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Compte-Rendu - compte rendu cm 03 mars 2022 Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 03 mars 2022)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Glières DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE e

L-Lor 7ve- Conseil Municipal de la commune

Glières-Val-de-Borne

Jeudi 03 mars 2022

à 20h30 Salle d'animation d’Entremont

[ COMPTE-RENDU DE SEANCE n

Présents (19): M. FOURNIER Christophe, M. VALLIER Laurent, Mme PERILLAT-CHARLAZ Christiane, M. SERVAGE

Christian, Mme MICHEL Sheila, M. COLLINI Gilbert, Mme RAPHET Thérèse, Mme GAILLARD Estelle, M. JOLIVET-

BALON Mickaël, Mme MACCHI Magalie, M. JON Tanguy, M. SIGNOUX Jean-Jacques, M. BETEND Jean-Pierre, M.

BERTELOOT Eric, Mme ROCHE Aurélie, M. MARCHAL Francis, M. ARCADE Jean-Luc, Mme VIX Odile, M. MAISTRE

Mickaël.

Excusés (4) : M. PERILLAT Jean-Yves (pouvoir à M. SIGNOUX Jean-Jacques), Mme LENOBLE Angélique (pouvoir

à M. VALLIER Laurent), Mme PASQUIER Marie-Cécile (pouvoir à M. JON Tanguy), M. THABUIS Lucas.

* Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 02 décembre 2021 : M. le Maire précise que

chacun est libre de signer ou non ce document.

+ Nomination de la secrétaire de séance : M. le MAIRE propose de nommer Mme PERILLAT-CHARLAZ

Christiane secrétaire de séance.

VOTE : 3 CONTRE ; 1 ABSTENTION : 18 POUR.

1. 2022-01 Déclassement de l’ancienne école désaffectée de La Ville — Petit Bornand 74130 GLIERES-

VAL-DE-BORNE.

M. Laurent VALLIER informe le Conseil Municipal que l’ancienne école désaffectée de La Ville et son terrain

dépendent du domaine public de la Commune.

Ces biens ne sont plus, dans les faits, affectés à l’usage direct du public.

Arrivée de Mme VIX Odile à 20H34.

Par conséquent, il propose au Conseil Municipal le déclassement de l’ancienne école désaffectée de la Ville et

Son terrain ainsi que leur intégration dans le domaine privé de la Commune, afin de réaliser la vente de ces

derniers.

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise qu’un bien d'une

personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du

domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE CONSTATER la désaffectation de fait de l’ancienne école désaffectée de La Ville et de son terrain ;

- DE PRONONCER le déclassement de l’ancienne école désaffectée de la Ville et de son terrain ainsi que leur

intégration dans le domaine privé de la Commune ;

- D'AUTORISER M. le Maire où son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement.VOTE : 22 POUR.

2. 2022-02 Déclassement de l’ancienne école désaffectée de Beffay — Petit Bornand 74130 GLIERES- VAL-DE-BORNE.

M. Laurent VALLIER informe le Conseil Municipal que l’ancienne école désaffectée de Beffay dépend du domaine public de la Commune.

Ce bien n’est plus, dans les faits, affecté à l'usage direct du public.

Par conséquent, il propose au Conseil Municipal le déclassement de l'ancienne école désaffectée de Beffay et

son intégration dans le domaine privé de la Commune afin de réaliser la vente de ce dernier.

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise qu’un bien d'une

personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du

domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

-__ DE CONSTATER la désaffectation de fait de l’ancienne école désaffectée de Beffay.

- DE PRONONCER le déclassement de l’ancienne école désaffectée de Beffay et son intégration dans le domaine privé de la Commune.

-_ D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement.

VOTE : 22 POUR.

3. 2022-03 Dénomination de la place devant la boulangerie de Petit-Bornand a]

M. Laurent VALLIER informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le comité consultatif sentiers qui s’est réuni le 14 février dernier, a proposé, pour une signalétique plus claire

dans le chef-lieu, de donner un nom à la place située devant la boulangerie.

l'est proposé au conseil municipal de dénommer la place située devant la boulangerie, de la manière suivante : PLACE DU JALOUVRE.

Il est demandé au Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE VALIDER la dénomination de « Place du Jalouvre » pour la place située devant la boulangerie ;

- D'AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

- D'ADOPTER la dénomination suivante : PLACE DU JALOUVRE.

M. ARCADE dit que l’on aurait pu en parler au conseil municipal ou faire une consultation citoyenne. || propose

le nom d'Emile Forestier, ancien hôtelier du fait qu'on lui ait rasé ses immeubles à cet endroit, en hommage.

M. MAISTRE demande que l’on vote pour les 2 propositions.

M. ARCADE dit que ce n’est pas au comité consultatif de décider.

M. le Maire répond que cela a été discuté en comité sentiers et en réunion de liste.

M. le Maire dit qu’il respecte l’ordre du jour et propose seulement de délibérer pour Place du Jalouvre.

Mme VIX demande combien il y a de personnes élues et non élues dans ce comité.

M. le Maire répond que là n’est pas la question et propose de passer au voteM. MAISTRE demande à Mme RAPHET si elle est d'accord, ce qu’elle confirme.

VOTE : 5 CONTRE ; 17 POUR.

4. 2022-04 Travaux sylvicoles à Termine — Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE |

Suite au programme de travaux proposés par l'ONF pour 2022 qui a été transmis aux membres de la commission

agriculture, Mme Christiane PERILLAT-CHARLAZ propose de retenir sur le secteur de Petit-Bornand :

- Les travaux sylvicoles subventionnables à 30% par la Région (demande de subvention faite par l'ONF) :

+ Parcelle 121 vers Outan et parcelles 210, 209, 211 et 213 à Termine : amélioration d’un jeune peuplement

en dégagement de semis, d’une surface totale de 4.5 hectares, pour un montant de 9590 €.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'AUTORISER la réalisation des travaux sylvicoles prévus sur les parcelles 121 vers Outan et parcelles 210,

209, 211 et 213 à Termine — Petit Bornand par l'ONF :

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.

M. MARCHAL regrette que la commission Agriculture, Bois et Forêt ne se soit pas réunie pour parler de tout

cela.

Mme PERILLAT-CHARLAZ précise qu’elle avait envoyé un mail à l’ensemble des membres de la commission et

qu'elle n’a pas eu de retour. Elle en a conclu que tout le monde était d'accord.

M. ARCADE dit qu’il n’a rien reçu.

M. SERVAGE confirme en reprenant ses mails, qu’un mail est bien parti le 28 décembre 2021 à l’ensemble de

la commission.

M. ARCADE déplore qu’il n'y ait pas eu de commission et demande la preuve de cet envoi de mail.

M. MAISTRE trouve scandaleux que les commissions ne se réunissent plus et c’est pour cette raison qu'il

s’abstiendra.

Mme PERILLAT-CHARLAZ dit qu'ils doivent se poser les bonnes questions et fait remarquer que ce qu'ils peuvent

valider en commission ne l’est plus en réunion de conseil municipal. Et qu’ainsi, elle ne souhaite plus perdre

son énergie à préparer une commission, ce qui représente un travail conséquent.

M. ARCADE déplore le fait que, par ailleurs, il n’ait pas reçu les documents relatifs au conseil et fait remarquer

que la note de synthèse n’est parvenue que le mardi.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que l'envoi d’une note n’est pas obligatoire puisque le nombre d'habitants est

inférieur à 3500. Par ailleurs, un problème informatique a retardé l'envoi.

Selon M. ARCADE, avec 4 conseils municipaux par an et plus de commission, le débat démocratique n'existe

plus dans la commune.

VOTE : 1 CONTRE ; 4 ABSTENTIONS; 17 POUR.

5. 2022-05 Travaux sylvicoles au lieu-dit « Les Granges Neuves » - Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-

BORNE

Mme PERILLAT-CHARLAZ propose que soient retenus sur Entremont :

- Les travaux sylvicoles subventionnables à 30% par la Région (demande de subvention faite par l'ONF)

+ Parcelles B et C au-dessus du lieu-dit « Les Granges Neuves » — Entremont, suite à la coupe à câble faite

en 2013, soit 3 hectares pour un montant de 4670 €.Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ D'AUTORISER la réalisation des travaux sylvicoles prévus sur les parcelles B et C au-dessus du lieu-dit « Les Granges Neuves » — Entremont.

-__ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

M. ARCADE demande combien rapporte la Forêt.

Mme PERILLAT-CHARLAZ répond que les coupes en 2021 ont rapporté environ 50 000€ qui sont en cours de

paiement : environ 36000€ ont été perçus. Pour 2022, la coupe prévue sur Termine rapportera environ 12 000€. Ce sera ensuite terminé sur Termine.

VOTE : 1 CONTRE ; 4 ABSTENTIONS ; 17 POUR.

6. 2022-06 Entretien par l'ONF des plantations à l'entrée d’Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-

BORNE.

Mme PERILLAT-CHARLAZ propose au conseil municipal de confier l'entretien des protections individuelles et la

taille de formation des plantations situées à l’entrée d’Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, à l'ONF. Le montant de l'opération est de 1140 €.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

= D'AUTORISER l'ONF à effectuer l'entretien des protections individuelles et la taille de formation des

plantations situées à l'entrée d’Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE pour un montant de 1140 € ;

- _ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.

VOTE : 1 CONTRE ; 4 ABSTENTIONS ; 17 POUR.

|. 7. 2022-07 Avenant à la convention de captage commune / PRETE-MAGNIN. |

M. le Maire expose,

Par acte initial du 16 juin 2015, Mme et M. PRETE-MAGNIN Callisto bénéficient d’une concession d'occupation

de terrain pour le captage d’une source avec passage d’une conduite d’eau et d’un réservoir sur la parcelle

cadastrales n°19 à Puze, en forêt communale de Petit Bornand 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE relevant du

régime forestier.

l'est nécessaire de rédiger un avenant afin de remplacer au sein de l’article 3 de l’acte administratif du 16 juin 2015, la phrase :

« La présente concession porte sur l’occupation d’un terrain désigné situé »

Références cadastrales :

Territoire communal Parcelles Lieu-dit

Petit Bornand les Glières 19 Puze

Par la phrase suivante : « la présente concession porte sur l'occupation d’un terrain désigné situé »

Références cadastrales :

Territoire communal Parcelles Lieu-dit

Petit Bornand les Glières OC 406 Puze

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :- DE VALIDER ce présent avenant à la convention initiale du 16 juin 2015 ;

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.

M. ARCADE demande où est situé le réservoir et pourquoi il est à M. PRETE-MAGNIN.

M. le Maire précise qu'il est à Puze et que c’est le réservoir qui dessert le hameau.

Mme PERILLAT-CHARLAZ dit qu'il ne s’agit pas de ce réservoir mais d’un réservoir situé sur une parcelle

communale soumise au régime forestier d’où la convention signée avec l'ONF.

M. ARCADE demande si le captage est seulement pour les consorts PRETE-MAGNIN et aimerait savoir

exactement où se trouve ce captage. || questionne M. JON qui ne sait pas.

M le Maire précise qu'il s’agit de délibérer concernant la modification administrative, que ce n’est qu’un jeu

d'écriture et que la convention a été validée par le Conseil Municipal en 2015.

M. ARCADE précise qu’il aurait été bien d’annexer un plan pour situer ce captage.

M. MAISTRE demande si la prochaine fois on aura des précisons sur cette parcelle et reproche le fait de voter

quelque chose que l’on ne connait pas.

M. ARCADE demande comment on s’est rendu compte de cette erreur.

Mme PERILLAT-CHARLAZ explique que l'ONF nous avait adressé la convention pour que le conseil vote une

révision de prix. Or, elle s’est rendue compte que la révision de prix avait déjà été votée en juin 2020 mais que

la parcelle 19 indiquée n'existait pas à Puze. Aussi, elle a demandé à l'ONF de faire la rectification. Mis à part le

fait qu'il s'agit d’un captage sur le secteur de Puze, elle ne sait pas à quel endroit exact il se situe.

M. MAISTRE demande d’ajourner et de reporter le point au prochain conseil municipal puisqu'on ne sait pas

exactement où se situe ce captage ni qui sont ces personnes qui pourtant bénéficient de ce captage depuis des

années.

M. le Maire accepte le report de ce point à la prochaine séance de conseil municipal.

D 8. 2022-08 Convention avec M. BALLANFAT Maxime / Alpage de Tinnaz. EL

Mme Sheila MICHEL rappelle que M. BALLANFAT Maxime propriétaire d’un Chalet à Tinnaz a pris l'engagement écrit

de régler les frais d'étude et de réalisation des travaux de la piste sylvopastorale de Tinnaz pour en faciliter son accès

(lettres d'engagement du 15 juin 2021).

Ainsi, la commune de Glières-Val-de-Borne assure le financement de l'opération que M. BALLANFAT Maxime s’est

engagé à lui rembourser. Pour pouvoir procéder au recouvrement du coût de l'étude et des travaux auprès de lui, il

convient de signer une convention entre les deux parties.

l'est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'AUTORISER M. Le Maire à signer la convention à intervenir avec M. BALLANFAT Maxime ainsi que tous documents

s'y rapportant.

M. MARCHAL déplore de ne pas avoir eu la convention de servitude en annexe pour l’étudier.

Mme MICHEL procède à la lecture de cette convention.

M. MARCHAL demande sur quels articles ont été réglés ces travaux.

Mme MICHEL répond que justement, il s’agit de permettre d'ouvrir ces lignes au prochain budget sur les articles

« opération pour compte de tiers » autant en dépenses qu'en recettes.

M. MARCHAL demande qui a fait ces travaux.

M. ARCADE estime qu'il a été réalisé des travaux pour le quart de leur prix.

M. MAISTRE demande si la commune avance les sommes à payer.

M. le Maire répond par l’affirmative.M. ARCADE dit que les travaux sont terminés depuis 6 mois et que l’entreprise VINCENT n’a pas encore touché 1

centime alors qu’il avait réalisé une piste d’une valeur de 250 000€ mais facturée 53 000 €.

M. VALLIER répond que ce n’est pas notre problème.

M. ARCADE ajoute que « cela relève du pénal » si une entreprise n'est pas payée dans un certain délai.

M. le Maire répond que l’entreprise sait que l’on doit délibérer ce soir.

VOTE : 22 POUR.

9. 2022-09 Constitution de servitude Ville de GRAVELINES au profit de la COMMUNE DE GLIERES-VAL- DE-BORNE Annexe 1

M. le Maire expose,

Dans le cadre de la vente de la ville de Gravelines au Département de « l'Hôtel de France » - Entremont 74130

GLIERES-VAL-DE-BORNE, il est nécessaire d'établir une constitution de servitude au profit de la commune sur la parcelle B-240 selon les termes de l'acte ci-annexé.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCEPTER les termes de cet acte de constitution de servitude au profit de la commune de GLIERES-VAL-DE- BORNE ;

- D'AUTORISER M. le Maire à signer cet acte de constitution de servitude ainsi que tout document s'y rapportant

VOTE : 22 POUR.

| 10. 2022-10 Finances — Nouvelle nomenclature Finances M57. |

Mme Sheila MICHEL expose,

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (Régions,

Départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments

communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent,

retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

Régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

.En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des

autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du

bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif;

. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune

des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de

programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune de Glières-Val-de-Borne son budget principal et son budget annexe (CCAS).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.

6Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement

de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car

appartenant à une autre nomenclature comptable.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le passage de la commune de Glières-Val-de-Borne à la

nomenclature M57 (nomenclature développée) à compter du budget primitif 2023.

VU l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 (nomenclature développée) à compter

du 1er janvier 2023.

CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

l'est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'AUTORISER le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de

Glières-Val-de-Borne ;

- D'AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : 22 POUR.

11. 2022-11 Finances — admission en non-valeurs de produits irrécouvrables.

M. le Maire expose,

Le service de gestion comptable de Bonneville nous a exposé qu’il n’a pas pu recouvrer des titres ou produits

en raison de divers motifs.

Il demande en conséquence l’admission en non-valeurs de ces créances s’élevant à 5199.66 €.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ D'APPROUVER les admissions en non-valeur des créances qui s'élèvent à un montant de 5199.66 €.

-_ D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s'y rapportant.

M LE Maire explique que cela concerne 24 personnes et que cette admission remonte jusqu’à 2010.

M. MARCHAL demande si des factures d’eau étaient concernées.

M. le Maire répond par la négative.

M. le Maire dit qu’il a sensibilisé le percepteur afin qu’un récapitulatif soit fait chaque année.

M. MARCHAL dit qu’en effet, il s'agit d’une grosse dépense pour notre commune.

VOTE : 22 POUR.

[ 12. 2022-12 Plateforme de dématérialisation des demandes d'urbanisme |

M. le Maire expose,

À compter du 1er janvier 2022, en application de l'article L423-3 du code de l'urbanisme du décret 2021-981

du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité

d'urbanisme, les collectivités ont pour obligation de recevoir les demandes d'autorisations d'urbanisme

transmises par voie électronique.C'est dans ce cadre que la plateforme "PLAT'AU" à été mise en place.

Très prochainement, la commune sera destinataire d'une circulaire par laquelle les modalités du contrôle de

légalité des autorisations individuelles d'urbanisme dématérialisées (permis de construire, d'aménager …) par

le logiciel de contrôle dématérialisé "ACTES" (pendant en préfecture de l'application S2LOW en collectivité),

via PLAT'AU", seront précisées.

Cette nouvelle organisation nécessite une évolution de la convention ACTES.

Il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE VALIDER cette nouvelle procédure ;

- D'AUTORISER la modification de la convention ACTES selon cette nouvelle évolution ;

- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

M. le Maire explique le fonctionnement de la nouvelle plateforme PLAT'AU : plusieurs conventions devront

être signées avec les différents intervenants en ce qui concerne les consultations des différents

gestionnaires et la légalisation des démarches d'urbanisme.

Mme Magalie MACCHI demande si les usagers auront toujours la possibilité de déposer leur demande en

format papier car le dépôt en dématérialisation pour certaines personnes est très compliqué.

M le Maire confirme et précise qu'il s’agit d’une évolution de l'instruction des dossiers d'urbanisme.

VOTE : 22 POUR.

13. 2022-13 Rapport de mutualisation de la CCFG incluant le schéma de mutualisation pour la période

2021-2026 Annexe 2

Mme Sheila MICHEL expose,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi

précitée ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-39-1;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15

des statuts de la Communauté de communes Faucigny- Glières (CCFG) ;

VU les délibérations du conseil communautaire portant mise à disposition des moyens humains entre la CCFG et les communes membres ;

VU la délibération n°222-2015 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2015 relative au rapport de mutualisation contenant le schéma de mutualisation ;

VU le rapport de mutualisation 2021-2026, contenant le schéma de mutualisation, transmis par la CCFG aux communes membres ;

CONSIDERANT que le rapport de mutualisation 2015-2020 - contenant le schéma de mutualisation de cette même période - est arrivé à son terme fin 2020 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre

2019, ce rapport passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article 5211-39-1 du CGCT ;

CONSIDERANT la faculté fixée par le Code général des collectivités d'établir un rapport relatif aux mutualisations

de services entre les services de la CCFG et ceux des communes-membres dans l’année qui suit le renouvellement général des conseillers municipaux ;CONSIDERANT que ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre

pendant la durée du mandat et qu’il doit prévoir l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la

CCFG et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement |

CONSIDERANT que la CCFG et ses communes-membres ont éprouvé les avantages de la mutualisation de

services et ont élaboré un second schéma de mutualisation :

CONSIDERANT que le rapport a été transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes-

membres, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer, et qu'à défaut, son avis est réputé favorable :

CONSIDÉRANT le bilan du précédent schéma de mutualisation 2015-2020 et des perspectives de mutualisation

entre la CCFG et les communes-membres pour la durée du mandat 2021-2026;

CONSIDÉRANT que le rapport de mutualisation transmis (ci-joint annexé) par la CCFG comprend :

" La présentation de la CCFG

" Les différents modes de mutualisation

* Le bilan du schéma de mutualisation 2015-2020

" Les perspectives de mutualisation 2021-2026

CONSIDERANT que l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la CCFG et de ses communes

membres est estimé dans une convention cadre à intervenir avec chacune des communes membres qui fait

l’objet d’une délibération ad hoc ;

l'est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ D'APPROUVER le rapport de mutualisation ci-joint de la Communauté de communes Faucigny Glières et de

ses communes membres incluant le schéma de mutualisation pour la période 2021-2026.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents afférents.

VOTE : 22 POUR.

14. 2022-14 Convention cadre avec la CCFG de mise à disposition et de mutualisation des services 2021

Annexe 3

Mme Sheila MICHEL expose :

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi

précitée ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-39-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15

des statuts de la Communauté de communes Faucigny- Glières (CCFG) ;

VU les délibérations du conseil communautaire portant mise à disposition des moyens humains entre la CCFG

et les communes membres ;

VU la délibération n°222-2015 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2015 relative au rapport de

mutualisation contenant le schéma de mutualisation :

VU le rapport de mutualisation 2021-2026, contenant le schéma de mutualisation, transmis par la CCFG aux

communes membres :

CONSIDERANT que le rapport de mutualisation 2015-2020 - contenant le schéma de mutualisation de cette

même période - est arrivé à son terme fin 2020 ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre

2019, ce rapport passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article 5211-39-1 du CGCT ;CONSIDERANT la faculté fixée par le Code général des collectivités d'établir un rapport relatif aux mutualisations

de services entre les services de la CCFG et ceux des communes-membres dans l’année qui suit le renouvellement général des conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre

pendant la durée du mandat et qu’il doit prévoir l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la

CCEG et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la CCFG et ses communes-membres ont éprouvé les avantages de la mutualisation de

services et ont élaboré un second schéma de mutualisation ;

CONSIDERANT que le rapport a été transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes-

membres, qui disposait d'un délai de trois mois pour se prononcer, et qu'à défaut, l'avis est réputé favorable ;

CONSIDÉRANT le bilan du précédent schéma de mutualisation 2015-2020 et les perspectives de mutualisation

entre la CCFG et les communes-membres pour la durée du mandat 2021-2026 ;

CONSIDERANT que l’année 2021 est une année de transition entre le schéma de mutualisation 2015-2020 qui

prenait fin le 31/12/2020 et le schéma de mutualisation 2022-2026 qui sera mis en œuvre le 01/01/2022 ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-__ D'APPROUVER, pour l’année 2021, la convention cadre, ci-jointe, de mise à disposition et de mutualisation

des services par laquelle CCFG et la Commune s'engagent à mettre réciproquement leurs services à

disposition sur la base d’une balance de remboursement des deux flux réciproques de mises à disposition

des services, estimés en moyenne à 10 € (dix euros) par habitant et par an en faveur de la CCFG.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer, pour l’année 2021, la convention cadre, ci-

jointe, de mise à disposition et de mutualisation des services à intervenir avec CCFG.

-__ DIT que les dépenses seront imputées au budget en cours.

M. MARCHAL demande à quoi correspondent ces 10 € /personne et ce que nous avons en contrepartie.

Mme MICHEL explique qu'il peut s'agir d’un déplacement pour du dépannage informatique, d’une intervention des

différents services sur la commune, du prêt de matériel pour une manifestation...A partir de 2022, il y aura des tarifs

appliqués selon les services.

M. MAISTRE dit que l’on paie donc environ 18 000 € annuellement.

Selon M. ARCADE, la commune donne pratiquement 1200000 € annuellement à la CCFG et demande si les

18000 viennent encore s'ajouter à cette somme.

M. le Maire dit que M. ARCADE a déjà posé la question en conseil communautaire et que la CCFG s'était engagé à

fournir les tableaux correspondants.

Selon M. ARCADE, la ville de BONNEVILLE se développe sur le dos des autres communes et dit que nous ne

bénéficions d'aucun service en retour.

M. MAISTRE demande quand arriveront les documents.

M. le Maire répond que nous allons relancer la CCFG.

VOTE : 1 CONTRE ; 4 ABSTENTIONS ; 17 POUR.

15. 2022-15 Convention cadre avec la CCFG de mise à disposition et de mutualisation des services 2022-2026 Annexe 4

Mme Sheila MICHEL expose,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des diverses dispositions de la loi

précitée ;

10VU la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-39-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 7 décembre 2020 approuvant la modification n°15

des statuts de la Communauté de communes Faucigny- Glières (CCFG) ;

VU les délibérations du conseil communautaire portant mise à disposition des moyens humains entre la CCFG

et les communes membres ;

VU la délibération n°222-2015 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2015 relative au rapport de

mutualisation contenant le schéma de mutualisation :

VU le rapport de mutualisation 2021-2026, contenant le schéma de mutualisation, transmis par la CCFG aux

communes membres ;

CONSIDERANT que le rapport de mutualisation 2015-2020 - contenant le schéma de mutualisation de cette

même période - est arrivé à son terme fin 2020 :

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 80 de la loi engagement et proximité n°2019-1461 du 27 décembre

2019, ce rapport passe d’obligatoire à facultatif par modification de l’article 5211-39-1 du CGCT ;

CONSIDERANT la faculté fixée par le Code général des collectivités d'établir un rapport relatif aux mutualisations

de services entre les services de la CCFG et ceux des communes-membres dans l’année qui suit le

renouvellement général des conseillers municipaux ;

CONSIDERANT que ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre

pendant la durée du mandat et qu’il doit prévoir l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de la

CCFG et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la CCFG et ses communes-membres ont éprouvé les avantages de la mutualisation de

services et ont élaboré un second schéma de mutualisation :

CONSIDERANT que le rapport a été transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes-

membres, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer, et qu’à défaut, l’avis est réputé favorable :

CONSIDÉRANT le bilan du précédent schéma de mutualisation 2015-2020 et les perspectives de mutualisation

entre la CCFG et les communes-membres pour la durée du mandat 2021-2026;

CONSIDÉRANT le rapport de mutualisation transmis par la CCFG comprenant notamment les différents modes

de mutualisation, le bilan du schéma de mutualisation 2015-2020 et les perspectives de mutualisation 2021-

2026 ;

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- D'APPROUVER, pour la période 2022-2026, la convention cadre, ci-jointe, de mise à disposition et de

mutualisation des services à intervenir avec la CCFG et fixant les modalités de versement des sommes dues

pour la mise à disposition et la mutualisation des services.

- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant, à signer, pour la période 2022-2026, la convention cadre, ci-

jointe, de mise à disposition et de mutualisation des services à intervenir avec CCFG.

- DIT que les crédits seront imputés aux budgets en cours.

VOTE : 5 ABSTENTIONS ; 17 POUR.

16. 2022-16 Modification du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et

d’information du demandeur intégrant la cotation (PPGD).

M. Christian SERVAGE expose,

VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment

son article 97 :

VU la Loi n°2017-86 relative à l'égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017 et notamment son titre || « mixité

sociale et égalité des chances dans l'habitat » :

11VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L441-2-8 ;

VU le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de

révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mis

à jour par l'adoption du décret n°2017-834 du 5 mai 2017;

VU décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;

VU la délibération n°189-2015 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 27 août 2015 instaurant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;

VU la délibération n°0189-2015 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 27 août 2015 approuvant le

lancement du Plan Partenarial de Gestion dé la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs

(PPGD) et installant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL} sur le territoire de la CCFG ;

VU la délibération n° 2015-86 du Conseil municipal en date du 07 septembre 2015 portant avis sur le Plan

Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs ;

VU la délibération n°225-2016 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 16 novembre 2016 approuvant

le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs ;

VU la délibération n°074-2018 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 04 avril 2018 approuvant le

document cadre 2018-2024 fixant les orientations stratégiques en matière d'attribution de logement sociaux ;

VU la délibération n°139-2019 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 14 mai 2019 approuvant la

convention intercommunale d’attribution (CIA) 2019-2025 ;

VU la délibération n° 2020-006 du Conseil municipal en date du 28 janvier 2020 approuvant la convention

d'application du service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social ;

VU la délibération n° 016-2019 du Conseil communautaire de la CCFG en date du 16 décembre 2019 approuvant

la convention d'application du service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIADL)

2019-2025 ;

CONSIDERANT que les lois Ville du 21 février 2014 et ALUR du 24 mars 2014, complétées des dispositions issues

de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 et ELAN du 23 novembre 2018 ont dessiné un nouveau cadre

d'action en confiant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la gouvernance de la

politique de gestion de la demande et d'attribution des logements sociaux ;

CONSIDERANT que la politique intercommunale en matière de gestion de la demande de logement social a été définie dans le PPGD adopté en novembre 2016 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du plan est traduite dans une convention définissant l’organisation et la

mise en place d’un service d’information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIADL) entre la CCFG,

les communes, les CCAS de Bonneville et Marignier, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements

sociaux ;

CONSIDERANT que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, est venue apporter des modifications

au contenu du PPGD, en rendant obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande ;

CONSIDERANT que la cotation est un outil d’aide à la décision qui favorise l'égalité de traitement entre les

demandeurs et la transparence sur les critères de choix des candidats, et que le dispositif s'applique de façon

uniforme à l'ensemble des demandes de logement social, quel que soit le réservataire, sur le territoire

concerné ;

CONSIDERANT que la grille de cotation proposée est le résultat de choix partagés entre la CCFG, les communes membres et les partenaires, et qu’elle comprend :

- Les critères obligatoires : reconnaissance DALO (droit au logement opposable) et ménages prioritaires au titre du L441-1 du CCH

- Les critères facultatifs définis pour le territoire : ancienneté de la demande, lien avec l'EPCI, logement inadapté au handicap etc.

- Les critères de mutation : sous-occupation

A noter que les partenaires se sont accordés sur l’idée de tester le système de cotation, et de réunir une instance

partenariale (commission des cas complexes) afin de définir collectivement comment la gestion des refus peut

être intégrée à l'avenir au dispositif de cotation pour honorer le souhait du territoire ;

12CONSIDERANT que la commune a été associée au travail d'élaboration du dispositif de cotation, notamment

dans le cadre des groupes de travail de la CIL ;

CONSIDERANT qu’en plus de l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement Faucigny-Glières, dont les

Maires sont membres de droit, le projet de plan modifié est soumis à l’avis des communes de la Communauté

de Communes Faucigny-Glières, que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois suivant leur saisine ou

à défaut être réputé favorable ;

CONSIDERANT qu’à l'issue de cette phase, le plan modifié est adopté par délibération du Conseil

Communautaire de la Communauté de Communes Faucigny-Glières ;

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE RENDRE un avis favorable à la modification du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement

Social et d'Information des Demandeurs (PPGD) Faucigny-Glières :

- D'AUTORISER M. le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention et tout acte subséquent pour en

permettre la bonne exécution.

VOTE : 22 POUR.

| 17. 2022-17 Modification des tarifs et des modalités des réservations des salles communales. |

Mme Sheila MICHEL rappelle la délibération n° 2019-022 du 22/01/2019 fixant les prix de la location du foyer

rural et de la salle d'animation ainsi que les montants de caution,

CONSIDERANT la nécessité de revoir le mode de fonctionnement de ces locations suite à la demande de la

trésorerie, la commune n'ayant pas de régie de recettes pour encaisser les dépôts de caution,

l'est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DE SUPPRIMER la demande de dépôts de cautions lors de la location du foyer rural et de la salle d'animation |

- DE DEMANDER le paiement de la location de la salle dès sa réservation :

- DE MAINTENIR les tarifs de locations de salles tels que fixés dans la délibération n° 2019-022 du 22/01/2019.

VOTE : 22 POUR.

L 18. 2022-18 Subventions aux associations.

M. Christian SERVAGE expose,

l'est demandé au conseil municipal d'étudier les demandes de subventions suivantes :

USEP ECOLE TOM MOREL 500 €

BIBLIOTHEQUE « AU PLAISIR DE LIRE » 200 €

« LES TÊTES ARGENTEES » 700€

Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :

- D'ACCORDER les subventions demandées.

VOTE USEP (M. MAISTRE ne participe pas au vote car concerné) : 21 POUR.

VOTE BIBLIOTHEQUE : 22 POUR.

VOTE TETES ARGENTEES : 22 POUR.

13[ 19. Questions diverses |

Questions posées par M. ARCADE

1- Question d'urbanisme : réponse par Mme PERILLAT-CHARLAZ :

« Monsieur BORRIES a obtenu un permis de construire spécifiant "extension de l'habitation, création d'une

piscine et reconstruction à l'identique d'un mazot”.

Oui.

« La demande de permis de construire et le permis de construire ne mentionnaient pas de démolition. »

« C'est exact. »

« Dans la demande, les cases "démolition" et "démolition partielle" n'étaient pas cochées. »

« C'est vrai. »

« À ce jour, M. BORRIES a rasé intégralement les deux étages supérieurs de sa maison | Sans aucune

autorisation.

« Oui, j'ai constaté cela et j'ai pris attache avec le service instructeur de la CCFG.

Lorsqu'un PC est accordé sur une construction ancienne, il est possible que lors des travaux, on s’aperçoive

qu’une partie de la construction soit par exemple défectueuse et qu'en effet, elle nécessite une démolition

qui n’a pas été demandée au préalable. Selon l’instructrice, cela arrive assez fréquemment. Dans ce cas précis,

les sections de bois n'étaient pas suffisantes pour supporter la charge de la nouvelle charpente, de

l'isolation. L'instructrice m'a bien précisé que ce qui était important, c’est que le rendu final soit conforme au permis accordé. »

M. ARCADE conteste la réponse.

Mme PERILLAT-CHARLAZ lui dit qu’il n’a pas à s'exprimer lors des questions diverses.

M. ARCADE répond qu'il saisira Mme la Procureure.

Mme PERILLAT-CHARLAZ lui répond que c’est son droit.

« Notre PLU spécifie de conserver à l'identique les maisons originelles de notre Commune. » « Non, l’OAP transversale donne des orientations quant à la réhabilitation des bâtiments anciens qui peuvent

supporter certaines modifications. »

« Le mazot a été reconstruit, il y a plus d'un an, sans aucune autorisation de démolition et n'a pas été

reconstruit à l'identique. »

« M. BORIES a obtenu un avis favorable le 18/12/2020 au PC déposé pour les travaux sur la maison et la reconstruction du mazot comme indiqué sur les plans. »

« Que comptez-vous prendre comme décisions pour ces délits d'urbanisme ?

De façon plus générale, quand allez-vous prendre des sanctions pour tous ces délits d'urbanisme sur la

Commune ? »

« IIne s’agit pas d’un délit mais d’une infraction, le terme délit étant employé pour les affaires pénales.

Chaque cas est particulier. Nous sommes en lien avec le service instructeur de la CCFG puisque nous ne

sommes pas sachants. Nous nous appuyons sur les compétences du service instructeur.

On part aussi du principe que certains habitants ne savent pas forcément qu'il faut faire des demandes

d'autorisation. On leur demande alors de régulariser, à condition que la zone le permette : c'est ce que le juge

demanderait en cas de dépôt de plainte. Si infraction il y a, une procédure peut être engagée. »

M. ARCADE dit que nul n’est censé ignorer la loi et que M. BORIES savait qu'il devait demander des permis de

construire notamment pour son mazot qui n’est pas reconstruit à l'identique.

M. VALLIER demande que l’on respecte l’article 17 du règlement intérieur qui dit que les questions diverses ne doivent pas être mises au débat.

M. ARCADE répond que c’est le Maire qui dirige les débats.

142- Carrière à "Vevey" : réponse par M. VALLIER.

« Une carrière a été ouverte au lieudit "Vevey" en milieu d'année dernière.

L'exploitation continue en ce mois de Mars à la vue et au su de tout le monde, en particulier de vous-même,

car le minerai est concassé dans l'ancienne carrière communale.

Cette carrière à "Vevey" a-t-elle fait l'objet d'une demande d'autorisation et quels sont les organismes qui ont

agréé son ouverture ? »

« Pour préciser la question, le lieu-dit Vevey se situe à l’Essert. Elle est propriété de M. ANTOINE MILHOMME.

Il n’y a pas de « minerai » extrait puisque le minerai correspond à du fer, du cuivre, du plomb issus de

l’extraction des minéraux de la roche.

Je pense que vous voulez parler de matériaux naturels type roche et grave.

Effectivement dans le cadre d’une extraction, les matériaux extraits en vue de leur utilisation sont soumis au

code de ’ICPE rubrique 2510-1 au titre de l'exploitation de carrières.

A l'exception des terrassements ou affouillements nécessaires à limplantation d’une construction bénéficiant

d’un PC. Les affouillements réalisés devraient être hors champ ICPE, s'ils sont proportionnés aux travaux

prévus par le PC.

En première approche, il ne s’agit pas d’un affouillement au sens de la rubrique 2510-3 des ICPE.

Un PC délivré le 03/09/2018 pour la construction d’un hangar agricole (15x30m) est affiché sur site pour une

emprise de 450m2 sur 10 083 m2 soit la majeure partie de ce qui est visible.

A la question posée, il ne s’agit donc pas d’une exploitation. Au sens de la réglementation des mines, son but

premier n’est pas l'extraction de matériaux pour une produire des matériaux mais la construction d’un

bâtiment. Les travaux ne rentrent pas dans le champ des carrières. Une demande d'autorisation ou

d'agrément auprès de l’état n’est alors pas requise.

Néanmoins nous solliciterons les agents instructeurs pour vérifier la comptabilité des travaux avec les surfaces

et les attendus du PC. »

M. ARCADE dit que c’est encore un mensonge, qu’il s’agit bien d’une carrière, qu'il va saisir la DREAL, la

préfecture, Mme la procureure et qu’il s’agit bien de minerai. Il ajoute que M. le Maire est au courant.

M. le Maire répond qu’il a parfaitement le droit de saisir les instances qu'il souhaite.

M. ARCADE ajoute que sur cette plate-forme il y a plus de 50 carcasses de véhicules enterrées et 40 carcasses

de véhicules au-dessus.

Questions posées par M. MARCHAL :

1- Cadeau pour Madame ELIE : Réponse de M. SERVAGE.

« Madame ELIE vient d'avoir 100 ans. Elle est la doyenne de notre Commune. Il était prévu qu'elle reçoive un

cadeau du CCAS en l'honneur de son dépassement de siècle.

Est-il vrai que, refusant de poser en photo pour le Dauphiné Libéré avec le Maire Christophe FOURNIER à qui

elle reproche ses promesses non tenues, Christophe FOURNIER aurait déclaré : "pas de photo, pas de cadeau [M »

« Mme ELIE a eu un article dans le Dauphiné. Je suis allé la voir : elle ne souhaitait voir personne de la mairie

donc nous avons annulé le cadeau. »

M. le Maire précise que lorsque M. SERVAGE s’est rendu chez elle, son gendre a dit que la présence du maire

n'était pas souhaitée ni aucune marque de sympathie venant du maire ou de la mairie.

Il rappelle que le Maire est le président du CCAS.

M. le Maire réfute la phrase « Pas de photo, pas de cadeau ».

2- Commissions municipales : Réponse de M. le Maire

« Vous avez décidé de stopper les réunions de commissions municipales en particulier les réunions

mensuelles de la commission d'urbanisme. Quand comptez-vous les rétablir ? »

15« L'instructrice de la CCEG a été invectivée et ne souhaitait plus venir en commission d'urbanisme. Depuis ce

jour, la commission d'urbanisme est suspendue. Il en est de même pour les autres commissions. »

M. ARCADE conteste les propos : selon lui, l’instructrice n’a pas été invectivée et dit que cela nous permet de

faire nos petites combines, avec des permis de construire trafiqués et que c’est inadmissible.

Questions posées par M. MAISTRE :

1-Consultations des dossiers d'urbanisme : Réponse de M. le Maire :

« En Septembre et en Octobre nous nous sommes rendus à plusieurs reprises, M. MARCHAL et moi-même, à

la Mairie de GVDB pour consulter des dossiers de Permis de Construire déjà accordés, comme cela a toujours

été le cas et se fait dans toutes les communes de France. Christophe FOURNIER nous a expliqué qu'il avait fait

un « règlement » {non voté en Conseil Municipal) interdisant la consultation directe les dossiers de Permis de

Construire accordés, qu’il fallait faire une demande écrite et qu'il nous enverrait plus tard un mail pour nous

proposer un Rendez-Vous avec l’Adjointe à l'Urbanisme et lui-même afin que nous consultions ces dossiers,

semble-t-il « brûlants », seulement en leur présence et à une date choisie par eux. QUESTION : Pourriez-vous

me confirmer que la consultation des dossiers de Permis de Construire déjà accordés n’est plus possible à

tout moment, aux horaires d'ouverture de la Mairie, par n'importe quel citoyen de la commune, comme

c'était le cas auparavant ? Et quand est-ce que ce « nouveau règlement » a été décidé ? »

« Dans l’organisation de la mairie, notre personnel doit faire face à de nombreuses tâches administratives.

Pour consulter un dossier d'urbanisme ou tout autre dossier, il faut envoyer un mail ou venir en mairie pour

en faire la demande. Concernant le nouveau règlement, il s’agit d’une nouvelle organisation de

fonctionnement interne du service administratif. »

M. ARCADE dit que c’est une blague.

M. MAISTRE dit que c’est le 1° avril.

2-Alimentation en eau des Auges : Réponse de M. VALLIER.

« Les travaux engagés à l’alpage des Auges, sous la responsabilité de Christophe FOURNIER et de certains

membres de sa liste, n’ont pas été correctement exécutés par l’entreprise chargée de les mener à bien. »

Les travaux des Auges sont des travaux réalisés entre 2016 et 2018, antérieurs au mandat actuel.

Un contrat a été signé avec l’entreprise travaux le 26/08/2016.

Le montant de la commande s'élève à 57 679,75 € HT (commande) pour une estimation à 90 000 € AT (SEA)

La réception a été prononcée le 12/07/2018 avec réserves.

Les Acteurs :

= Mairie d'ENTREMONT qui a passé le contrat de travaux. Elle doit être maitre d'ouvrage

délégué ;

= La Société d'économie alpestre (SEA) qui a un rôle d'AMO (qui assiste la commune

membre dans le programme des travaux, l’aide au choix du MOE et de l’entreprise);

= PROFILETUDES qui est MOE et qui est le seul « patron » de l'opération — responsable

devant la loi MOP ;

" BOIS DES ALPES : Entreprise de travaux qui a disparu après une liquidation judiciaire en

2019;

= L'association des Auges, propriétaire, maitre d'ouvrage qui n'a pas contractualisé car

elle ne pouvait pas obtenir de subvention. Une convention existe avec la Commune.

Je suis rentré en contact avec PROFILETUDES en juillet 2020 soit 2 ans après la réception et sans réaction du

MOE depuis.

« À quelle somme totale s'élève le préjudice ? »

Des travaux qui ont été payés: 54 795€ (après déduction des 5% de retenue de garantie) moins 60% de

subvention, moins 10 000€ de l’association : le reste à charge pour la commune est 10188 € : c'est le coût qui

n'est pas un préjudice puisque les travaux sont réalisés et payés.

16Par contre il y a un préjudice financier à venir : pour la remise en état des installations concernant des anomalies

non relevées par le MOE qui avait émis des réserves différentes. Le DGD a été soldé, cela clôture donc

l'opération.

Les reprises des nouvelles anomalies relevées en 2020 par l'association des Auges sont à prévoir à charge du

propriétaire. Ces anomalies sont non contractuelles car non identifiées par le MOE lors de la réception en

2018. Elles ne peuvent pas être opposables à l’entreprise de travaux BOIS DES ALPES. Le MOE a été

défaillant. »

« Est-il possible de transmettre les termes du marché passé avec l’entreprise en question ? »

«€ OÙI pour seulement le contrat travaux BOIS DES ALPES. Nous avons l’AE et le CCP + PV de réception.

Vous pouvez venir en Mairie les consulter. »

« Est-il possible de faire actionner une assurance ou un fond commun pour que la commune soit remboursée

des fonds qu’elle a engagée ? »

Oui et non pour la somme de 10 188 € engagée :

OUI car la réception présente des réserves non levées et que la GPA n’a pas pu démarrer. L’entrepreneur est

donc toujours engagé pour ces réserves initiales qui sont différentes des anomalies de l’association des Auges.

NON car le DGD met fin à l'opération.

NON parce que la réception prononcée bien qu'avec réserve ne peut pas faire jouer les responsabilités

contractuelles de droit commun (art 1147 code civil).

Liquidation de la société le 29/10/2019 au Tribunal de commerce de Grenoble : Liquidateur : Me ROUMEZI.

La commune a eu connaissance que l’entreprise avait été liquidée le 17/04/2020.

Quoi faire :

1} Recouvrer les créances auprès du liquidateur : trop tard en 2020 :

2) Obtenir l'assurance professionnelle de BOIS DES ALPES pour les solliciter à s'engager en

responsabilité. Nous n’avons pas le nom de l'assureur. Le MOE PROFILETUDES qui a analysé les

offres des entreprises lors de la CAO n’a plus les dossiers administratifs :

3) Poursuivre le MOE sur son assurance professionnelle :

Il faut retenir qu’il y a des responsabilités engagées :

- L'entreprise BOIS DES ALPES défaillante tout du long de l'opération qui, se sachant en liquidation en

mi-2018, a abusé la Commune d'ENTREMONT en lui envoyant directement son décompte final le jour

de la réception des travaux, sans passer par le MOE PROFILETUDES qui doit, comme « patron » valider

les décomptes. L'entreprise a demandé à la commune d'accepter le décompte final comme un DGD,

sans que le MOE puisse faire un DG et faire une réfaction de prix suite aux réserves non levées.

- Le MOE PROFILETUDES a failli à sa mission de direction des travaux dans le suivi et l'exécution de son

contrat. Le MOE a une obligation d'apporter assistance à la Commune. Il n’a pas fait le suivi des levées

des réserves afin de fixer « obligatoirement » une date d'achèvement des travaux et faire partir le

GPA. Le MOE a une obligation de résultat. | engage dons sa responsabilité pour avoir laissé

réceptionner un ouvrage qui n’était pas en état d’être réceptionné. Le MOE n’a pas demandé le DOE

en fin de travaux.

M. MAISTRE dit qu’en 2016, c'était Christophe FOURNIER le Maire.

Questions posées par Mme ROCHE :

1- Finances : Réponse de Mme MICHEL :

« Lors du dernier conseil communautaire, il a été validé une somme de 200 000€ à payer par la commune de

Glières Val de Borne à la CCFG.

17À quoi correspondent ces 200 000€ ? Où sont les travaux réalisés ? Y a-t-il un décompte financier pour chantier ? »

« Ce n’est pas lors du dernier conseil communautaire que ce sujet a été abordé mais lors de l’avant dernier

conseil communautaire qui a eu lieu le 31 janvier 2012.

La délibération prise ce jour-là ne dit pas que la commune de Glières-Val-de-Borne doit payer la somme de

200 000 € à la CCFG. Elle dit : (lecture de la délibération):

« Décision modificative budget principal :

Vu la décision modificative n° 02/2021 du budget principal de la Communauté de communes Faucigny-Glières

présentée le 02 novembre 2021 en commission des finances et votée par le conseil communautaire le 22

novembre 2021 ;

Considérant que suite à une erreur, des crédits ont été retirés du compte 458147 en dépenses et du compte

A58247 en recettes sur la section d'investissement alors que des opérations avaient été passées ;

Considérant qu'il convient de rectifier cette erreur ;

Considérant la demande expresse de la Trésorerie de Bonneville ;

Il est proposé au conseil communautaire de :

Approuver cette nouvelle décision modificative n°3/2021 du budget principal sur la section d'investissement : - en dépenses :

compte 458157.822 (cœur de village Glières-Val-de-Borne) + 200 000 €

- en recettes :

compte 458257.822 (cœur de village Glières-Val-de-Borne) + 200 000 €

Les prévisions totales du budget s’établissent ainsi :

- la section de fonctionnement est arrêtée à la somme de 24 402 845,17 €, inchangée par rapport à la DM?2

- la section d'investissement est arrêtée à la somme de 17 147 712,96 € au lieu de 16 947 712,96 €

Autoriser M. le Président à signer tout document afférent.

Cette délibération a été approuvée par le conseil communautaire. »

M. ARCADE demande confirmation que ces 200 000€ n’ont pas été payés par la commune. Mme MICHEL lui répond par l’affirmative.

M. ARCADE dit que ce n’est pas la réponse faite par le président de la CCFG.

2-Action en faveur des réfugiés d'Ukraine : -Réponse de M. SERVAGE :

« Nous avons été contacté par Pascal Molina Gaillard concernant une action qu’il mène en ce moment même

auprès de femmes et d'enfants d'Ukraine. Il recherche activement des familles qui seraient susceptibles de les

accueillir. Ces femmes et enfants ont besoin du gîte et du couvert pour se mettre à l'abri le temps de ce

conflit et rentreront chez eux par la suite. Pascal s'occupe du financement et de l’organisation des transferts Ukraine-France.

Serait-il possible de relayer cette information auprès de la population de la commune via le bulletin d’information et/ou le site internet de la commune ?

M Fournier, en tant que maire avez-vous prévu une quelconque action au sein de la commune pour ces « réfugiés » temporaires ? »

« La ville de Bonneville, en partenariat avec sa ville jumelle allemande de Staufen-im-Breisgau, organise une

collecte de produits de première nécessité à destination des femmes et des enfants ukrainiens du vendredi 4 mars au vendredi 11 mars inclus (sauf week-end).

Les produits peuvent être déposés de 14h à 17h à l’ancienne école Maria Salin (ancien centre de vaccination)

située 184 quai du parquet. Concernant les denrées nécessaires, les besoins concernent des produits

d'hygiène et de première nécessité : pour les femmes (savons, brosse à dent, dentifrice, lingettes, tampons,

serviettes hygiéniques...), pour les enfants (couches, nourriture non périssable type lait en poudre ou petits

pots, peluches, jouets..). Il ne faut déposer aucun vêtement. Nous allons faire un point de collecte pour Glières Val De Borne. »

M. MAISTRE relayé par M. ARCADE, demande si des logements sont prévus, comme celui de la maison de la

Place où de la maison de Marcel PEDAT ou de la maison de Louis PEDAT.

18M. le Maire répond que la maison de Marcel PEDAT n’est pas en état d’être louée et qu'il en est de même

pour la maison de Louis PEDAT qui nécessite des mises aux normes.

M. VALLIER ajoute que des travaux vont être lancés à la maison de la Place.

M. ARCADE s’insurge en disant que la maison de Louis PEDAT vient d’être louée 2 ans à Benoît CAULLIREAU.

Mme ROCHE demande s’il sera possible de relayer auprès de la population l'information concernant l’accueil

de familles.

M. SERVAGE répond par l’affirmative.

M. ARCADE demande des précisions concernant la collecte sur Glières-Val-De-Borne.

M. le Maire répond qu'il y aura 1 point de collecte à France Services et un à la mairie aux heures d’ouverture.

M. SERVAGE ajoute que la collecte se termine le 11 mais qu’un relai sera pris avec les Scouts de Cluses.

Questions posées par Mme VIX :

1-Subvention ski-club ENTREMONT : Réponse par M. le Maire

« Nous avons voté lors du dernier CM les subventions aux Ski Club soit : Ski club de Grand Bornand : 60 euros

par adhérent, Ski club Petit Bornand : 1500 euros et Ski club Entremont : 500 euros.

Comment se fait-il que Monsieur Le Percepteur ait validé le versement de ces trois montants au Ski Club

d’Entremont ?

« C’est une erreur de saisie comptable qui a bien sûr été corrigée. »

« Par contre le ski club d’'Entremont, a programmé pour cette saison huit sorties à Grand Bornand pour 21

enfants de 5 à 14 ans et le transport va lui coûter 2000 euros soit 250 euros par sortie, à savoir également

qu'il a refusé d'inscrire des enfants par un manque de finance. »

Pourquoi le ski club d'Entremont ne pourrait pas percevoir comme Grand Bornand, 60 euros par enfant ? »

« Le versement de 60€ au ski club de Grand-Bornand correspond aux skieurs qui sont en équipe compétition.

Etant donné que les 2 ski-clubs de notre commune n’ont pas d'équipe de compétition, c’est la raison pour

laquelle nous ne pouvons effectuer ce versement. »

Mme VIX en conclut que seuls les enfants qui font de la compétition peuvent être aidés et que les autres

n'ont pas le droit de skier.

M. le Maire répond que ces 60€ étaient versés antérieurement par la CCVT pour les jeunes en compétition et

que la commune a pris le relai.

2-Réponse de M. COLLINI.

« Le jeudi 16 et vendredi 17 décembre 2021, La salle des fêtes d’Entremont se retrouvait sans GAZ en sachant

que la température extérieure était entre zéro et -7°.

Aucun chauffage d'appoint n’a été fourni pour que la salle soit un peu moins froide pour la cantine et le

périscolaire du matin et du soir. D'autre part Madame Perillat Anne-Marie a dû se débrouiller pour cuisiner

pour les deux repas du midi avec « l’armoire chauffante de maintien en température »

Est-ce normal ? »

« Une question à caractère général appelle une réponse à caractère général : Non, ce n’est pas normal.

Il eût été judicieux d’être plus précis dans la formulation et de dire « comment en est-on arrivé |à? » Dans le contrat qui nous lie à Vitogaz, le contractant devait nous installer une jauge à distance qui mesure le

niveau de gaz présent dans le réservoir. L'installation de la télémétrie sur chacune des cuves ne s’est réalisée

que le 31 janvier 2022, malgré les relances de ma part. En attendant, il était absolument nécessaire

d'effectuer, régulièrement, un relevé physique des manomètres pour alerter le propanier. C'est moi-même

qui effectuait ce travail. Pour le sujet qui nous concerne, j’ai procédé au relevé du niveau de gaz le lundi 13

décembre. Il est important de garder en mémoire les dates pour comprendre comment on est arrivé à cette

situation. J'ai alerté le propanier ; la livraison est actée le mardi 14 décembre après-midi.

Mercredi 15, un message de Vitogaz nous informe que la livraison est reportée. Une nouvelle date doit nous

19être proposée. Le jeudi 16, je suis alerté par le service technique qui me rend compte qu'il n'y a plus de

chauffage à la salle d'animation. Je téléphone au propanier afin qu’il privilégie la livraison de gaz à Entremont ;

le service transport m'indique que ce n’est pas possible ; la livraison ne pourra s'effectuer que la semaine

suivante, donc semaine de Noël, en raison du manque de disponibilité des livreurs malades du virus Omicron.

Aussitôt, j'adresse un courriel à la direction Vitogaz (au numéro 2 qui occupe la fonction de directeur des

ventes) en lui ordonnant de nous livrer sous 12 heures, eu égard à la confection des repas et la présence des

enfants pour le déjeuner. Message entendu : La livraison a lieu le vendredi 17 à 10H.

Conclusion : La responsabilité incombe totalement et entièrement au fournisseur. Nous avons œuvré dans le

cadre de l'application du contrat. L’alerte a été signalée en temps et en heure. Je dispose des preuves écrites

qui attestent la réalité de mes propos que je viens de dérouler devant vous. »

Puis M. le Maire lève la séance à 22H27.

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