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Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 067 2022 Desaffectation et declassement parcelle sise a La Croix Sud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le À Q OCT, 2022
ID : 033-213304470-20221004-067_2022-DE
‘Le Maire
Département de la GIRONDE s :
Arrondissement de LIBOURNE Mireille CONTE JAUB
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL,
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 067/2022
> enexercice: 19
> présents : 15 ÿ votants : 17 OBJET : DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE SISE À LA CROIX DU SUD : Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire. PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT,
M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU.
ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge TIMBAULT, M. Pierre-Yves LE
MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.
Madarne le Maire expose :
La commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 200m?, située à « La croix sud ».
Cette parcelle constitue une dépendance du domaine public de la commune, délaissé de voirie (hors emprise de la voirie,
située entre deux voies communales (chemin des Bergeries et la VC 10) et la parcelle voisine cadastrée ZR n° 82 ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation pour les raisons suivantes :
- Terrain inaccessible au public, situé derrière le fossé longeant la voirie.
- Terraïn non inclus dans l’emprise des voies.
- Délaissé de voirie inexploitable par la collectivité.
- Bande de terrain inaccessible au public.
Au regard des éléments, ce terrain n’apparaît ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public. À ce titre son maintien dans le domaine public de la commune n’est pas justifié,
Le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée ZR n°82 a déclaré être intéressé par l’acquisition de cette bande de terrain jouxtant exclusivement sa propriété.
Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition d’acquisition de cette bande de terrain, il convient de constater la désaffectation à lutilité publique de cette bande de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public.
À ce titre, il est proposé au conseil municipal, après constat de désaffectation de la bande de terrain en cause, de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal par la présente délibération de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune.
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le 7 7 19 OCT.
ID : 033-213304470-20221004-067_2022-DE
Le Maire Mireille CONTE JAUBERT Le conseil municipal, oui l'exposé de Madarne le Maire, Vu Pexposé des motifs, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.211 1-1 et
L2141-1,
Considérant que la commune est propriétaire d’une bande de terrain d'environ 200m? située entre les fossés des voies communales : VC 10 dite de Lamothe aux Jacquards et la VC dite chemin des bergeries et la parcelle ZR n°82, et que cette bande de terrain n’est pas accessible au public.
Considérant que cette bande de terrain est un délaissé de voirie.
Considérant que cette bande de terrain n’est en l’état ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public.
Considérant le souhait de la commune de ne pas donner à cette partie de parcelle une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public.
Considérant qu’au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique de régimes de domanialité différents,
Considérant que la commune envisage de céder cette bande de terrain et que cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,
Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement afin de pouvoir l'intégrer dans le domaine privé communal.
Considérant que l’acte de déclassement doit être formalisé par un acte administratif (CE 23 octobre 1995, commune de Moisselles, n°125961), et qu’au niveau communal, l’acte de déclassement prendra la forme d’une délibération.
Considérant que le conseil municipal est compétent pour déclasser un bien,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents el représentés : 17 votes — 17 pour :
Article 1 — constate la désaffectation de la parcelle dite « délaissé de voirie », sise à «la croix sud », en bordure des voies communales dite Chemin des Bergeries et voie communale n° 10 à Saint Médard de Guizières, selon plan ci-dessous.
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le 1 9 OCT, 2022 =
1D : 033-213304470-20221004-067_2022-DE
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Article 2 -prononce le déclassement du domaine publie communal cette bande de terrain définie à l’article 1° pour une incorporation au domaine privé de la commune. Article 3 — dit que la présente délibération vaut acte de déclassement. Article 4 — autorise Madame le Maire ou le premier adjoint à signer tous documents
afférents à ce transfert.
Vole
Comunnis
n°46
va Giro
à Lamotho
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 11 pe BE D
Le Maire, AE = RN
D
Mireille Conte Jaubert
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert