Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM DU 20 JUIN APPROUVE 26 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV APPROUVE DU CM DU 18 DECEMBRE 2023 LE 13 FEVRIE
Déliberation - DELIBERATION CM DU 26 SEPTEMBRE AFFICHAGE LEGAL
Procès Verbal - PV CM DU 11 AVRIL APPROUVE 20 JUIN 2023 1
Procès Verbal - PV APPROUVE CM DU 13 DECEMBRE 2022
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 18 DECEMBRE 2023
Procès Verbal - PV APPROUVE 22 MARS 2026 ANNEXE DEL1 CM 30032026
Procès Verbal - PV 2 FEVRIER 2026 APPROUVE CM DU 30 MARS 2026
Procès Verbal - PV CM du 8 avril approuve
Procès Verbal - PV CM DU 17 JUIN 2024 VALIDE LE 23 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - pv cm 26 septembre approuve seance 18 decembre 2023
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Mulsanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 26 septembre approuve seance 18 decembre 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 septembre 2023 approuvé en séance
du 18 décembre 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 2
VILLE DE MULSANNE DATE DE CONVOCATION : Département de la Sarthe En exercice : 25 Arrondissement du Mans Présents : 15 Procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2023 Procurations : 07 Votants : 22
L’an deux mil vingt-trois, le 26 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Yves LECOQ, Maire.
Présents : FOURNIER Patrick, JANOUNY Jérôme, GERSANT Christelle, PICHON Laëtitia, BURCKLEN Florence, MOFFRONT Marcel, ROUSSEAU Patrick, BIOCHE Ghyslaine, LALOUSE Jean-Claude, LEVEAU Edith, RICHARD Isabelle, LEVASSEUR Nicolas
Absents excusés :
Monsieur CHABERT Rémy donne procuration à Monsieur JANOUNY Jérôme
Madame BLASCO Chantal donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Madame ANDRE Eliane donne procuration à Madame PICHON Laëtitia
Madame LENOIR Magali donne procuration à Madame GERSANT Christelle
Monsieur SOUVIGNET José donne procuration à Monsieur FOURNIER Patrick
Monsieur CHARBONNEAU Sébastien donne procuration à Monsieur LEVASSEUR Nicolas
Monsieur ETOUNDI Gabriel donne procuration à Madame LEVEAU Edith
Absents : LAUNAY Yann, MANCELLIER Marina, JOUNIN Francine, BARUSSAUD Véronique, SOREAU Adèle
Secrétaire : Monsieur FOURNIER Patrick
Ordre du jour
1. Approbation procès-verbal du conseil municipal du 20 juin 2023
2. LMM - fond de concours exceptionnel fonctionnement (dépenses énergie) 3. Fonds de concours arche de loisirs
4. Renouvellement convention avec LMM messagerie zimbra
5. ANV Créances irrécouvrables
6. Provision pour créances douteuses
7. Tarif billetterie
8. Frais de scolarité 2022/2023
9. Règlement Budgétaire et Financier
10. Décision modificative n°1
11. Composition de la Commission d’appel d’offres pour le Jury de concours de maîtrise d’œuvre – réfection des écoles 12. Division parcellaire : collège Bollée
13. Echange parcellaire entre le Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures et la Commune 14. Actualisation tableau des emplois
15. Création de postes - Avancements de grade
16. Convention d’utilisation des équipements sportifs par le collège
17. Intervention EEA écoles,
18. Intervention EEA petite enfance
19. Référent Déontologue AMF
20. Vœu pour le maintien et le renforcement des moyens dédiés à la santé mentale
OBJET : DROIT DE PREEMPTION
Rapporteur : Monsieur LECOQ Jean-Yves
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la décision de non-exercice du droit de préemption, pour les immeubles suivants :
N° DIA Réf Cadastrale Adresse du Terrain Adresse propriétaires 23 AK 256 22 rue des Grillons 10 avenue de Trouville 14390 VARAVILLE 24 AH 92 7 impasse des Aubépines 7 impasse des Aubépines 25 AD213 4 impasse des Cèdres 4 impasse des Cèdres - lot Les Bruyères 26 AH 128 7 rue des Bruyères 7 rue des Bruyères 27 AO 144 13 rue des Salamandres 127 rue d'ISAAC - Le Mans 28 AC 121 64 boulevard de la Butte 64 boulevard de la Butte 29 AC 159 + AC 636 18 hameau de la Dauvelière 18 hameau de la Dauvelière 30 AC 210 105 boulevard de la Butte 158 route de Tours 31 AE 388 8 rue Maurice Ravel 59 rue Seguineau - MERIGNAC 33700 32 AO 174 18 rue des Reinettes 4 allée des Sables - Arnage 33 AD 210 7 impasse des Marronniers 21 avenue de Nettleham 34 AD 292 5 place du Belvedere 5 place du Belvedere 35 AL75,AL76,AL462, 18 rue de la Chesnaie 18 rue de la chesnaie AL464,AL466,AL469
36 AD 10 2 Place du Belvédère 2 Place du Belvédère 37 AH 112 + AH 221 + AH 322 43 Rue des pins 12 Rue des Coquelicots - 37340 SAVIGNE SUR LATHAN 38 AD 455 10 Allée du bois 10 Allée du Bois 39 AH 302 + AH 304 3 Avenue François Mitterrand 3 Avenue François Mitterrand 40 AC 408 10 hameau de la Foucaudière 10 hameau de la Foucaudière 41 AI 684 42 impasse de la Bodonnerie 42 impasse de la Bodonnerie 42 AK 97 19 ter rue du Stade 19 ter rue du Stade 43 AK 244 9 rue des Grillons 22 rue des Amandiers - Le Mans
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 3
Il informe par ailleurs, le Conseil municipal, que les décisions ont été prises depuis le conseil municipal du 20 juin 2023, dans le cadre de la délégation de pouvoir du 27 mai 2020.
N°
DEPOT EN
PREFECTURE OBJET SERVICE
18 17/08/2023 Décide de vendre un ensemble de mobilier de bureau à Mairie de Ruaudin pour 50 € RESSOURCES
FINANCIERES
19 11/09/2023 Décide de reconduire la convention mise à disposition partielle de la parcelle cadastrée AA 413, ex-AA 264 (=650 m²) à AXICLIM à compter du 1er/10/2023 pour 3 ans SERVICES
TECHNIQUES
20 15/09/2023 Décide de modifier la régie de recettes Location immeubles/meubles . RESSOURCES FINANCIERES
21 15/09/2023 Décide de la création d'une sous-régie location matériel aux ateliers. RESSOURCES FINANCIERES
22 15/09/2023 Décide de la création d'une sous-régie billetterie à l'Espace S. Signoret. RESSOURCES FINANCIERES
DELIBERATION N°1 OBJET : Approbation du procès-verbal
Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’approbation du procès-verbal du 20 juin 2023 conformément au règlement intérieur et ses articles 40, 41 et 42.
Le procès-verbal a été transmis par mail, après validation du secrétaire de séance, le 15 mai 2023. Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 2 OBJET : FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL 2023 DE LE MANS METROPOLE POUR LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement des équipements municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2022, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
- une enveloppe globale plafonnée à 3 millions d’euros ;
- une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque commune membre de la Métropole ; - le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à 30% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l’exercice 2022 du budget principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 - Combustibles) ; ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de l’enveloppe à 3M€;
- le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2022 des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 29/06/2023.
La commune de Mulsanne est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 30% des dépenses d’énergie de 2022 soit un soutien pour un montant de 54 388 €.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique ABSENTE
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENTE
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 4
En conséquence, je vous remercie, mes cher(e)s collègues de bien vouloir approuver le montant du fonds de concours exceptionnel de 54 388 € attribué en 2023 par Le Mans Métropole.
Monsieur le Maire précise que l’affectation par LMM aux communes d’une enveloppe de 3 millions € pour les accompagner face à l’augmentation des coûts de l’énergie.
Le montant attribué correspond à 30% des factures 2022 de gaz et d’électricité constatées au compte administratif 2022. Pour la commune de Mulsanne le montant est de 54 388 €. Ce montant n’était pas inscrit au budget primitif, il le sera lors de la prochaine DM.
La délibération est adoptée par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Arrivée de Madame BARUSSAUD 20 H 15
DELIBERATIONS N°3 OBJET : Fonds de concours Arche de loisirs Rapporteur : M. JANOUNY
Dans le cadre des travaux d’aménagement de l’Arche de loisirs inscrits au budget d’investissement 2022 et en cours d’achèvement, plusieurs subventions ont été sollicitées par la commune, notamment par décision du Maire en date du 13 décembre 2021 auprès du département et par décision du 17 mars 2023 auprès de Le Mans Métropole.
Par délibération en date du 29 juin 2023, le conseil communautaire de Le Mans Métropole a décidé d’accompagner les communes membres par la mise en place d’un fonds de concours, afin de soutenir les projets contribuant au développement du territoire, au renforcement de son attractivité, à la valorisation de son image, à l’amélioration d’un service public ou consistant à offrir un nouveau service aux usagers.
Le projet de l’arche de loisirs présenté par la commune de Mulsanne s’inscrit pleinement dans ce cadre et a été retenu par Le Mans Métropole avec l’inscription d’un montant de 82 421,40 €, soit 20% d’un montant de dépenses éligible de 412 107 € HT.
L’octroi du fonds de concours attractivité fait l’objet d’une convention entre la communauté urbaine Le Mans Métropole et la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention dont le projet est présenté en annexe, ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°4 OBJET : Renouvellement de la convention de mutualisation du système de messagerie informatique Zimbra entre la commune et Le Mans Métropole
Rapporteur : M. LECOQ
Par délibération en date du 14 novembre 2018, le conseil municipal avait autorisé M. le maire à signer une convention avec Le Mans Métropole afin de bénéficier d’un système de messagerie électronique mutualisé au sein de la communauté urbaine.
Cette première convention se termine en 2023. Le service rendu ayant donné satisfaction, afin d’assurer sa continuité, la direction des services informatiques de Le Mans Métropole propose la signature d’une nouvelle convention, applicable au 1er janvier 2024, d’une durée initiale de 2 années, reconductible par période d’une année par tacite reconduction, sans date de fin. La convention en annexe, précise les conditions de mise à disposition et de résiliation éventuelle. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’en approuver les termes et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique ABSENTE
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 5
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 5 OBJET : Admission en non-valeur de créances Irrécouvrables Rapporteur : M. LECOQ
Il est rappelé à l’assemblée délibérante que l’admission en non-valeur a pour seul effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné.
Vu l’état de produit irrécouvrable présenté le 31 mai 2023 par notre comptable public, le chef de service de gestion comptable de Le Mans Métropole - Amendes:
Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à recouvrer
2020 T-526 0,50 €
2020 T-526 159,00 €
2020 T-525 116,07 €
2020 T-59 37,80 €
2020 T-177 39,00 €
2021 T-504 0,49 €
2022 T-523 19,50 €
2021 T-119 288,36 €
2018 T-336 189,76 €
2022 T-454 0,10 €
2021 T-424 32,42 €
TOTAL 883,00 €
Dans sa séance du 20 juin 2023, l’assemblée délibérante a admis en non-valeur les créances irrécouvrables inférieures à 100€ figurant sur cette liste pour un total de 129,81€.
Après concertation avec M. MARTIN, notre comptable public, il est proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par ce dernier pour un montant de 883,00€.
Les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 6541 du budget principal lors de la prochaine décision modificative. La présente délibération annule et remplace la délibération en date du 20 juin 2023.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
Monsieur LEVASSEUR Nicolas demande comment une dette de 0.50 cts peut avoir lieu. Monsieur Le Maire indique qu’il s’agit d’une erreur du créancier qui pour lui semble être volontaire pour bloquer l’encaissement. IL n’en est rien du fait des accords avec la perception.
Madame BARUSSAUD Véronique demande si pour les familles avec impayés restauration scolaires, les enfants sont toujours scolarisés sur la commune ?
Madame BURCKLEN Florence répond que pour certains oui. Elle indique que ces dettes ont fait l’objet d’un travail important du guichet unique ainsi que du secrétariat des élus pour les relances afin qu’elle rencontre les familles pour trouver les solutions pécuniaires pour que les enfants accèdent à nouveau aux services. Quand une famille ne paie pas, l’enfant ne peut plus bénéficier des prestations car l’accès Portail Famille est bloqué.
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 6
DELIBERATION N° 6 OBJET : PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES Rapporteur : Monsieur LECOQ
L’article R 2321-3 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les collectivités et établissements publics ont l’obligation de constituer une dépréciation pour créances douteuses lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public. Le montant de cette dépréciation est fonction du risque estimé par le comptable public. Lorsqu’il existe des indices de difficulté de recouvrement, la provision s’impose car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle
attendue. Potentiellement, il existe une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision. La provision évolue dans le temps en fonction de la variation du risque. Cette dépréciation pour créances douteuses est une dépense obligatoire pour la collectivité au sens de l’article L2321-1 du CGCT et fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante.
Dans le cadre de l’action nationale d’amélioration de la qualité des comptes publics, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a, depuis l’exercice 2020, inclus dans les contrôles annuels des comptes de gestion des collectivités territoriales un item portant sur l’existence ou non d’une provision pour créances douteuses. Le contrôle effectué se base sur la méthode statistique à savoir que le montant estimé de la provision constituée doit représenter au moins 15% des créances de plus de 2 ans (730 jours) constatées sur l’ensemble des créances douteuses et/ou contentieuses de la collectivité. Un examen des restes à recouvrer est effectué chaque année afin d’identifier la nécessité d’un ajustement de la provision.
Pour 2023, le montant de la provision devrait s’élever à 350€ Ce montant prend en compte les admissions en non-valeur et/ou les créances éteintes à mandater sur l’exercice.
Afin d’assurer une meilleure lisibilité sur l’origine de la provision, elle doit faire l’objet d’une reprise totale et d’une dotation pour le nouveau montant. Pour rappel, le montant de la provision pour créances douteuses au titre de l’année 2022 s’élevait à 420€.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- la reprise de la provision 2022 d’un montant de 420€ sur le compte 7817 Reprises sur dépréciation des actifs circulants. - Une dotation de provision 2023 d’un montant de 350€ sur le compte 6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. - D’inscrire les crédits nécessaires au budget principal lors de la prochaine décision modificative.
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°7 OBJET : Manifestations payantes à l’Espace S. Signoret Création d’une billetterie et d’une grille tarifaire Rapporteur : Monsieur LECOQ/ Mme GERSANT
La ville de Mulsanne souhaite développer sa politique culturelle en programmant des spectacles et autres manifestations au sein de l’Espace Simone Signoret. Plusieurs tarifs seront proposés selon la grille tarifaire ci-dessous :
GRILLE TARIFAIRE
TARIF A TARIF B TARIF C TARIF D TARIF E
5,00€ 10,00€ 15,00€ 20,00€ 25,00€
Tout spectateur qui se présente dans un établissement de spectacle comportant un droit d’entrée doit être porteur d’un billet délivré avant l’entrée dans cet établissement.
Pour les invitations distribuées pour un spectacle payant, un billet devra être délivré au spectateur invité et la mention de gratuité devra apparaître sur le billet.
Les fonds seront encaissés par la sous-régie de recettes « Location d’immeubles et de meubles » basée à l’Espace Simone Signoret et seront inscrits au compte 7062 « Redevances et droits des services culturels ».
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les modalités d’accès aux spectacles payants organisés par la ville - D’approuver la grille tarifaire ci-dessous à compter du 1er octobre 2023.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS VOTE
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSTENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 7
Madame GERSANT Christelle indique que la mise en place de cette billeterie est nécessaire pour le développement de l’action culturelle sur la commune car les spectacles qui pourront être présentés aux Mulsannais ont un coût certain qu’il faudra essayer de financer les uns après les autres.
La délibération est adoptée par 21 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Arrivée de Madame SOREAU Adèle
DELIBERATION N° 8 OBJET : FRAIS DE SCOLARITE -Année scolaire 2022/2023 Rapporteur : Monsieur LECOQ
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le coût élève des enfants de maternelles et d’élémentaires pour l’année 2022/2023. Ce tarif sera appliqué aux communes extérieures dont leurs enfants ont fréquenté nos écoles municipales.
Celui-ci est établi à partir du budget 2022 et des effectifs scolaires 2022/2023. Il est proposé au conseil municipal d’appliquer les tarifs suivants :
......................................... Maternelle : 1 968,00 €
......................................... Elémentaire : 605,00 €
.........................................
Monsieur Le Maire précise :
Sur la base du budget 2022 réalisé, sont arrêtés les frais de scolarisation des enfants de maternelle et d’élémentaire pour les effectifs scolaires de 2022-2023.
Ces montants seront refacturés aux communes pour lesquelles leurs enfants sont accueillis. Maternelle 1968 € contre 1753 € l’année passée et 1600 € l’année d’avant Elémentaire 605 € contre 492€ l’année passée et 430 € l’année d’avant.
Chacun peut ainsi mesurer l’effort financier consenti par la commune en direction des enfants scolarisés et l’impact de l’inflation sur les budgets, + 23 % en 2 ans en maternelle +40% en élémentaire en 2 ans
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 9 OBJET : Règlement Budgétaire et Financier (RBF) Rapporteur : M. LECOQ
Par délibération du 5 avril 2022, la commune a décidé de se porter candidate pour appliquer, à compter du 1er janvier 2023 et par anticipation, le cadre fixant les règles budgétaires et comptable M57. Pour mémoire, cette norme sera applicable à toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
La nomenclature M57 prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour toutes les collectivités ou groupement de plus de 3 500 habitants ainsi qu’aux établissements publics administratifs (CCAS…) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) définit les règles de gestion interne propres à la ville de Mulsanne dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable. Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans diverses délibérations et notes internes. Le RBF précise les modalités de gestion des Autorisations de Programme (AP) des Autorisations
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle ABSENTE
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 8
d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP). Le RBF vise à vulgariser le budget et la comptabilité afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialisés, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le Règlement Budgétaire et Financier évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier tel que présenté dans l’annexe.
En raison du changement de nomenclature comptable depuis 2023 il y a lieu d’adopter un règlement budgétaire et financier reprenant d’une part l’état de la règlementation applicable en la matière et d’autre part les pratiques interne de la commune de Mulsanne. La principale nouveauté concerne la mise en place des autorisations de programme et crédit de paiement. Cet élément est détaillé à la page 12 du règlement.
L’autorisation de programme détermine le montant pluriannuel d’une opération validé en délibération. Les crédits de paiement précisent chaque année dans le budget le montant des crédits qui seront réellement dépensés dans l’année. A ce jour, la commune n’y a jamais eu recours et pourra certainement le mettre en œuvre dans le cadre du projet des écoles.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°10 OBJET : BUDGET 2023- Décision Modificative n°1 Rapporteur : M. LECOQ
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter la Décision Modificative n°1 dont les raisons principales sont la régularisation de certaines écritures sans incidence financière et l’inscription de crédits nouveaux ou complémentaires suite à la réception de notifications:
Le détail de toutes les opérations est présenté dans l’annexe jointe.
Pour mémoire, le budget est voté par nature sans vote formel sur chacun des chapitres.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adopter la Décision Modificative n°1 proposée et annexée à la présente délibération. - D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 11 OBJET : Composition de la Commission d’appel d’offres pour le jury de concours de maîtrise d’œuvre - réfection des Ecoles
Rapporteur : M. FOURNIER
Conformément aux articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Commissions d’Appels d'Offres et les Jurys de Concours pour les établissements publics se composent :
- du Maire, Président de droit ou de son représentant,
- de 5 conseillers municipaux, (5 membres titulaires et 5 membres suppléants) ayant voix délibératives, - en outre pour les Jurys, les personnalités qualifiées sont désignées par arrêté du Président du jury selon l'objet du marché. Le collège des élus est composé par les élus de la Commission d’Appel d’Offres, sauf désignation spécifique, les autres membres étant désignés par arrêté du Président.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 9
Le comptable public et un représentant du ministre chargé de la concurrence, peuvent participer, lorsqu'ils y sont invités par le Président. Ils ont voix consultative.
Le Président peut, en outre, faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Ces agents ont voix consultative.
L’élection a lieu conformément aux dispositions des articles L1411-5 du CGCT. Les membres titulaires et les suppléants sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Sur ces bases, lors de la séance du 27 septembre 2022, il a été constitué une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Toutefois, compte tenu de la particularité et des enjeux du projet de rénovation des écoles, il est proposé la constitution d’une Commission d’Appel d’Offres spécifique servant de base à la composition du jury de concours de maîtrise d’œuvre de cette opération (avis sur les candidatures et les projets) et qui sera également compétente pour l’attribution de tous les marchés et avenants liés à cette opération, que ce soient des marchés de prestations intellectuelles, de services, de fournitures ou de travaux.
Pour la constitution de cette CAO, la liste suivante est proposée : Pour la liste « Mulsanne pour tous » Membres titulaires : Membres suppléants :
FOURNIER Patrick SOREAU Adèle
BURCKLEN Florence ROUSSEAU Patrick
JANOUNY Jérôme BIOCHE Ghyslaine
LEVASSEUR Nicolas CHARBONNEAU Sébastien MOFFRONT Marcel BARUSSAUD Véronique.
Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :
Nombre de votants : 22
Suffrages exprimés : 22
Ainsi répartis :
La liste « Mulsanne pour Tous » obtient 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Après élection au scrutin de liste à représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ont donc été élus pour faire partie avec le Maire, Président de droit, de cette commission d’appel d’offres.
Membres titulaires : Membres suppléants :
FOURNIER Patrick SOREAU Adèle
BURCKLEN Florence ROUSSEAU Patrick
JANOUNY Jérôme BIOCHE Ghyslaine
LEVASSEUR Nicolas CHARBONNEAU Sébastien MOFFRONT Marcel BARUSSAUD Véronique.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves A
FOURNIER Patrick
ANDRE Eliane
JANOUNY Jérôme B
GERSANT Christelle U
PICHON Laëtitia L
MOFFRONT Marcel L
BURCKLEN Florence E
BIOCHE Ghislaine T
ROUSSEAU Patrick I
LALOUSE Jean-Claude N
JOUNIN Francine
LEVEAU Edith
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 12 OBJET : Echange parcellaire entre le Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures et la Commune Rapporteur : Patrick FOURNIER
Le 27 septembre 2022, la délibération n°18 relative à un échange parcellaire, 2 Avenue François Mitterrand à Mulsanne, entre le Syndicat Mixte du Circuit des 24 heures et la Commune était adoptée.
Depuis, les modalités de cet échange ont évolué.
Le Syndicat Mixte du Circuit des 24 Heures ne peut rédiger lui-même cet échange par acte administratif. Il convient par conséquent de faire appel à un notaire pour rédiger cet acte.
Tous les autres points de la délibération n°18 du 27.09.2022 restent inchangés, tel que l’échange sans soulte par exemple.
Afin de valider cet échange, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer tout acte authentique en la forme d’acte notarié et/ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
ELUS vote
CHABERT Rémy
BARUSSAUD Véronique
BLASCO Chantal S
SOUVIGNET José E
RICHARD Isabelle C
SOREAU Adèle R
LAUNAY Yann E
MANCELLIER Marina T
LENOIR Magali
ETOUNDI Gabriel
LEVASSEUR Nicolas
CHABONNEAU Nicolas
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 10
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°13 OBJET : Transfert de propriété du collège Bollée Rapporteur : M. FOURNIER
La ville de Mulsanne est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 370 – 7 Avenue de Nettleham / « Le Châtaignier » à Mulsanne, comprenant notamment les bâtiments suivants : le collège, le gymnase, le Mille Club ainsi que le stade d’athlétisme.
Par délibérations en date du 26 janvier 2005 et du 26 septembre 2007, le Conseil Municipal avait voté le transfert en pleine propriété du collège Bollée. Cependant la procédure n’a pas abouti.
Suite à la demande récente du Conseil Départemental, il y a lieu de délibérer de nouveau afin de mener à bien cette procédure.
Le transfert de droit du collège Bollée au Conseil Départemental s’accompagne d’une régularisation de l’emprise foncière.
Il convient qu’une division préalable de la parcelle cadastrée section AI n° 370 soit réalisée pour extraire les bâtiments du collège de la propriété communale. Par conséquent, le Conseil Départemental a mandaté le cabinet de géomètre AXIS CONSEILS afin de procéder au bornage. Le Conseil Départemental en la personne de M. LE MÈNER, Président du Conseil Départemental, a, par écrit, matérialisé les conditions de ce transfert :
Cession à l’Euro symbolique
Servitudes de passage prévues sur la future parcelle départementale liées aux issues de secours et à l’accès à la chaufferie du gymnase Mise à disposition de la commune de clefs du portail en cas d’incident majeur obligeant l’évacuation du gymnase par la cour du collège Frais de géomètre à charge de l’acquéreur
Acte de cession rédigé par le Conseil Départemental en la forme administrative. Si un acte notarié venait à remplacer l’acte administratif, les frais inhérents seront à la charge du Conseil Départemental.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte (administratif ou notarié) ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°14 OBJET : Actualisation tableau des emplois
Rapporteur : Monsieur LECOQ
Deux agents chargés de l’accompagnement à l’éducation de l’enfant, titulaires du grade d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM), l’un à temps complet (35 heures/semaine) et l’autre à temps non complet (28 heures/semaine) ont informé la collectivité de leurs mutations.
Afin d’assurer leurs remplacements, le recrutement de deux ATSEM, à temps non complet (28 heures/semaine), est sollicité. Ces emplois seront pourvus par des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (catégorie C). La rémunération des agents sera fonction de leur situation administrative et ils bénéficieront de l’IFSE correspondant aux missions qui leur sont confiées.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENT
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 11
Le Responsable de production a informé la collectivité de sa mutation. Afin d’assurer son remplacement, le recrutement d’un agent, à temps complet (35 heures/semaine), relevant du cadre d’emplois des agents de maitrise (catégorie C) est sollicité. Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. La rémunération de l’agent sera fonction de sa situation administrative et il bénéficiera de l’IFSE correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur les dispositions de l’article L.332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. Un contractuel peut être recruté sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté et que les besoins et la nature des fonctions le justifient.
Par ailleurs, le poste de Responsable du Multi-accueil actuellement à temps complet (35 heures/semaine) passe, dans le cadre de la mutualisation avec Ruaudin, à temps non complet 17 heures 30/semaine, à compter du 1er décembre 2023.
Ces points ont été présentés au Comité Social Territorial le 18 septembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un poste relevant du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, à temps non complet, 28 heures - de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet, 17heures 30 - de supprimer un poste relevant du cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, à temps complet, 35 heures - de supprimer un poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet, 35 heures - d’inscrire au budget les crédits correspondants,
- d’actualiser le tableau des emplois en conséquence selon le grade des personnes recrutées, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°15 OBJET : Création de postes Rapporteur : M. LECOQ
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2020 fixant les ratios d’avancement de grade,
Considérant les lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents de la collectivité, adoptées en comité technique le 1er mars 2021,
Avancements de grade
Il appartient à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
- Filière technique
1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet
- Filière administrative
1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- Filière animation
1 poste d’animateur principal de 2ème classe à temps complet
Nominations suite à la réussite de concours
Il est proposé au conseil municipal d’ajuster le tableau des emplois permanents pour mettre en adéquation les besoins en ingénierie de la collectivité avec le grade attendu sur deux postes :
- Direction des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) :
Création d’un poste au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe (catégorie C), à temps complet. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation.
- Responsable des Ressources Humaines:
Création d’un poste au grade d’attaché territorial (catégorie A), à temps complet . Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe.
Il est proposé au Conseil Municipal :
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 12
- D’approuver la création des postes ci-dessus énoncés,
- D’actualiser le tableau des emplois,
- D’inscrire au budget les crédits correspondants,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°16 OBJET : Convention d’utilisation d’équipements sportifs par le collège Rapporteur : Jérôme JANOUNY
Conformément aux accords passés avec le département de la Sarthe, la commission permanente du Conseil Départemental a abondé le budget de chaque collège concernant la location des équipements sportifs municipaux au titre de l’année scolaire 2022-2023.
La redevance annuelle s’élève à 14 722,68 €. Il est rappelé que la redevance annuelle pour l’année scolaire 2021-2022 s’élevait à 12 546,18 € €. Un nouvel avenant est soumis à l’Assemblée.
Considérant la proposition d’avenant Département/Commune/Collège pour la mise à disposition et utilisation sportives par le Collège Bollée,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer le dit avenant à la convention initiale
Le conseil municipal autorise, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que les plannings d’occupation ont fait l’objet d’un examen particulier durant l’année passée, les services se sont aperçu d’une différence entre la demande et l’occupation réelle des gymnases en défaveur de la municipalité.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 17 OBJET : Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) - Intervention écoles primaires Rapporteur : Mme BURCKLEN Florence
Depuis de nombreuses années, l’Etablissement d’Enseignement Artistique (EEA) Arnage/Mulsanne/Ruaudin/Coulaines intervient auprès des écoles primaires, et interviendra de la manière suivante :
L’école Flora Tristan du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024
L’école Paul Cézanne du 4 septembre 2023 au 5 juillet 2024
Une dotation globale horaire de 4 h /hebdo sera à répartir selon les demandes. L’Intervention aura lieu en priorité auprès des classes n’ayant pas bénéficié de cette action pendant l’année 2022-2023.
Contenu du projet :
- Ecoute musicale : découvrir d’autres cultures et étudier les principes de composition, la forme des pièces musicales. - Chansons : aborder les différents langages à travers des jeux vocaux, l’improvisation vocale et d’aboutir à la création de chansons.
ELUS Vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 13
- Rythmes : découvrir de nouveaux instruments, de nouvelles matières, pouvant nous conduire vers la fabrication et utilisation de ces derniers pour mettre en place une pièce rythmique qui sera soit issue d’un chant appris au préalable ou entièrement crée par les enfants. Il est demandé au conseil municipal :
- D’accepter ces propositions
- d’autoriser, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document permettant la mise en œuvre de cette délibération.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°18 OBJET : Etablissement d’Enseignement Artistique - Intervention Relais Petite Enfance et Multi-accueil
-Année scolaire 2023-2024
Rapporteur : Madame BURCKLEN Florence
L’Etablissement d’Enseignement Artistique Arnage/Mulsanne/Ruaudin/Coulaines intervient auprès du Relais Petite Enfance (RPE Mulsanne-Ruaudin) et du Multi-accueil, dans le cadre suivant :
- Activités de découverte musicale et d’initiation musicale auprès des enfants du Relais Petite Enfance et du Multi-accueil à Mulsanne,
- Permettre aux participants d’être sensibilisés à l’univers musical
- Proposer une formation Continue envers les assistantes maternelles et les professionnels du Multi-accueil (travail sur le répertoire, construction d’instruments de musique, pédagogie de l’enfant…)
- Eveil musical et sonore des Tout-Petits fréquentant le Multi-accueil et le Relais Petite Enfance sous forme d’ateliers - Accompagnement des professionnelles de la Petite Enfance (Educatrice de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture, Assistantes Maternelles …) en complétant le répertoire musical de comptines et en participant au spectacle de Noël.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De formaliser par convention ces interventions de septembre 2023 à juin 2024 définissant les conditions d’intervention et fixant les coût horaire moyen relatif aux agents intervenants (+15% de frais de fonctionnement), selon un calendrier d’intervention à déterminer soit 20 heures de travail au total.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N° 19 OBJET : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur
rédaction à venir au 1er juin 2023,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique locale,
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 14
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions
entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Article 1 Désignation du référent déontologue et sa rémunération
Rappel des missions du référent déontologue : L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local
a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés dans la présente charte ».
L’Association des Maires de France de la Sarthe (AMF72), a proposé de désigner Jean-Marie Brigant, Maître de conférences à l’Université du Maine pour exercer cette mission.
Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité
sera versée par la commune.
Article 2 - Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la commune ou de l’intercommunalité.
Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail spécifique ou par courrier à l’adresse suivante
Mairie de Mulsanne
Référent Déontologue
Place Jean Moulin
72230 Mulsanne.
Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre
réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le
référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
Article 4 Moyens mis à disposition
Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter cette proposition et d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte ou tout
document permettant la mise en application de cette délibération.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
DELIBERATION N°20 Objet : Vœu pour le maintien et le renforcement des moyens dédiés à la santé mentale Rapporteur : Jean-Yves LECOQ
Le Conseil communautaire de Le Mans Métropole souhaite alerter l’ARS et le Ministre de la Santé sur la situation particulièrement préoccupante de la psychiatrie en Sarthe. Ainsi, l’Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe a été contraint de fermer trois services représentant 42 lits d’hospitalisation pour la période estivale mais sans certitude de réouverture en septembre. Cette situation, sous-jacente depuis plusieurs années, atteint aujourd’hui un niveau de gravité tel qu’elle met en danger, faute de ressources suffisantes, les citoyens qui doivent être accueillis et pris en charge pour des pathologies liées à la santé mentale. En effet, la psychiatrie connaît des difficultés de recrutement de psychiatres et de paramédicaux qui sont particulièrement importantes sur l’EPSM et qui ont contraint à cette fermeture de lits.
Pour autant l’établissement continue d’assurer sa mission de service public en adaptant ses modalités d’accompagnement et en proposant des mesures expérimentales d’hospitalisation à domicile ou d’accueil en hôpital de jour destinées à assurer l’accompagnement des patients qui relèvent habituellement d’une hospitalisation.
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023 15
Cette situation, très grave, met en péril la qualité de l’accompagnement des citoyens malgré un besoin croissant en soins (notamment chez les plus jeunes). Deux chiffres illustrent de manière très significative la situation sur Le Mans Métropole (Indicateurs Diagnostic ORS PDL 2019): - Taux de suicide supérieur de 57% à la moyenne nationale
- Taux de personnes nécessitant une prise en charge pour troubles mentaux supérieure de 32% à la moyenne nationale. Ces données, antérieures à la crise sanitaire, ne pourront que s’aggraver si l’État et l’Agence Régionale de Santé ne jouent pas leur rôle d’accompagnement et de soutien auprès de l’EPSM de la Sarthe.
Le Conseil communautaire appelle donc à une réponse forte, structurée et opérationnelle de la part de l’État afin qu’il réponde à l’urgence de la situation et joue son rôle d’accompagnateur et de financeur pour accompagner l’EPSM et éviter une dégradation encore plus importante de la situation.
Il est proposé au conseil municipal d’apporter son soutien au conseil communautaire en validant à son tour le vœu.
La délibération est adoptée par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Fin de séance le 21h25
Prochain conseil municipal le Lundi 11 décembre 2023 .
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 18 décembre 2023 par 23 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
ELUS Vote
LECOQ Jean-Yves POUR
FOURNIER Patrick POUR
ANDRE Eliane POUR
JANOUNY Jérôme POUR
GERSANT Christelle POUR
PICHON Laëtitia POUR
MOFFRONT Marcel POUR
BURCKLEN Florence POUR
BIOCHE Ghislaine POUR
ROUSSEAU Patrick POUR
LALOUSE Jean-Claude POUR
JOUNIN Francine ABSENTE
LEVEAU Edith POUR
ELUS vote
CHABERT Rémy POUR
BARUSSAUD Véronique POUR
BLASCO Chantal POUR
SOUVIGNET José POUR
RICHARD Isabelle POUR
SOREAU Adèle POUR
LAUNAY Yann ABSENT
MANCELLIER Marina ABSENTE
LENOIR Magali POUR
ETOUNDI Gabriel POUR
LEVASSEUR Nicolas POUR
CHABONNEAU Nicolas POUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202134-20231221-DEL0218122023-DE en date du 21/12/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL0218122023