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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250320 14 b garantie emprunt blanchisserie BANQUE POSTALE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20250320 14 b garantie emprunt blanchisserie BANQUE POSTALE)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 20 Mars 2025
Délibération n°20250320 _14_b
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 70
Présents: 45
Suppléants : 2
Pouvoirs : 11
= VOTANTS: 58
- dont « pour » : 58
- dont « contre » : 0
- dont « abstention » : 0
Objet : FINANCES : garanties d'emprunt pour la construction d’une blanchisserie industrielle par le GCS
(groupement de coopération sanitaire) de la Charente auprès de LA BANQUE POSTALE
Le jeudi 20 Mars 2025, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,
convoqué le 14 Mars 2025, s’est réuni sous la présidence de Christian CROIZARD à la Salle Socioculturelle
d’AIGRE.
Présents : COMBAUD Renaud — FOURÉ Brigitte — GEOFFRION Olivier - CAILLAUD Nadia - GIRAUD-BERNARD Éric
CHAMPALOUX Didier — LIOT Gérard — BOIZUMAULT Sylvie — LIZOT Jackie — PERCHE Marie-Annick - AGUESSEAU
Norbert —- BORNE Bernard — MAINGUET Martine — BLANCHON Alain — COYAUD Pierrick — KAUD Pascal — DE
LUSTRAC Jean-Marc - ROUMAGNE Magalie - POTEL Maryse - LASBUGUES Elisabeth -— TEXIER Didier —- GAGNAIRE
Marie-Claire —- LAMAZIERE Véronique - PAPILLAUD Sonia — CROIZARD Christian - BOIREAUD Philippe — THURU
Marie-Danièle - HENTRY Jimmy - LAVERGNE Didier - BERTRAND Didier - JEUNE Karine - CLAVAUD Gérard -
TEILLET Anne MARCELIN Céline - CHARRIAUD Sébastien — FAURE Sigrid — DANEDE Laurent - VERGNAUD David —
BOUCHET Éric - LACROIX Aurélie - ETIENNE Murielle - SOURY Christine - MAGNANT Jocelyne — MICHONNEAU
Patrick - JÉROME Géraldine.
Suppléants remplaçant un titulaire :
1-BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy
2-RAMEZI Christelle suppléante de PINEAU Francine
Pouvoirs :
1-COMBAUD Alain pouvoir à MICHONNEAU Patrick 6-LEMAIRE Marie-Claude pouvoir à BOIREAUD Ph.
2 CAMY Bruno pouvoir à POTEL Maryse 7-MUGNIER Pierre-Hermann pouvoir à BERTRAND D.
3-CRINE Jean-Jacques pouvoir à CROIZARD Christian 8-TURLOT Françoise pouvoir à CLAVAUD Gérard
4-CHABAUTY James pouvoir à DE LUSTRAC Jean-Marc 9- PINTUREAU Romain pouvoir à KAUD Pascal
5-TYSSANDIER Maguy pouvoir à LAMAZIERE Véronique 10- SEVRIT Raymond pouvoir à DANEDE Laurent
11- GOYAUD Philippe pouvoir à JÉROME Géraldine
Absents/excusés : BOUYSSET Céline — FLAUD Yves - MAHÉ Jacques — ROULAUD Jean-Jacques - CECCHIN
Catherine — PERRON Michelle - CHAUSSEPIED Pierre — DURAND Jean-Louis - PINGANAUD Paul - SEMON Laura -
BOURABIER Jacques - CHAVOUET DOS-SANTOS Manuella.
Secrétaire de séance : Renaud COMBAUD.
Délibération n°20250320 _14_b
AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025 Objet : FINANCES : garanties d'emprunt pour la construction d’une blanchisserie industrielle par le
GCS (groupement de coopération sanitaire) de la Charente auprès de LA BANQUE POSTALE
Vu la délibération n°20240926_07 du 26 septembre 2024 relative à l’accord de la Communauté de
communes Cœur de Charente en faveur d’une garantie d'emprunt à hauteur de 300 000 € au profit
du GHT de la Charente dans le cadre du projet de construction d’une blanchisserie industrielle pour
les établissements hospitaliers et médico-sociaux de la Charente,
Vu le courrier du groupement hospitalier de la Charente en date du 20 février 2025, sollicitant la
garantie de 2 emprunts à souscrire dont un auprès de La Banque Postale.
Garantie d'emprunt La Banque Postale :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.3231-4 et L.3231-4-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2288 du Code civil ;
VU l'offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération) ;
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 8 000 000,00 €, émise par La Banque Postale (ci-après « le
Bénéficiaire ») et acceptée par le GCS BLANCHISSERIE ET LOGISTIQUE DE LA CHARENTE (ci-après
« l'Emprunteur ») pour les besoins de financement du matériel de production de la nouvelle blanchisserie, pour
laquelle la Communauté de Commune Cœur de Charente (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son
cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Délibération n°20250320 14_b
AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025 OFFRE INDICATIVE DE FINANCEMENT
TAUX REVISABLE LIVRET À AVEC PHASE DE MOBILISATION
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU PRET
+ Préteur : La Banque Postale
+ Emprunteur : GCS BLANCHISSERIE
SIREN N° 130 07 339
* Objet : Financerle matèriel de production de {a nouvelle blanchisserie
+ Montant du pret : 8 009 000,0) EUR
+ Durée du prêt : dans
+ Commismon d'engagement : 0,+D% du montant du prêt
Phase de mobilisation
+ Durée : 24 mois
+ Versement des fonds : Les londs sont versés au fur 81 à mesure des besoins de l'Emprunieur, le Préteur se réservant le possibilité de demander à tout moment et dès qu'ils
seront disporébles les justificatifs de toute nature permettant d'identifier [es
besoins de ürages (appels de fonds dans le cadre de marchés, récépissés de paiement)
Tirage minnaum 15 000,05 EUR
+ Taux d'intérét annuel : À chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des mtérèts est déterminé de manière préfixée comme suit : index Livret A,
assorti d'une marge de +0,60
Date de constsfstion : Taux en vigueur avant chaque début de période d'ntérèts
" Base de calcul : Prorata temporis en base exacte sur une année de 365 jours
Paiement des intérêts
Remboursement anticipé
Commission de Pon-utlisation
: Trinrestriel
Pas de remboursement anticipé durant la phase de mobilisation
: DIS
Tranche obligatoire sur index LIVRET A
Hontant
Délibération n°20250320 14_b
La tranche est mise en place par arbitrage automatique le demier jour de ka Phase de mobilisation dans la limite du montant du prét, sauf dans le(s}cas Suvanis}:
- J'Emprunteur a renoncé expressément à la mise en place par arbitrage
automatique au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de fin de Phase
de mobilisation
- Ajustement du montant par le Préteur aux besoins réels de
l'Emprunteur à la suite d'une demande de production de justificatifs
AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025 A défaut d'arbitrage automatique, le moniant ds |a Tranche obligatoire sers égal à l'encours en phase de mobilisation constaté à la fin de ia Phase de mobiisaton.
+ Durée : 12ar
+ Taux d'intérét annuel : Acheque date d'échéance d'intérêts, le laine d'intérêt apoliqué au décompis des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : inciex Livret À, assorti d'une marge de +C.60%
Date de constatation Taux en vigueur avant chaque début de période d'aitéréte.
+ Base de cafcul : Mois forfaitaire de 30 jours sur une année de 360 jours
+ Périodicité des échéances : Trimestrigile
d'intéréts st d'amortissement
- Amartissement = Amortissement constant
- Remboursement anticipé : Possible à chaque dale d'échéance d'intéréls pour tout ou partie du montant du capital restent dû moyernnent le paiement d'une indemnité dégressive
Préavis : 35 jours calendaes
Taux de l'idermnié 7 O.S0k
+ Devise : EUR (Euwroi
+ Validité de l'offre 2 14 jours calendaires maximum
- Option de passage à taux fixe : Non
+ Signature du contrai : Le cortrat dofl être retoumé signé par l'Emprunteur au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de début de Phase de mobilisation
+ Garantie / Süreté = 100 % Collectivités Locales dont 50% Département de la Charente
« Conditions suspensives à La mise = Nés
en place
Monsieur le Vice-Président en charge des finances propose d'approuver :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de
toutes les sommes dues en principal à hauteur de 2.9% (quotité garantie) soit 234 375 €, augmentées dans la
même proportion de tous les intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre
du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au
partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel
que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’'Emprunteur et
des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en
jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours
après la date d'échéance concernée.
Délibération n°20250320 14 _b
AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025 Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales, le Garant
devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni
exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas
de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la
Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa
garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du
Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique
de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs
ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations
du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire
cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une
quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du
Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein LS droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque
notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.5211-3 et suivants du Code
général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
e D’APPROUVER les termes de l’engagement précité ;
e D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document
en découlant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Christian CROIZARD
Délibération n°20250320_14_b
AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025 AR Prefecture
016-200072023-20250320-20250320_14_B-DE
Reçu le 27/03/2025