Compte-Rendu - Compte rendu CM 211118

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 211118 Document publié le Mercredi 21 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 211118)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

Conseil Municipal

Mercredi 21 novembre 2018 – 18h00

Compte Rendu (Conformément à l’article L 2121.25 du CGCT)

L’an deux mille dix-huit, le vingt et un novembre à dix-huit heures s’est réuni le Conseil municipal de la commune de Saint-Jean, dûment convoqué le quinze novembre deux mille dix-huit, sous la présidence de Marie Dominique VEZIAN, Maire.

Présents : Madame le Maire, Mesdames et Messieurs Gérard BAPT, Céline MORETTO, Bruno ESPIC, Chantal ARRAULT, Michel FRANCES, Patricia BRU, Gérard MASSAT, Marie-Christine PICARD, Claude BRANA, Philippe COUZI, Claude COUREAU, Thérèse VIU, Gilles DESTIGNY, Josiane LATAPIE, Virginie RIELLO, Maguy GRIJALVO, Nicole PATIES, Odette SOUPEZ, Nicole CASTILLON, Pierre SAULNIER, Franck CHRISTMANN, Patrick DURANDET, Marianne MIKHAILOFF, Christine LE FLAHAT, Catherine FLORES .

Absents Représentés : Mme Hélène REGIS représentée par M. Bruno ESPIC, M. Gérard GALONIER représenté par M. Gérard MASSAT, M. Paul DILANGU représenté par M., Michel FRANCES, M. Frédéric SOL représenté par Mme Marianne MIKHAILOFF.

Absents excusés : Mme Céline BOULIN, MM. Olivier ESCANDE et Mathieu BOSQUE.

*****

Suite à la démission de M. Gérard TAMALET, Madame le Maire accueille Mme Nicole CASTILLON.

Désignation d’un secrétaire de séance

Comme au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire (art. L 2121-15). A l’issue de chaque séance, le procès-verbal est dressé par le secrétaire de séance. Pour cette séance, il s’agit de Mme Virginie RIELLO.

*****

1 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2018

Le compte rendu du Conseil municipal du 19 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire informe l’Assemblée du retrait de la délibération n°9.

***** 2

2 – DECISIONS PRISES PAR DELEGATION (Conformément à l’article L 2122.22 du CGCT et à la délibération du 29 mars 2014, modifiée le 4 juillet 2016)

- En date du 14 septembre 2018 :

o Demande de subvention auprès de l’État au titre du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation pour les bibliothèques publiques territoriales – Informatisation des Bibliothèques de Lecture Publique

- En date du 21 septembre 2018 :

o Marché de fourniture, d’installation et de maintenance d’un système de vidéoprotection. Madame le Maire informe que les autres caméras devraient être installées fin décembre.

- En date du 4 octobre 2018 :

o Marché de maîtrise d’œuvre – Réaménagement et rénovation du site Alex-Jany – Avant-Projet Définitif - Fixation du forfait définitif de rémunération.

Madame le Maire informe que les travaux devraient commencer aux mois d’avril.

- En date du 16 octobre 2018 :

o Marché de travaux - Rénovation des façades du groupe scolaire de Preissac et du Centre de Loisirs. Madame le Maire informe que les travaux devraient commencer aux mois de février.

- En date du 30 octobre 2018 :

o Marché de travaux - VRD et clôture au cimetière de la Rouquette

Madame le Maire informe que les travaux devraient commencer aux mois de janvier.

*****

3 – FINANCES

Affaire n°1 : Décision budgétaire modificative n°3

Rapporteur : Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Une décision budgétaire modificative sur les crédits d’investissement inscrits lors du budget prévisionnel 2018 est nécessaire afin de prendre en compte des investissements nouveaux et non prévus, à savoir : - une plus-value sur les travaux de rénovation de l’accueil de l’hôtel de ville (électricité et mise aux normes incendie) ;

- une plus-value sur la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation du complexe Alex Jany, du fait d’un projet élargi ;

- la réfection des allées du nouveau cimetière, non prévue au BP 2018.

Ces augmentations de crédits sont compensées par des moins-values sur des opérations : - report de l’implantation d’un WC automatique place François Mitterrand, du fait d’une étude plus globale qui va être menée avec Toulouse Métropole,

- coût de rénovations des façades de l’école Preissac inférieur aux prévisions après marchés publics, - report en 2019 du changement d’un serveur informatique.

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Opération 2011013, Réfection bâtiment mairie, art. 2313 + 14 000 €

Opération 2014003, Réhab. Complexe Gymnase Jany, art. 2313 + 52 000 €

Opération 2016005, Cimetière, art. 2313 + 48 000 €

000 € Opération 2018003, Cœur de ville, art. 21318 - 50 000 €

Opération 2018003, Cœur de ville, art. 21532 - 30 000 €

Opération 2016003, Tx équipement gpe scolaire, art. 2313 - 20 000 €

Opération 2011019, Informatique, art. 2183 - 14 000 €

TOTAL - 114 000 € + 114 000 €3

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte, à la majorité, la décision budgétaire modificative n°3.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

*****

Affaire n°2 : Inondations dans l’Aude - solidarité de la commune de Saint-Jean avec les populations des communes sinistrées

Rapporteur : Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

De nombreuses communes ont subi de très graves inondations dans le département de l’Aude. La commune de Saint-Jean s’associe à la douleur des familles touchées par ces événements. Elle exprime son entière solidarité aux maires et aux habitants des communes concernées.

L’ampleur inédite de ces intempéries mobilise les maires, les élus locaux et les agents des collectivités territoriales et des services de l’Etat pour prévenir, porter secours et réparer.

Ne pouvant rester indifférents aux colossaux dégâts matériels subis par quelques 70 communes, l'Association des maires de l'Aude et le département de l’Aude ont souhaité lancer un appel national aux dons afin d'apporter un soutien financier indispensable aux maires sinistrés.

Ces dons, qui seront affectés à la reconstruction des équipements publics dévastés au sein des communes audoises, sont à effectuer auprès du département de l’Aude dans le cadre de la « Solidarité communes audoises 2018 ».

Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de faire un don de 2 000 € au profit des communes sinistrées de l’Aude, qui seront versés à l’Association des Maires de l’Aude.

Mme FLORES tient à féliciter Madame le Maire pour cette initiative que le groupe d’opposition approuve.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré adopte, à l’unanimité, cette proposition.

*****

Affaire n°3 : Réaménagement des lignes de prêt demandé par CDC Habitat – Nouveau Logis Méridional

Rapporteur : Bruno ESPIC, Adjoint aux Finances

Le Nouveau Logis Méridional, filiale de CDC Habitat a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des Lignes des Prêts Réaménagées référencées en annexe à la présente délibération.

La commune réitère donc sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

Voix pour 23

Voix contre 0

Abstentions 7

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 04

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La commune s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges

En conséquence, le Conseil municipal est appelé à délibérer en vue

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré apporte sa garantie, à l’unanimité, pour le remboursement desdites Lignes des Prêt Réaménagées.

*****

4 – RESSOURCES HUMAINES

Affaire n°4 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP

Rapporteur : Madame le Maire

L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Toutefois, afin de compenser la perte de cette indemnité pour les agents régisseurs de la commune, il est proposé de mettre en place une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, tout en respectant les plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions du RIFSEEP.

1- Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L’indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 05

2- Les montants annuels de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT du

cautionnement

(en euros)

MONTANT annuel de la part IFSE

régie(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les textes

antérieurs dans le respect du plafond

règlementaire prévu pour la part

fonctions du groupe d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de1 500 000 minimum

3- Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité

Groupe de fonctions

d’appartenance du régisseur

Montant mensuel moyen de

l’avance et des recettes

Montant annuel de la part IFSE

supplémentaire « régie »

Plafond règlementaire annuel

IFSE

C2-2 (Médiathèque) De 0 à 3 000 € 110 € 10 800 €

C2-1 (Culture) De 4 601 € à 7600 € 140 € 10 800 €

C1-2 (Dépenses) De 0 à 3 000 € 110 € 11 340 €

C1-1 (Culture) De 0 à 3 000 € 110 € 11 340 €

C1-1 (Enfance) De 38 001 € à 53 000 € 410 € 11 340 €

B2 (Enfance) De 0 à 3 000 € 110 € 16 015 €

A3 (Social) De 4 601 € à 7600 € 140 € 25 500 €

A3 (Social) De 0 à 3 000 € 110 € 25 500 €

Part IFSE annuelle totale = montant annuel IFSE du groupe + montant annuel de la part IFSE supplémentaire « régie » (dans le respect du plafond règlementaire).

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

La part supplémentaire « IFSE régie » sera effective à compter du 1er décembre 2018.

M. DURANDET souhaite savoir si cette délibération relève d’une initiative nationale ou communale. M. BERLUREAU, Directeur Général des Services, répond que l’IFSE régie est un moyen national de compenser une perte d’indemnité des agents dans le cadre du RIFSEEP. Elle n’est possible qu’à partir du moment où les montants plafonds prévus par les textes ne sont pas dépassés entre l’IFSE et la part régie.

Est-ce donc une déclinaison locale d’une décision nationale demande M. DURANDET ?6

M. BERLUREAU répond que de manière générale, le régime indemnitaire n’est pas obligatoire. Il est prévu par les textes et à partir du moment où le Conseil municipal délibère et le met en place, la loi s’applique. Mais, M. BERLUREAU rappelle qu’il n’y a aucune obligation pour les collectivités de mettre en place un régime indemnitaire. Madame le Maire précise que les primes sont exprimées de façon annuelle.

M. COUZI déclare que le groupe communiste est favorable à toute forme de prime à l’attention des agents, mais il rappelle que son groupe s’étant opposé au RIFSEEP, il votera donc également contre cette délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement, à la majorité, sur la mise en œuvre d‘une « IFSE Régie » dans le RIFSEEP.

Votes contre de MMES CASTILLON et VIU et de M. COUZI

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

*****

Affaire n°5 : Création d’un poste contractuel à temps non complet pour le Lieu d’Accueil Enfant Parent

Rapporteur : Céline MORETTO, Adjointe à la Petite Enfance

Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, la commune de Saint-Jean a créé un Lieu d’Accueil Enfant Parent (LAEP) en février 2008. Le fonctionnement du LAEP nécessite réglementairement la présence de 2 agents possédant des niveaux de diplômes requis (psychologue, assistant socio-éducatif, EJE,...) pour pouvoir bénéficier du soutien financier de la CAF. Jusqu’à présent, 2 agents (une psychologue et une EJE territoriales) partageaient leurs missions entre l’animation du Relais d’Assistantes Maternelles (RAM) et celle du LAEP.

Suite au départ de l’animatrice RAM au cours de cet été, une évolution de l’organisation du Pôle Solidarité – Petite Enfance a été décidée. Ainsi, une animatrice Petite Enfance, dont le recrutement est en cours, sera affectée à temps plein sur cette compétence (gestion et animation du RAM, gestion des demandes de places en crèche, accueil des familles, lien avec les crèches).

Le LAEP sera donc animé par la psychologue de la collectivité qui en assure déjà la mission, et un assistant socio-éducatif contractuel.

L’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter, par contrat, des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit consécutifs.

C’est donc dans ce cadre, qui est le seul cadre réglementaire possible, que la commune peut recruter un assistant socio-éducatif contractuel à temps non complet (24.50 heures), au 1er échelon (indice brut 377), catégorie B. Cet agent assurera les fonctions d’accueillant au LAEP. Il sera recruté pour une durée de 8 mois à compter du 1er décembre 2018.

L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

M. SAULNIER demande si cette création de poste a déjà été présentée au précèdent Conseil municipal. Mme MORETTO répond que non car, à l’époque, nous n’avions pas encore le profil du poste. Ce poste doit être pourvu par un assistant socio-éducatif. L’ouverture du poste peut donc se faire avec ce profil.

M. SAULNIER souhaite savoir si cette décision est locale ou si elle est imposée par l’État. Mme MORETTO répond que chaque création de poste doit être votée par le Conseil municipal, elle répond donc à une décision locale.

M. DURANDET a remarqué que l’agent va être recruté pour une période de 8 mois. Que va-t-il se passer ensuite pour cette personne ?

Voix pour 20

Voix contre 3

Abstentions 77

Mme MORETTO répond que la personne est recrutée pour 8 mois ce qui correspond à une période d’essai. Si elle donne satisfaction, elle sera titularisée à l’issue de cette période.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, la création de ce poste.

*****

Affaire n°6 : Recensement 2019 et recrutement d’agents recenseurs

Rapporteur : Patricia BRU, Adjointe aux Affaires Sociales

Depuis 2004, les modalités de recensement ont changé pour l’ensemble des communes françaises, en application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.

Désormais, les méthodes de recensement différent selon la taille des communes. Les communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8% des logements.

La commune de Saint-Jean comptant plus de 10 000 habitants lors du dernier recensement général de la population, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) réalisera donc un recensement par sondage qui aura lieu entre le 17 janvier et le 23 février 2019.

Les coordonnateurs de ces opérations sont Madame Patricia BRU pour le Répertoire des Immeubles localisés (RIL) et Madame Rose-Marie MEDINA, coordonnateur au niveau communal.

Elles seront les interlocutrices privilégiées à la fois des agents recenseurs et du superviseur de l’INSEE dès le travail préparatoire et la formation, et durant toute la durée de l’enquête. Le recollement des informations confidentielles de cette enquête aura lieu en Mairie et les documents de synthèse seront transmis à l’INSEE après contrôle au fur et à mesure.

La nouvelle population légale de la collectivité entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Il faut enfin préciser que les charges liées à ces recrutements seront en partie compensées par une participation de l’État, calculée à partir du nombre de bulletins individuels et de logements recensés.

Afin de procéder à ce recensement, il est nécessaire de recruter 3 agents recenseurs contractuels pour la période du 9 janvier au 23 février 2019 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle C1 du grade d’adjoint administratif territorial au prorata des heures travaillées.

Madame FLORES souhaite connaitre le déroulement du recensement.

Mme BRU répond qu’en 2014, s’est déroulé le dernier recensement complet de la commune. Depuis, chaque année sur la commune, est effectué un tirage par sondage de 8% des logements sur un district particulier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le recrutement de ces trois agents recenseurs dans les conditions ci-dessus définies.

*****

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 08

5 – PETITE ENFANCE

Affaire n°7 : Approbation du choix du délégataire pour la gestion des crèches "la Pitchounelle" et "au pays des fées"

Rapporteur : Céline MORETTO, Adjointe à la Petite Enfance

Par délibération en date du 4 juillet 2018, le Conseil municipal a autorisé Madame le Maire à engager et à conduire à son terme la procédure de délégation de service public pour la gestion des crèches "La Pitchounelle" et "Au Pays des Fées" telle que prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le Comité technique a été saisi le 15 mai 2018 et la Commission consultative des services publics locaux le 11 juin suivant.

Un avis de concession de service public a été envoyé à publication au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics le 17 juillet 2018, la date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 10 septembre 2018 à 12h.

Lors de sa séance en date 10 septembre 2018 à 15h, la Commission d'ouverture des plis a admis les candidatures suivantes :

 Fédération Léo Lagrange Sud-Ouest

 Groupe Objectifs

 People&Baby

 Mutualité Française Haute-Garonne

 LE&C Grand Sud

Le 18 septembre 2018, la Commission a procédé à l'ouverture des cinq offres. Celles-ci ont été analysées et des auditions avec chacun des 5 (cinq) candidats ont été menées le 19 octobre 2018 (le rapport d'analyse des offres avant audition et le rapport d'analyse des offres final sont joints à la présente délibération).

Afin de bien comprendre le processus de la DSP, M. DURANDET souhaite en retracer l’évolution. S’offrait, pour la gestion future des crèches, le choix entre la régie ou la DSP. La DSP a été privilégiée. Après la publication, se sont tenues deux réunions de la Commission de Délégation de Service Public, le 10 septembre afin de connaitre les prestataires ayant candidatés et le 18 septembre afin procéder à l’ouverture des plis et vérifier si les dossiers remplissaient les critères d’exigences spécifiques.

Puis la collectivité s’est appuyée sur une aide à la maitrise d’ouvrage compétente qui a reçu les 5 candidats et a émis un avis. Ensuite M. DURANDET note un déficit d’information, puisqu’il constate qu’on demande aux conseillers municipaux de se prononcer à ce Conseil municipal pour la Fédération Léo Lagrange.

Donc entre l’avis de l’AMO et maintenant, s’est effectué un choix qui n’a pas été fait en commission mais en cercle restreint et qui n’apparait que maintenant.

M. DURANDET souhaite connaitre l’instance qui a fait ce choix.

Mme MORETTO rappelle que le processus a été respecté. Elle explique que le cabinet d’AMO travaille depuis que la collectivité a fait le choix d’une DSP en juillet et qu’il a participé notamment à la rédaction du cahier des charges. Les auditions ont permis de clarifier et d’affiner le choix de la collectivité. Si les conseillers municipaux ont eu l’impression d’un manque d’information, c’est que le choix du délégataire, afin de respecter le code des Marchés Publics, ne devait pas être divulgué avant ce soir.

M. BERLUREAU rappelle qu’en termes de procédure de DSP, à l’issue de la procédure de négociation, le choix final appartient à l’autorité territoriale. Une fois le choix effectué, il vous a été adressé un dossier contenant un rapport d’information 15 jours avant le Conseil municipal comprenant l’ensemble des éléments de cette procédure. Mme MORETTO tient à remercier les deux gestionnaires actuels, le LEC et la Mutualité pour le travail effectué. M. COUZI rappelle que le groupe communiste s’est abstenu le 4 juillet dernier sur le choix du mode de gestion, et qu’il s’abstiendra également pour ce vote.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal après en avoir délibéré: - Approuve, à la majorité, le choix de retenir la Fédération Léo Lagrange sise 4 bis rue Paul Mesplé, 31100 TOULOUSE comme délégataire en charge de la gestion des crèches "La Pitchounelle" et "Au Pays des Fées" à compter du 1er janvier 2019 et ce, sur une durée de 5 ans.

- approuve, à la majorité, le projet de contrat ci-annexé,9

- autorise, à la majorité, Madame le Maire à signer le contrat de délégation dudit service public sur ces bases et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Abstentions de Mmes CASTILLON et VIU, et de M. COUZI

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6 – URBANISME

Affaire n°8 : Convention de servitudes de passage entre ENEDIS et la commune de Saint-Jean – Parcelle cadastrée AN 0050 (Boulevard de Ratalens)

Rapporteur : Michel FRANCES, Adjoint à l’Urbanisme

Pour rénover le réseau basse tension vétuste et potentiellement dangereux, ENEDIS souhaite renouveler les câbles existants par des câbles torsadés, isolés et sécurisés. Ces travaux se situent sous la parcelle cadastrée

AN 0050 appartenant à la commune (Boulevard de Ratalens).

Pour ce faire, il convient d’établir une convention de servitudes de passage entre ENEDIS et la commune de Saint-Jean.

Cette convention prévoit les droits de servitudes consentis à ENEDIS par la commune, à savoir établir à demeure dans une bande de 3 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 35 mètres ainsi que ses accessoires, si besoin établir des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à signer une convention de servitudes de passage sur la parcelle cadastrée AN 0050 afin d’y autoriser le passage d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 35 mètres ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.

*****

7 – RAPPORTS D’ACTIVITE

Affaire n°10 : Rapport d’activités 2017 du Syndicat du Bassin l’Hers-Girou (SBHG) Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel d’activité du SBHG pour l’année 2017 est présenté au Conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte du rapport du SBHG.

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Voix pour 27

Voix contre 0

Abstentions 3

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 0

Voix pour -

Voix contre -

Abstentions -10

Affaire n°11 : Rapport d’activité du Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute Garonne (SDEHG) pour l’année 2017

Rapporteur : Gérard MASSAT, Adjoint aux Services Techniques

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité annuel du SDEGH pour l’année 2017 est présenté au Conseil municipal.

M. DURANDET constate que le SDEHG s’est doté d’une nouvelle activité qui est la création de 100 bornes de recharge pour les véhicules électriques.

M. MASSAT précise que cette mission n’est pas dévolue au SDEHG. Elle est créée par Toulouse Métropole. Les bornes de recharge rue des Roses ont été offertes et installées par Toulouse Métropole.

M. DURANDET évoque l’accord donné par le SDEHG aux différents opérateurs téléphoniques pour utiliser les poteaux électriques comme supports du futur réseau fibre qui sera aérien. Dans le rapport du SDEHG, M. DURANDET a identifié deux services proposés aux communes et il souhaiterait savoir si ces services sont utilisés ou vont-ils l’être : le diagnostic énergétique des bâtiments communaux.

M. FRANCES répond que des audits ont été demandés par Toulouse Métropole pour la commune pour les deux groupes scolaires (Preissac et Belbeze), le gymnase Alex-Jany, l’Hôtel de Ville, la Maison de l’Enfance et l’Espace Victor Hugo. A-t-on utilisé le second service : l’offre d’achat groupé proposée par le SDEHG ?

M. FRANCES répond que c’est Toulouse Métropole qui propose ce service et non le SDEHG. M. BERLUREAU précise que le SDEHG n’intervient pas sur ces questions-là, sur le territoire de la Métropole.

Le Conseil municipal prend acte du rapport du SDEHG

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8 – ÉDUCATION

Affaire n°12 : Tarification des séjours 2019 organisés par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et le Club Ados

Rapporteur : Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la commune organise par l’ALSH et le Club Ado, des séjours pendant les périodes scolaires. Pour l’année 2019, il est prévu les séjours suivants :

- Séjour neige ALSH du 4 au 7 mars 2019, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), du CE2 au CM2, accompagnés de 4 animateurs, à Super Espot, en Espagne.

- Séjour ski Club Ados du 24 février au 1er mars 2019, pour un effectif maximum de 25 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), de la 6ème à la 3ème, accompagnés de 4 animateurs, à Super Espot, en Espagne

- Séjour cirque du 23 au 25 avril 2019, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de MS au CP, accompagnés de 4 animateurs, à Aspet (31).

- Séjour multi activités Alsh du 22 au 26 juillet 2019, pour un effectif maximum de 25 enfants (pré effectif porté à 30 pour pallier les éventuelles annulations), du CE1 au CM2, accompagnés de 4 animateurs, à Saint-Ferréol.

- 2 mini-séjours ados du 10 au 11 juillet 2019 et du 24 au 26 juillet 2019, pour un effectif maximum de 20 enfants (pré effectif porté à 25 pour pallier les éventuelles annulations), de la 6° à la 3ème, accompagnés de 3 animateurs. Séjours construits par les jeunes lors des vacances de printemps (projet d’accompagnement de jeunes).

Les jeunes acteurs du projet sont susceptibles de venir présenter lors d’un conseil municipal le projet construit.

Voix pour -

Voix contre -

Abstentions -11

Les tarifs suivants sont proposés :

1. Séjour ski ados du 24 février au 1er mars 2019 (soit 6 jours/ 5 nuits)

Séjour

Ski

Ados

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre 701

et 900,99

QF

entre 901

et

1100,99€

QF

entre 1101

et 1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,99

QF

> à

3001€

Tarif

extérieu

r

Tarif

famille 174 201 228 262 282 329 396 456 496 577 644 671

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 13 décembre 2018

- 30% du montant total dû avant le 29 janvier 2019

- le solde sera versé au plus tard le 14 février 2019

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 13 décembre 2018 - A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 29 janvier 2019

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 29 janvier 2019 (pour un paiement en 2 fois) et le 14 février 2019 (pour un paiement en 3 fois), de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche...) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, les acomptes et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

2. Séjour Hiver du 04 au 07 mars 2019 (soit 4 jours/3 nuits)

Séjour

Hiver

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre

701 et

900,99

QF

entre

901 et

1100,99€

QF

entre

1101 et

1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,9

9

QF

> à

3001€

Tarif

extérieur

Tarif

famille 106 138 170 202 218 250 298 345 383 436 494 531

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 10 janvier 2019

- 30% du montant total dû avant le 7 février 2019

- le solde sera versé, au plus tard le 25 février 2019

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 10 janvier 2019 - A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 7 février 2019 (en cas de 1er paiement partiel à 40%).

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement total avant le 25 février 2019 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche...) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ.12

En dehors de ces cas, les acomptes et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

3. Séjour Cirque du 23 au 25 avril 2019 (soit 3 jours/2 nuits)

Séjour

maternel

ferme

pédagogique

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre

701 et

900,99

QF

entre

901 et

1100,99€

QF

entre

1101 et

1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,99

QF

> à

3001€

Tarif

extérieur

Tarif famille 61 84 95 111 134 167 195 229 245 251 265 279

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 50% du montant total dû avant le 12 mars 2019

- le solde sera versé, au plus tard le 08 avril 2019.

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 08 avril 2019 de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

4. Séjour multi activités ALSH du 22 au 26 juillet 2019 (soit 5 jours/ 4 nuits)

Séjour

multi

activités

juillet

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre

701 et

900,99

QF

entre

901 et

1100,99€

QF

entre

1101 et

1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,9

9

QF

> à

3001€

Tarif

extérieur

Tarif

famille 121 133 145 164 188 243 298 352 372 384 392 392

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: - 40% du montant total dû avant le 16 mai 2019

- 30% du montant total dû avant le 3 juin 2019

- le solde sera versé au plus tard le 4 juillet 2019.

A noter que 100% du montant total dû peut être versé avant le 16 mai 2019 - A noter également que 60% du solde peut être versé avant le 3 juin 2019

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 4 juillet de la totalité du coût du séjour, la réservation au séjour ne pourrait être effective

- la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. - réservation

En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement. 13

5. Mini Séjours Ados du 10 au 11 juillet 2019 (soit 2 jours/ 1 nuit)

Séjour

multi

activités

ados

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre

701 et

900,99

QF

entre

901 et

1100,99€

QF

entre

1101 et

1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,9

9

QF

> à

3001€

Tarif

extérieur

Tarif

famille 54 60 64 69 76 84 91 102 118 136 163 182

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: La totalité du montant du séjour doit être versée avant le 20 juin 2019 en une ou 2 fois.

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 20 juin 2019, la réservation au séjour ne pourrait être effective. - la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

6. Mini Séjours Ados du 24 au 26 juillet 2019 (soit 3 jours/ 2 nuit)

Séjour

multi

activités

ados

QF

< à

500 €

QF

entre

500 et

700,99

QF

entre

701 et

900,99

QF

entre

901 et

1100,99€

QF

entre

1101 et

1300,99

QF

entre

1301 et

1500,99

QF

entre

1501 et

1700,99

QF

entre

1701 et

2000,99

QF

entre

2001 et

2500,99

QF

entre

2501 et

3000,9

9

QF

> à

3001€

Tarif

extérieur

Tarif

famille 69 74 80 88 98 108 118 129 141 161 186 196

Le paiement s’effectuera auprès du service Education de la façon suivante: La totalité du montant du séjour doit être versée avant le 9 juillet 2019 en une ou 2 fois.

Le fonctionnement suivant est proposé:

- En cas de non-paiement avant le 9 juillet 2019, la réservation au séjour ne pourrait être effective. - la réservation au séjour pourrait ne pas être effective si la famille était débitrice auprès de la régie générale de recettes des droits d’entrée aux Alae, cantines, garderie et ALSH, à la date de la réservation

- En aucun cas, le séjour ne peut être annulé, sauf blessure ne permettant pas la pratique des activités proposées ou cas de force majeure (maladie grave, accident, décès d’un proche..) et ce, sur présentation d’un certificat médical ou d’un justificatif au plus tard le jour du départ. En dehors de ces cas, l’acompte et le solde versés ne pourront pas faire l’objet de remboursements aux familles, en cas de désistement.

Les familles bénéficiaires des aides aux vacances CAF dans le cadre de la Convention vacances-loisirs acquittent la participation financière après déduction de l’aide de la CAF. Le montant de cette aide est de 3, 4 ou 5€ pour les séjours accessoires (dans la limite de 4 nuits) et de 10, 12 ou 18€ (minimum de 4 nuits), en fonction du quotient familial retenu par la CAF, et concerne les réservations de journées en ALSH, dans la limite de 50 jours par an et par enfant au maximum (séjours y compris).

Mme MORETTO tient à apporter quelques précisions :

Les 2/3 des enfants qui fréquentent les séjours concernent les petits et moyens QF.

En 2016 : 108 enfants sont partis en séjour

En 2017 : 97 enfants sont partis en séjour

En 2018 : 100 enfants sont partis en séjour 14

Bénéficiaires de la CAF

2016 : 16 familles

2017 : 22 familles

2018 : 34 familles

Nos séjours concernent tous les QF et permettent aux familles les plus modestes de faire profiter leurs enfants de séjours. Les séjours balayent toutes les tranches d’âges.

Mme FLORES demande s’il n’y a pas une erreur au paragraphe 4 relatif au séjour multi activités ALSH entre le tarif de la dernière tranche et le tarif des personnes extérieures qui sont identiques.

Mme MORETTO répond que les tarifs, en général, ne peuvent être supérieurs aux coûts de revient du séjour. De ce fait, le tarif extérieur ne peut être majoré, il est donc au même coût que le tarif de la dernière tranche.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce, à la majorité, favorablement sur les tarifs ci-dessus énoncés.

Abstentions de Mmes MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT, FLORES, et de MM DURANDET, SOL, SAULNIER et CHRISTMANN

*****

Affaire n°13 : Régie générale de recettes ALAE, restauration scolaire, Club ados, séjours et ALSH - Remise gracieuse de dettes

Rapporteur : Céline MORETTO, Adjointe à l’Education

Un certain nombre de factures émises par la Régie générale de recettes ALAE, restauration scolaire, Club ados, séjours et ALSH sont aujourd’hui irrécouvrables. Une partie de ces factures ont été générées par erreurs, et pour d’autres, s’applique la prescription de recouvrement des sommes indues au-delà de 4 ans.

Le décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a fixé à 15 € le seuil de recouvrement d'une créance d'une collectivité locale ou d'un établissement public local afin de « limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques ».

Depuis le 1er juillet 2018, la Régie générale applique cette disposition. Les factures précitées n’ont donc pas fait l’objet de titres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise, à l’unanimité, Madame le Maire à bien vouloir procéder à des remises gracieuses de dettes pour un montant total de 392,49 €, selon le détail joint en annexe à cette délibération.

*****

9 – CULTURE

Affaire n°14 : Demande de subvention auprès du Conseil régional Occitanie pour le soutien à la diffusion du spectacle « Fantaisie Macabre » de Guillaume Barraband.

Rapporteur : Marie-Christine PICARD, Adjointe à la Culture

Dans le cadre de sa politique de soutien au spectacle vivant, la Conseil régional Occitanie met en place un système d’aide à la diffusion qui permet aux communes de moins de 15 000 habitants d’obtenir un soutien à la programmation de spectacles présentés par des équipes artistiques régionales.

Le spectacle intitulé « Fantaisie Macabre » de Guillaume Barraband programmé à l’Espace Palumbo le vendredi 15 février 2019 est bénéficiaire de ce dispositif. La participation régionale ne peut excéder 50%

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstentions 5

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 015

du montant du cachet mentionné dans le contrat de cession, il est proposé de solliciter une aide d’un montant de 1150€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de solliciter l’aide financière du Conseil régional Occitanie.

*****

8 – QUESTIONS DIVERSES

Motion de soutien au Conseil départemental de la Haute Garonne, en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale.

Nous avons récemment appris par voie de presse la volonté présidentielle de réfléchir à la transposition du « modèle lyonnais » en Haute Garonne. Une telle décision, si elle devait voir le jour entrainerait un transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l’institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d’une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d’action en matière de solidarité humaine et territoriale.

Cette situation est inenvisageable tant le Conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l’offre d’ingénierie publique qu’il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l’ensemble des dispositifs et des projets qu’il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins.

Dans notre seule commune, le Département a accompagné de nombreux projets essentiels au confort de vie des administrés à l’image de la réfection du plafond de l’église, du réaménagement de Palumbo, de la construction et de l’extension du groupe scolaire Marcel Langer, de l’acquisition de la maison Lapeyrière qui abrite aujourd’hui la Maison de l’Enfance et de la Famille, de la réalisation du Club-House du Tennis Club de Saint-Jean, de la rénovation de l’espace René Cassin, de la construction de la crèche « Au Pays des Fées », la création d’Alex Jany et la rénovation de son plateau sportif et, dans le cadre du dernier Contrat de Territoire, la rénovation extérieure de l’école de Preissac et sa mise en accessibilité, la réalisation des Granges et la rénovation d’Alex Jany à venir en 2019.

Nous savons que le Département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d’écoute constants, en faveur du développement équilibré de nos territoires. Nous savons que son action auprès de nos concitoyens, que ce soit dans l’accompagnement social ou en faveur des collégiens pour ne citer que ces exemples, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine.

En Haute-Garonne, l’action du département est donc fondamentale pour assurer l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. Nous sommes convaincus que ces territoires, dont la diversité forge l’identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s’écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du Conseil départemental vers Toulouse Métropole viendrait mette en péril l’équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais.

Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l’État, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d’habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d’une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du Département serait pour nous un nouveau facteur d’incertitude.

Fort de notre attachement aux services départementaux, à l’action de ses agents et aux politiques publiques initiées en faveur du développement des territoires, je vous propose de manifester, dans l’intérêt de notre commune et de nos concitoyens, notre opposition à une décision visant à transposer le « modèle

Voix pour 30

Voix contre 0

Abstentions 016

lyonnais » en Haute-Garonne en votant notre soutien à un Conseil départemental fort, continuant d’agir dans son périmètre géographique actuel et soucieux de l’avenir de tous les territoires.

M. SAULNIER fait lecture d’une déclaration de M. BOULOUYS, citoyen Saint-Jeannais, ancien Maire adjoint et ancien Conseiller municipal d’opposition.

Lors de la démarche pour l’intégration de la commune au Grand Toulouse, j’étais de ceux qui ont voté pour le projet; M. COHEN était alors Maire et Président du Grand Toulouse.

Le Grand Toulouse est devenu Toulouse Métropole. Cette métropole doit rester l’entité métropole et non pas devenir une nouvelle collectivité dotée d’un gros appétit. Les Haut-Garonnais dont je revendique mes racines sont fiers de leur département et de leur identité départementale en déplaise au candidat Macron qui avait annoncé la suppression d’au moins un quart des départements. La fusion entrainera des déséquilibres dans un département à deux vitesses. Il y aura la puissante Métropole et le reste du département constitué de territoires péri urbains environné de montagnes. A savoir la cité contre la ruralité. Toulouse a toujours été le phare du département, il ne faut pas qu’aujourd’hui il en devienne l’ogre. Accepter la fusion, c’est s’inscrire dans l’erreur de la politique élyséenne qui pense, décide et planifie de Paris même si le Maire de Toulouse est allé récemment à l’Élysée pour s’accorder avec le Président. Je prends pour exemple Lille et Nantes qui ont eu la sagesse d’abandonner le projet.

Intervention de M. DURANDET

Pour rappel, le département de la Haute-Garonne comprend 27 cantons depuis la réforme de fin 2014 et les élections de 2015, avec 2 élus par canton (parité obligatoire).

Le Président actuel, ainsi que ses prédécesseurs, est un élu de canton rural, peut-être moins sensibilisé aux difficultés ou aux problématiques spécifiques de notre région Toulousaine.

Ses actions sont orientées principalement vers les cantons et les communes rurales, et faut-il le préciser, à partir des ressources issues majoritairement des communes et cantons urbains.

Plusieurs projets structurants sur le territoire de la Métropole ou sur des communes limitrophes, devant être portées par le Conseil Départemental, sont bloqués ou retardés, faute de priorités communes entre la Métropole et le Département ou faute de relations politiques harmonieuses...

De plus la multiplicité des acteurs (commune, métropole, département, région) sur certains sujets n'apporte pas de la lisibilité ou de la simplicité auprès de nos concitoyens.

Le Conseil Départemental a bien contribué à certains projets sur notre commune (cf. votre liste) mais il en aurait été de même avec une organisation différente sous l'égide Toulouse-Métropole.

La preuve en est avec les actions historiquement assumées par le SDEHG et maintenant par Toulouse-Métropole (audit énergétique de bâtiments communaux, achat groupé d'énergie...).

Sauf erreur, l'expérience menée à Lyon n'a pas déstabilisé ni la Métropole ni le Département. Cette proposition permettrait de clarifier la gouvernance sur le territoire Métropolitain en répondant au mieux aux besoins de ses habitants.

Dans ces conditions, nous sommes opposés à cette motion même si notre Maire est élue Conseillère Départementale.

Intervention de Madame le Maire

« Je souhaite ajouter que la démarche Lyonnaise a été engagée dans un acte de volontariat entre le Président de la métropole de Lyon et le Président du Conseil départemental dans un contexte précis politique et économique. Ainsi, un accord portant notamment sur une dotation de compensation et sur un partage de la dette avait été conclu an amont des transferts effectifs.

D’autre part, les territoires concernés présentent une plus grande homogénéité quant à l’équilibre de leurs ressources et à leurs caractéristiques socio-économiques, ce qui conforte aujourd’hui deux entités cohérentes aptes à développer leurs politiques publiques.

L’aéroport (plateforme de Lyon Satolas) par exemple demeure en dehors de la métropole.

En Haute Garonne, on avait trouvé une certaine complémentarité entre Jean-Luc Moudenc et Georges Méric par la signature des contrats de territoires sur nos communes. Ce différend se concentre trop sur des bases trop politiques alors que le Département et la Métropole sont complémentaires. Certaines compétences ont été transférées à la Métropole et cela se passe bien. Je suis convaincue qu’un terrain d’entente est possible».

Intervention de Monsieur BAPT, Premier Adjoint

M. BAPT, ancien Conseiller général, pense que la Haute Garonne est un département particulier qui a une grosse tête et un corps beaucoup plus pauvre que la Métropole. La fonction du Conseil départemental a été d’assurer une certaine péréquation entre les ressources qui venaient surtout de la Métropole puisque chez nous l’activité économique est dominée par les Grands Comptes; ce ne sont pas des entreprises qui sont réparties sur tout le département comme ce qui existe notamment dans le Rhône et qu’un certain nombre d’investissements qui ont été faits, non seulement pour la vie quotidienne, mais aussi pour l’aménagement touristique des Pyrénées ne seraient pas possibles si nous avions un département « croupion » qui ne vivrait17

que sur les maigres ressources de quelques communes en dehors de Saint-Gaudens ou Muret. M. BAPT rejoint M. BOULOUYS et Mme VEZIAN sur cette motion.

Il s’agit d’une décision régalienne de la « technocratie jupitérienne triomphante » qui décide pour les territoires ce qui est bon pour les territoires. Dans le Rhône, Département et Métropole se sont entendus; ici cela passerait par la loi. On est, en ce moment, confronté à une situation sociale très difficile à appréhender, qui échappe, non seulement aux partis politiques et à l’État, mais aussi aux autres corps intermédiaires, et je vois la-encore une atteinte aux autres corps intermédiaires que ce soit l’État, la décision centrale qui s’applique pour l’organisation des territoires. On va donc toujours dans le même sens qui justifie les mouvements sociaux désordonnés auxquels on assiste aujourd’hui, ce mouvement des Gilets Jaunes qui est révélateur, non seulement d’un problème par rapport aux taxes sur l’essence, mais qui est révélateur aussi d’une grande frustration d’un certain nombre de pans de notre population qui sont de plus en plus confinés dans des situations sociales et sur des territoires difficiles.

Laissons les collectivités locales s’organiser comme elles l’entendent. En Haute Garonne, il y a eu un accord tout à fait exemplaire entre la Métropole et le Département, accord semblant aujourd’hui trahi par le Président de la Métropole sous l’effet, sans doute, des déjeuners discrets qui se sont opérés à l’Élysée.

Je pense qu’il faut voter cette motion et il faut arrêter de vouloir régler toute la vie quotidienne, sociale et l’aménagement du territoire, du centre fut-il jupitérien. Laissez les territoires s’organiser !

Intervention de M. COUZI

M.COUZI, au nom du groupe communiste soutient cette motion et notamment en ce qui concerne le thème de l’égalité des chances des citoyens sur l’ensemble des territoires urbains, péri urbains, ruraux et de montagne. Comme le rappelait M. BAPT, la Haute Garonne offre une mixité de territoires urbains et ruraux. Il est impensable d’envisager d’un côté une métropole riche et de l’autre des territoires ruraux avec des compétences et des modes de financements différents. On ne peut pas laisser s’installer une gestion à deux vitesses, l’une riche et métropolitaine, l’autre, rurale avec des modes de fonctionnement et des compétences différents. Nous participeront à la manifestation de soutien au Conseil départemental prévue samedi matin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à la majorité, la motion de soutien au Conseil départemental de la Haute Garonne, en faveur de son maintien dans son périmètre actuel d’intervention au sein de l’organisation territoriale.

Votes contre de MMES MIKHAÏLOFF, LE FLAHAT et FLORES, et de MM. DURANDET et SOL

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Présentation du rapport d’enquête publique du PLUi-H de Toulouse Métropole Rapporteur : Michel FRANCES, Adjoint à l’Urbanisme

Se reporter au PowerPoint diffusé en séance.

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Information sur la gestion de l’eau et de l’assainissement par Toulouse Métropole – Intervention de Madame le Maire

A la suite de la présentation des résultats de l’étude « Eau Toulouse 2020 » le 13 novembre, le Président de Toulouse Métropole proposera le 13 décembre prochain au Conseil métropolitaine d’opter pour deux délégations de service public comme modes de gestion unifiée de l’eau et de l’assainissement pour les 37 communes. Véolia sera proposé comme délégataire pour l’eau et Suez pour l’assainissement. Sans surprise, il retient les deux offres les plus basses proposées dans le cadre de délégations de service public.

Il ne faut pas le cacher à nos administrés, les propositions de ces 2 candidats pour des délégations de service public vont permettre à tous les habitants de la Métropole de bénéficier du tarif de l’eau le plus bas de France (villes de + de 100 000 habitants) : 2,91€/m3 (eau et assainissement). Il se traduira pour tous par une baisse du prix, de l’ordre de - 12% sur Saint-Jean par exemple. En moyenne, pour une consommation type de 120 m3/an, un Saint-Jeannais économisera 60€/an, et les autres habitants de la Métropole entre 45 et 250€/an (une économie variable en fonction des tarifs actuels de chaque commune).

Voix pour 25

Voix contre 5

Abstentions 018

Outre le tarif, les 2 délégations de service public négociées prévoient un taux de renouvellement cible des canalisations d’eau potable et d’assainissement de 0.8%/an (0,4 % actuellement), ce qui représentent environ 20 M€ / an. Les contrats contiennent un fond « renouvellement des canalisations » doté de 2M€/an soit environ 15% du montant global affecté à ce type d’opérations. Le restant, soit 85% de cette charge, sera supportée directement par le budget annexe de l’eau de

Enfin, pour renforcer la qualité sanitaire de l’eau, Toulouse Métropole a obtenu des avancées innovantes comme l’utilisation de nouvelles méthodes de traitement de l’eau (charbon actif en micro grains) ou encore un renforcement du nombre de capteurs dans le réseau pour mieux surveiller la qualité de l’eau en temps réel. Enfin, la gouvernance de ces DSP promet une plus grande place aux élus et citoyens.

J’attends le rapport d’information de cette DSP pour connaître précisément les détails de ces informations que je vous livre. Celui-ci devrait nous parvenir d’ici la fin du mois de novembre (15 jours au moins avant le conseil communautaire).

Dès la délibération du 29 juin 2017 initiant la procédure, le groupe socialiste de la Métropole a indiqué que cette procédure était orientée, car beaucoup trop tardive pour permettre un passage total en Régie publique dans les délais prescrits.

Pour autant, nous devons partager trois satisfactions.

 Tout d’abord, l’étude a démontré la faisabilité d’une Régie, alors que, longtemps, l’idée même en était contestée.

 Il est aujourd’hui par ailleurs reconnu que cette comparaison à incontestablement pesé sur les propositions des concessionnaires.

 Enfin, comment ne pas relever que les tarifs estimés de la Régie amèneraient déjà à une réduction très sensible du prix de l’eau pour 91% des habitants de la métropole. Pour les Toulousains, un passage total en Régie permettrait, selon les chiffres de l’étude, de payer en moyenne 55 € de moins qu’aujourd’hui. C’est d’ailleurs, assez dire, combien le contrat précédent, pourtant déjà renégocié, était avantageux pour le concessionnaire.

Malgré tout, cette proposition est évidemment une occasion manquée pour notre territoire.

Jean-Luc Moudenc aurait pu se donner les moyens d’une vraie gouvernance, sur ce sujet qui couvre des questions aussi larges que la ressource, la qualité de l’eau, sa distribution et son traitement en se situant dans une vision prospective, par étapes. Tant qu’à donner à deux entités distinctes ces marchés, il aurait pu choisir une gouvernance plus responsabilisante pour les élus, plus efficiente et plus démocratique, en plaçant aujourd’hui la distribution d’eau en Régie.

Compte tenu que l’Assistance à Maitrise d’Ouvrage a indiqué, comme tous les représentants de Métropoles en Régie auditionnés, qu’il était possible d’améliorer ce prix, nous aurions pu obtenir un tarif final très proche de celui retenu, qui nous aurait, en tout état de cause, placé parmi les 3 ou 4 agglomérations les moins chères de France. La vision idéologique, la même qui nous disait hier que les transports urbains ne pouvaient être confiés qu’à une entreprise privée, n’a pas voulu ouvrir cette voie positive pour nos concitoyens.

Nous ne pouvons que le déplorer.

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Aucune autre question n’étant évoquée, la séance est clôturée à 19h45.

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Madame le Maire

Affiché le 28/11/18

Marie-Dominique VÉZIAN