Procès Verbal - 1780300149 1779434523 PV 7 avril 2026

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Procès Verbal - 1780300149 1779434523 PV 7 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courville-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - 1780300149 1779434523 PV 7 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Loisirs, Démocratie, Sur convocation du 1er Avril 2026, le Conseil Municipal de Courville-sur-Eure s'est réuni le mardi 7 avril 2026 à 18h30, salle de la Madeleine, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé BUISSON, Maire, assisté de M. HALLOUIN, Mme Laurence HUARD, M. Richard PEPIN, Mme Sylvie GAREL, M. Jean-Claude HAY, Mme Nathalie CORDERY, Adjoints.

Etaient également présents : M. Christian VASSEUR, M. Patrick DOLLEANS, Mme Chantal LE CORVEC, M. Karl JOUBERT, M. Laurent LE VANNAIS, Mme Christine POUPINEAU, Mme Ludivine LUCAS, M. Cédric FOUASSIER, Mme Claire-Marie OLLIVIER, M. François BULOUP, Mme Pauline CARTRON, Mme Isabelle BRANCHET, M. Ludovic PROVOST.

Étaient absents excusés : M. Jean-Philippe RECAMENTO (pouvoir à M. Karl JOUBERT) Mme Marilyne BELLAMY (pouvoir à M. Hervé BUISSON) Mme Céline SURIN (pouvoir à Mme CORDERY),

Mme Laurence HUARD est désignée secrétaire de séance.

M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance d’installation du 21 mars 2026, approuvé à l’unanimité.

1- Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

M. le Maire expose que conformément à l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité, d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.

23 voix POUR

2- Orientation en matière de formation des élus

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-12 ;

Considérant qu’en application de l’article précité, le conseil municipal doit se prononcer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations et les crédits ouverts au titre de la formation des conseillers municipaux ;

Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions d’exercice du droit à la formation des membres et de fixer les orientations de formation

Considérant les orientations proposées par M. le Maire :

➢ formations en lien avec les délégations exercées et/ou l’appartenance aux différentes commissions ; ➢ formations en lien avec les compétences de la collectivité ;

➢ formations relatives à la gestion des politiques locales, notamment en matière de finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc. ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les orientations, telles que présentées ci-dessus ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants seront inscrits chaque année au budget communal, au chapitre 65.

23 voix POUR

3- Création de commissions municipales

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-22 ;

Considérant que le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil ;

Considérant qu’il y a lieu, pour la durée du mandat, de créer des commissions municipales afin d’assurer un examen préparatoire des affaires communales ;

Considérant que le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales ;2

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer le nombre de commissions, leur intitulé ainsi que leur composition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de créer les commissions municipales et de désigner les membres issus du Conseil municipal, dans le respect du principe de représentation proportionnelle des différentes sensibilités politiques du Conseil, à savoir :

Mme BRANCHET s’interroge sur l’absence d’une commission dédiée à la santé.

M. le Maire précise que cette compétence relève de la communauté de communes Entre Beauce et Perche. Il indique toutefois que cela n’exclut pas que le conseil municipal puisse être amené à examiner des questions relatives à la santé. Il ajoute avoir reçu le Président de la communauté de communes, en présence des adjoints, afin de lui faire part des inquiétudes et des attentes des habitants de Courville à ce sujet.

Mme BRANCHET souhaite connaître l’élu communautaire en charge de cette compétence.

M. le Maire indique que celle-ci est exercée par M. BARIETTI, Vice-Président de la communauté de communes et Maire d’Illiers-Combray.

4- Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est chargée d’examiner les candidatures et les offres dans le cadre des procédures formalisées de marchés publics.

Considérant que, conformément aux dispositions du code de la commande publique, la commission d’appel d’offres est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée ;

Considérant que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée :

➢ du Maire ou de son représentant, président de droit ;

➢ de trois membres titulaires du conseil municipal ;

➢ et de trois membres suppléants, élus en nombre égal.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Après appel à candidatures, une seule liste se déclare candidate.

Communication

Aménagement du

territoire

Environnement

Bâtiments

Patrimoine

Camping et Énergies

Finances Urbanisme Adap

Hervé BUISSON Hervé BUISSON Frédéric HALLOUIN Laurence HUARD Richard PEPIN

Marilyne BELLAMY Claire-Marie OLLIVIER Nathalie CORDERY Ludivine LUCAS Jean-Claude HAY

Frédéric HALLOUIN François BULOUP François BULOUP Claire-Marie OLLIVIER Jean-Philippe RECAMENTO

Laurence HUARD Jean-Claude HAY Jean-Claude HAY Christine POUPINEAU Laurence HUARD

Karl JOUBERT Frédéric HALLOUIN Patrick DOLLEANS Frédéric HALLOUIN Laurent LE VANNAIS

Pauline CARTRON Christian VASSEUR Sylvie GAREL Christian VASSEUR Karl JOUBERT

Chantal LE CORVEC Laurence HUARD Jean-Philippe RECAMENTO Isabelle BRANCHET

Cédric FOUASSIER Chantal LE CORVEC Richard PEPIN

Richard PEPIN Cédric FOUASSIER Ludovic PROVOST

Isabelle BRANCHET Richard PEPIN

Isabelle BRANCHET

Culture

Tranquillité

Sécurité

Cimetière

Animation communale

Commerce

Enfance Jeunesse et

scolaire Sport et Monde associatif

Sylvie GAREL Jean-Claude HAY Nathalie CORDERY Karl JOUBERT Christian VASSEUR

Nathalie CORDERY François BULOUP Ludivine LUCAS Nathalie CORDERY Ludivine LUCAS

Claire-Marie OLLIVIER Marilyne BELLAMY Christine POUPINEAU Sylvie GAREL Claire-Marie OLLIVIER

Frédéric HALLOUIN Patrick DOLLEANS Frédéric HALLOUIN Céline SURIN Christine POUPINEAU

Pauline CARTRON Sylvie GAREL Sylvie GAREL Laurence HUARD Frédéric HALLOUIN

Laurent LE VANNAIS Laurent LE VANNAIS Céline SURIN Chantal LE CORVEC Jean-Philippe RECAMENTO

Jean-Philippe RECAMENTO Pauline CARTRON Pauline CARTRON Céline SURIN

Ludovic PROVOST Karl JOUBERT Cédric FOUASSIER

Isabelle BRANCHET Sylvie GAREL3

Titulaires : Suppléants :

Frédéric HALLOUIN Jean-Philippe RECAMENTO

Sylvie GAREL Christian VASSEUR

Jean-Claude HAY Cédric FOUASSIER

M. PROVOST souhaite savoir qui présidera cette commission.

M. le Maire indique qu’il présidera la commission d’appel d’offres.

M. PROVOST indique que compte tenu de la condamnation pénale du Maire, dans une affaire de délit de favoritisme, il semble que cela ne soit ni prudent ni vertueux qu’il préside cette commission, le texte permettant explicitement que le Maire s’y fasse représenter.

M. le Maire indique que la condamnation citée est réputée non avenue et confirme qu’il a bénéficié d’une réhabilitation de plein de droit (effacement du casier judiciaire).

Il soumet donc au vote la liste de candidats.

Avec 21 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme BRANCHET, M. PROVOST), la liste est élue à la majorité.

5- Désignation de représentants auprès d’Eure-et-Loir Ingénierie

M. le Maire expose qu'à la suite des élections municipales, et en tant que collectivité adhérente à Eure-et-Loir Ingénierie (ELI), il appartient à la collectivité de désigner un représentant titulaire ainsi qu'un représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée générale.

Conformément à l'article 7 des statuts d'Eure-et-Loir Ingénierie, l'Assemblée générale est composée d'un représentant par collectivité membre, désigné en son sein par l'assemblée délibérante. Il est également précisé que tout représentant du second ou du troisième collège, empêché d'assister à une réunion, peut se faire remplacer par son suppléant désigné par cette même assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DESIGNE à l’unanimité des votes exprimés :

- M. PEPIN Richard, comme représentant titulaire,

- M. BULOUP François, comme représentant suppléant.

21 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

M. PROVOST indique qu’à l’article 18 des statuts d’ELi, dernier alinéa, est mentionné « en cas de condamnation pénale devenue définitive pour prise illégale d’intérêts, un membre de l’Assemblée générale est considéré démissionnaire ».

M. PROVOST attire l’attention du conseil municipal sur les dispositions de l’article 18 des statuts d’Eure-et-Loir Ingénierie, et notamment sur le dernier alinéa prévoyant qu’en cas de condamnation pénale devenue définitive pour prise illégale d’intérêts, un membre de l’Assemblée générale est réputé démissionnaire.

M. BULOUP et M. PEPIN indiquent ne pas être concernés par ces dispositions et considèrent que cette remarque est sans lien avec le point inscrit à l’ordre du jour.

6- Création d’un poste d’agent de maitrise principal

Considérant que les avancements de grade peuvent intervenir soit au choix, après inscription sur un tableau annuel d’avancement, soit après réussite à un examen professionnel ;

Considérant qu’un agent des services techniques, relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise, remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade au choix à compter du 1er juin 2026 ;

Considérant que cet agent donne entière satisfaction dans l’exercice de ses fonctions, tant par son investissement que par la qualité du travail accompli ;

Considérant que la création d’un emploi relève de la compétence du conseil municipal ;

Considérant qu’il convient, afin de permettre sa nomination dans le grade supérieur, de procéder à la création d’un poste d’agent de maîtrise principal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, DECIDE :

- de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal, à temps complet, à compter du 01er juin 2026 - de modifier le tableau des effectifs de la collectivité en conséquence

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

21 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)4

7- Approbation du CFU 2025 de la commune

Sur l’exposé de Mme HUARD, Adjointes aux finances,

Vu le CGCT, et notamment son article L.2121-14 ;

Vu le CGCT et les dispositions relatives au Compte Financier Unique ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57;

Considérant le tableau récapitulatif des principaux montants permettant d’apprécier l’équilibre général du budget et les résultats constatés, comme suit :

En préalable du vote, M. le Maire quitte la séance,

Sous la présidence de M. Jean-Claude HAY, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget général, qui n’appelle aucune observation.

19 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

8- Approbation du CFU 2025 du budget annexe Eau potable et assainissement

Considérant que la compétence « eau potable » et « assainissement » a été transférée à la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche à compter du 1er janvier 2025,

Considérant qu’à cette date, les budgets annexes « eau » et « assainissement » ont été dissous,

Considérant la demande du comptable public visant à procéder à l’approbation des CFU 2025 de ces budgets

En préalable du vote, M. le Maire quitte la séance,

Sous la présidence de M. Jean-Claude HAY, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 des budgets annexes eau et assainissement, qui n’appellent aucune observation.

19 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

9- Approbation du CFU 2025 du budget annexe salle de spectacle

Sur l’exposé de Mme HUARD, Adjointes aux finances,

Vu le CGCT, et notamment son article L.2121-14 ;

Vu le CGCT et les dispositions relatives au Compte Financier Unique ;

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M 57;

Considérant le tableau récapitulatif des principaux montants permettant d’apprécier l’équilibre général du budget annexe salle de spectacle et les résultats constatés, comme suit

Mme HUARD indique qu’aucune opération comptable n’a été réalisée en 2025, le transfert du legs à la communauté de communes Entre Beauce et Perche n’étant pas encore intervenu.

M. le Maire précise que la commune est en attente d’une position clarifiée des services de l’État sur les modalités de ce transfert, les indications fournies à ce jour par la Préfecture et le comptable public apparaissant divergentes.

En préalable du vote, M. le Maire quitte la séance,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 0,00 € 0,00 € 0,00 €

RECETTES 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat 2025 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat reporté de 2024 3 679 413,77 € 84 914,50 € 3 764 328,27 €

R ESU LT AT D E CLOT U R E 2025 3 679 413,77 € 84 914,50 € 3 764 328,27 €

BU D GET AN N EXE SALLE D E SPECT ACLE5

Sous la présidence de M. Jean-Claude HAY, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe salle de spectacle, qui n’appelle aucune observation.

19 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

10- Affectation des résultats 2025 au BP 2026 du budget de la commune

Considérant l’approbation des CFU 2025 du budget principal;

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement calculé comme suit

Résultat clôture exercice 2025 -773 947,00 €

Restes à réaliser 2025 Dépenses 1 009 656,52 €

Restes à réaliser 2025 Recettes 487 131,00 €

Besoin de financement (1068 minimum) -1 296 472,52 €

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal l’affectation des résultats comme suit :

INVESTISSEMENT :

DEPENSES AU 001 ➔ 773 947,00 €

RECETTES au 1068 ➔ 1 296 473,00 €

FONCTIONNEMENT :

RECETTES au 002 ➔ 379 197,82 €

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité des votes exprimés, l’affectation des résultats proposée.

21 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

11- Affectation des résultats 2025 au budget annexe 2026 de la salle de spectacle :

Considérant l’approbation des CFU 2025 du budget annexe salle de spectacle,

Monsieur le Maire soumet au vote du conseil municipal l’affectation des résultats comme suit :

INVESTISSEMENT :

RECETTES au 001 ➔ 84 914,50€

FONCTIONNEMENT :

RECETTES au 002 ➔ 3 679 413,77 €

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal APPROUVE, à l’unanimité des votes exprimés l’affectation des résultats proposée.

21 voix POUR -2 Abstentions (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

12- Approbation du Budget Primitif 2026 de la commune

Sur exposé de Mme HUARD, Adjointe aux finances, il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget primitif 2026 dont les sections s’équilibrent comme suit (détail en annexe) :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 250 823,82 € 3 250 823,82 €

Section d'investissement 2 894 395,82 € 2 894 395,82 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, approuve le budget primitif 2026.

21 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

Mme LE CORVEC souhaite connaitre la signification des termes « DETR » et « DSIL ».

M. le Maire indique qu’il s’agit de subventions de l’Etat : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

M. PROVOST indique qu’au-delà de la dimension comptable du budget, qu’il juge parfaite, il souhaite connaître les priorités qui y sont inscrites. Il précise que, selon lui, celles-ci devraient porter notamment sur la santé, la sécurité publique et le6

commerce. Or, aucune ligne budgétaire ni aucun dossier spécifique relatif à ces thématiques ne semble apparaître dans le budget présenté.

M. le Maire rappelle que les élus ont été destinataires d’éléments détaillés relatifs au budget. Il précise que les priorités actuelles portent sur l’achèvement du projet de médiathèque, engagé en 2025, ainsi que sur le lancement des études relatives au chemin des Ouches en début d’année.

S’agissant du projet de vidéoprotection, il indique qu’une année de travail sera nécessaire pour en assurer le montage technique et financier, ce qui ne permet pas une mise en œuvre en 2026.

Concernant la santé, il rappelle qu’il s’agit d’une compétence exercée par la communauté de communes. Il précise néanmoins que des échanges ont eu lieu récemment avec le Président de l’EPCI, en présence des Adjoints, et que les préoccupations de la commune ont été entendues. Il indique que le travail devra se poursuivre en lien avec le Maire d’Illiers- Combray, Vice-Président en charge de cette compétence.

M. le Maire souligne qu’à ce stade de l’année, la priorité a été donnée à la finalisation des projets déjà engagés, les nouveaux projets ayant vocation à être inscrits au prochain budget.

Enfin, s’agissant du commerce, il rappelle qu’un rendez-vous est prévu avec la SAEDEL et l’Union des Métiers et du Commerce (UMC), afin d’étudier les modalités de portage de l’immobilier commercial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité approuve le budget primitif 2026.

21 voix POUR et 2 voix CONTRE (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

13- Approbation du Budget annexe 2026 de la salle de spectacle

Sur exposé de Mme HUARD, Adjointe aux finances, il est proposé au conseil municipal d’approuver le budget annexe salle de spectacle pour 2026 dont les sections s’équilibrent comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 679 413,77 € 3 679 413,77 €

Section d'investissement 3 764 328,27 € 3 764 328,27 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés, approuve le budget annexe salle de spectacle 2026.

21 POUR - 2 ABSTENTIONS (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

M. le Maire rappelle que le transfert du leg reste en attente d’une position claire des services de l’Etat qui ne sont pas d’accord sur le format que doit prendre ce transfert (fonds de concours ou virement). Un rendez-vous doit être organisé avec le Président de la Communauté de Communes et le Directeur Départemental des Finances publiques afin de trancher la question.

14- Vote des taux de taxes 2026

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votes exprimés :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

➢ Taxe d’habitation 10,80 %

➢ Taxe foncière bâti 43,40 %

➢ Taxe foncière non bâti 28,88 %

CHARGE M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux - de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

21 voix POUR - 2 ABSTENTIONS (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

15- Subventions aux associations

M. le Maire rappelle que les élus ayant un lien direct avec une association ne peuvent ni participer aux débats, ni prendre part au vote concernant l’attribution d’une subvention à ladite association.

En conséquence, Mme GAREL, M. JOUBERT, M. RECAMENTO (dont le pouvoir est détenu par M. JOUBERT) et M. VASSEUR se déportent pour l’examen des subventions attribuées au Moto Club, à l’Étoile Filante, aux Pannard Courvillois et au Tennis Club.7

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2311-7,

Considérant l’importance du tissu associatif local dans l’animation de la commune, le développement du lien social et la diversité des activités proposées aux habitants,

Considérant les demandes de subventions présentées par les associations,

Considérant les crédits inscrits au budget primitif 2026,

Sur exposé de Mme CORDERY, le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité, DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2026

L’Etoile Filante (dont TPC) 2 800 €

Moto Club Courvillois 600 €

Tennis 6 000 €

Les Pannards Courvillois 450 €

Mme CORDERY précise que les subventions exceptionnelles ne peuvent être attribuées qu’une fois tous les trois ans. Elle indique que le Tennis Club, qui a bénéficié en 2025 d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €, a intégré ce même montant dans sa demande de subvention pour l’année 2026. Elle précise que cette demande ne peut être retenue dans la mesure où elle revient à solliciter indirectement une nouvelle subvention exceptionnelle avant l’expiration du délai de trois ans. En conséquence, le montant de 1 000 € correspondant à cette demande complémentaire n’est pas accordé.

M. PROVOST indique qu’il est pertinent de disposer du nombre de Courvillois membres des associations. Il regrette toutefois l’absence de valorisation financière des moyens mis à disposition par la commune, notamment les locaux (surface, fréquence d’utilisation, etc.).

Il s’interroge également sur la répartition des subventions. Il souligne que « l’Etoile Filante », comptant seulement trois membres courvillois, mais perçoit une subvention de 2 800 €. Globalement 8 800 € sont attribués à des associations totalisant 42 adhérents de courvillois, alors que des ajustements sont opérés sur des montants bien moindres pour d’autres associations.

M. le Maire indique que l’association « Étoile Filante » organise le Tour du Pays Courvillois, une course élite générant des coûts importants.

M. PROVOST estime que ce type d’événement devrait relever d’un financement de la communauté de communes.

M. le Maire confirme que la communauté de communes participe déjà à ce financement et précise que le coût d’un tel événement est sans commune mesure avec celui d’activités sportives classiques.

M. PROVOST précise que son propos ne porte pas sur la nature de l’événement, mais sur la proportionnalité du montant de la subvention au regard du nombre de Courvillois concernés, qu’il juge disproportionnée.

M. HAY ajoute que les équipes engagées dans cette course constituent un vivier pour les équipes professionnelles et souligne qu’il s’agit de l’une des plus importantes courses du département.

M. le Maire indique qu’il n’est pas possible de se limiter au seul critère du nombre de Courvillois pour déterminer le montant des subventions.

M. PROVOST en convient, tout en estimant qu’au regard du faible nombre de bénéficiaires locaux, d’autres modes de financement devraient être privilégiés, tels que le sponsoring ou l’augmentation des cotisations des adhérents non courvillois, s’agissant d’argent public.

M. le Maire indique partager cette analyse et précise que l’enveloppe globale des subventions a été réduite de manière significative, de l’ordre de 10 %.

M. PROVOST observe toutefois que, malgré cette baisse globale d’environ 3 000 €, certaines associations voient leur subvention maintenue, ce que beaucoup ne comprennent pas.

M. le Maire rappelle que la proportion de Courvillois au sein des associations s’élève en moyenne à environ 30 %, les autres adhérents étant extérieurs à la commune. Il souligne qu’il s’agit d’une situation caractéristique des communes centres.

M. PROVOST rappelle néanmoins que le financement des subventions repose sur les contribuables courvillois.

17 voix POUR - 2 CONTRE (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

À l’issue de cet examen, les intéressés réintègrent la séance.

L’examen des autres subventions se poursuit en présence de l’ensemble des membres du conseil municipal sur exposé de M. VASSEUR pour les associations sportives, de Mme CORDERY pour les associations caritatives et de Mme GAREL pour les associations culturelles et diverses.8

M. PROVOST évoque la situation de l’association Alex LG BMX, souhaite se faire préciser qu’il s’agit bien du jeune champion. Il s’interroge sur la baisse de la subvention attribuée à l’association de tir à l’arc, au regard de ses résultats sportifs qu’il estime particulièrement bons. Il demande les raisons de cette diminution. Par ailleurs, il estime regrettable le refus de l’augmentation de 250 €, sollicitée par l’Amicale des sapeurs-pompiers.

M. le Maire indique que ces décisions s’expliquent notamment par la situation financière très excédentaire de certaines associations, dont certaines disposent de réserves importantes, voire de placements sur des livrets.

Mme CORDERY précise que l’Amicale des sapeurs-pompiers disposait d’un excédent supérieur à 45 000 € en fin d’exercice.

M. PROVOST regrette de ne pas avoir disposé de cette information en amont et indique que, dans ces conditions, il ne serait pas opportun d’accorder une subvention. Il suggère la mise en place d’un critère précis tenant compte de la situation financière des associations.

M. le Maire confirme qu’un courrier sera adressé à chaque association afin de préciser les modalités d’attribution des subventions.

Mme GAREL ajoute qu’une enveloppe sera conservée afin de pouvoir soutenir, en cours d’année, les associations qui rencontreraient des difficultés financières ou auraient un besoin exceptionnel.

M. BULOUP souhaite préciser qu’il y a eu une erreur dans le nombre d’adhérents déclarés par l’amicale des pompiers.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2026, pour une enveloppe globale de 41 350 € : - PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026, au chapitre 65.

21 voix POUR - 2 CONTRE (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

ETOILE FILANTE (dont T.P.C) 2 800 €

MOTO CLUB COURVILLOIS 600 €

TENNIS 6 000 €

LES PANARDS COURVILLOIS 450 €

PALME COURVILLOISE 500 €

TIR A L'ARC 1 600 €

TENNIS DE TABLE 1 000 €

HAND BALL 2 250 €

C'CHARTRES CYCLISME 500 €

ULTRA TEAM 1 500 €

BASKET 3 500 €

FOOTBALL 6 000 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE vitaform 3 400 €

JUDO ST GEORGES 500 €

KARATE 1 500 €

ALEX LG-BMX 500 € 1 000 €

YOGA 500 €

AMIS AUX CHEVEUX D'ARGENT 300 € 200 €

CLUB DES BLEUETS 300 €

ESPOIR 300 €

ADMR ST GEORGES 300 €

FNACA 300 €

FCPE du Chemin Vert 500 €

EOLIENNE 300 €

AMICALE des SAPEURS-POMPIERS 250 €

AMIS DE L'ECOLE DE MUSIQUE 1 200 €

JUMELAGE 250 €

QUESTIONS POUR UN CHAMPION 200 €

PHILATELIE 250 €

TAROT 550 €

ATELIERS CREATIFS 300 €

Union des métiers Courvillois 1 500 €

PRÉVENTION ROUTIERE 150 €

LA CROIX ROUGE 50 €

SPA 50 €9

16- Garantie d’emprunt à l’EHPAD Intercommunal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2252-1 et suivants relatifs aux garanties d’emprunt,

Vu la demande de l’Établissement Public Intercommunal de Courville dans le cadre du financement de son projet d’extension et de rénovation,

Considérant que des travaux complémentaires ont été réalisés, nécessitant la mobilisation d’un financement supplémentaire,

Considérant qu’un emprunt a été contracté à cet effet auprès de la Banque Postale, Considérant que la Banque Postale sollicite une garantie conjointe de la Commune de Courville-sur-Eure et du Conseil départemental, chacune à hauteur de 50 %,

Considérant les caractéristiques de l’emprunt suivantes :

• Montant : 900 000 €

• Durée : 30 ans

• Taux : indexé sur le Livret A + 1,09 %

• Amortissement : constant

Considérant que la commune est appelée à garantir cet emprunt à hauteur de 50 %, soit un montant de 450 000 €, Considérant que cette garantie implique qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la commune pourrait être amenée à se substituer à celui-ci pour le remboursement des échéances, dans la limite du montant garanti, Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité des votes exprimés, : - D’accorder la garantie de la Commune de Courville-sur-Eure à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 900 000 €, soit une garantie portant sur 450 000 €, contracté par l’Établissement Public Intercommunal de Courville auprès de la Banque Postale.

- De préciser que la garantie de la commune porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur (capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires), dans la limite de 50 % de l’emprunt.

- De s’engager, en cas de défaillance de l’emprunteur, à se substituer à celui-ci pour le paiement des sommes dues, sur notification de la Banque Postale, dans les conditions prévues au contrat de prêt. - D’autoriser M. le Maire à signer la convention de garantie d’emprunt à intervenir avec la Banque Postale, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

21 voix POUR - 2 ABSTENTIONS (Mme BRANCHET, M. PROVOST)

17- Désignation des membres de la CCID

Vu l’article 1650 du Code général des impôts, la commission est composée du Maire ou d’un adjoint délégué, et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants désignés sur par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur proposition du conseil municipal.

Il convient de proposer le double de noms du nombre de postes à pourvoir.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal établi la liste des propositions des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs, comme suit :

1 Annick DEBOSSAGE 17 Evelyne JOLY

2 Vincent ROUVET 18 Robert COLEN

3 Chantal LE CORVEC 19 Pierre JAUNEAU

4 Marie-Christine BALLAND 20 Thierry LAIZEAU

5 André AVICE 21 Patrick VINCENT

6 Evelyne MARIE 22 Mickaël GUYOMARD

7 Arnold HAY 23 Thierry LEROUX

8 Monique PERCEVAUX 24 Olivier LINCKER

9 Daniel SURIN 25 Caroline TEMPIER

10 Jean-Claude LARCHER 26 Pascal CORDERY

11 Rose-Marie BENOIST 27 Céline DESTOUCHES

12 Claude FOUASSIER 28 Marie-Laure CARTRON

13 Jacky DHONNEUR 29 Christine SILLY

14 Pauline CARTRON 30 Yannick EMPEREUR

15 Pierre DENIS 31 Marc BELLAMY

16 Daniel MARIE 32 Samuel BIAT10

Questions diverses :

➢ M. le Maire informe le conseil municipal que les membres de la commission de contrôle des liste électorales sont désignés par arrêtés du Préfet comme suit :

- 3 membres de la liste majorité pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du Maire et des Adjoints, - 2 membres de la liste d’opposition.

Les commissions ont lieu en journée, en mairie.

M. VASSEUR, M. DOLLEANS et Mme LE CORVEC pour la liste majoritaire ainsi que Mme BRANCHET et M. PROVOST, pour la liste d’opposition, composeront cette commission.

Mme BRANCHET souhaite faire une déclaration « Nous sommes outrés du courrier émis au nom de la commune mettant fin au bénévolat d’une de nos colistières en raison de son engagement, c’est de la discrimination. Les menaces du 7 avril à l’encontre des membres de la liste d’opposition, nous semblaient être un débordement de campagne plutôt qu’une promesse électorale, nous vous avons sous-estimés. Nous vous rappelons qu’une fois élu, le Maire représente tous ses administrés sans exception. Nous veillerons à la non-réitération de ces procédés délétères ».

M. le Maire indique être profondément désolé pour elle, mais qu’il en est ainsi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40