Déliberation - P367 2024 Créat° emploi non permanent pour mener à bien un projet Chargé de projet service public de la réno de l'habitat

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Déliberation - P367 2024 Créat° emploi non permanent pour mener à bien un projet Chargé de projet service public de la réno de l'habitat Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P367 2024 Créat° emploi non permanent pour mener à bien un projet Chargé de projet service public de la réno de l'habitat)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P367_2024

Date : 17/09/2024

OBJET : Création d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet - Chargé de projet "service public de la rénovation de l'habitat"

Exposé

Les articles L.332-24 à L332-26 du Code Général de la Fonction Publique autorisent le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Dans le cadre de sa compétence Habitat, la Communauté d’Agglomération du Cotentin met en œuvre une politique d’amélioration du parc de logements privés existants. Dans ce cadre, la direction déléguée Habitat, logement et gens du voyage assure le fonctionnement et la coordination du dispositif « Je rénov’en Cotentin », unique espace conseil France Rénov’ de l’Agglomération.

Pour continuer à proposer ce guichet unique, il est aujourd’hui nécessaire de développer le dispositif « Je rénov’en Cotentin » afin de prendre en charge, à partir de 2025, conformément au cahier des charges de l’ANAH, les 2 missions suivantes :

• Information, conseil, orientation et accompagnement des ménages sur les enjeux techniques, financiers, juridiques ou sociaux de leurs travaux,

• Communication en faveur de la dynamique territoriale auprès des ménages et professionnels.

En conséquence, il est proposé la création, à compter du 1er octobre 2024, d’un emploi non permanent de Chargé de projet « service public de la rénovation de l’habitat» afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, dans le cadre d’emplois des attachés ou des ingénieurs territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P367_2024 du 17/09/2024 1/3

Publié le 23/09/2024Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique.

Rattaché à l’Unité habitat privé, le contractuel assurera les mission suivantes :

1- Mise en œuvre et suivi de l’Espace Conseil France Rénov’ :

• Organisation opérationnelle du service et des missions d’information, conseil et accompagnement accessibles à toute la population,

• Gérer les relations avec le ou les prestataires ainsi que les instances de gouvernance ; assurer le suivi financier des opérations, rédiger les rapports d’activités,

• Élaborer des actions ou créer des outils favorisant l’accueil et la prise en charge des habitants (permanences, lieu unique de type maison de l’habitat,…), • Assurer l’articulation des missions de « Je rénov’en Cotentin » avec le ou les dispositifs spécifiques d’amélioration de l’habitat,

2- Réalisation du volet « dynamique territoriale » auprès des ménages et des professionnels :

• Mobiliser les ménages par des actions de communication grand public, • Élaborer un plan de communication annuel, organiser et/ou participer à des évènements,

• Mobiliser les publics identifiés comme prioritaires par des missions d’animation renforcées,

• Mobiliser les professionnels pour favoriser le parcours de rénovation des ménages et la réalisation de travaux,

• Coordonner et mettre en réseau les acteurs ; coordonner l’ensemble des dispositifs avec la marque « Je rénov’en Cotentin ».

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.313-1 et L.332-24 à L.332-26,

Décide

- De recruter un contrat de projet sur les grades d’attaché ou ingénieur pour répondre au besoin temporaire de la collectivité de développer le dispositif « Je rénov’en Cotentin », à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er octobre 2024, pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P367_2024 du 17/09/2024 2/3- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P367_2024 du 17/09/2024 3/3