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Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 21 03 24)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032101-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2023
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Mars 2024
Délibération n° 240321-01
Autorisation pour signature nouvelle convention et avenant SIGS
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars 2024 à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Nathalie SEBBAR, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Chantal DURANTON, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER et Mme Marie-France CROIX
Secrétaire de séance :
Excusés ayant donnés pouvoir : M. Jean CLOT ayant donné pour à M. Sylvain DULOUTRE
Excusés :
▲01. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX 2024-2026 avec le SIGS :
Mme Annie PRAT, Elue Déléguée, Présente la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX 2024-2026, entre la commune du Sappey en Chartreuse, la commune de Sarcenas et le Syndicat Intercommunal du Groupe Scolaire 2024-2026.
La commune du Sappey en Chartreuse met à disposition du SIGS pour une surface totale de 1554.69 m² les locaux à usage scolaire, périscolaire et centre aéré dont elle est propriétaire afin de lui permettre d’exercer la compétence qui lui a été transférée. La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de ces locaux dans la cadre de cette mise à disposition.
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin le 31 décembre 2026. Un avenant sera revu tous les ans avant le 31 janvier (année N) pour l’ajustement du coût des fluides pour l’année N (par exemple, pour la convention 2024 les coûts réels de 2023 seront pris en compte). SARCENAS Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOT
ID : 038-213804727-20240321-24032101-DE
ANNEXE :
- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX 2024-2026
Le Conseil Municipal, après avoir délibérer décide d’autoriser Mr Le Maire à signer la CONVENTION 2024-2026.
Présents : 8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : Abstentions :
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à SARCENAS, le 21 mars 2024.
Le Maire, Sylvain DULOUTRE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032101-DE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032102-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2023
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Mars 2024
Délibération n° 240321-02
Préemption parcelles forestières
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars 2024 à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Nathalie SEBBAR, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Chantal DURANTON, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER et Mme Marie-France CROIX
Secrétaire de séance : M. Nicolas MOUGIN
Excusés ayant donnés pouvoir : M. Jean CLOT ayant donné pour à M. Sylvain DULOUTRE
Excusés :
▲02. Exercice du droit de préférence de la Commune Préemption de la Mairie de Sarcenas sur la vente de la parcelle forestière : A47
M. Nicolas MOUGIN, précise que d’après une consultation auprès de l’ONF, il s’agit d’une parcelle trèsbien desservie sur de bonnes stations forestières.
La Commune de Sarcenas étant propriétaire de parcelles voisines (A n°27 et A n°51).
- Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21
- Vu les articles L331-19 L. 331-22et suivants du Code Forestier
- Vu le courrier recommandé réceptionné le 08 janvier 2024, Maître FALCOZ informant la commune de la vente de la parcelle boisée cadastrée Section A 47 (8 775 m²), située en Zone N « NATURELLE », à Haute Bourgeat, Forêt de Sarcenas, au prix total de 3 000 EUR.
- Vu la réponse de la Mairie de Sarcenas renvoyée le 23/01/24 informant sur ses intentions d’utiliser son droit de préférence sur la parcelle A47 SARCENAS
A SARCENAS (ISÈRE) 38700 Haute Bourgeat.
Le Col de Porte
Une parcelle en nature de bois
Figurant ainsi au cadastre :
Section [N° | Lieucit
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LO é
ID : 038-213804727-20240321-24032102-DE
Surface |
À 47 | HAUTE BOURGEAT 00 ha 87 a 75 ca
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a institué un droit de préférence au profit de la commune en cas de cession de parcelles boisées de moins de 4 hectares, ainsi qu’un droit de préemption en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre, modifiant ainsi les articles L.331-19 et suivants du Code Forestier.
Considérant que l’article L. 331-22 du Code Forestier dispose qu’en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la Commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence,
Considérant que le notaire en charge de la vente a informé la Commune de Sarcenas de la possibilité d’exercer son droit de préférence forestier concernant une parcelle boisée, d’une contenance de 00ha 78a 75ca, cadastrée section A n°47, au prix de trois mille euros (3000 euros), Considérant l’objectif de la Commune de mettre en valeur les espaces forestiers de son territoire et de favoriser le une gestion de qualité et durable de la ressource en bois,
Le Conseil Municipal, après avoir délibérer décide :
- D’exercer le droit de préférence en vertu de l’article L.331-22 du Code Forestier pour le bien cadastré section A n° 47, lieudit Haute Bourgeat
- D’acquérir au prix de 3000 euros (trois mille euros), le bien susvisé
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche en vue de cet acte
- De dire que les crédits inhérents à cet acte sont inscrits au budget de la Commune, qui présente les disponibilités nécessaires. SARCENAS Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S LOT
ID : 038-213804727-20240321-24032102-DE
Présents : 8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : Abstentions :
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à SARCENAS, le 21 mars 2024.
Le Maire, Sylvain DULOUTRE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032102-DE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2023
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Mars 2024
Délibération n° 240321-03
Prime pouvoir d’achat
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars 2024 à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Nathalie SEBBAR, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Chantal DURANTON, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER et Mme Marie-France CROIX
Secrétaire de séance : M. Nicolas MOUGIN
Excusés ayant donnés pouvoir : M. Jean CLOT ayant donné pour à M. Sylvain DULOUTRE
Excusés :
▲03. Prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire FPT
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le décret précise par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime (peut être versée en plusieurs fractions, avant le 1er juin 2024). Il définit également l'employeur responsable du paiement de cette prime.
Le décret établit un plafond maximal pour le montant de cette prime, à l'intérieur duquel les organes délibérants peuvent déterminer le montant de la prime en se basant sur la rémunération brute perçue pendant la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Il est à noter que le plafond de rémunération pour être éligible à ce dispositif est fixé à 39 000 euros bruts.
De plus, le décret précise les composantes de la rémunération qui ne sont pas prises en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant qui sera versé.
La rémunération prise en compte est la rémunération brute définie à l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale, après déduction, pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 5 ARCENAS le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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ID : 038-213804727-20240321-24032103-DE
• de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ;
• des éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu mentionnés à l'article 1er
du décret n° 2019-133 du 25 février 2019.
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR
D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la
GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133
dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime : SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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ID : 038-213804727-20240321-24032103-DE
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi du 16 août 2022
(prime « partage de la valeur »),
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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SARCENAS Le Calde Porte
Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au
titre de la période courant du
1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir d’achat fixé
par le décret
Montant fixé par la
collectivité ou
l’établissement ou le
groupement
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € IDEM
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
700 € IDEM
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
600 € IDEM
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
500 € IDEM
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
400 € IDEM
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
350 € IDEM
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
300 € IDEM
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale OU l’établissement OU le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité OU l’établissement OU le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité OU établissement OU groupement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une ou plusieurs fractions (à préciser), pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires. SARCENAS Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
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ID : 038-213804727-20240321-24032103-DE
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Présents : 8 Votants : 9 Pour : 9 Contre : Abstentions :
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à SARCENAS, le 21 mars 2024.
Le Maire, Sylvain DULOUTRE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032103-DE SARCENAS _— Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804727-20240321-24032104-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 MARS 2023
Arrondissement de GRENOBLE
Canton de SAINT EGREVE
Commune de SARCENAS Date de convocation du Conseil Municipal : 17 Mars 2024
Délibération n° 240321-04
Avis des communes sur le projet de PLH
L’an deux mil vingt-quatre, le 21 mars 2024 à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Président : Sylvain DULOUTRE
Présents : M. Sylvain DULOUTRE, Nathalie SEBBAR, M. Nicolas MOUGIN, M. Jean CLOT, M. Jean-Louis SPADA, Mme Chantal DURANTON, Mme Annie PRAT, Mme Elsa GAUTIER et Mme Marie-France CROIX
Secrétaire de séance : M. Nicolas MOUGIN
Excusés ayant donnés pouvoir : M. Jean CLOT ayant donné pour à M. Sylvain DULOUTRE
Excusés :
▲04. Avis des communes sur le projet de PLH 2025-2030
Par délibération en date du 9 février 2024, le Conseil Métropolitain a décidé d’arrêter le projet de Programme Local de l’Habitat portant sur la période 2025-2030. Conformément à l’article L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet est soumis pour avis aux 49 communes membres de Grenoble-Alpes Métropole, ainsi qu’à l’EP SCoT de la Grande Région de Grenoble.
1. Synthèse et contexte
Grenoble-Alpes Métropole comprend actuellement 240 000 logements accueillant près de 450 000 habitants constitués de 43 % de ménages composés d’une seule personne. Le parc social représente quant à lui 24.36 % des résidences principales.
En accord avec le ralentissement démographique observé ces dernières années (hausse de 0,1% par an de la population métropolitaine entre 2013 et 2019) et projeté par l’INSEE à l’horizon 2030, la Métropole a choisi d’abaisser l’objectif annuel de production de logements, tous types confondus, par rapport au précédent PLH tout en répondant aux objectifs de croissance du Schéma de Cohérence Territoriale. Le programme 2025-2030 vise ainsi 2 550 logements par an soit environ 1% de progression du parc existant par an, contre près de 3 000 par an sur le PLH 2017-2022. SARCENAS _— Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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Cependant, malgré le ralentissement démographique observé, l’accroissement des tensions économiques pour l’accès au logement dans la Métropole se poursuit. Le contexte de prix du foncier particulièrement élevés, de la hausse des prix des matériaux et d’un retour à la normale des taux d’intérêts rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les jeunes ménages.
Parallèlement, les difficultés de pouvoir d’achat d’une part croissante de la population induisent une demande croissante de logement social. Les demandeurs sont ainsi de plus en plus nombreux (17 000 demandes actives, dont 9 200 demandes d’accès au parc social) mais aussi de plus en plus précaires. Parmi les ménages demandeurs d’un logement social, 1400 ménages sont hébergés en structure, 2600 chez un tiers, et environ un millier sont dans une très grande précarité, sans aucune solution.
Afin de répondre à cette situation sociale, il est prévu de maintenir une production de 1300 logements à destination du parc social chaque année, dont 150 logements locatifs par an dédiés aux publics spécifiques – étudiants, personnes âgées et ménages précaires.
Pour concilier ce besoin de logements sociaux avec la lutte contre l’étalement urbain, et constatant une hausse du nombre de logements vacants depuis plus de deux ans sur le territoire métropolitain, il est proposé de mobilier largement le parc existant. L’objectif de ce PLH est ainsi de mobiliser 400 logements existants vacants ou sous-occupés pour les transformer en logements sociaux familiaux, et ainsi d’assurer 35% de la production de logements sociaux par ce bais et non par la construction neuve.
Il s’agit en ce sens d’un véritable PLH de transition en direction du Zéro Artificialisation Nette des sols, axé sur la reconstruction de la ville sur la ville. Il s’agit aussi, en encourageant les bailleurs sociaux à racheter à des prix acceptables et à réhabiliter des logements dont l’état est dégradé d’une forme de réponse à l’éradication des passoires thermiques (étiquetées E, F et G) du parc privé, aux côtés du dispositif Mur Mur, qui se voit logiquement conforté et amplifié par ce PLH.
Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole s’attache à résorber les déséquilibres territoriaux et à encourager la mixité sociale, notamment en encourageant une meilleure répartition des logements sociaux entre et au sein même des différentes communes. Ce PLH assure également la continuité des projets de renouvellement urbain enclenchés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville. Plus globalement, les grands projets métropolitains tels que GrandAlpe, Polarité Nord-Est ou Centralité Vizilloise sont les applications concrètes de l’ensemble des objectifs du Programme Local de l’Habitat. Face aux attentes nouvelles des ménages en termes de qualité de vie et de logement, la Métropole agit sur plusieurs aspects, par exemple en encourageant des formes d’habitats intermédiaires ou en accompagnant la division parcellaire des lotissements afin de la rendre plus qualitative.
Ainsi, les enjeux climatiques sont au cœur de ce PLH : éviter l’étalement urbain, densifier les villes de façon agréable, proposer des solutions innovantes en matière d’habitat, adapter les filières de la construction, écouter les préoccupations environnementales des citoyens, sont autant de leviers à activer pour tenir les grands engagements du PLH 2025-2030, calqués sur un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Conformément aux engagements pris dans la délibération du Conseil Métropolitain du 28 avril 2023 relative à la convention citoyenne métropolitaine pour le climat, la métropole promeut un PLH des transitions, soucieux de répondre à 2 enjeux principaux :
– Permettre à chacun de se loger dans de bonnes conditions, en recherchant une plus grande
solidarité et en favorisant le bien vivre
• Développer une offre de logements abordables et adaptée aux capacités financières SARCENAS _— Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
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des ménages
• Produire plus en répondant mieux à la demande (localisation, typologie…) • Poursuivre la Politique du Logement d’Abord : consolidation de l’inscription dans le droit commun du changement des pratiques, accompagnement pour l’accès et le maintien dans le logement
• Répondre aux besoins diversifiés des plus précaires, en particulier des jeunes, et aux besoins en termes d’accueil des gens du voyage
• Accompagnement du vieillissement, adaptation des logements (handicap)…
– Préserver la planète et les ressources, en réponse aux enjeux climatiques et de transitions :
favoriser le renouvellement urbain et le confortement des centralités existantes • Accélérer le rythme de mobilisation des logements dans le parc existant • Poursuivre les réhabilitations énergétiques et la requalification du bâti (parcs public et privé)
• Améliorer l’attractivité résidentielle : qualité des logements, acceptabilité de la densité, accompagnement espaces publics, lutte contre l’habitat indigne
• Développer des programmes innovants : opérations mixtes habitat / activités économiques, béguinages, utilisation de matériaux biosourcés, mise en œuvre de l’urbanisme résilient…
Plusieurs facteurs de réussite seront pris en compte, et notamment les équilibres territoriaux et les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de :
• Développer l’offre de logements abordables sur l’ensemble des bassins de vie, en favorisant la mixité sociale et générationnelle et le dialogue au sein du bloc local, et en adaptant l’offre aux territoires et aux marchés immobiliers
• Mettre en œuvre une stratégie foncière au long cours
• Développer les compétences des outils métropolitains
• Embarquer la sphère privée : constructeurs, promoteurs, aménageurs, propriétaires privés… SARCENAS _— Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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En application des dispositions de l’article L.302-2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), l’Etat a notifié son porter à connaissance le 16 juin 2023. Ce document expose les enjeux de l’Etat, à prendre en compte dans le PLH :
- Inscrire le développement résidentiel et l'évolution démographique du territoire dans le respect de l'armature urbaine du SCOT
- Assurer une production de logements locatifs sociaux prioritairement dans les communes SRU déficitaires et carencées pour atteindre les objectifs de la loi 3DS et permettre l'accès des ménages à un logement abordable adapté à leurs capacités financières - Porter et impulser l'enjeu national de lutte contre l'artificialisation des sols en mobilisant le parc existant, notamment vacant, pour amplifier la production de logements locatifs sociaux
- Continuer à impulser les démarches d'amélioration de l'habitat pour augmenter la production de logements abordables et lutter contre les passoires thermiques - Continuer à répondre aux besoins spécifiques des ménages en s'inscrivant dans le cadre de la stratégie nationale du Logement d'Abord et d'un habitat solidaire
2. Modalités d’élaboration
L’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) a assuré une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pendant toute la durée d’élaboration et de validation du document. Depuis fin 2022, une démarche partenariale est menée avec les acteurs institutionnels et socio- économiques de l’habitat, constituant les personnes morales du PLH. L’objectif étant bien d’aboutir à un projet co-construit, partagé et approprié par l’ensemble des acteurs qui vont contribuer à sa mise en œuvre.
- La journée de lancement du 10 novembre 2022 : avec plus de 130 partenaires ont participé à cette journée avec des visites d’opérations de logements, une séance plénière et 2 ateliers participatifs.
- Les ateliers participatifs : 3 ateliers ont été organisés les 28 février, 28 mars et 9 mai 2023. Ces ateliers ont réuni plus de 240 partenaires (élus, institutionnels, associations et professionnels de l’habitat…) qui ont pu partager les enjeux et contribuer à la construction de pistes d’actions pour le prochain PLH sur 12 thématiques.
- Les groupes focus thématiques : 4 séances se sont tenues pour échanger sur des problématiques spécifiques et définir des pistes d’actions sur les questions de l’observatoire habitat et foncier, du logement des personnes âgées, du logement des publics précaires et des gens du voyage et enfin du logement des jeunes et des étudiants.
Au-delà de la participation à ces instances, des partenaires ont déjà formulé des contributions au projet de PLH : L’établissement public du SCoT, l’Association des bailleurs sociaux de l’Isère (Absise), l’EPFL du Dauphiné, l’Association Un Toit Pour Tous, les fédérations de locataires.
Tout au long du processus d’élaboration, une implication forte des communes a été recherchée. Outre les ateliers et les groupes focus techniques, les communes ont été associées via :
- La tournée communale politique : organisée de janvier à juillet 2023, dans la plupart des communes, pour partager le diagnostic et les enjeux habitats communaux SARCENAS _— Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
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- Les réunions par territoire : organisées en septembre-octobre 2023 et en janvier 2024 pour présenter la déclinaison territoriale des objectifs du PLH dans quatre grands bassins de vie de la Métropole : Cœur urbain, Rive-gauche du Drac, Chartreuse/Rive- droite et Sud.
- La mobilisation des Directrices et Directeurs Généraux des Services ainsi que les techniciens des communes.
– Une consultation des communes a été organisée en octobre-novembre 2023, en amont de
l’avis officiel, afin de recueillir leurs contributions sur les projets de fiches communales et les principaux enjeux du PLH.
– La conférence des maires : organisée le janvier 2024, pour partager les principales orientations
du PLH.
Les habitants : le projet de PLH prend en compte des propositions identifiées par la Convention Citoyenne pour le Climat de la Métropole (CCC). Des représentants de la CCC ont été invités à présenter ces propositions lors de la journée de lancement du PLH et à participer aux différents ateliers pour la construction des actions du PLH. Les fiches actions listées dans le programme d’action du PLH identifient celles qui intègrent des préconisations de la CCC.
Par ailleurs, un espace d’information et de contribution sur le PLH 2025-2030 a été ouvert durant la période d’élaboration du projet sur la plateforme participative de la Métropole. Cet espace regroupe toutes les informations sur la démarche et le calendrier d’élaboration, ainsi que les supports présentés lors des ateliers collectifs et les synthèses des travaux.
3. Contenu du PLH
Elaboré conformément aux articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, le projet de PLH ci-annexé se compose de 5 parties :
3.1 Introduction
L’introduction présente les éléments de contexte, le cadre législatif, les modalités d’élaboration du PLH et les enjeux de l’Etat à prendre en compte suite au porté à connaissance.
3.2 Diagnostic territorial
Le diagnostic se compose de 4 chapitres avec leur synthèse, qui font état du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d'habitat dans le territoire.
Les points saillants du diagnostic :
- Une trajectoire démographique qui questionne les besoins ;
- Des besoins sociaux et spécifiques importants et renouvelés ;
- Une pauvreté et des disparités socio-spatiales confortées ;
- Une mixité sociale lente à conquérir ;
- Des attentes croissantes sur la qualité du logement et du cadre de vie ; SARCENAS _— Le Col de Porte
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- L’habitat au cœur des enjeux de requalification urbaine des polarités métropolitaines ;
- Une prise en compte nécessaire des enjeux de maîtrise de la consommation foncière dans le cadre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ;
Le 4ème chapitre du diagnostic comporte le bilan du PLH 2017-2022 ainsi qu’une synthèse des difficultés et enjeux remontés par les communes lors de la tournée communale organisée de janvier à juillet 2023.
3.3 Orientations
4 grandes orientations en matière d’habitat ont été définies pour le territoire :
Orientation 1 : Permettre à chacun et à chacune de se loger dans de bonnes conditions Cette orientation détaille :
- Les objectifs en matière de production de logements : tous logements, logements sociaux, logements intermédiaires ;
- La stratégie foncière en faveur de l’habitat ;
- L’accompagnement des ménages précaires par la poursuite de la politique du Logement d’Abord ;
- La réponse aux besoins des publics spécifiques : jeunes/étudiants, personnes âgées, gens du voyage ;
- Les objectifs en matière de réhabilitation thermique des parcs privés et sociaux.
Orientation 2 : Favoriser le bien-vivre dans les quartiers et sur tout le territoire Cette orientation détaille :
- La territorialisation des objectifs de production de logement par commune ; - Les orientations de mixité sociale ;
- Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux ;
- La politique de réhabilitation des logements privés et des centres-anciens ; - Les orientations en matière de qualité de l’habitat.
Orientation 3 : Préserver la planète et les ressources, tout en veillant à l’équité sociale Cette orientation détaille :
- Les principes de la lutte contre l’artificialisation des sols par le renouvellement urbain et la réhabilitation de l'existant, dans un objectif de réduction de la consommation foncière ; - L’évolution sobre et frugale des modes d’habiter ;
Orientation 4 : Faire ensemble pour rendre possible : penser la gouvernance Cette orientation détaille :
- Les principes de la gouvernance avec les partenaires et les communes ; - L’information des habitants ;
- L’évaluation de la politique locale de l'habitat dans toutes ses composantes, au travers du suivi des actions menées dans le cadre du PLH ;
3.4 Programme d’actions
Le projet de PLH comporte 24 fiches actions qui permettent de répondre aux grandes orientations listées ci avant. Ces fiches définissent les objectifs à atteindre, les modalités de mise en œuvre et de conduite de l’action, le calendrier, les moyens et les indicateurs de suivi et d’évaluation. SARCENAS _____ Le Col de Porte
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Les moyens financiers requis pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillés, en investissement et en fonctionnement. L’impact économique du PLH est également évalué.
L’engagement prévisionnel de la Métropole pour soutenir ces quatre grandes orientations et ces 24 actions sur les six années du PLH est estimé à 142 M€ en investissement, dont 94 M€ relevant de la compétence habitat et 38 M€ en fonctionnement, dont 14 M€ relevant de la compétence habitat. Les autres compétences concernées de la Métropole sont la transition énergétique et l’urbanisme.
3.5 Fiches Communales
Le projet de PLH comporte 49 fiches communales, qui présentent à l’échelle de chaque commune :
- Les chiffres clés sur la population et les parcs de logements ;
- Les objectifs quantitatifs de la commune ;
- Les enjeux habitats spécifiques de la commune ;
- Les perspectives de production (cartographiées) et les gisements fonciers potentiels
3.6 Annexes
Seront annexés au projet de PLH :
- Les Contrats de Mixité Sociale 2023-2025
- Les synthèses des ateliers partenariaux du PLH
4. Prochaines étapes
Au vu des avis exprimés par les Communes et l’EP SCOT, le Conseil métropolitain délibèrera mi-2024 pour amender au besoin le projet avant de le transmettre au Préfet de département. Celui-ci soumettra le projet au comité régional de l'habitat et de l’hébergement (CRHH), qui disposera d'un délai de deux mois pour se prononcer. Au vu de cet avis, la Métropole prendra en compte les demandes motivées de modifications présentées, le cas échéant, par le Préfet de l’Isère.
Au terme de cette phase de consultation, prévue fin 2024, le PLH sera proposé au Conseil métropolitain pour approbation définitive au plus tard en décembre 2024.
Après avoir pris connaissance du projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
émet l’avis suivant : favorable au projet de Programme Local de l’Habitat 2025-2030 tel qu’arrêté par Grenoble-Alpes Métropole. SARCENAS Le Col de Porte
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Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an que dessus. Pour extrait certifié conforme au registre.
Fait à SARCENAS, le 21 mars 2024.
Le Maire, Sylvain DULOUTRE SARCENAS _____ Le Col de Porte
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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Reçu en préfecture le 22/03/2024
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21/03/2024
NOTE DE PRESENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2024
BUDGET PRINCIPAL, BUDGET DU CARTUSIA, BUDGET FORÊT
Cette note a pour objet une présentation brève et synthétique des budgets primitifs 2024 de la commune, du Cartusia et de la Forêt en retraçant les informations financières essentielles. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024.
Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, Monsieur le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget 2024 sera présenté au vote du conseil municipal le 4 avril 2024.
Les budgets 2024 et leur élaboration sont marqués par les éléments suivants : 1. Le budget principal, comme les années précédentes, est équilibré mais très fragile. Il est excédentaire grâce à l’excédent du budget Forêt.
2. Celui du Cartusia, est excédentaire mais très fragile si nous nous trouvons confrontés à des travaux importants d’urgence.
3. Le budget Forêt est, toujours excédentaire, surtout en investissement.
Malgré cela, les mesures prises par la municipalité et le déploiement du plan de sobriété ont permis de contenir les dépenses réelles de fonctionnement.
Les taux des taxes locales seront stables en 2024.
Il est prévu une stabilité de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État.
En ce qui concerne l’investissement la vente des 2 terrains de la Michelette devrait assurer en partie la réhabilitation de l’Ancienne Mairie. Un prêt sera certainement nécessaire pour boucler le projet. L’objectif de la municipalité est de rechercher le taux de subvention le plus élevé possible.
Dans le cadre de ce budget prévisionnel, la municipalité poursuit ses actions visant à protéger, émanciper et rassembler. Elle renforce son programme d’investissement, afin de répondre au mieux aux besoins des Sarcenais-Sarcenaises.
Il convient par ailleurs de préciser que le Budget Primitif 2024 est le premier budget voté dans le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M 57. Envoyé en préfecture le 22/03/2024
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21/03/2024
Présentation synthétique du budget :
Les budgets primitifs 2024 s’établissent principalement à :
Budget principal :
Dépenses de fonctionnement :
Charges à caractère général 100 391 €
Charges de Personnel 61 400 €
Atténuation de produits 14 000 €
Autres charges courantes 107 560 €
Charges financières 7 000 €
Recettes de fonctionnement :
Impôts et taxes 185 000 €
Dotations, subventions et participations 33 100 €
Autres produits de gestion courante 37 000 €
Produits financiers 3 400 €
Dépenses d’investissement :
Emprunts 22 000 €
Immobilisations incorporelles 71 000 €
Subventions d’équipement versées 43 600 €
Immobilisations en cours 72 000 €
Recettes d’investissement :
Subventions d’investissement à recevoir 97 200 €
Ventes de terrains 155 000 €
Budget Cartusia :
Dépenses de fonctionnement :
Bâtiment 180 700 €
Assurances 2 800 €
Taxes foncières 11 000 €
Charges financières 3 200 €
Recettes de fonctionnement :
Impôts et taxes 1 300 €
Autres produits de gestion courante 100 000 €
Dépenses d’investissement :
Emprunts 32 500 €
Immobilisations en cours 4 000 €
Recettes d’investissement :
Dépôts et cautionnements reçus 6 000 € SARCENAS _— Le Col de Porte ____
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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21/03/2024
Budget Forêt :
Dépenses de fonctionnement :
Honoraires 700 €
Autres charges courantes 51 300 €
Frais de gardiennage 500 €
Charges exceptionnelles 30 000 €
Recettes de fonctionnement :
Coupes de bois 15 000 €