considérant les acquisitions passées de matériels contribuant à l’entretien mécanique des terrains de sport enherbés, en commun avec les communes de Moncé en Belin, Teloché et le SIVOM de Laigné-St Gervais en Belin, en l’occurrence une sableuse acquise en 2004 et un décompacteur acquis en 2017, Considérant que la convention d’entente intercommunale signée en 2017, après délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2017, est caduque, Les partenaires s’étant entendus sur la poursuite de l’entente intercommunale pour se partager l’usage de ces appareils, il y a lieu de signer une nouvelle convention précisant les conditions d’utilisation. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - D’approuver le contenu de la convention d’entente intercommunale qui sera annexée à la présente délibération, - D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. Monsieur LEVASSEUR demande qui paie en cas de détérioration du matériel, chacun sa part à proportion de l’utilisation ou la commune ou le dégât a eu lieu. Madame PICHON indique que c’est la commune où le dégât aura eu lieu qui paiera. Pour l’entretien, il sera géré par Mulsanne avec un organisme agréer et les frais répartit en fonction de la surface entretenue sur les communes. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR 6 La délibération n°6 a retiré de l’ordre du jour. DELIBERATION N°7 OBJET : Dénomination de la voie de la Résidence des Jardins, Constructions portées par Mancelle d’Habitation Rapporteur : M. Patrick FOURNIER Vu l’article L 2121-29 du CGCT relatif à la gestion des affaires communales par le Conseil Municipal, Vu l’article L 2212-2 du CGCT relatif aux pouvoirs de Police du Maire, Vu le permis de construire n° PC 07221323Z0008 accordé le 5 juin 2023 à Mancelle d’Habitation pour la construction d’une résidence intergénérationnelle de 13 logements, au 31-33 Avenue François Mitterrand à Mulsanne. Il y a lieu de donner un nom à la future voie desservant les constructions, voie qui ne retombera ni dans le domaine communal ni dans le domaine communautaire. La résidence ayant été baptisée « Résidence des Jardins » par Mancelle d’habitation, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie de desserte « Impasse des Jardins ». La numérotation se fera ultérieurement par le service voirie de Le Mans Métropole. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR Madame BARUSSAUD demande si une date de commencement des travaux a été donnée. Monsieur Le Maire indique que non, mais que le budget avec les recommandations en terme de matériaux bien que dépassé est fixé. Il confirme le maintien du bardage bois en façade qui avait fait l’objet d’une proposition de suppression en raison de la forte augmentation des prix. Les autres façades seront en peinture pour limiter les coûts. Monsieur LEVASSEUR s’interroge comment ils ont pu maintenir le projet avec le bardage sur la façade malgré le coût, et suggère d’être vigilant sur la qualité du bois utilisé car le vieillissement de certain matériel rendent parfois les constructions moins belles. Monsieur le Maire indique qu’il sera vigilant et suivra de près ce point. Madame BARUSSAUD questionne Monsieur le Maire sur le devenir de l’endroit à l’angle de la rue des violettes et de l’avenir à proximité de la future construction, car ce n’est pas joli et pas très sécuritaire. Monsieur FOURNIER indique que les services de la métropole ont déjà été contactés pour étudier une solution plus sécuritaire et joli du carrefour. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°8 OBJET : Contrat de mandat de gestion immobilière locative Rapporteur : M. Jean-Yves LECOQ Afin de faciliter la gestion locative de la maison 1 Rue des roses – T3, la commune de Mulsanne a signé un contrat avec un prestataire extérieur privé en l’agence DUMAT – 13, Rue du Docteur Estrabaud à Ecommoy, contrat ci-joint annexé. Cet administrateur est, entre autres, en charge de la mise en ligne des annonces, de la recherche de locataires, de la rédaction des baux et actes de cautionnement ainsi que l’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie. Ses honoraires de gestion mensuelle s’élèveront à 5% HT du montant des sommes, effets ou valeurs encaissées pour le compte du mandant. L’agence DUMAT a également en charge l’encaissement des loyers et des dépôts de garantie. Pour ce faire, 2 décisions du Maire ont été prises. Mais celles-ci sont légalement insuffisantes au regard de la position de gestion de fait de deniers publics par l’agence immobilière. Il convenait d’obtenir préalablement l’avis conforme du comptable public de la Trésorerie Le Mans Ville concernant le contrat de mandat de gestion et prendre ensuite une délibération actant ledit contrat. ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann POUR MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 7 La convention aura une durée de 24 mois avec renouvellement par tacite reconduction. Celle –ci a pris effet le 11 mars 2024 pour se terminer le 10 mars 2026. Le comptable public de la Trésorerie Le Mans Ma Ville a émis un avis favorable en date du 11 juin 2024. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N° 9 OBJET : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure- Année 2025 Rapporteur : Monsieur Jean-Yves LECOQ Dans sa séance du 8 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1 er janvier 2011. L’objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle. Cette taxe s’appliquant sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes, est principalement codifiée par les articles L.454- 39 à L.454-77 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) créés par ordonnance n°2023-1210 du 20/12/2023. Les tarifs « normaux et maximaux », tels que définis par les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS, sont fixés chaque année en tenant compte du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2025 s’élève ainsi à +4,8% (source INSEE). Mais ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante. D’autre part, l’augmentation de chaque tarif ne peut excéder 5 €/m², d’une année sur l’autre. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’appliquer une augmentation de +5% sur les tarifs appliqués en 2024 sur la commune de Mulsanne, ce qui conduit, compte tenu des arrondis légaux définis par l’article L.454-59 du CIBS, aux grilles tarifaires présentées ci-après. Ces tarifs seront applicables à compter du 1 er janvier 2025. Pour les dispositifs publicitaires et les pré-enseignes, le tarif évolue en fonction de la surface du support et de la technique d’affichage : Superficie inférieure ou égale à 50 m² Superficie supérieure à 50 m² Affichage non numérique* 17,30 € du m² par an 34,70 € du m² par an Affichage numérique 52,00 € du m² par an 104,00 € du m² par an * Pour les supports permettant de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues. Pour les supports non numériques, la taxation se fait par face. Pour les enseignes, le tarif dépend de la somme de leur superficie :Superficie totale Tarif Inférieure ou égale à 7 m² Exonération totale 7 m² < Superficie totale ≤ 12 m² 17,30 € du m² par an 12 m² < Superficie totale ≤ 50 m² 34,70 € du m² par an Supérieure à 50 m² 69,30 € du m² par an ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 8 La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°10 OBJET : Créations de poste Rapporteur : M. LECOQ Afin de répondre aux besoins de la commune en matière d’entretien et d’aménagement des espaces naturels et publics, il est proposé la création d’un poste à temps complet (35h/35) dans le cadre d’emplois des adjoints techniques. De plus, deux agents titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1ère classe assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces naturels et publics, à temps complet (35h/35), feront valoir leurs droits à la retraite respectivement à compter du 1 er janvier 2025 et du 1 er mars 2025. Il conviendra donc pourvoir à leurs remplacements dans le cadre d’emplois des adjoints techniques. Il est également proposé, dans la cadre de la promotion interne, de créer un poste d’agent de maitrise au service technique. Par ailleurs, la responsable du service ressources financières fera valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er décembre 2024. La nouvelle organisation du service est en cours de finalisation mais il convient d’anticiper son remplacement et d’ouvrir au recrutement un poste à temps complet, dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ou à défaut des adjoints administratifs (catégorie C), à compter du 1 er octobre 2024. Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires. La rémunération des agents sera fonction de leur situation administrative. Ils bénéficieront de l’IFSE correspondant aux missions confiées. Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient. Vu l’avis favorable du comité social territorial du 27 mai 2024. Il est proposé au conseil municipal : - de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques, à temps complet, 35 heures, - de créer un poste au grade d’agent de maitrise, à temps complet, 35 heures - de créer un poste relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, à temps complet, 35 heures, - de créer un poste relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, à temps complet, 35 heures, - d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, - d’inscrire au budget les crédits correspondants, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 9 DELIBERATION N°11 OBJET : Créations de poste APS - ALSH Rapporteur : Monsieur LECOQ Dans le cadre de la réflexion menée sur les besoins en personnel sur les temps périscolaires (matin, midi, soir, mercredi) ainsi que sur les temps d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) petites vacances / grandes vacances, il apparaît nécessaire de créer six postes permanents, dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation, à temps non complet 17h30/35. La pérennisation de ces emplois répond à l’objectif de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école et s’inscrit dans la démarche de formalisation d’un projet éducatif territorial (PEDT) avec nos partenaires (Etat, CAF...). Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires. La rémunération des agents sera fonction de leur situation administrative. Ils bénéficieront de l’IFSE correspondant aux missions confiées. Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient. Vu l’avis favorable du comité social territorial du 10 juin 2024. Il est proposé au conseil municipal : - de créer six postes relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation, à temps non complet, 17 heures 30, pour la rentrée scolaire de 2024/2025, - d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, - d’inscrire au budget les crédits correspondants, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR Monsieur le Maire indique que le but est de pérenniser les emplois que des agents actuels occupent depuis plusieurs années en tant que vacataires et permettre d’être plus serein en terme de taux d’encadrement imposé dans le cadre du contrat avec la caisse d’allocations familiale. En effet dans le cas des vacations ni l’employeur ni le salarié n’est obligé d’honorer le temps de travail. De plus cette pérennisation permettra aux agents de bénéficier de formation auxquelles les vacataires n’ont pas accès et ainsi avoir du personnel qualifié. Monsieur SOUVIGNET souhaite savoir le coût global à terme de ces emplois. Monsieur le Maire demande à l’administration et à Mme BURCKLEN de donner les chiffres et confirme bien un coût supérieur à la vacation certes mais une gestion plus facile des remplacements Monsieur FOURNIER confirme que certes l’emploi d’agents en contrat est plus onéreux mais que des charges de travail des autres services pour la gestion des vacations ne sont pas compter dans les salaires des vacataires mais néanmoins elles sont importantes en terme de temps passé par les différents services à la dernière minute pour trouver du personnel et faire les bulletins de salaires fin de mois. Monsieur le Maire informe l’assemblée que les personnes concernées vont être reçues à partir de la fin de la semaine. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°12 OBJET : Recrutement accroissement temporaire d’activités Rapporteur : M. LECOQ L’Espace Simone Signoret accueille plusieurs services municipaux (Guichet unique, relais petite enfance, multi-accueil...). C’est un lieu qui a pour objectif de favoriser les échanges et les rencontres autour de nombreuses activités pour tous les âges et pour tous les goûts. Monsieur le Maire propose de recruter un agent en renfort pour assurer l’accueil, la préparation et l’organisation des évènements qui se tiennent sur la place du village et en assurer la communication. L’objectif est de pouvoir soulager l’agent d’accueil qui, en période de fortes activités, ne peut se consacrer à l’intégralité de ces missions. ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 10 L’agent sera recruté pour une période de 9 mois maximum, du 2 septembre 2024 au 1 er juin 2025, à temps complet, sur le grade d’adjoint administratif (35h/35) pour pallier cet accroissement temporaire d’activités. Il sera rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints administratifs en fonction de son expérience professionnelle et de sa qualification et bénéficiera de l’IFSE (Catégorie C - Groupe 3). Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 mai 2024. Il est proposé au conseil municipal : - d’adopter la proposition du Maire - d’inscrire au budget les crédits correspondants - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération. Madame BARUSSAUD souhaite préciser que la personne qui sera recruter, aura un poste varié, pour essayer de palier au mieux aux absences de l’accueil de la bibliothèque et sera aussi la référente communication avec la Mairie. Monsieur le Maire indique que le contrat au départ était prévu pour 1 an, mais au final ce sera 9 mois car une personne qui a déjà travaillé à l’Espace a été recrutée pour 3 mois. Le but de ce recrutement est de maintenir le projet d’Etablissement présenté avec 4 postes à la bibliothèque. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°13 OBJET : Avantages en nature Rapporteur : M. LECOQ L’avantage en nature peut être défini comme la fourniture ou la mise à disposition par l’employeur d’un bien ou d’un service, permettant aux agents de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Il existe quatre types d’avantages nature : nourriture, logement de fonction, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Ceux-ci peuvent être accordés aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels. Il convient de présenter les avantages en nature susceptibles d’être attribués dans la collectivité : - nourriture : Un avantage en nature est constitué lorsque l’employeur fournit gratuitement la nourriture à un agent. Personnel concerné : les agents de restauration Montant de l’avantage en nature : Il est évalué pour un montant forfaitaire revalorisé au 1 er janvier de chaque année sur la base de l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Il est fixé pour l’année 2024 à 5,35 €. Par exception, la gratuité du repas n’est pas considérée comme un avantage nature à la double condition : - que le personnel, par ses fonctions et les nécessités de service, soit amené à prendre ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique - et que sa présence, au moment des repas, résulte d’une obligation professionnelle qui figure soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un document contractuel. Régime fiscal et social ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 11 L’avantage en nature est assimilé à un élément de rémunération et doit donc donner lieu à imposition et cotisations. Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 27 mai 2024, Il est proposé au conseil municipal : - d’approuver les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas pour les agents concernés, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération, - de faire évoluer le montant de l’avantage nature conformément au barème défini par l’URSSAF. Monsieur LEVASSEUR demande si les restes de nourritures peuvent être repris par les agents. Monsieur Le Maire répond que non ce n’est pas réglementaire. Le seul avantage en nature des agents est que leur repas est fourni. Monsieur LEVASSEUR demande si les restes pourraient être donné à des associations pour les animaux. Madame BARUSSAUD indique que l’étude avait été faite dans le cadre d’un projet du CMJ, mais les choses à l’époque étaient très difficiles et onéreuses à mettre en place. Elle indique qu’une nouvelle étude peut être relancer et elle se charge de voir avec les personnes concernées. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°14 OBJET : Apprentissage Rapporteur : M. LECOQ L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis ou l’établissement. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024, Il est proposé au conseil municipal : - d’avoir recours à l’apprentissage, - de conclure, dès la rentrée scolaire 2024/2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessous : Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation Service technique Ouvrier de maintenance des bâtiments Niveau 3 CAP interventions en maintenance technique des bâtiments OU CAP maintenance des bâtiments des collectivités OU Titre professionnel équivalent 2 ans Selon l’organisme d’accueil ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 12 - d’inscrire au budget les crédits correspondants, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires. ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR Madame LENOIR demande où s’effectuera la formation. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’établissement en Sarthe mais que cela peut néanmoins intéresser un jeune. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°15 OBJET : Recrutement d’agents contractuels pour remplacer temporairement des agents indisponibles Rapporteur : M. LECOQ Les emplois permanents d’une collectivité sont occupés par principe par des fonctionnaires : ces emplois correspondent à l’activité normale et habituelle, à la mission de service public dont a la charge la collectivité territoriale. L’article L 332-13 du CGFP prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent afin de pallier à certaines absences d’un fonctionnaire ou d’un contractuel de droit public recruté sur un emploi permanent. Ces remplacements permettent aux services de combler des absences soudaines ou d’anticiper des absences pérennes qui ne peuvent justifier le lancement d’un recrutement d’un nouvel agent titulaire puisque les agents absents ont vocation à reprendre à court ou moyen terme leurs fonctions. Les contrats établis sur le fondement de cet article L.332-13 sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 mai 2024, Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d’approuver le remplacement des agents indisponibles, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à recruter des agents remplaçants, - de prévoir au budget les enveloppes nécessaires à ces recrutements. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR 13 DELIBERATION N°16 OBJET : FRAIS DE SCOLARITE - Année scolaire 2023/2024 Rapporteur : Monsieur LECOQ Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le coût élève des enfants de maternelles et d’élémentaires pour l’année 2023/2024. Ce tarif sera appliqué aux communes extérieures dont leurs enfants ont fréquenté nos écoles municipales. Celui-ci est établi à partir du budget 2023 et des effectifs scolaires 2023/2024. Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants : Maternelle : 1 794,00 € Elémentaire : 509,00 € ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR Monsieur le Maire souhaite indiquer que les frais de scolarité sont votés à terme échu, car les effectifs des enfants scolarisés sont connus en fin d’année. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°17 OBJET : Tarifs et règlement 2024-2025 ALSH et Activités jeunesses Rapporteur : Mme BURCKLEN Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de l’ALSH et des activités jeunesses pour l’année à venir, ainsi que le règlement. Les tarifs relatifs à la participation des familles de Mulsanne et de Ruaudin, pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) 3-13 ans et des activités jeunesses 11-17 ans, se font sur la base de la moyenne économique, et le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CDAP), est le référent pour le calcul des tranches, depuis juillet 2013. Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2024/2025 à hauteur de 4 %. Les tarifs 2024/2025 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2024. Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement qui est modifié et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2024. Considérant l’avis de la commission enfance-jeunesse réunie le 30 mai 2024 et 6 juin 2024, Il est demandé au conseil municipal, - D’émettre un avis favorable à ces propositions de tarifs et de règlement, - D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Monsieur FOURNIER demande s’il y a des modifications dans le règlement. Madame BURCKLEN répond non, c’est le règlement du prochain point où il y a des petits changements. ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR 14 La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. DELIBERATION N°18 OBJET : Tarifs 2024-2025 et règlement restauration municipale et accueils périscolaires Rapporteur : Mme BURCKLEN Le Conseil Municipal fixe, tous les ans, les tarifs de la restauration municipale et des accueils périscolaires pour l’année scolaire à venir, ainsi que son règlement. Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 autorise les collectivités territoriales à fixer le prix de la restauration scolaire. Les tarifs relatifs à la participation des familles pour la restauration scolaire et les accueils périscolaires se font sur la base de la moyenne économique et depuis juillet 2013, le quotient familial, calculé par la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe (CADAP), est le référent pour le calcul des tranches. Il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter les tarifs 2024/2025 à hauteur de 4 %. Les tarifs 2024/2025 sont présentés en annexe. Ils entreront en vigueur à compter du 4 septembre 2024. Les modalités de participation des familles sont fixées à partir du règlement, et est présenté en annexe. Il entrera en vigueur à compter du 4 septembre 2024. Considérant l’avis de la commission affaires scolaires réunie le 30 Mai 2024 et 6 juin 2024 Il est demandé au conseil municipal, - D’émettre un avis favorable à cette proposition de tarifs, et de règlement, - D’autoriser, Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Madame BURCKLEN informe donc du changement dans le titre du règlement suite à la réglementation imposée par la CAF. On y a rajouté « Pause ». Dans le point 4 la dernière ligne a été rajoutée pour palier au dépôt tardif des réclamations qui engendre plus de recherches et de travail pour les services. Monsieur le Maire souhaite préciser que le coût de production des repas a augmenté de 6 % et que malgré l’augmentation de 4 % des tarifs, le prix au final payé par les parents reste néanmoins à 30 % du prix du repas. Il indique qu’il fera en sorte que cela reste ainsi le plus longtemps possible mais que cela requiert un travail important des services. Monsieur LEVASSEUR demande confirmation que le repas ne soit pas tarifé lors de la fourniture de ce dernier par les parents. Monsieur le Maire confirme. Seuls les pique-niques fournis par la restauration sont facturés. La délibération est adoptée par 24 voix pour 0 contre et 0 abstention. La séance est levée à 21h40. Le prochain conseil municipal aura lieu le 23 septembre 2024 ELUS Vote LECOQ Jean-Yves POUR FOURNIER Patrick POUR ANDRE Eliane POUR JANOUNY Jérôme POUR GERSANT Christelle POUR PICHON Laëtitia POUR MOFFRONT Marcel POUR BURCKLEN Florence POUR BIOCHE Ghislaine POUR ROUSSEAU Patrick POUR LALOUSE Jean-Claude POUR JOUNIN Francine POUR LEVEAU Edith POUR ELUS Vote CHABERT Rémy POUR BARUSSAUD Véronique POUR BLASCO Chantal POUR SOUVIGNET José POUR RICHARD Isabelle POUR SOREAU Adèle POUR LAUNAY Yann ABSENT MANCELLIER Marina POUR LENOIR Magali POUR ETOUNDI Gabriel POUR LEVASSEUR Nicolas POUR CHARBONNEAU Sébastien POUR CONSEIL MUNIICAL DU 17 juin 2024 VILLE DE MULSANNE - RECAPITULATIF DES VOTES DELIB |DELIB DELIB ELUS N°4 IN5 N°15 Jean-Yves Patrick Eliane Jérôme Christelle Laëtitia Marcel vlolv|v vvlv|v|lv vioulviv|iv|rv vvlv|v|rv vvulvlv|v wvlvlvulvivlrv o v vovlviv|v|ov|v|+ L: © Florence Ghislaine Patrick Jean-Claude Francine Edith vovivivivivivc|v|vivivlv|v|v|v|rv vlovlvl- violvivivulv|v|v|vc|+ vlolvivivuiv|iv|v|v|v|v|-r Tœwoulviviv|v|iviuc|v|v|viv|iv|v|vlv © P Pp P P P P P P P p P P Chantal José Isabelle Adèle Yann ABSENT Marina wovlvivilv|v|v|v|v|v|+ © volvl—e © œvlvivivivc|iv|v|v|iv|viviv|v|iv|vc|v|v|rv L: violvlviviviv|v|v|vc|r volviviviviv|v|v|v|”v vvulviv|vc|vc|v|v|vliv vulvlv|viv|vlv|viviv|viv|v|v|v|v|vc|v vlovolvivivioviv|ivlv|v|iv|v|v|-+ œlolvivulvivu|lv|v|v|iv|v|v vlolvclolv|v|viv|v|v|v|- voulvivuiv|vc|v|iv|v|v|v vloulviviviviv|viviv|v|iv|iviv|v|v|vl”r v|v|l” lvl Gabriel Nicolas CHARBONNEAU Sébastien TOTAL POUR CONTRE ABSENTION Fait à Muslanne, le : 17-juin-24 Affichée: 2/06/2024 Mise en ligne le: 20/06/2026 LEGENDE DELIB= DELIBERATION Az ABSTENTION P=POUR C= CONTRE 15 Le procès-verbal a été approuvé lors du conseil municipal du 23 septembre 2024 par 24 voix pour, 0 contre et 0 abstention