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Compte-Rendu - compte rendu cm 20052021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 20052021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Gli ères SN DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

J-Ror ne. Conseil Municipal de la commune

De Glières-Val-de-Borne

Jeudi 20 mai 2021

20h30 Salle d’animation d’Entremont.

Date de convocation : le 14 mai 2021.

| COMPTE-RENDU DE SEANCE |

Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, Mme Christiane PERILLAT- CHARLAZ, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL, M. Gilbert COLLINI, M Jean- Jacques SIGNOUX, M. Jean-Pierre BETEND, Mme Angélique LENOBLE, Mme Estelle GAILLARD, Mme Thérèse RAPHET, M. Michaël JOLIVET, M. Lucas THABUIS, M. Tanguy JON, M. Eric BERTELOOT, M. Jean-Luc ARCADE, M. Francis MARCHAL, M. Mickaël MAISTRE, Mme Aurélie ROCHE.

Excusés :_ Mme Marie-Cécile PASQUIER (procuration à M. Laurent VALLIER), Mme Magalie MACCHI (procuration à Mme Sheila MICHEL), M. Jean-Yves PERILLAT (procuration à M. Christophe FOURNIER), Mme Odile VIX (procuration à M. Jean-Luc ARCADE).

M. le Maire propose que Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ soit nommée secrétaire de séance.

Vote : 5 ABSTENTIONS ET 18 POUR.

e Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2021. M. Laurent VALLIER revient sur la question posée par Mme VIX concernant le recrutement de la bibliothèque. Il a été organisé selon les critères donnés dans l’annonce. Deux candidatures se sont proposées ; des entretiens ont eu lieu : des tableaux sont à disposition ainsi que les 2 mémentos apportés par les candidates. L’un des profils faisait mention d’un partenariat très déterminé avec la municipalité, l’autre également mais dans une moindre mesure. M. MAISTRE fait remarquer que la personne choisie n’est jamais venue à la bibliothèque auparavant. Concernant Savoie biblio, M. VALLIER précise que les 2€ pressentis par habitant ne sont pas requis puisqu'il faudrait un agent salarié de la commune à la bibliothèque.

M. ARCADE s'interroge quant à l’attribution du poste à Mme ROUSSEL qui pose la question de l’indépendance de la presse, puisqu’elle est correspondante du Dauphiné. M. le Maire répond qu'auparavant, Mme Gisèle MAISTRE était correspondante du Dauphiné, responsable de la bibliothèque et de surcroît, épouse du Maire. Monsieur ARCADE répond qu’il n’a jamais dit que c’était bien et il pense que c’est contraire à la déontologie d’un journaliste.

1. 2021-26 Modification de la délibération 2020-055 relative à la création de la

Commission de Contrôle des Listes Electorales

Par délibération n°2020-055 du 29 juin 2020, le Conseil Municipal a d’une part, approuvé la création de la Commission de Contrôle des listes électorales et d’autre part, déclaré élus les membres de cette commission.Depuis, la liste des membres du Conseil Municipal a changé.

Madame Loëtitia CHABOUD a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1% octobre 2020. Elle est remplacée par M. JON Tanguy.

Madame Anne-Sophie PESSAY, a démissionné de ses fonctions de conseillère municipale le 1° octobre 2020. Elle est remplacée par Mme Patricia PASSERAT.

Madame Patricia PASSERAT, conseillère municipale, est décédée en octobre 2020. Elle est remplacée par M. Eric BERTELOOT.

Il convient donc de procéder à une mise à jour des membres de la Commission de Contrôle des listes électorales suivantes, suite au départ de Mme PESSAY Anne-Sophie :

Liste majoritaire : Mme PESSAY Anne-Sophie, Mr PERILLAT Jean-Yves, Mr

SIGNOUX Jean-Jacques

Liste minoritaire Mme VIX Odile, Mr ARCADE Jean-Luc.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de cinq conseillers municipaux, dont trois conseillers appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Néanmoins, les deux autres conseillers municipaux composant la commission sont différents selon le nombre de listes qui ont obtenu des sièges au conseil municipal : - si 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il s’agit de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

M. le Maire propose la candidature de M. Jean-Pierre BETEND.

Il est demandé au conseil municipal :

- _ DE MODIFIER la délibération n°2020-055 relative à la création de la Commission de Contrôle des Listes électorales.

- DE DESIGNER M. Jean-Pierre BETEND

- DE MANDATER M. le Maire de transmettre la liste en Préfecture pour validation et émission des arrêtés préfectoraux.

Le vote s’effectue à bulletin secret.

Vote: 2 BLANCS et 21 POUR.

2. 2021-27 Délégation de compétences complémentaires consenties à M. le Maire par le conseil municipal

Le Maire expose,

En complément de la délibération n°2020-030 du 6 juin 2020,

1. Il convient d’ajouter les délégations suivantes, prévues par l’article L2122-22 du CGCT :

(En italique : modifications apportées lors du conseil municipal).

e Dans le cadre de la vente de matériels communaux présentés sur le catalogue de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieur à 4600 euros ;

e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de ces marchés ;

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré

- DE CONSENTIR les délégations complémentaires suivantes à Monsieur le Maire :

e De décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieur

2à 4600 euros présentés sur le catalogue ;

e De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relatifs à ces ventes.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. M. MAISTRE demande si cela concerne d’autres matériels que ceux cités dans le catalogue. M. le Maire précise que ce sera bien stipulé dans le compte-rendu du conseil qu’il s’agit bien du matériel présenté sur le catalogue.

Mme ROCHE demande quel est le groupe électrogène vendu. M. le Maire précise que le groupe électrogène n’a pas fonctionné depuis 10 ans.

M. MAISTRE précise que ce groupe électrogène devait servir en cas de catastrophe pour alimenter la salle d’animation et permettre aux habitants de s’y réfugier. M. COLLINI explique que la Régie d’électricité de THÔNES peut mettre à disposition le matériel nécessaire en cas de catastrophe, dans un temps très court.

VOTE: APPROBATION A L’UNANIMITE

3. 2021-28 Vente des terrains des Vernets Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-

DE-BORNE

Monsieur le Maire expose,

Vu la délibération 2018-041 du 20 décembre 2018 approuvant la vente de 2 lots de terrains aux Vernets, au bout de l’impasse Perret Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, au prix unitaire de 110 000 € ;

Vu La proposition d’achat de M. CAMUS et Mme DROULLON pour le lot n°1 ; Vu la proposition d’achat de Mme et M. OLIVEIRA pour le lot n°2 :

Et dans le cadre de la conclusion de ces ventes :

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCORDER à M. le Maire l’autorisation de procéder à la vente de ces biens :

- D'AUTORISER une servitude de passage dans l’impasse Perret aux consorts

CAMUS/DROULLON et OLIVEIRA afin d’accéder à leur future propriété ;

- DE SIGNER tout acte notarial s’y rapportant.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

4. 2021-29 Vente et achat de terrains à des particuliers sur la commune - Tarifs |

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,

Lors de la commission Urbanisme du 28 avril 2021, il a été proposé d’établir une grille de tarifs concernant la vente ou l’achat d’un terrain à des particuliers sur la commune comme suit :

- Proposition de forfaits pour la vente de parcelles en zone agricole (mais non exploitable) ou naturelle, à des particuliers (prix révisables tous les ans).

e De 0 à 100m2 : 2000Ë + 0,50€/m2

e De 101 à 500m2 : 3000€ + 0,50€/m2

e De 501 à 1000m2 : 4000€ + 0,50€/m2

e Au-dessus de 1000m2 : 6000€ + 0,50€/m2M. BERTHELOOT fait remarquer que le prix au m2 devrait garder

une dégressivité, ce qui n’est pas le cas. Il propose de modifier la

troisième tranche et de la passer à 5000€.

L’ensemble des conseillers est favorable à cette proposition.

M. ARCADE pense que la SAFER pourrait manifester son désaccord. Mme Estelle GAILLARD fait remarquer qu’il s’agit de forfaits et que le prix au m2 est à 0,50€.

Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE

- Proposition de prix pour une emprise foncière bâtie sur du terrain agricole ou naturel (prix révisable tous les ans) :

e Prix du forfait + 20€ le m2.

Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE

- Propositions de prix pour les ventes de terrain en zone UH (prix révisable tous les ans)

e Prix m2 viabilisé : de 130€ à 160€.

e Prix m2 non viabilisé : de 100€ à 130€.

Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE

À noter que les frais de géomètre et les actes notariés sont à la charge de l'acheteur dans tous

les cas.

- Achat de terrain par la commune pour emplacement réservé (prix révisable tous les ans):

e Prix : 0,50€/m2 avec frais notariés et de géomètre à la charge de la commune.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER les tarifs proposés.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

| 5. 2021-30 Vente de parcelle

Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane expose,

La commune de Glières-Val-de-Borne souhaite vendre à M. JAUMIN une parcelle de 45m2 de surface bâtie au sol secteur Cenise.

Le prix de vente est fixé selon le barème de révision des forfaits de vente et d’achat de parcelles en zone agricole, à des particuliers soit

De 0 à 100m2 : 2000 € + 20€/m2 soit un montant de 2900 €.

Cette proposition a été approuvée par la commission urbanisme lors de sa réunion du 28 avril 2021.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE VALIDER cette transaction de vente au tarif proposé de 2900 €. - D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant. VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.

6. 2021-31 Avenant à la convention pluriannuelle de pâturage de l’unité de Lessy avec le Groupement Pastoral de Lessy

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,Par cet avenant, la commune de Glières-Val-de-Borne met à disposition par location au titre de la convention pluriannuelle de pâturage précitée, le chalet communal de Lessy appelé communément « Refuge de Lessy » au profit du Groupement Pastoral de Lessy. Ce bâtiment est situé au sein de la parcelle D 1648 lieu-dit cadastral « Montagne de Lessy ». L'usage de ce bâtiment est à l’usage exclusif du Preneur et de ses ayants droit nécessaire à la surveillance des troupeaux.

Une activité d’accueil peut être effectuée mais ne pourra, en aucun cas, donner lieu à la création d’un fonds de commerce.

Il est convenu d’un commun accord, qu’en cas de départ du gardien du refuge, le choix du nouveau gardien sera une décision du Maire.

Le prix de location par saison d’alpage de ce bâtiment est fixé à 600€. Cette somme vient s’ajouter au prix de location du pâturage porté dans la convention pluriannuelle de pâturage en cours. Les autres dispositions contractuelles de la convention pluriannuelle de pâturage en cours restent applicables et inchangées.

Cet avenant a été approuvé par la commission Agriculture, Forêts et Sentiers lors de sa réunion du 29 avril 2021.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER les conditions de l’avenant soumis

- D’AUTORISER M. le Maire tout document s’y rapportant

M. ARCADE précise qu’antérieurement, le refuge était désolidarisé du groupement pastoral de

Lessy et qu’il était loué à M. TOCHON par un bail. Il demande qui a l’autorisation d’exploiter la

buvette et le refuge.

Mme PERILLAT-CHARLAZ explique que la commune n’a pas souhaité reconduire le bail qui

créait un fonds de commerce. C’est la Société d'Economie Alpestre qui a alerté la commune et qui

a proposé qu’un avenant à la convention pluri-annuelle de pâturage avec le groupement de Lessy

puisse intégrer la location du refuge. Dans cet avenant, il est précisé que la commune garde la

main sur le choix du gardien.

Mme PERILLAT-CHARLAZ ajoute que la municipalité a fait le choix de ne pas faire de

convention de Délégation de Service Public (DSP), car cela aurait pu mettre en péril la poursuite

du gardiennage par M. J.F. TOCHON.

M. ARCADE demande que soit stipulé dans le compte-rendu qu’il est contre car pour lui, un

groupement pastoral n’a pas le droit d’exploiter un débit de boissons.

M. MAISTRE aurait préféré que l’on fasse une DSP dans l’intérêt de la commune.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que quand quelqu’un s’est investi, que c’est un gars du pays

et que tout se passe bien, elle ne voit pas pourquoi on lui mettrait « les bâtons dans les roues » en

faisant une DSP qui risquerait de l’écarter.

M. ARCADE conteste le prix de 600€ qu’il trouve dérisoire. M. ARCADE et M. MAISTRE

parlent également de « délit d’initié » puisque M.TOCHON fait également partie du groupement

pastoral.

VOTE : 5 CONTRE ET 18 POUR.

7. 2021-32 Convention de mise à disposition de la ressource en eau au profit de la chèvrerie de Tinnaz

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,La Commune de Glières-Val-de-Borne a mis à disposition par convention les pâturages communaux de Tinnaz pour une surface cadastrale de 108 hectares permettant à Monsieur Maxime BALLANFAT, propriétaire de la parcelle A00065 au lieu-dit cadastral « Pâturage de Tinnaz », de développer une exploitation pastorale caprine.

Cette parcelle sera le siège d’un chalet d’alpage à vocation pastorale qui va faire l’objet d’une réhabilitation. Il abritera une chèvrerie, un atelier de transformation fromagère, des caves d’affinages ainsi qu’un logement pour l’alpagiste.

Le foncier communal loué comprend au sein de la parcelle A00068 au lieu-dit cadastral « Pâturage de Tinnaz », la ressource en eau qu’il est nécessaire de capter pour permettre le bon fonctionnement et la pérennisation de l’activité pastorale laitière avec transformation fromagère.

La commune propose de mettre à disposition au profit de «M. BALLANFAT » la ressource en eau sise sur la parcelle A00068 afin de permettre la pérennité de la transformation fromagère à la chèvrerie de Tinnaz située sur la parcelle A00065, propriété de « M. BALLANFAT » selon les dispositions de la convention annexée.

Cette convention a été approuvée par la commission Agriculture, Forêts et Sentiers lors de sa réunion du 29 avril 2021.

M. ARCADE demande à ce qu’il y ait toujours un point d’eau pour le public (bassin avec bouton poussoir) et que M. CHABORD ait autant d’eau que M. BALLANFAT. M. ARCADE conteste la dernière phrase de l’article 5 : «M. BALLANFAT n'engage pas sa responsabilité au regard de la quantité et de la qualité de cette ressource en eau au profit du groupement pastoral de Champ Laitier ».

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond qu’en effet, M. BALLANFAT n'engage pas sa responsabilité puisque c’est la commune qui met l’eau à disposition : la phrase est donc inutile et sera enlevée.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

D’APPROUVER la convention de mise à disposition de la ressource en eau au profit de la chèvrerie de Tinnaz

D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

8. 2021-33 Convention de mise à disposition de la ressource en eau au profit du GAEC «LES POCHES » à l’alpage communal de Cenise.

Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ expose,

La Commune de Glières-Val-de-Borne a mis à disposition les pâturages communaux de Cenise

par convention à long terme afin de permettre au GAEC « LES POCHES » d’effectuer

l’implantation d’un bâtiment à usage pastoral abritant un logement, un atelier de transformation

fromagère ainsi qu’une aire de traite abritée avec récupération des effluents.

Cette réinstallation d’une activité laitière avec transformation fromagère a nécessité la réalisation

de travaux liés à une amenée d’eau par refoulement et à son stockage dans un réservoir béton

localisé à un point haut.

Cette eau provient d’une source existante localisée sur le foncier communal à Cenise situé sur la

parcelle D1601 au lieu-dit « Cenise-Nord ».Cette ressource en eau s’avère indispensable au bon fonctionnement de l’activité pastorale laitière avec

transformation fromagère.

La commune propose de mettre à disposition au profit de LE GAEC « LES POCHES », la ressource en eau sise

sur la parcelle D1601 au lieu-dit « Cenise-Nord » afin de permettre la pérennité de la transformation fromagère

au chalet d’alpage de Cenise situé sur la même parcelle, propriété communale, selon les dispositions de la

convention annexée.

Cette convention a été approuvée par la commission Agriculture, Forêts et Sentiers lors de sa réunion du 29 avril 2021.

Mme PERILLAT-CHARLAZ explique qu’un bail a été signé avec le GAEC des Poches pour le bâtiment et la mise à disposition de la terre.

M. ARCADE conteste le fait qu’un bail ait été signé entre la commune et le GAEC des Poches, pas plus qu’il n’a été voté en conseil municipal.

M. ARCADE demande à voir le bail. Mme PERILLAT-CHARLAZ s’engage à lui envoyer par mail.

Il conteste également que la convention soit passée en commission agriculture. Mme PERILLAT-CHARLAZ lui fait lecture du CR de la commission agriculture qui évoque ce point.

IL est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’'APPROUVER la convention de mise à disposition de la ressource en eau au profit du GAEC « LES POCHES »

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant. Vote : APPROBATION A L’UNANIMITE

9. 2021-34 Réhabilitation des chemins ruraux

Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane expose,

La commune a pour projet de réhabiliter des chemins ruraux afin d’assurer la liaison douce entre les hameaux de la commune de Glières-Val-de-Borne : secteur Entremont et Petit-Bornand.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE VALIDER ce projet de réhabilitation des chemins ruraux afin de faciliter les liaisons douces entre hameaux.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant. M. ARCADE est d’accord si tous les chemins ruraux sont réhabilités. Il dit que des habitants se sont accaparés certains chemins.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que, cette année, on commence par réhabiliter le sentier des hameaux à Petit-Bornand. Il faut que les parcours proposés soient cohérents : des boucles seront choisies.

M. le Maire ajoute qu’il risque d’y avoir des contentieux.

M. ARCADE demande que soit noté qu’il souhaite que la commune récupère l’intégralité des chemins ruraux.

Il dit que ces chemins sont prescrits par leur non utilisation pendant plus de 30 ans. Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune avec un usage public et qu’en aucun cas, la prescription acquisitive n’est automatique au bout de 30 ans.

M. le Maire ajoute que pour déclasser un chemin rural, il faut une enquête publique M. MAISTRE demande que soit réhabilité le chemin rural de la Pesse. Il dit qu’il soutient ce projet de réhabilitation des chemins ruraux.Mme PERILLAT-CHARLAZ ajoute que le chemin rural qui part du Pont Nord en direction de la Ville mérite également d’être réhabilité puisqu’il fait le lien entre les 2 villages. M. ARCADE pense que ces chemins ne seront pas empruntés.

VOTE : 2 CONTRE, 2 ABSTENTIONS et 19 POUR.

10. 2021-35 Travaux en forêt communale — actions pour l’année 2021

Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane présente le programme d’actions en forêt communale pour l’année 2021, proposé par l’Office National des forêts et validé par la commission Agriculture, forêts et Sentiers le 29 avril 2021 :

1- Travaux sylvicoles subventionnables — parcelles D. E et V Forêt d’Entremont : devis d’un montant de 3656€ HT validé en commission :

-Parcelle V : intervention en futaie régulière combinant relevé de couvert, dégagement de semis, nettoiement, dépressage et intervention sur les perches.

-Parcelle D et E : dégagement ciblé de semis résineux.

2- Entretien des plantations d’épicéas (travaux de dégagement non subventionnés) à Termine à Petit Bornand : devis d’un montant de 4370.80 € HT validé en commission.

Il est demandé au conseil municipal :

- D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une subvention auprès de La Région pour la réalisation des travaux sylvicoles prévus dans la forêt d’Entremont.

- _ D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant. VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.

11. 2021-36 Tarifs secours sur le domaine nordique des Glières

Monsieur le Maire expose,

Il est rappelé au conseil municipal que les communes doivent se substituer aux victimes pour le paiement des secours auprès des administrations qui les gèrent, sur les pistes du domaine nordique des Glières. La commune refacture ensuite ces secours aux victimes. La Commission Intercommunale de Sécurité sur les pistes du domaine skiable du Plateau des Glières, a adopté les tarifs suivants pour les secours, durant la saison d’hiver 2020/2021 comme suit :

FRONT DE NEIGE 60 €

PISTE 122 €

HORS PISTE 239 €

En cas de carence d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une structure médicale, le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, lors de son Conseil d'Administration et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, a décidé de facturer cette prise en charge à 166 €.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs proposés par la commission intercommunale de sécurité sur les pistes du domaine nordique des Glières, selon le barème ci- dessus, et du SDIS de la Haute-Savoie, pour les carences d’ambulance.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :- D’APPROUVER les tarifs de secours sur le domaine nordique comme indiqué ci-dessus, ainsi que le montant de la prise en charge des victimes par le SDIS en cas de carence d’ambulances.

M. SIGNOUX fait remarquer qu’il est parfois difficile de recouvrir les sommes auprès des particuliers.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.

12. 2021-37 Convention relative aux prestations de transports sanitaires en station

Monsieur le Maire expose,

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la présente convention annexée à cette délibération relative aux prestations de transports sanitaires en station dispensés par le groupement d’entreprises représenté par M. PECH, dirigeant de la Société des Ambulances Réunies des Alpes.

Ce groupement est chargé, pour le compte de la commune de Glières-Val-de-Borne, d’assurer les transports sanitaires en continuité des secours aux pratiquants d’activités de sports et de loisirs.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D’APPROUVER la présente convention relative aux prestations de transports sanitaires en station ;

-_ D’AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et tout document s’y rapportant. VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE.

13. 2021-38 Ressources Humaines — Création d’un poste de contractuel saisonnier

Monsieur VALLIER Laurent expose,

Il y a lieu de créer un poste de contractuel saisonnier à durée déterminée d’agent technique territorial de catégorie C, pour la gestion en régie du camping municipal comme défini ci- dessous :

- Période de recrutement : 1° juin au 30 octobre 2021

- Rémunération : indice brut 456 indice majoré 399

- Durée hebdomadaire de travail : 35h semaine.

- Missions :

- Promotion et commercialisation,

- _ Développement et gestion de la relation clients, animation, services,

- _ Développement de la visibilité du camping,

- Valorisation touristique en relation avec Faucigny Glières Tourisme,

- Tenue du camping et de ses équipements, entretien des sanitaires et des

locaux, espaces verts, embellissement,

- Entretien des espaces publics partie basse du village, cimetière, chemin

de la côte, sanitaires.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :- DE DECIDER de la création du poste d’agent technique territorial contractuel,

- D’AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat de travail à durée determinée.

M. MARCHAL fait remarquer qu’il y a une incohérence entre le projet de délibération pour ce poste et le projet de contrat de baïl concernant la durée.

M. VALLIER convient qu’il y a une erreur de rédaction. Il explique que la personne est embauchée pour 4 mois au camping pendant son ouverture et 1 mois pour des tâches connexes lorsque le camping est fermé.

M. MARCHAL fait remarquer, concernant la rémunération de cet agent technique territorial, que l’échelonnement indiciaire est faux.

Mme Sheila MICHEL répond que, selon le centre de gestion, lorsqu'il s’agit d’un saisonnier, la rémunération ne suit pas l’échelonnement indiciaire.

M. MARCHAL demande que des précisions lui soient apportées lors de la prochaine séance.

VOTE : 4 ABSTENTIONS ET 19 POUR.

14. 2021-39 Location de l’appartement communal sis 646, route de l’Eglise Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE

Monsieur VALLIER Laurent expose,

La rénovation de l’appartement communal, de type T3, sis 646, route de l’Eglise Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, plus communément appartement du camping, est terminée. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) et amiante, obligatoires avant location sont terminés. La surface habitable totale est de 90,22 m°. La surface totale au sol est de 121,45 m°. Sa mise en location est possible. Il est loué équipé.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE CONSENTIR à l’occupation du logement, à titre précaire par convention, à

compter du 1% juin 2021, à l’agent technique du camping, pour une durée de 12 mois,

moyennant une redevance de 730 € hors charges, payables mensuellement d’avance,

dont il est dispensé pendant l’ouverture du camping.

- D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec le

futur occupant.

M. MARCHAL pense que le fait d’avoir le logement gratuit pendant 4 mois fait office de

double salaire.

M. VALLIER répond que la personne sera présente 24H/24 même si le contrat de travail

stipule 35H/semaine. Il s’agit d’une contrepartie.

Mme ROCHE demande si l’on a déjà un candidat.

M. VALLIER répond qu’un candidat est pressenti.

M. MARCHAL demande si la commission chargée de louer les bâtiments communaux va

se réunir.

M. VALLIER répond qu’un groupe logement se réunira pour l’attribution et la révision

des baux des logements communaux : ce sera dans le cadre de la commission bâtiments.

10Dans le cas du camping, il précise qu’en aucun cas, la personne ne pourra être nommée

locataire puisqu'il s’agit d’une convention d’occupation précaire.

M. MARCHAL fait remarquer que la personne ne pourra pas percevoir les APL avec

cette convention. M. VALLIER répond qu’il s’agit bien d’un accord entre les 2 parties.

M.ARCADE demande quelle est la somme qui a été investie dans la rénovation de cet

appartement.

M. le Maire répond que les travaux ont coûté 68 000 €.

M. ARCADE ne comprend pas que la redevance, puisqu'il ne s’agit pas d’une location,

n'ait pas été augmentée par rapport au locataire précédent.

M. ARCADE souhaite que l’on voie le chiffre d’affaires du camping augmenter.

M. VALLIER répond qu’il s’agit de faire une année test pour ensuite se diriger vers une

gérance. Il pense que si on associe un logement à la gestion du camping, on peut estimer

que la rentabilité du camping sera meilleure.

M. le Maire précise qu’une visite du camping municipal de Duingt a été réalisée ; M.

VALLIER ajoute que cette visite nous a rassurés concernant les qualités indéniables de

notre camping.

VOTE : 4 ABSTENTIONS ET 19 POUR.

15. 2021-40 Règlement intérieur du camping municipal «Les Marronniers** » Petit Bornand

Monsieur Laurent VALLIER expose,

Le groupe de travail « Camping » a décidé de proposer la rédaction d’un nouveau règlement. M. VALLIER ne procède pas à la lecture du règlement intérieur du camping municipal « Les Marronniers** », puisque tous les conseillers l’ont lu.

Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :

- DE VALIDER le présent règlement du camping.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

16. 2021-41 Camping municipal «Les Marronniers** » Petit Bornand — Tarifs 2021

Monsieur VALLIER Laurent expose,

La grille tarifaire actuelle du camping municipal « Les Marronniers** » est devenue obsolète et ne répond plus aux besoins de la clientèle. Pour les diverses redevances, une révision et l’instauration de nouveaux tarifs ont été réalisées. Le groupe de travail « Camping » a participé à son élaboration.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE FIXER les tarifs des diverses redevances au camping municipal « Les Marronniers** » pour l’année 2021, comme notés dans l’annexe jointe à la note de synthèse.

M. SIGNOUX demande combien il y a de saisonniers. M. SERVAGE répond qu’il y en a 2. M. VALLIER explique que l’on va demander à ces personnes d’enlever l’aménagement extérieur qu’ils ont réalisé. Par ailleurs, un courrier leur sera adressé avant le 15 novembre

11leur demandant de quitter le camping. M. VALLIER ajoute que le camping sera fermé pour la saison d’hiver.

VOTE : APPROBATION A L’UNANIMITE

| 17. 2021-42 Règlement intérieur de la bibliothèque municipale

Monsieur VALLIER Laurent expose,

La bibliothèque municipale est un service et un lieu public. Il est nécessaire qu'elle dispose d'un règlement intérieur. Le règlement intérieur actuel de la bibliothèque municipale est devenu obsolète. Il a été révisé afin d’être en adéquation avec les services de la médiathèque de la CCFG et son fonctionnement actuel.

Le règlement intérieur doit être affiché dans les locaux de la bibliothèque municipale et consultable sur son site internet.

M. Laurent VALLIER ne procède pas à la lecture du règlement, puisque tous les conseillers l’ont lu.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER le règlement intérieur de la bibliothèque municipale annexé.

VOTE : 5 ABSTENTIONS ET 18 POUR.

Communauté de Communes Faucigny-Glières.

18. 2021-43 Convention de mise à disposition des sites réémetteurs « Des Raffauts » et «l’Envers du Regard » entre la commune de Glières-Val-de-Borne et la

Monsieur le Maire expose,

En 1998, la Commune de Petit-Bornand-Les-Glières a mis à disposition du SIVOM de la Région de Bonneville, à titre gracieux, le site des réémetteurs situé au lieudit « Les Raffauts », cadastré section AC n°257 et 61 (terrains d’environ 281 m2).

Parallèlement, le SIVOM de la Région de Bonneville a conclu un bail de longue durée avec la Société TDF pour la gestion et l’exploitation de ce site, ce bail arrivant à échéance le 31 décembre 2013.

Au 1% janvier 2006, la CCFG s’est substituée au SIVOM (dissous) dans ses droits et obligations. Le bail est donc repris par la CCFG.

Depuis, les deux communes d’Entremont et Petit-Bornand-les-Glières ont approuvé la création, à compter du 1% janvier 2019, d’une commune nouvelle dénommée Glières-Val-de- Borne, en lieu et place de leurs deux communes.

Considérant que la CCFG a donné un avis favorable (Cf. Délib n° 081-2018) à l’adhésion de la commune nouvelle Glières-Val-de-Borne, qui devient désormais commune membre de la CCFG ;

Considérant qu’au 1° janvier 2021, un nouveau site est également mis à disposition, il s’agit du site situé au lieudit « L’Envers du Regard », cadastré section 110 C n° 245 et 470 (terrains d’environ 401 m2) ;

La CCFG négociant deux nouveaux baux avec la Société TDF, ou toute autre société, pour la gestion et l’exploitation des sites radioélectriques implantés sur le territoire, il est proposé à la

12Commune de Glières-Val-de-Borne de renouveler la mise à disposition à titre gracieux des sites des réémetteurs.

La mise à disposition est consentie pour une durée correspondant aux deux baux qui seront conclus avec la société TDF ou, le cas échéant, avec toute autre société locataire, étant entendu que cette durée ne pourra excéder douze ans.

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE PROCEDER au renouvellement de la convention de mise à disposition du site des

réémetteurs « Des Raffauts » et « L’envers du Regard »

- D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

M. ARCADE demande combien cela rapporte à la commune. M. le Maire répond que pour

Entremont, cela rapportait environ 8 000€ à la commune avec un coût de maintenance de

8 600€.

- Vote : 5 ABSTENTIONS ET 18 POUR.

| 19. Questions diverses

Voici la question adressée par la minorité en date du 16 mai :

« Comme l'année passée, le montant des transports scolaires est différent que l'on habite Petit

Bornand ou Entremont. Pourquoi ?

Et surtout, pourquoi la CCFG prend à sa charge la différence de 35€ pour les enfants

d'Entremont ? »

M. le Maire répond qu’il va y avoir un lissage pour que le coût soit identique pour les 2

circuits : GVDB-THÔNES et GVDB- ST PIERRE : 100 € pour tout le monde.

(Au départ le coût pour les élèves d’Entremont était de 45€ et de 100€ pour ceux de Petit-

Bornand).

M. le Maire ajoute que le coût du transport scolaire augmente également pour les élèves de la CCVT.

C’est en effet la CCFG qui paie la différence jusqu’à la fin du lissage.

La séance est levée à 22h30.

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