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Déliberation - Decision 2022 43 renouvellement ligne tresorerie Caisse epargne Bruno Peylachon maire mise en ligne 20221118
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 43 renouvellement ligne tresorerie Caisse epargne Bruno Peylachon maire mise en ligne 20221118)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Ke see
Affiché
le
18/11/2022
KI
ID
: 669-216902437-20221115-DGS22
45-AR
VILLE
DE
TARARE
DGS22-43-20221115-
RENOUVELLEMENT
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
Décision
du
Maire
(article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
RENOUVELLEMENT
D’UNE
LIGNE
DE
TRÉSORERIE
Le
Maire
de
Tarare,
Vu
Particle
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
a
accordé
une
délégation
à
Monsieur
le
Maire
conformément
à
l’article
L.
2122-22
précité,
Considérant
la
nécessité
de
renouveler
la
ligne
de
trésorerie
décidée
le
9
novembre
2021
pour
le
financement
de
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
Vu
la
proposition
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
de
Rhône-Alpes
sise
116
cours
Lafayette
69003
Lyon
en
date
du
24
octobre
2022,
DÉCIDE
Article
1
:De
contracter
et
signer
auprès
de
la
Caisse
d'épargne
et
de
prévoyance
de
Rhône-
Alpes
une
ouverture
de
crédit
dénommée
ligne
de
trésorerie
interactive
dans
les
conditions
ci-
après
indiquées.
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(tirages)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
Internet
(ou
par
télécopie
en
cas
de
dysfonctionnement
du
réseau
Internet).
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à
tirage
de
l'emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
sont
les
suivantes
:
Montant
1 500
000
€
Financement
des
besoins
ponctuels
de
Objet
trésorerie Ligne
de
trésorerie
interactive
utilisable
par
Nature
tirages
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
Internet
Durée
Un
an
maximum Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché
le
18/11/2022
ID
: 069-216902437-20221115-DGS22
43-AR
VILLE
DE
TARARE
€STR
+
marge
de
0,55
%
Taux
d'intérêt
applicable
à un
tirage
effectué |
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
par
l'emprunteur,
à
chaque
demande
de |
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
versement
des
fonds
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à
une
année
de
360
jours
Demande
de
tirage,
demande
de
.
Aucun
montant
minimum
remboursement Paiement
des
intérêts
Chaque
mois
civil
par
débit
d'office
Frais
de
dossier
0,05
%
soit
750
€
0,04
%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
et
l'encours
quotidien
moyen
Périodicité
identique
aux
intérêts
Commission
de
non
utilisation
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement.
Article
2
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
télérecours
citoyen
sur
www.telerecours.fr
.
Fait
à
Tarare
Décision
certifiée
exécutoire
Le
15
novembre
2022
- Reçue
en
Préfecture
ou
Sous-Préfecture
le - Publiée
le
Le
Maire
de
Tarare
Bruno
PEYLACHON
Le
Maire,
Bruno
PEYLACHON