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Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité routière,
4 Arrêté 2024.07_05 ALDALLIÈRE DEPARTEMENT DU CALVADOS Arrondissement de Vire Canton de Condé sur Noireau Commune de Valdallière ARRÊTÉ MUNICIPAL portant réglementation permanente de voirie Le Maire de la commune de Valdallière, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités Locales, complétée et modifiée par la loi n°82 623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 juillet 1983 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213- 4; Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5,R 411-8, R 411- 18etR411-25 à R411-28 ; Vu le code de la voirie routière, Vu la demande en date du 05 juillet 2024, par la société ALTITUDE Infra Calvados sise à Colombelles (14460), représentée par Laetitia MARCEAU, en vue de réaliser des opérations de maintenances essentielles du réseau fibre Calvados Normandie sur le domaine public. Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. ARRÊTE Article 1 : Autorisation Le bénéficiaire, ALTITUDE Infra Calvados demeurant 7 rue Leopold Sédar Senghor 14460 COLOMBELLES, est autorisé à occuper le domaine public routier communal et en agglomération aux fins de la maintenance du Réseau Fibre Calvados Normandie (réparation de câbles et de boitiers et entretien des infrastructures afin de rétablir les abonnés en panne). La société ALTITUDE Infra est chargée de la construction, de l’exploitation et de la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunication. Le bénéficiaire s’engage à informer systématiquement la municipalité 48 heures minimum avant chaque intervention, avec les dates précises de travaux et la signalétique de sécurité nécessaire mise en place. Article 2 : Validité La présente autorisation est valable 1 an. Si le bénéficiaire souhaite renouveler son autorisation, il effectuera une demande auprès de la commune avant la date d’échéance du présent arrêté. Article 3 : Prescriptions techniques L'autorisation d'entreprendre des travaux de maintenance est donnée sous réserve des actes délivrés, dans le cadre des autres réglementations. Les lieux sont réputés être en bon état au moment de la délivrance de l’autorisation. L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux. Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. Le bénéficiaire sera tenu Page 1 sur2 de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exécution des travaux de maintenance n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines. La circulation des véhicules d'intervention, de secours et de transport scolaire est facilitée. Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté du domaine public. Dès l’achèvement des travaux, le domaine public sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge d’ALTITUDE Infra Calvados. Article 4 : Signalisation Le bénéficiaire à la charge de la signalisation règlementaire de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit. Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 5 : Responsabilités Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 6 : Ampliation Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Le bénéficiaire, ALTITUDE Infra Calvados, à titre de notification - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie - Monsieur le Directeur Général des Services de Valdallière - Les services techniques de Valdallière Fait à Valdallière, le 22 juillet 2024 Le Maire, Frédéric BROGNIART Le Maire, - Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal À dministratif de Caen dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Page 2 sur 2