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Déliberation - D 2022 457 publié
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 457 publié)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Décision n°2022-457
République Française En application des articles L.2122-22, L.2122-23 Ville de Saint-Cloud du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Pôle Sportif
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE LOCATION D'INSTALLATIONS SPORTIVES AU PROFIT DU LYCÉE ALEXANDRE DUMAS
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2122-22, et L. 2122-23,
Vu l'article 1-5 de la délibération n° 2021-77 du 16 décembre 2021, aux termes duquel le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Cloud a décidé de mettre à disposition du lycée Alexandre DUMAS, ses installations sportives pour la pratique de l'Education physique et sportive (EPS) des lycéens.
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de signer, avec le collège Alexandre DUMAS, une convention de location.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : DE SIGNER une convention de location de locaux, pour la saison sportive 2022-2023 avec le lycée Alexandre DUMAS, pour l’utilisation des installations sportives de la ville.
ARTICLE 2: La contribution pour cette prestation sera calculée sur la base d'un tarif horaire forfaitaire fixé chaque année ou saison par décision du Maire.
ARTICLE 3 : D'imputer la recette résultant au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : Que la Directrice générale des services et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
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_sanoun Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle — 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr Télétransmission de l'acte le : Et. 2072 Fait à Saint-Cloud, le - 5 DEC. 2022
Numéro AR. - Préfecture : - 5 DEC.
SL JA . Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
- 5 DEC. 2022 sil
Acte exécutoire en date du : - KE
- 5 DEC. 2077 SRE
LE MAIRE,
Ÿ CC" M NN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication