Déliberation - DEL 26 30 Desaffectation suivie du declassement dans le domaine prive communal d une parcelle de 49 m² sise rue des Viviers cadastree ZM 206 p1

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Déliberation - DEL 26 30 Desaffectation suivie du declassement dans le domaine prive communal d une parcelle de 49 m² sise rue des Viviers cadastree ZM 206 p1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 30 Desaffectation suivie du declassement dans le domaine prive communal d une parcelle de 49 m² sise rue des Viviers cadastree ZM 206 p1)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Côte feuillet 2026-30

Fait et délibéré en séance le 24.02 2026, pour extrait conforme

télétransmis au contrôle de légalité Le 27.02 2026

Sous le n°017-211702220-20260224-DEL26_30-DE

, = Ne

48 5.9 ’ <. ENTEMAR Publié et rendu exécutoire Le

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARSILLY

Séance du 24 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre février, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize février deux mil vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON, Madame Caroline BOURGUE Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD

Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY

Date de la convocation : 13/02/2026 Nombre de votants 10 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10

Nombre de membres présents 10 Pour 10 Nombre de procuration 00 Contre 00

26.30 - Désaffectation suivie du déclassement dans le domaine privé communal d’une parcelle de 49 m2, sise rue des Viviers, cadastrée ZM 206 p1 Rapporteur : Hervé PINEAU

Depuis plusieurs années, la commune a constaté que l’occupation du terrain situé au port de la Pelle

ne correspondait pas aux indications cadastrales. Afin de remédier à cette situation, elle a entrepris une opération de mise à jour du cadastre, visant à restituer à chaque riverain l’usage de son pas-de-

porte et à faire coïncider la situation cadastrale avec la réalité du terrain. Dans ce cadre, il a été relevé que le cadastre ne reflétait pas fidèlement l’état des lieux, notamment pour la parcelle historiquement référencée ZE 206. Une procédure de régularisation a donc été engagée.

Ainsi, par délibération en date du 5 juillet 2017, Le Conseil Municipal a approuvé l'acquisition par la commune de la parcelle ZE 206, un bien vacant et sans maître, et a prononcé son classement dans le domaine public communal.

Une partie de cette parcelle est occupée par la terrasse de la cabane appartenant à la mairie, laquelle fait l’objet d’une délégation de service public relative au «point d’accueil et d’offre de services publics gratuits et marchands ».

L'autre partie est partiellement utilisée par un tiers comme prolongement de sa parcelle privée, qu’il exploite en jardin. Cette section a été clôturée, privatisant de fait l’accès et la jouissance du terrain,

comme l’illustrent les vues aériennes et les photographies ci-après. Le propriétaire de la parcelle ZP130 occupe donc sans titre cette portion du domaine public communal, d’une superficie de 49 m?, bien qu’elle ne soit pas utilisée, de fait, par le public depuis de nombreuses années.

Un géomètre-expert a été chargé de réaliser un bornage et un découpage de cette portion clôturée destinée à un usage de jardin, d’une superficie de 49 m?, qui a été renommée ZE 206 p1. Aucun réseau public (eaux pluviales, assainissement, électricité, etc.) ne dessert cette parcelle.

IL est envisagé, après constat de la désaffectation de ce bien du domaine public et son déclassement, de transférer la propriété de la parcelle ZE 206 p1 à l'occupant de fait.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2141-1 et L.3221-1,

AR Prefecture

017-211702220-20260224-DEL26_30-DE

Reçu le 02/03/2026Considérant la démarche de toilettage du cadastre au Port de la Pelle, entreprise par la commune depuis plusieurs années,

Considérant qu’un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Considérant que Le bien immobilier détaché de parcelle ZE 206 et numéroté ZE 206 p1, d’une surface de 49 m2, sis rue des Viviers, à Marsilly, est propriété de La commune de Marsilly,

Considérant la situation de ce terrain, situé dans Le prolongement de la propriété de Monsieur Serge BILLARD (cadastrée ZP130), aménagé en jardin, clôturé et arboré pour un usage privatif et exclusif,

Considérant que ce terrain n'est plus affecté à un service public et à l’usage du public depuis une quinzaine d’années au moins,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Considérant qu’il est envisagé de céder au propriétaire de la parcelle ZP 130 la surface de 49 m2 susvisée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE préalablement la désaffectation d’une partie de la parcelle ZE 206 renommée ZP 206 pi, d’une surface de 49 m2, sise rue des Viviers, à Marsilly, justifiée par l’absence d’usage au public depuis une quinzaine d’années au moins ;

- APPROUVE son déclassement du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé de la commune ;

- DIT que l’intégralité des frais d’intervention d’un géomètre-expert pour la division, le bornage de la parcelle et l’inscription au cadastre sont mis à la charge de la commune :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 26 février 2026

Le présent acte peut faire lobjet dun recours Le Maire, Président de séance La Secrétaire de séance, administratif auprès du Maire dans un délai de deux mois L AN à compter de sa publication ; en cas de réponse négative Herve PINEAU Annié COURCY | ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux

mois pour introduire un recours contentieux par courrier

adressé au Tribunal administratif - 86020 Poitiers Cedex,

ou sur www.telerecours.fr.

AR Prefecture

017-211702220-20260224-DEL26_30-DE

Reçu le 02/03/2026