Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP MILDECA 2025

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Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP MILDECA 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AAP MILDECA 2025)Thèmes du document : Transports, Tabac et addictions, Investissement et développement économique, PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Égalité Fraternité

Direction de l'ordre public et des sécurités Cayenne, le JS lu | Zo2

Service de prévention de la délinquance et

des sécurités

Affaire suivie par : Delphine Christophe

Tél : 0597394515

delphine.christophe@guyane.gouv.fr

APPEL A PROJET MILDECA pour l’année 2025

à destination des collectivités territoriales et des associations

Créée en 1982 et placée sous l'autorité du Premier ministre depuis 2008, la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) anime et coordonne

l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Elle a élaboré à ce titre le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et veille à sa mise

en œuvre

La stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives (SIMCA) 2023-2027

intensifire la protection des Français, en particulier des plus jeunes, face aux différents risques

addictifs auxquels ils peuvent être confrontés.

Les grandes orientations de la SIMCA 2023-2027 sont les suivantes :

*__ doter chacun de la liberté de choisir

* assurer à chaque usager une prise en charge adaptée

+ encadrer strictement la publicité et la vente de produits à risque

*__ réduire la disponibilité et l'accessibilité des produits stupéfiants

*__ vivre ensemble sans produits psychoactifs

*__ faire des milieux de vie des environnements plus protecteurs

*__ faire des fêtes et des grands évènements des opportunités de mobilisation

En Guyane, l'alcool, l'herbe de cannabis et la cocaïne-crack sont les substances addictives les plus

consommées. Les comportements induits ont des effets dévastateurs en matière de sécurité des

personnes, de sécurité des biens et d'ordre public. Par conséquent, pour mieux protéger les

Guyanais, les actions financées par la MILDECA au niveau régional devront s'inscrire dans les

3 objectifs suivants :Objectif n°1 - Protéger les publics vulnérables

+ __ Informer les adolescents (13-18 ans) dans les écoles sur les dangers des conduites addictives

et notamment l'alcool

- Mettre en place des échanges entre les jeunes et les victimes ou auteurs de faits commis

sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants

+ __ Mettre en place des actions de prévention contre la consommation d'alcool et les drogues

en impliquant les jeunes au sein des quartiers

+__ Sensibiliser le public vulnérable sur les risques du transport de drogue in-corpore et ex-

corpore

Objectif n°2 - Communiquer sur les dangers des substances psychoactives (alcool et drogues

illicites)

* Mener des actions d’information au sujet des conséquences physiques, mentales et

sociétales de la consommation d'alcool et de drogues illicites

* Organiser des campagnes de prévention au moyen des médias

*__ Organiser des campagnes de prévention ciblées sur le risque routier

Objectif n°3 - Lutter contre la consommation d'alcool

+ Agir sur les lieux de vente et de consommation (libres-services, bars), notamment lors

d'évènements festifs

+ __ Mettre en place des stands de prévention lors des grands évènements

*__ Renforcer les contrôles concernant les restrictions de vente (mineurs, horaires, etc.)

*__Intervenir auprès des auto-écoles pour sensibiliser les futurs conducteurs sur les dangers et

les risques liés à la conduite sous alcool où sous stupéfiants

* _ Procéder à la confiscation des véhicules dès lors que le conducteur est sous l'emprise de

l'alcool ou de stupéfiants, dans les cas prévus par le Code de la route.

Les crédits sont préférentiellement destinés à des projets faisant l'objet d'un co-financement (ARS, collectivités territoriales, DGCOPOP, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, de la politique de la ville, du SG-CIPDR (FIPD), de la sécurité routière, des rectorats, etc.).

L'attribution des crédits MILDECA doit principalement permettre d'innover et d'expérimenter de

nouveaux dispositifs et modalités d'actions. Seront prioritairement financés les porteurs de projets

dont l'action s'inscrit dans une démarche de travail en réseau et de partenariat avec d'autres

acteurs qui interviennent sur la même thématique et/ou le même public.

Les crédits MILDECA ne peuvent financer une action à plus de 80% du total.

ATTENTION : La MILDECA ne peut pas:

X financer des investissements ou achats de matériels (informatique, locaux, véhicules) ;

x favoriser ou pérenniser le recrutement d'agents, constituer une subvention d'équilibre ou assurer le versement de rémunération à des tiers ;

X verser une subvention au bénéfice direct d'une administration partenaire x verser une subvention au bénéfice d'un porteur de projet qui a des liens avec l’industrie du tabac, les filières d'offre d'alcool ou de cannabis, ou encore l'industrie des jeux-vidéo ou celle des jeux d'argent et de hasard.De même, les crédits MILDECA n'ont pas vocation à financer des mesures qui relèvent de l'action courante des services déconcentrés, telles que :

X des consultations médicales afin d'examiner les personnes en état d'ivresse publique et manifeste (IPM);

x des alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, ..) ;

x de l'achat de matériel d'investigation pour les forces de l'ordre ; x des dispositifs de prise en charge qui relèvent de l'assurance maladie.

Les demandes de subvention MILDECA doivent être formulées sur le site demarches-simplifiees.fr Aucun dossier papier ne sera instruit.

Je vous invite à transmettre vos projets à mes services via le site demarches-simplifiees.fr avant le vendredi 21 février 2025, 20 heures, délai de rigueur.

Mes services restent à votre disposition pour toute précision et vous pouvez les contacter sur l'adresse suivante : zsp@guyane.gouv.fr

Le SOUS-préfet, director Cabinet

directeur général & a és

Û

Jérôme MILLÉT

de la réglementation etdANNEXE

Pièces constitutives du dossier

Pour chaque projet présenté, l'ensemble de ces pièces doit être déposé (1 projet = 1 dossier)

Vous trouverez des informations utiles, les formulaires Cerfa et le contrat d'engagement républicain

sur le site demarches-simplifiees.fr

Liste des pièces à fournir quel que soit le porteur du projet :

Ü 1-le formulaire Cerfa 12156*06 complété

CI 2-un RIB

[1 3- un avis de situation au répertoire SIRENE daté de moins de 6 mois (téléchargeable sur le site : https://avis-situation-sirene.insee.fr)

Liste des pièces à ajouter si le porteur de projet est une association :

[ 4- le contrat d'engagement républicain (Depuis le 3 janvier 2022, toute association ou fondation souhaitant bénéficier de subventions publiques doit souscrire un contrat d'engagement républicain)

O1 5-les statuts de l'association

[1 6-la liste des personnes déclarées chargées de l'administration ou de la direction Nota : Les statuts de l'association et la liste de ses dirigeants seront directement contrôlés via le Répertoire National des Associations (RNA). Ce répertoire est alimenté par le greffe des associations de la Direction générale de la cohésion et des populations de Guyane. Il appartient à chaque association de s'assurer que les documents transmis sont à jour. Attention : en cours d'année, si un changement s'opère au sein de la structure, il doit

obligatoirement être signalé et faire l'objet d'une transmission de justificatif (changement

d'adresse, responsable légal, RIB, ..).

Liste des pièces à ajouter si le projet a déjà été subventionné par la MILDECA :

[ 7-le compte-rendu financier de subvention et l'évaluation qualitative de l'action initialement subventionnée (CERFA ñ° 15059*02, téléchargeable sur le site https://www.service-public.fr/associations/vosdroiïts/R46623)

IMPORTANT : les pièces suivantes ne seront demandées que si le projet obtient une subvention

en 2025:

D 9- le rapport d'activité (ou rapport moral) qui mentionne l'action financée au titre du

MILDECA

[1 10- les derniers états financiers (bilan et compte de résultat)

O 11- le rapport du commissaire au compte sur les derniers états financiers (si les subventions obtenues dépassent 153.000 £/an ou 500.000€ sur 3 ans).

Nota : Dans le cadre d’un renouvellement, les pièces 9 et 10 fournies par l'association devront

impérativement mentionner l'action financée au titre de la subvention MILDECA

précédemment obtenue.