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Arrêté - arrete 81 24 arrete permanent circulation intervention altitude infra calvados
Document publié le Mercredi 4 janvier 1995 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 81 24 arrete permanent circulation intervention altitude infra calvados)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté
n°81-24
*
=
Portant
sur
circulation
Liberté
» Égalité
« Fraternité
=
Interventions
de
maintenance
du
Réseau
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fibre
Calvados
Normandie
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
COMMUNE
DE
VER
SUR
MER
LA
MAIRE,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2113-1,
L
3221-3
et L 3221-4,
R 2131-1,
VU
le chapitre
1°" du
Titre
1°"
du
livre
4
des
parties
législative
et
réglementaire
relatif
aux
pouvoirs
de
police
de
la circulation
du
nouveau
code
de
la
route
(art.
L 411-1),
VU
les
articles
R 411-5,R
411-21-1,
R
417-10,
R 411-25,
R 412-28,
L
325-1,
L 325-2
et
L
325-3
du
code
de
la
route,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
l'article
R 610-5
du
code
pénal,
VU
l'arrêté
interministériel
du
11
février
2008
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(Livre
1,
huitième
partie,
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
par
les
arrêtés
du
04.01.1995,
16.11.1998,
08.04.2002et
31.07.2002, VU
les
schémas
définis
dans
le
manuel
de
chef
de
chantier
sur
la
signalisation
temporaire, CONSIDERANT
que
les
travaux
d'urgences
sur
les
voies
relevant
de
la
police
du
Maire,
tels
que
les
interventions
et
de
maintenance
du
Réseau
Fibre
Calvados
Normandie,
nécessitent
certaines
restrictions
temporaires
de
circulation
au
droit
des
chantiers, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'établir
un
arrêté
de
réglementation
de
la
circulation
pour
chaque
intervention,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
simplifier
la
procédure
administrative
dans
le
cadre
de
chantiers
mobiles
non
programmés
et
d'intervention
d'urgences, ARRETE
ARTICLE
1%
:
Sur
les
voies
communales,
les
chemins
ruraux
et
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique,
situés
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune
de
VER-SUR-MER
ainsi
que
sur
les
sections
en
agglomération
des
routes
départementales
afin
de
permettre
les
travaux
nécessitant
une
restriction
modifiant
le
comportement
des
usagers
de
la route,
les dispositions
ci-après
pourront
être
appliquées
:
Limitation
de
vitesse
à
: 30km/h,
Alternat
réglé
par
: Panneaux
fixes
B15
et
C18
/
Feux
tricolores
/ Piquets
K10,
Interdiction
de
stationner
et
de
dépasser
dans
l'emprise
du
chantier
et
en
approche
de
celui-ci.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
ne
s'applique
que
pour
des
travaux
dans
le
cadre
de
chantiers
mobiles
non
programmés
et
les
interventions
d'urgence
et
de
maintenance
du
Réseau
Fibre
Calvados
Normandie
pris
sous
la Société
ALTITUDE
INFRA
CALVADOS,
ARTICLE
3
: Les
restrictions
de
circulation
seront
annoncées
aux
usagers
par
une
signalisation
verticale
implantée
par
l'entreprise
située
de
part
et
d'autre
de
la
zone
concernée.
Cette
signalisation
devra
être
occultée
pendant
les
périodes
ou
aucune
restriction
ne
persiste
et
éclairée
la nuit
dans
le cas
contraire.
ARTICLE
4
: L'entreprises
ALTITUDE
INFRA
CALVADOS
exécutant
les
travaux
aura
la
charge
de
la
signalisation
temporaire
du
chantier
sur
le
domaine
public.
Elle
sera
responsable
des
conséquences
pouvant
résulter
d'un
défaut
où
d'une
insuffisance
de
cette
signalisation.
Cette
dernière
devra
être
conforme
aux
dispositions
alors
en
vigueur
et
qui,
actuellement
sont
celles
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967,
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
ministérielle
sur
la signalisation
routière
Livre
1 - Sème
partie
par
l'arrêté
du
06
novembre
1972.
Les
contrevenants
sont
considérés
en
stationnement
gênant.
Ils
s'exposent
aux
sanctions
prévues
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe
et
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
et
L.325-2
du
code
de
la route.
Les
frais
de
fourrière
sont
à la charge
du
propriétaire.
ARTICLE
5
: Ledit
arrêté
permanent
de
voirie
est
renouvelable
chaque
année,
ARTICLE
6:
La
Société
ALTITUDE
INFRA
CALVADOS
s'engage
à
informer
systématiquement
la Municipalité
48
heures
avant
chaque
intervention,
ARTICLE
7
: Conformément
à
l'article
R-102
du
code
des
Tribunaux
Administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
CAEN
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
8
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
9
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
notifiée
au
titulaire
de
la
demande
mentionnée
à l'article
2.
Fait
à VER
SUR
MER,
le
16
juillet
2024
Lysiane
LE
DUC
DREAN La Maire
Destinataires
:
- M.
le Major
du Groupement
de
Gendarmerie
de
Courseulles
- M.
Le
Directeur
de
la Société
ALTITUDE
INFRA
CALVADOS
- M.
MARCTA,
Maire-adjoint
en
charge
des
travaux
- Mme
MADELAINE
- ASVP
- M.
GRICOURT,
responsable
technique
VER-SUR-MER