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Déliberation - D 2022 433 publié
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - D 2022 433 publié)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Décision n°2022-433
En application des articles L.2122-22, L.2122-23
| République Française du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Ville de Saint-Cloud
Direction des Finances
FIXATION DES TARIFS DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT ET DES STANDS DE TRAITEURS / FOOD COURT
Le Maire de la Ville de Saint-Cloud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles, L. 2122-22, et L. 2122-23,
VU la délibération n°2021-77 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 autorisant le Maire
à fixer, à l'exception des tarifs relatifs au stationnement payant sur voirie et en ouvrage, l'ensemble des tarifs des droits de voirie, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas de caractère fiscal, ces
droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de fixer les tarifs des marchés d'approvisionnement et des stands de traiteurs / food court à compter à la date d'ouverture du marché des Avelines.
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : FIXE les tarifs des droits de place des marchés d’approvisionnement applicables à la date d'ouverture du marché des Avelines comme suit :
Tarif TTC par Abonnés Volants
ètre méare a Marché des Marché du Centre Marché des Marché du Centre par-Jour de Marene Avelines et des Milons Avelines et des Milons
Place sous la halle 3.50 €
Place extérieure 3.00 € 3.00 € 3.00 € 3.00 €
ARTICLE 2 : FIXE les tarifs des droits d'animation applicables à la date d'ouverture du marché des Avelines comme suit :
Abonnés Volants
Tarif TTC par jour
de marché Marché des Marché du Centre Marché des Marché du Centre Avelines et des Milons Avelines et des Milons
Droits d'animation 1.80 € 1.50 € 1.50 € 1.50 €
Page 1 sur 2
AI a LOUD __SAINTACLOUD|
Hôtel de Ville — 13 place Charles de Gaulle —- 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 — www.saintcloud.fr ARTICLE 3 : FIXE le tarif de stand traiteur / food court à 40.00 € par mètre carré et par mois hors charge, applicables à la date d'ouverture du marché des Avelines.
ARTICLE 4 : Conformément à l’article. L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire rendra compte de ladite décision et ce, en vertu de la délégation reçue du Conseil municipal durant la réunion obligatoire de celui-ci.
Télétransmission de l'acte le : - 5 DEC 2
Numéro AR. - Préfecture : 3 DEC. 2072
29 JH48
Publication électronique par Ville de Saint-Cloud le :
+ 5 DEC. 2027
Acte exécutoire en date du : - 5 DEC. 202?
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Cloud, le 2 décembre 2022
LE MAIRE,
Ye SN
Éric BERDOATI
Contentieux auprés du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise