Déliberation - P260 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Chargé de la Promot° des Mobilités Alternatives

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Déliberation - P260 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Chargé de la Promot° des Mobilités Alternatives Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P260 2021 Créat° d'un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opérat° identifié(e) Chargé de la Promot° des Mobilités Alternatives)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Mode, textile et habillement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P260_2021

Date : 13/08/2021

OBJET : Création d’un emploi non permanent pour mener à bien un projet ou une opération identifié(e) - Chargé de la Promotion des Mobilités Alternatives

Exposé

L’article 3, II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agent contractuel pour un contrat à durée déterminée afin de mener à bien un projet ou une opération identifié(e). Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et d’une durée maximale de six ans. L’échéance du contrat est la réalisation de son objet, c’est-à-dire la réalisation du projet lui-même.

Avec le lancement du nouveau réseau « Cap Cotentin », l'Agglomération mène une politique active de promotion de sa politique transports & mobilité. A compter du 15 septembre, la responsable d'unité sera seule pour mener à bien ces missions stratégiques, qui étaient depuis février assurées par 2 ETP + 1 stagiaire.

Aussi, afin de répondre à l'ambition de faire adhérer la population et les acteurs socio- économiques du territoire à la nouvelle offre, il est proposé ce contrat de projet de 2 ans, correspondant à la période de déploiement et de montée en puissance rapide de « Cap Cotentin ».

Le chargé de projet (H/F) portera plus particulièrement l’animation des dispositifs de promotion, de concertation et assurera le suivi du marché de location de vélos et modes actifs associés. Le profil recherché portera sur une formation de niveau Bac+3 minimum, dans les domaines de la communication et/ou de la concertation.

Aussi, il est nécessaire de créer, à compter du 1er septembre 2021, un emploi non permanent afin de permettre le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans, sur les grades d’attaché ou d’attaché principal à raison de 35 heures hebdomadaires. Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la durée de 6 ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’article 3-4,II, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P260_2021 du 13/08/2021 1/2Rattaché à la Direction Transport et Mobilité, le contractuel assurera les missions suivantes : • Animation des comités de concertation pilotés par la direction : Comité des déplacements alternatifs et Comité des partenaires

• Suivi du marché de gestion et de maintenance des vélos à assistance électrique (VAE)

• Participation aux missions de promotion de l’unité : accompagnement au déploiement de la nouvelle marque de mobilité, proposition, suivi des outils de promotion pour la direction, animation et création de contenus sur le site internet et les réseaux sociaux de Cap Cotentin, création ponctuelle de supports

• Mobilisation pour des évènements ponctuels à des fins de promotion

Le poste est rattaché au budget annexe transports et financé par ce même budget.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Décide

- De recruter un contrat de projet sur le grade d’attaché ou d’attaché principal, pour répondre au besoin temporaire de la collectivité d’effectuer les missions liées au déploiement de la nouvelle offre de mobilité, à raison de 35 heures hebdomadaires de travail, à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de 2 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans,

- De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget,

- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P260_2021 du 13/08/2021 2/2