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Arrêté - 2024 07 04 arrete portant souscription dun emprunt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 04 arrete portant souscription dun emprunt)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Arrêté
2024.07_04
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
ALDALLI
ÈRE
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
souscription
d’un
emprunt
Le
Maire
de
Valdallière,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
La
délibération
n°2020-030633
du
conseil
municipal
en
date
du
3
juin
2020
portant
délégation
de
certaines
attributions
au
maire,
et
notamment
pour
la
réalisation
d’un
emprunt
;
Vu
l'offre
de
prêt
de
la
Banque
Postale
annexée
au
présent ;
Considérant
la
nécessité
de
souscrire
à
un
emprunt
de
200
000
€
pour
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement
du
bourg
d'Estry
du
budget
principal, ARRÊTE
Article
1
: Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Score
Gissler
: 1A
Montant
du
contrat
de
prêt
: 200
000,00
EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
:
financer
les
investissements
Tranche
obligatoire
à taux
fixe
jusqu'au
01/10/2044
Cette
tranche
obligatoire
est
mise
en
place
lors
du
versement
des
fonds.
Montant
: 200
000,00
EUR
Versement
des
fonds:
à
la
demande
de
l'emprunteur
jusqu'au
05/09/2024
,
en
une
fois
avec
versement
automatique
à
cette
date
Taux
d'intérêt
annuel
: taux
fixe
de
3,85
%
Base
de
calcul
des
intérêts
: mois
de
30
jours
sur
la
base
d'une
année
de
360
jours
Echéances
d'amortissement
et
d'intérêts
:
périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
: constantes
Remboursement
anticipé
: autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Commission
d'engagement
: 0,10
%
du
montant
du
contrat
de
prêt Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
La
Banque
Postale.
Ampliation
adressée
au :
-Comptable
de
la
commune.
Fait
à Valdallière,
le
11
juillet
2024
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Le
Maire,
- Certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
- Informe
que
le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(014-200054641-20240711-AR2024_07_04-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
12/07/2024]
Publication :
12/07/2024