Procès Verbal - 1765532820 PV CM 18 11 2025

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Procès Verbal - 1765532820 PV CM 18 11 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Courville-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - 1765532820 PV CM 18 11 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Loisirs, PROCES-VERBAL

Conseil Municipal du 18 Novembre 2025

Sur convocation du 13 Novembre 2025, le Conseil Municipal de Courville-sur-Eure s'est réuni le mardi 18 Novembre 2025 à 18h30, salle de la Madeleine, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Hervé BUISSON, Maire, assisté de Monsieur Richard PEPIN, Madame Sylvie GAREL, Monsieur Jean-Claude HAY, Madame Laurence HUARD, Monsieur Frédéric HALLOUIN, Adjoints.

Etaient également présents : Monsieur Christian VASSEUR, Monsieur Patrick DOLLEANS, Madame Christine DAMAS, Monsieur Jean-Philippe RECAMENTO, Madame Nathalie CORDERY, Monsieur Karl JOUBERT, Madame Marilyne BELLAMY, Madame Christine POUPINEAU, Monsieur Ludovic PROVOST, Madame Céline SURIN, Madame Ludivine LUCAS.

Étaient absents excusés : Madame Carine BIAT (pouvoir à Madame Laurence HUARD), Madame Claire-Marie OLLIVIER (pouvoir à Monsieur Hervé BUISSON), Monsieur Laurent LE VANNAIS, Madame Sandra DESAEVER.

Étaient absents : Monsieur Jean-Paul CHARRIER, Monsieur Patrice CARCEL.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur HAY Jean-Claude, secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 23 Septembre 2025 à l’approbation du Conseil Municipal. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

1. Autorisation donnée au Maire d’ester en justice – Requête de M. Philippe Raffin :

Par requête enregistrée le 3 septembre 2025, M. Philippe Raffin conteste l’aménagement réalisé par la commune dans la rue du Jeu de Boules, et demande le retrait d’un îlot triangulaire installé en 2016 pour interdire le stationnement devant l’entrée carrossable du 7 rue du Jeu de Boules.

La commune rappelle que :

➢ l’aménagement résulte de l’arrêté municipal n°145-2016 du 2 septembre 2016, dûment affiché et pris

au titre des pouvoirs de police du maire ;

➢ le recours est manifestement irrecevable, étant introduit près de neuf ans après l’expiration du délai

de deux mois ;

➢ l’îlot répondait à un objectif d’intérêt général, lié à la sécurité, à la circulation;

➢ aucun élément produit par M. Raffin ne démontre une gêne réelle ou un préjudice ;

➢ la configuration est similaire à celle des autres riverains et n’a jamais suscité de contestation ;

➢ l’allégation de traitement de faveur est infondée.

M. PROVOST indique qu’il comprend la volonté de la municipalité de se défendre sur ce dossier. Il rappelle toutefois que la question posée concerne l’égalité de traitement entre les habitants de Courville. Il observe que des îlots en béton existent en divers endroits de la commune et que les administrés souhaitent savoir si leur implantation relève d’une délibération du conseil municipal ou d’un simple arrêté du Maire.

S’agissant de l’îlot évoqué, il précise que certaines personnes ont été gênées par sa pose et l’ont exprimé. Il interroge la municipalité sur l’existence d’une éventuelle concertation préalable.

M. le Maire demande à M. PROVOST de préciser à quels « gens » il fait référence, indiquant qu’aucune réclamation de riverains n’a été enregistrée en mairie à ce sujet.Conseil Municipal – Procès-verbal 2

M. PROVOST répond que ces personnes se sont adressées directement à lui. Il réitère sa question concernant l’information ou la consultation des riverains en amont de l’aménagement. Il signale également la présence de plots rue Jules Ferry, neutralisant des places de stationnement depuis plusieurs mois, et mentionne avoir été interpellé sur la validité de l’arrêté correspondant.

M. le Maire apporte les précisions suivantes : la situation rue Jules Ferry est ponctuelle et liée à d’importants travaux réalisés dans une propriété voisine, nécessitant la neutralisation temporaire du stationnement afin de permettre l’accès des toupies à béton et des camions. L’arrêté municipal, encadrant cette occupation, est régulièrement renouvelé.

Concernant la rue du Jeu de Boules, M. le Maire rappelle qu’aucune contestation n’a été reçue, y compris dans d’autres configurations similaires déjà mises en œuvre dans la commune.

Considérant qu’il appartient à la commune d’assurer sa défense dans toute procédure engagée à son encontre;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des votes exprimés (Abstention de M. PROVOST) :

➢ d’autoriser M. le Maire à ester en justice au nom de la commune dans la procédure engagée par M. Philippe Raffin concernant l’aménagement de la rue du Jeu de Boules

➢ d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, mémoire, écritures, ou document utile, et à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la défense des intérêts de la commune devant le Tribunal administratif et toute juridiction éventuellement saisie dans cette affaire.

2. Convention relative au transfert d’une partie du legs de Mme Christiane TARRIDE à la Communauté de communes Entre Beauce et Perche :

Par testament, Mme Christiane TARRIDE a désigné la commune de Courville-sur-Eure comme légataire particulière d’un montant de quatre millions d’euros, sous la condition expresse que cette somme soit affectée à l’édification d’une salle de spectacles dans un délai de cinq ans.

Toutefois, la survenue de plusieurs obstacles (crise sanitaire, difficultés foncières, limites budgétaires) n’a pas permis de mener l’opération à terme dans les délais impartis.

Après consultation des trois légataires universels - l’Institut Pasteur, la Fondation pour la Recherche Médicale, et la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles - tous ont bien voulu exprimer par écrit leur accord pour un prolongement du délai initial.

Le Conseil municipal, réuni le 19 décembre 2023, a décidé à l’unanimité de solliciter la Communauté de communes Entre Beauce et Perche afin qu’elle prenne en charge le portage du projet.

En réponse, la Communauté de communes a délibéré le 9 janvier 2024 pour déclarer cet équipement d’intérêt communautaire. À compter de cette décision, l’EPCI est devenu maître d’ouvrage du projet.

Le plan de financement de l’équipement prévoyant, une participation de la commune de Courville-sur-Eure, à hauteur de 3,7 millions d’euros, il nous faut désormais procéder au reversement de cette somme à la Communauté de Communes.

Cette somme sera donc prélevée sur le legs, le solde (300 000 €) restant mobilisé par la commune pour des dépenses déjà réalisées dans le cadre du projet. Ce transfert financier permettra à l’EPCI de mener à bien la construction de la salle, tout en respectant scrupuleusement les volontés de Mme TARRIDE : édification de la salle sur le territoire de Courville-sur-Eure, au bénéfice de l’ensemble des habitants du territoire.

À cette fin, une convention de reversement prévoyant les conditions du transfert financier, entre les deux collectivités, et l'affectation des fonds, doit être signée.

Dans le souci de sécuriser juridiquement l’opération, un courrier co-signé par Mme SCHNEIDER, exécutrice testamentaire désignée par Mme TARRIDE, a été adressé en mai dernier, pour recueillir l’accord formel des trois légataires universels afin d’autoriser le transfert du legs.

Les fonds issus du legs seront reversés à l’EPCI sous la forme d’un fonds de concours, tel qu’inscrit au budget annexe “Salle de spectacles” et donnant lieu à un amortissement comptable, conformément aux règles applicables aux équipements publics communautaires.Conseil Municipal – Procès-verbal 3

M. PROVOST indique qu’il ne souhaite pas revenir sur le dimensionnement du projet, qu’il continue de contester, mais qui n’est désormais plus du ressort de la commune. Concernant le financement dont il s’agit dans la présente délibération, il rappelle qu’au conseil municipal d’avril 2024, il avait expressément demandé si les 4 millions d’euros du legs resteraient inscrits sur les comptes de la commune, ce qui lui avait alors été confirmé.

M. le Maire répond qu’à partir du moment où le projet est transféré à la communauté de communes, cette conservation n’est pas possible.

M. PROVOST indique que la municipalité propose en conséquence de reverser le don reçu alors que d’autres outils financiers auraient pu être mobilisés.

M. le Maire rappelle que, lors de la délibération validant le transfert de compétence à la communauté de communes, le plan de financement mentionnait explicitement le transfert du legs.

M. PROVOST insiste sur le fait que ce don aurait dû rester inscrit à l’actif de la commune.

M. le Maire précise qu’il ne s’agit pas d’un transfert du legs en tant que tel, mais d’un fonds de concours, lequel fera l’objet d’un amortissement comptable annuel au sein du budget annexe « salle de spectacle », apparaissant ainsi à l’actif communal.

M. PROVOST interroge la municipalité sur l’absence de recours à une SEM ou une SPL, solutions selon lui couramment utilisées pour les projets culturels et permettant à la commune de rester actionnaire d’un outil financier, dont elle conserverait l’usage.

M. le Maire rappelle que ce débat a déjà été conduit, que le mode de participation de la commune a été validé par l’ensemble du conseil — y compris par M. PROVOST — et qu’il n’est pas envisagé d’y revenir.

M. PROVOST estime qu’il s’agit d’un enjeu important et qu’il n’est pas sérieux d’expliquer aux Courvillois que les 4 millions qu’ils ont perçus sont transférés hors du budget communal.

M. le Maire répond que c’est le projet lui-même qui a été transféré, que le legs y est juridiquement attaché et qu’il ne pouvait être affecté à d’autres fins.

M. PROVOST réitère qu’il existait d’autres solutions financières, et annonce qu’il votera contre la délibération. Il rappelle que des SPL, financées notamment via la Banque des Territoires, sont fréquemment mobilisées par les collectivités pour ce type de projet.

M. le Maire observe que, hormis Chartres Métropole, peu de collectivités territoriales locales ont recours à des SPL pour la construction d’équipements tels que gymnases ou piscines. Il cite l’exemple de Dreux qui, pour sa piscine en cours de construction, n’a pas mobilisé ce type de structure.

M. PROVOST maintient que les 4 millions auraient dû rester sur les comptes de la commune.

M. HALLOUIN rappelle que, même s’ils étaient restés inscrits au budget communal, ces fonds auraient été dépensés pour le projet et n’auraient donc plus figuré en trésorerie.

M. PROVOST s’étonne que cela ne choque personne que les 4 millions, aujourd’hui dans nos comptes, et dont on touche les intérêts, soient transférés si facilement. En outre, il estime que M. le Maire se trouve en situation de conflit d’intérêts du fait de sa fonction de Vice-président de la communauté de communes, bénéficiaire du transfert financier, et considère qu’il aurait dû se déporter.

M. le Maire invite M. PROVOST à déposer plainte s’il l’estime nécessaire. Il rappelle que le projet de salle de spectacle correspond au souhait de la légatrice, Mme TARRIDE, et que les 4 millions ont été légués précisément pour cette réalisation.

M. PROVOST répond qu’il ne souhaite pas porter plainte mais uniquement rappeler le cadre légal.

Mme LUCAS regrette que M. PROVOST n’accepte pas que la majorité du conseil puisse avoir un avis différent du sien.

M. PROVOST indique qu’il exprime simplement son opinion, estimant être le seul à le faire publiquement.

Mme LUCAS rappelle l’allusion faite par M. PROVOST à la position du conseil.

M. le Maire souligne que les autres élus n’ont pas jugé nécessaire de s’exprimer davantage, les décisions ayantConseil Municipal – Procès-verbal 4

été prises collectivement. Il propose néanmoins à chacun d’intervenir s’il le souhaite.

M. JOUBERT déclare ne pas être influencé par l’avis du Maire et considère logique que le legs accompagne le projet. Il note que M. PROVOST avait voté le projet ainsi que son transfert à la communauté de communes, et s’étonne de ce changement de position, déjà observé sur d’autres dossiers.

Mme LUCAS partage cette analyse.

M. PROVOST répond qu’il a effectivement modifié son positionnement au regard de l’importance prise par le projet.

M. RECAMENTO indique que, de son point de vue, les habitants de la communauté de communes ne comprendraient pas que le legs ne soit pas transféré avec le projet dont il constitue l’origine. Il souligne également l’évolution soudaine de la position de M. PROVOST, sur plusieurs sujets. Il rappelle que la commune a fait preuve de sagesse en transférant un projet qu’elle n’avait pas les moyens de financer seule.

M. PROVOST affirme que de nombreux Courvillois, présents lors de la réunion publique, se posent des questions.

M. PEPIN estime que les éléments ont été clairement expliqués lors de cette réunion.

M. le Maire ajoute qu’aucune remarque sur le transfert du legs n’a été formulée lors de cette réunion publique, au cours de laquelle les participants se sont largement exprimés. Il considère qu’il n’est pas possible de parler au nom des Courvillois sans qu’ils se soient eux-mêmes manifestés.

M. HALLOUIN conclut en rappelant que ce qui intéresse prioritairement les Courvillois est de disposer d’un équipement adapté sur leur commune. Le montage financier en lui-même ne constitue pas leur préoccupation principale. Par ailleurs, il souligne qu’une participation capitalistique dans une société serait dépourvue d’intérêt, dès lors que l’équipement serait structurellement déficitaire ; il ne voit pas la valeur ajoutée d’une SPL pour un tel projet, hormis un aspect psychologique consistant à dire que les fonds sont conservés.

M. le Maire propose de clore le débat et soumet la délibération au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à la majorité (une voix contre M. PROVOST), autorise M. le Maire :

• à signer la convention de fonds de concours avec la Communauté de communes Entre Beauce et

Perche,

• procéder aux versements correspondants,

• signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Avenant à la convention @ctes :

La commune de Courville-sur-Eure a signé, en avril 2011, une convention avec la Préfecture d’Eure-et-Loir permettant la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à l’obligation de transmission au représentant de l’État, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Cette convention encadre le fonctionnement du dispositif homologué de télétransmission et précise les conditions techniques d’échange, les modalités de transmission sécurisée, les engagements respectifs de la collectivité et de l’opérateur.

Conformément à la convention initiale, toute modification dans l’organisation ou le fonctionnement du service doit faire l’objet d’un avenant.

Depuis octobre 2025, l’opérateur exploitant le dispositif homologué utilisé par la commune a évolué. Le système de transmission, est désormais assuré par Berger-Levrault.

Afin de mettre à jour la convention et de sécuriser juridiquement la continuité du dispositif de télétransmission, il est nécessaire de signer un avenant constatant ce changement d’opérateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer l’avenant à la convention.

4. Indemnité de gardiennage des églises communales

Monsieur le Maire expose :Conseil Municipal – Procès-verbal 5

Depuis le 1er janvier 2024, le montant applicable est de 503.42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, de verser à Monsieur le Curé de la Paroisse, l’indemnité maximum, allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales

5. Lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du chemin des Ouches

Le chemin des Ouches dont l’état nécessite aujourd’hui un réaménagement global comprenant :

• la reprise structurelle de la chaussée,

• l’amélioration de l’écoulement des eaux pluviales,

• la sécurisation des circulations,

• la prise en compte des contraintes techniques existantes (réseaux, emprises),

Afin de définir précisément les besoins, établir un diagnostic et concevoir un projet cohérent et techniquement maîtrisé, il est nécessaire de recourir aux compétences d’un maître d’œuvre.

Ce marché permettra :

• la réalisation des études préalables,

• la conception du projet (AVP, PRO),

• l’assistance à la passation du marché de travaux (ACT),

• la direction et le suivi de l’exécution des travaux (DET, AOR).

Le montant prévisionnel de l’opération conduit la commune à engager une procédure adaptée (article R.2123- 1 du Code de la commande publique).

M. DOLLEANS demande si un aménagement est prévu au niveau du pont.

M. le Maire répond que le maître d’œuvre devra formuler des propositions pour ce secteur et étudier également les possibilités de création d’une voie douce. Plusieurs options devront ensuite être examinées par les élus.

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à engager cette procédure et à signer tout document afférent;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’autoriser le Maire à lancer un marché de maîtrise d’œuvre, en procédure adaptée, pour le réaménagement du chemin des Ouches.

6. Garantie d’emprunt au contrat de prêt N°17788 signé entre la SA Eure et Loir Habitat et la CDC

La SA Eure et Loir Habitat a engagé un programme de construction de logements sociaux dont 7 individuels et 9 collectifs, au 16 rue de la Gare. Le projet ayant été complété d’un logement PLUS.

Pour financier l’opération, la SA Eure et Loir Habitat a sollicité un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 88 000,00 €.

La commune est donc sollicitée de nouveau pour garantir 50 % du montant du prêt, soit 44 000,00 € en principal, auxquels s’ajouteront, le cas échéant, les intérêts, pénalités et autres sommes dues par l’Emprunteur.

La garantie d’emprunt par une collectivité territoriale est encadrée par les articles L.2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’article 2305 du Code civil.

La garantie d’emprunt constitue un engagement hors bilan pour la commune. Elle n’entraîne aucune dépense immédiate, sauf en cas de défaillance de l’Emprunteur. En outre, le montant de la garantie reste compatible avec la capacité financière actuelle de la commune et ne met pas en péril l’équilibre budgétaire.

La commune conserve la capacité de libérer les ressources nécessaires si la garantie devait être activée.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil :

Vu le Contrat de Prêt N° 177888 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME EURE ET LOIR HABITAT ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursementConseil Municipal – Procès-verbal 6

d'un Prêt d'un montant total de 88 000,00 euros, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°177888 constitué de 1 Ligne du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 44 000,00 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Tour de table

M. PROVOST souhaite se faire préciser les suites données à l’agression au couteau d’un riverain par un commerçant.

M. le Maire indique qu’il a été jugé en comparution immédiate et a été condamné par la justice pour ces faits. Ce commerçant avait par ailleurs dénoncé sont bail, avant les faits, et doit quitter la commune d’ici le mois de mars 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h02.