Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juillet 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juillet 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Saint-Gaudens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

________________________________________________

COMPTE-RENDU SUCCINCT

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUILLET 2021

___________

L’an deux mille vingt et un, le quinze juillet, le Conseil Municipal

de la commune de Saint-Gaudens, dûment convoqué par M. le

Maire, s’est réuni dans la salle du Belvédère, à 18h30

Nombre de conseillers

En exercice 33

Présents

Présents:

Jean-Yves DUCLOS, Eric HEUILLET, Isabelle RAULET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA, Pierre SAFORCADA, Marie-Pierre BITEAU (jusqu’au point n°15), Béatrice MALET, Jean-François AGNES, Vincent PUYMEGE, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Didier LACOUZATTE, Nathalie MORENO, Jean-François SENAC, Mireille GUERGUIL-NICOLAS, Pascal BORIES, Yves LOUIS, Frédéric IMBERT, Corinne MARQUERIE, Yves CAZES

Absents excusés représentés par pouvoir :

Jean-Luc SOUYRI donne pouvoir à Josette CAZES

Magali GASTO-OUSTRIC donne pouvoir à Jean-Yves DUCLOS,

Alain PINET donne pouvoir à Pierre SAFORCADA

Annie NAVARRE donne pouvoir à Didier LACOUZATTE

Céline RICOUL donne pouvoir à Nathalie MORENO

Laura FINI donne pouvoir à Evelyne RIERA

Benoit CAMPO-CASTILLO donne pouvoir à Manuel ISASI

Anette DEGOUL donne pouvoir à Isabelle RAULET

Sébastien GIRAUDO donne pouvoir à Joël GUILLERMIN

Fanette ARIAS donne pouvoir à Arminda ANTUNES

Annabelle FAUVERNIER donne pouvoir à Frédéric IMBERT

Marie-Pierre BITEAU donne pouvoir à Evelyne RIERA (à partir du point n°16)

Secrétaire de séance : Pierre SAFORCADA

* * * *

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ABATTOIRS » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment L.5211-17,

VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, 2

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges n°2021-111 du 12 avril 2021 approuvant l’extension des compétences de l’EPCI à la compétence « Abattoirs»,

VU le courrier de notification de la délibération susvisée en date du 16 avril 2021,

CONSIDERANT qu’en 2019, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges a réalisé une étude, de l’amont (structures d’élevage) à l’aval (commercialisation des viandes) en passant par les outils d’abattage et de transformation qui a démontré l’intérêt d’une coopération et l’avantage de synergies entre l’abattoir de Saint-Gaudens, géré en régie à autonomie financière par la Commune et l’abattoir de Boulogne-Sur-Gesse, appartenant à la Commune mais dont la gestion est assurée par la société SEDAB,

CONSIDERANT que la pertinence d’une structure unique de gestion des deux abattoirs a été validée par le comité de pilotage de l’étude, au regard des objectifs fixés par la collectivité, à savoir :

- Établir un partenariat avec les opérateurs privés (chevillards, coopératives, bouchers et éleveurs) en s’associant au capital d’une structure,

- Responsabiliser les professionnels dans la gestion opérationnelle des outils, - Conserver un double contrôle (contrôle d’autorité concédante et contrôle d’actionnaire).

CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en œuvre d’une synergie entre les abattoirs existants, il est apparu pertinent que la compétence relative à ce service – l’abattage et les services accessoires - soit portée par la Communauté de Communes Cœur et Coteaux de Comminges,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 12 avril 2021, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a décidé d’exercer la compétence « abattoirs »,

CONSIDERANT la date de transfert envisagée, à savoir le 1er janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n°2021-111 du 12 avril 2021 ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE le transfert de la compétence « Abattoirs » à la communauté de communes,

L’AUTORISE à poursuivre toute procédure nécessaire à la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en ce sens.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *3

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CONSTRUCTION, REHABILITATION ET GESTION DE LA FOURRIERE-REFUGE ANIMALE DE SAINT-GAUDENS » AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L.5211-17,

VU le Code Rural et de la Pêche maritime, notamment l’article L 211-24,

VU les statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges,

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges n°2021-111 du 12 avril 2021 approuvant l’extension des compétences de l’EPCI à la compétence « Construction, réhabilitation et gestion de la fourrière-refuge animale de Saint-Gaudens »,

VU le courrier de notification de la délibération susvisée en date du 16 avril 2021,

CONSIDERANT qu’aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police municipale qui comprend, en particulier, la gestion de la divagation des animaux malfaisants ou féroces,

CONSIDERANT que l’article L. 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime dispose que chaque Commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme d’un délai de 8 jours ouvrés, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune.

CONSIDERANT que chaque fourrière doit avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux en application du Code Rural et de la Pêche Maritime.

CONSIDERANT qu’à l'issue du délai de garde, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions fixées aux articles L. 211-25 et L. 211-26,

CONSIDERANT que, le dépôt en refuge d'un animal au-delà des 8 jours passés en fourrière permet d'éviter l'euthanasie systématique des animaux et le placement de ces derniers dans des délais raisonnables,

CONSIDERANT que la fourrière-refuge de Saint-Gaudens accueille des chiens et des chats en provenance des Communes commingeoises ; qu’il présente à ce titre un caractère intercommunal,

CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a jugé opportun de pouvoir construire, réhabiliter et gérer l’équipement en place situé à Saint-Gaudens et regroupant les deux fonctions de fourrière et refuge ; que l’objectif envisagé par la communauté de communes est de permettre l’accueil de 200 chiens et 1004

chats maximum sur ce site et dans des conditions conformes aux règlementations sanitaires en vigueur,

CONSIDERANT que, par délibération en date du 12 avril 2021, la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges a décidé d’étendre ses compétences à la construction, à la réhabilitation et la gestion de la fourrière-refuge de Saint-Gaudens »,

CONSIDERANT la date de transfert envisagée, à savoir le 1er janvier 2022,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de chaque Commune membre de la Communauté de Communes de délibérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire n°2021-111 du 12 avril 2021 ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision du Conseil Municipal est réputée favorable,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE le transfert de la compétence « Construction, réhabilitation et gestion de la fourrière- refuge animale de Saint-Gaudens » à la communauté de communes,

L’AUTORISE à poursuivre toute procédure nécessaire à la modification des statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges en ce sens.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

* * * *

DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE L’AERODROME DE CLARAC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5721-7, L5211-25- 1 et L5211-26,

VU les statuts du Syndicat Mixte de l’Aérodrome de Clarac,

CONSIDERANT que l’aérodrome de Clarac a besoin de mises aux normes importantes nécessitant de lourds investissements et dispose de recettes très limitées,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental a conduit une étude, réalisée par le cabinet ESPELIA, afin d’évaluer le potentiel et les perspectives économiques de l’aérodrome ; que cette étude conforte la volonté du département, du syndicat et des acteurs locaux de pérenniser l’aérodrome et de lui apporter une nouvelle dynamique territoriale, notamment sur les volets touristiques et de soutien à l’emploi et à l’activité économique de proximité,

CONSIDERANT qu’afin d’insuffler cette dynamique, le cabinet ESPELIA préconise un changement de gouvernance, avec la dissolution du SMAC et la reprise des infrastructures par le département seul ; que cette proposition a été exposée lors du comité syndical du 23 octobre 2019 et qu’elle a été approuvée par l’ensemble des personnes présentes,5

CONSIDERANT que pour la réalisation de ce projet, il est nécessaire d’engager la procédure de dissolution du SMAC sur le fondement du 2ème alinéa de l’article L 5721-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, c’est-à-dire à la demande motivée de la majorité des collectivités qui en sont membres, soit au moins 5 sur les 8 collectivités qui composent le syndicat,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la dissolution du syndicat mixte de Clarac,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager les démarches et procédures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

4 contre : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES 1 abstention : M. LOUIS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 (budget principal) – Exercice 2021 ci-après :

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses

65-657363 Subvention Budget Annexe + 30 000,00 €

66-6615 Charges financières - 10 000,00 €

023-023 Virement + 180 000,00 €

Total + 200 000,00 €6

Recettes

70-70631 Redevance à caractère sportif + 50 000,00 €

73-7381 Droits de mutation + 140 000,00 €

74-7472 Subvention Région + 10 000,00 €

Total + 200 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

20-20422 Subvention d’équipement + 135 000,00€

21-21318 Autres bâtiments + 70 000,00 €

Op 015-2051 Informatique - 15 000,00 €

Op 054-2152 Mobilier urbain + 5 000,00 €

Op 058-2188 Autres matériels et mobiliers + 15 000,00 €

23-2313 Constructions - 10 000,00 €

Total + 200 000,00 €

Recettes

13-1328 Subvention investissement + 20 000,00 €

021-021 Virement + 180 000,00 €

Total + 200 000,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE BATIMENTS PRODUCTIFS DE REVENUS – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

28 pour,

4 contre : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES 1 abstention : M. LOUIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget Bâtiments productifs de revenus,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,7

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget Bâtiments productifs de revenus – Exercice 2021 ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

011-615221 Entretien Bâtiments + 30 000,00 €

Total + 30 000,00 €

Recettes

74-7488 Autres participations + 30 000,00 €

Total + 30 000,00 €

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses

21-2132 Travaux et acquisition + 135 000,00 €

Total + 135 000,00 €

Recettes

13-13148 Subvention d’investissement (Commune) + 135 000,00 €

Total + 135 000,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET REGIE ABATTOIR MUNICIPAL – EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir municipal,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT qu’il convient d’ajuster les crédits votés au budget primitif,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,8

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe Régie Abattoir municipal – Exercice 2021 ci-après :

SECTION EXPLOITATION

Dépenses

011-6068 Autres matères et fournitures + 150 000,00 €

012-6411 Personnel + 150 000,00 €

Total + 300 000,00 €

Recettes

70-70611 Abattage + 300 000,00 €

Total + 300 000,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

RACHAT DES 6 PISTES DE BOWLING, DES AMENAGEMENTS, DU MOBILIER ET DE L’ACCUEIL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 contre : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le bail commercial en date du 5 juillet 2016 entre la Commune et la société Bowling des Pyrénées 3, sise à Perteguet 31310 Montesquieu-Volvestre, et ses avenants,

VU la décision de la société Bowling des Pyrénées 3 de cesser ses activités dans les lieux loués, en raison de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir une activité bowling dans la Commune, au sein de l’espace multi-activités,

CONSIDERANT l’accord intervenu concernant la valeur de rachat des biens et matériels afférant à cette activité, correspondant à leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, soit :

- les 6 pistes de bowling BRUNSWICK avec le lot de boules et de chaussures ainsi que le système informatique,

- les aménagements et le mobilier,

- le comptoir d’accueil et l’espace détente. 9

ENTENDU l’exposé de Monsieur HEUILLET, Adjoint au Maire délégué au Sport et à la Vie Associative,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l’acquisition auprès de la société Bowling des Pyrénées 3, sise à Perteguet 31310 Montesquieu-Volvestre des biens et matériels, ci-après, pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2021, soit 115 000€ HT :

- les 6 pistes de bowling BRUNSWICK avec le lot de boules et de chaussures ainsi que le système informatique,

- les aménagements et le mobilier,

- le comptoir d’accueil et l’espace détente.

DIT que la dépense est inscrite au chapitre 21 du budget annexe « Bâtiments productifs de revenus »

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget annexe Régie Abattoir municipal,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la ligne de trésorerie,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la souscription d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, sis 6 Place Jeanne d’Arc BP 40535 Toulouse Cedex 6, de 400 000€ aux conditions ci-après :

Durée : 1 an

Intérêt : mensuel

Taux :

Index Marge fixe

EURIBOR 3 mois

moyenné

0,90% 10

Commission et frais :

- Frais de dossier : 800€

- Commission d’engagement : Néant

- Commission de mouvement : Néant

- Commission de non utilisation : Néant

AUTORISE Monsieur le Maire, Président de la régie de l’abattoir, ou son représentant à signer le contrat correspondant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

EXONERATION DE DROITS DE PLACE ET DE LOYERS – COVID 19

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le budget annexe Bâtiments productifs de revenus,

VU le bail commercial en date du 5 juillet 2016 entre la Commune et la société Bowling des Pyrénées 3, sise à Perteguet 31310 Montesquieu-Volvestre, et ses avenants,

VU la délibération n°2020-34 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 portant exonération de la redevance d’occupation du domaine public (terrasses et devants de porte),

VU la délibération n°2020-105 du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2020 portant exonération de droits de place et de loyers – COVID 19,

VU la délibération n°2021-034 du Conseil Municipal en date du 1er avril 2021 portant exonération de droits de place et de loyers – COVID 19,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT les difficultés économiques rencontrées par les commerçants en raison de la crise sanitaire,

CONSIDERANT la perte de chiffre d’affaires enregistrée par les acteurs économiques qui ont dû cesser leur activité,

CONSIDERANT la nécessité d’accompagner la reprise de l’activité,

ENTENDU l’exposé de Madame Magali GASTO-OUSTRIC, Adjointe au Maire déléguée à l’économie, au tourisme et à la vie du centre-ville,11

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’exonérer, jusqu’au 31 août 2021, les commerçants sédentaires de la redevance d’occupation du domaine public relative aux terrasses et devants de porte, les commerçants du marché de plein vent des droits et taxes et la société Bowling des Pyrénées 3, locataire du bâtiment, sis 71 avenue de l’Isle du paiement des loyers.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la résiliation anticipée du bail avec la société Bowling des Pyrénées 3 à effet du 1er septembre 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2321-2 alinéa 29,

VU les instructions comptables M14 et M42,

VU le budget principal et les budgets annexes de la Commune pour 2021,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT que le budget principal et les budgets annexes comptabilisent les provisions selon le régime de droit commun,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges exceptionnels, de 18 452,32€ pour le budget principal et de 13 731,74€ pour le budget annexe « Bâtiments productifs de revenus » relative à des produits du domaine et de 11 587,24€ pour le budget annexe « Régie de l’abattoir municipal » concernant des produits liés à l’activité d’abattage,

DIT que la dépense est inscrite au chapitre 68 des budgets respectifs.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *12

SUBVENTIONS - POLITIQUE DE LA VILLE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU le compte-rendu du comité de pilotage Politique de la Ville du 28 mai 2021,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 juillet 2021,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE d’allouer en 2021, les subventions ci-après dans le cadre du dispositif politique de la ville

- Association Rebonds 500€

- Epicerie sociale et solidaire La Casa 1 500€

- Association Femmes de papier 500€

- Association Chapelle Saint-Jacques 1 000€

- Association Saint-Gaudens commerces Plus 5 000€

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

TRAVAUX D'AMENAGEMENT - EMPRUNT SIVOM 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget principal de la Commune,

VU l’avis de la commission des finances en date du 15 juillet 2021,

CONSIDERANT que le SIVOM assure la maîtrise d’ouvrage des travaux d’édilité et/ou d’opérations d’aménagement des dépendances des routes départementales en agglomération pour le compte de la Commune,

CONSIDERANT qu’en 2021, le SIVOM réalise des opérations à hauteur de 535 000 euros, dont principalement les aménagements suivants :

- Avenue de l’Isle

- Avenue de Saint-Plancard 13

CONSIDERANT que les travaux sont financés par un emprunt sur 20 ans contracté par le SIVOM pour le compte de la Commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le mode de paiement en vingt annuités avec une 1ère annuité en 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

POOL ROUTIER 2022-2023-2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que le Conseil Départemental de la Haute Garonne subventionne les travaux de voirie communale dans le cadre du programme POOL ROUTIER à hauteur de 36,25%,

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune de s’inscrire dans la programmation 2022-2024 en cours d’élaboration,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

SOLLICITE l’inscription d’un montant de travaux de voirie de 600 000€ HT dans le cadre du programme POOL ROUTIER 2022-2023-2024 mis en œuvre par le Conseil Départemental.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *14

AMENAGEMENT DU BOULEVARD DU COMMINGES - CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LE SIVOM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le programme des travaux d’aménagement du boulevard du Comminges,

VU le projet de convention relatif à la réalisation des travaux d’urbanisation RD39a à intervenir avec le Conseil départemental et le SIVOM de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet, Magnoac,

CONSIDERANT que les travaux envisagés, sous maîtrise d’ouvrage du SIVOM, permettront d’améliorer la sécurisation du quartier et de l’entrée administrative du Centre Hospitalier,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’engager l’opération d’aménagement du boulevard du Comminges et d’apporter le financement nécessaire à sa réalisation pour un montant de 720 095 € TTC. L’estimation prévisionnelle du coût des travaux s’élève à 565 314 € HT, soit 678 376,80 € TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents liés à cette opération et notamment la convention relative à la réalisation de ces travaux sur les emprises routières de la route départementale R39A à intervenir entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la commune de Saint-Gaudens et le SIVOM de Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet, Magnoac,

DIT que la dépense sera inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES BOULEVARD DU COMMINGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget,

VU la demande de la Commune en date du 25 novembre 2020,

VU l’Avant-Projet-Sommaire réalisé par le SDEHG pour l’opération suivante : effacement des réseaux électriques et téléphoniques du boulevard du Comminges15

Basse tension :

- Dépose du réseau aérien basse tension existant et dépose des Poteaux béton; - Réalisation d'un réseau basse tension souterrain d’environ 700 m

- Fourniture et pose de poteaux d'arrêt de ligne aérienne et réalisation des remontées aéro- souterraines;

- Fourniture et pose des fourreaux, câbles, grilles réseaux et coffrets de raccordements; - Reprise de tous les branchements existants

Eclairage public :

- Réalisation d'un réseau souterrain d'éclairage en partie commune avec la Basse Tension, - Fourniture et pose des fourreaux 63 mm, des câbles Cuivre U1000RO2V et de la cablette; - Fourniture et pose d’environ 30 ensembles simples d'éclairage: mât en acier galvanisé thermolaqué + console + appareil style identique à ceux de l'avenue François Mitterrand) - Fourniture et pose de prises pour guirlandes sur les nouveaux mâts (à voir avec la commune)

Télécom :

- Confection de la tranchée France Télécom et pose des fourreaux 42/45, des coudes pour gaine de télécommunication, des chambres avec tampon fonte 250 daN et de leurs accessoires, le tout fourni par France Télécom.

CONSIDERANT que la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 53 462 €

 Part SDEHG 215 160 €

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 75 284 €

Total 343 906 €

CONSIDERANT que la commune doit s’engager sur sa participation financière,

CONSIDERANT que ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication que la part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est estimée à 94 955 €,

CONSIDERANT que les conditions de réalisation de l’effacement du réseau de télécommunication fera l’objet d’une convention avec le SDEHG et Orange,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’avant-projet-sommaire élaboré par le SDEHG concernant l’opération visée ci- dessus,

DECIDE de verser une « Subvention d’équipement- autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement par le biais de fonds de concours,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec Orange et le SDEHG pour l’effacement du réseau de télécommunication.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus16

* * * *

CONVENTION DE CO-FINANCEMENT POUR LA RÉALISATION D’UN AMÉNAGEMENT PAYSAGER SUR LE CENTRE DU GIRATOIRE SITUE A L’INTERSECTION DES ROUTES DEPARTEMENTALES N°817 ET N°921, DE L’AVENUE DE ROUS ET DE LA VOIE D’ACCES A L’AUTOROUTE A64

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

4 refus de vote : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges, en concertation avec les Communes d’Estancarbon et Saint-Gaudens, a décidé de mettre en place un nouvel aménagement paysager au centre du giratoire situé à l’intersection des routes départementales n°817 et n°921, de l’avenue de Rous à Estancarbon et de la voie d’accès à l’Autoroute A64,

CONSIDERANT que cet espace est l’un des premiers que découvrent les usagers qui entrent dans le Comminges ; que le projet s’attache à rendre cet espace représentatif des différents paysages et types d’activités qui caractérisent le territoire ; que le projet prévoit la mise en œuvre de matériaux et végétaux variés mais propres aux espaces marquants de la région ; bord de Garonne, calcaire Aurignacien, piémont Pyrénéen,

CONSIDERANT que le projet s’inscrit dans le prolongement des travaux d’aménagement de l’avenue du Président François Mitterrand,

CONSIDERANT l’intérêt de la Commune de contribuer à la réalisation de ce projet,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE le projet de convention tripartite relatif aux participations financières des Communes d’Estancarbon et Saint-Gaudens, joint à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DIT que la dépense est inscrite au budget au compte 20422.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *17

AVENANT N°1 AU CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU GYMNASE DU PILAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Commande Publique,

VU le marché de maitrise d’œuvre (base + OPC) n° S 20 07 013, notifié le 5 octobre 2020, avec le groupement constitué par le cabinet d’architecture Yves BARRAU sis 12 place Lafayette, 31210 MONTREJEAU et la société d’ingénierie TCE SETES, sis 14 avenue des tilleuls, 65000 TARBES dans le cadre des travaux de réhabilitation du gymnase du Pilat,

VU le projet d’avenant n°1,

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant définitif de rémunération en tenant compte de l’estimation définitive des travaux en phase APD à 1 140 000€ HT,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le groupement constitué par le cabinet d’architecture Yves BARRAU et la société d’ingénierie TCE SETES, l’avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre n° S 20 07 013, joint à la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE MODERNISATION DE L’ABATTOIR – LOT N°6 (REGULARISATION)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1,

VU le budget de la régie de l’abattoir municipal,

VU le marché n° T 19 07 035 passé avec la société MCI SAS, Centre d’Affaires Kennedy – BP 11015, 65010 TARBES CEDEX en date du 13 septembre 2019 « travaux extension de l’abattoir municipal – stockage et expédition »,

VU le projet d’avenant n°1, 18

VU l’avis de la commission des marchés en date du 12 juillet 2021,

CONSIDERANT que le prestataire a bénéficié de certificats d’économie d’énergie pour la réalisation du chantier dont le montant est supérieur à celui initialement prévu,

CONSIDERANT que ce montant a été imputé sur le coût des travaux,

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire, le délai d’exécution a été prolongé de 6 mois,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la société MCI SAS, Centre d’Affaires Kennedy – BP 11015, 65010 TARBES CEDEX, l’avenant n°1 au marché n° T 19 07 035 passé avec la société MCI SAS, Centre d’Affaires Kennedy – BP 11015, 65010 TARBES CEDEX en date du 13 septembre 2019 « travaux extension de l’abattoir municipal – stockage et expédition », joint à la présente.

DIT que la dépense est inscrite au budget régie municipale de l’abattoir.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

AVENANT N°1 AU MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX 2017-2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la Commande Publique,

VU le marché n° F 17 08 048 d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux 2017-2022 en date du 30/10/2017 avec la Société SPIE FACILITIES, 70 chemin de Pryssat, ZI de Montaudran 31029 TOULOUSE Cedex,

VU le projet d’avenant n°1,

CONSIDERANT les modifications des bâtiments de la piscine municipale, et de l’actuel gymnase du Pilat nous amènent à apporter des modifications à ce marché,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser les modifications intervenues dans le cadre d’un avenant au marché,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,19

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Société SPIE FACILITIES, 70 chemin de Pryssat, ZI de Montaudran 31029 TOULOUSE Cedex, l’avenant n°1 au marché n° F 17 08 048 d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux 2017-2022, joint à la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MARCHE DE FOURNITURE DE GAZ AVEC L’UGAP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2113-2 et L 2113-4,

VU le décret n°85-801 du 30 juillet 1985 modifié relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’Achats Publics, notamment les articles 1er, 17 et 25,

CONSIDERANT qu’afin d’accompagner les personnes publiques confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), l’UGAP a mis en œuvre des dispositifs d’achat groupé de gaz naturel,

CONSIDERANT l’intérêt de recourir à l’UGAP qui garantit une sécurité juridique et technique concernant la passation du marché mais également permet de bénéficier d’une économie d’échelle substantielle en raison du volume généré par l’achat groupé proposé,

CONSIDERANT que la précédente convention de mise à disposition d’un marché de fourniture de gaz passée avec l’UGAP est arrivée à échéance,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Joël GUILLERMIN, Adjoint au Maire délégué à la sécurité, aux travaux et à la propreté,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l’UGAP la convention de mise à disposition d’un marché public pour la fourniture de gaz à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 4 ans, jointe,

DIT que la dépense est inscrite au budget des exercices considérés.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * * 20

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L’APPLICATION SIG « GÉO- CADASTRE » DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2021-40 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges en date du 18 mars 2021 approuvant la signature de la convention de partenariat pour le fonctionnement du système d’information géographique mutualisé entre les trois communautés de communes et prévoyant la mise à disposition de l’application SIG « géo-cadastre » aux communes membres de la communauté de communes,

VU la demande de la commune de Saint-Gaudens en date du 15 avril 2021.

VU le projet de convention du mise à disposition de l’application système d’information géographique « Géo-Cadastre »,

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges met à disposition des Communes membres son application SIG « GEO-cadastre »,

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de cette mise à disposition,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges la convention du mise à disposition de l’application système d’information géographique « Géo-Cadastre », jointe à la présente.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

CONVENTION DE SERVITUDES / ENEDIS

Parcelle AC 46

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Energie, notamment les articles L 323-4 à L323-9 et R 323-1 à D323-16,

VU le décret n°67-889 du 6 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique,

VU le projet de convention de servitudes présenté par ENEDIS,21

CONSIDERANT que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS a entrepris l’enfouissement d’une ligne moyenne tension aérienne et l’implantation d’un poste de transformation électrique rue de la Résidence (parcelle AC46),

CONSIDERANT que le câble traverse une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune,

CONSIDERANT que les travaux consistent en la pose de câbles électriques en souterrain (parcelle concernée : AC46) ainsi que d’un poste de transformation électrique (parcelle concernée : AC46),

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS dont le siège social est Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92079 Paris La Défense cedex, la convention de servitudes, jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

OPERATION FACADES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 1993 portant règlement de l’opération de mise en valeur des façades,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2009 portant extension du périmètre de l’opération façades,

VU les demandes de subvention présentées par les propriétaires,

CONSIDERANT que ces demandes remplissent les conditions,

ENTENDU l’exposé de Madame Evelyne RIERA, Adjointe au Maire déléguée à la vie des quartiers, à l’environnement et à l’urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE d’allouer aux propriétaires ci-après désignés une subvention dans le cadre de l’opération de mise en valeur des façades :22

Nom et adresse Montant de la facture

HT

Subvention accordée

HAUMON Jean-Yves

32, rue Victor Hugo

31 800 SAINT-GAUDENS

25 878,16 €

8 354,31 €

SDC les Arceaux

32, avenue de Boulogne

31 800 SAINT-GAUDENS

28 175,31 € 7 254,83 €

TOTAL 54 053,47 € 15 609,14 €

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget communal, chapitre 204, article 204- 22.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

CONTRIBUTION COMMUNALE AUX FRAIS DE SCOLARISATION DES ELEVES FREQUENTANT L’ECOLE ELEMENTAIRE SAINTE-THERESE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Education, notamment l’article L442-5,

VU la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 définissant les modalités de détermination de la participation forfaitaire communale,

CONSIDERANT que le forfait communal est fixé annuellement en fonction des effectifs scolaires arrêtés pour l’année considérée (143 en classes élémentaires) et de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (0,6% en 2020),

ENTENDU l’exposé de Madame Josette CAZES, Josette CAZES, Adjointe au Maire déléguée à l’enseignement et aux affaires scolaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école Sainte-Thérèse à 134 915 €,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec le Président de l’OGEC de l’école Sainte-Thérèse, le Chef d’Etablissement Coordonnateur et le Chef d’établissement 1er degré, une convention définissant les modalités du versement de ladite participation nommée le forfait communal,23

DIT que la dépense est inscrite au budget au compte 6558.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

4 abstentions : Mme FAUVERNIER M. IMBERT, Mme MARQUERIE, M. CAZES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail, notamment les articles D6113-29 et suivants,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 ter,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la délibération du 10 décembre 2020 relative aux indemnités de missions des agents communaux,

VU l’avis du Comité Technique en date du 12 juillet 2021,

CONSIDERANT que les agents de la fonction publique territoriale (FPT) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé compte personnel de formation (CPF) ; que ces heures sont mobilisables à leur initiative ; qu’elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle), 24

CONSIDERANT que les heures acquises au titre CPF peuvent être utilisées pour : - le suivi d'une action de formation visant à obtenir un diplôme, un titre ou une certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) , - le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un autre employeur public,

- le suivi d'une action proposée par un organisme de formation,

- la préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

CONSIDERANT qu’une priorité est accordée aux actions visant à :

1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE la prise en charge de 50% des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité dans la limite de 1500 € TTC par action de formation;

DIT que les demandes d'utilisation du compte personnel de formation sont examinées en donnant une priorité aux actions visant à :

1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions, 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;

3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

INDIQUE que les frais occasionnés par le déplacement des agents pour les formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles et lors des formations prioritaires énumérées ci-avant sont pris en charge conformément à la règlementation en vigueur.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

BUDGET ANNEXE « REGIE DE L’ABATTOIR MUNICIPAL »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail,25

VU la Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande du 20 février 1969 et ses avenants,

VU le budget annexe Régie Abattoir Municipal,

VU le tableau des emplois de l’abattoir,

CONSIDERANT l’avancement de carrières d’agents et les changements d’unité,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE de créer, à compter du 1er septembre 2021 :

Unité Abattage, 5ème quartier, pesage, PCM

- 1 poste à temps complet niveau IV, échelon 3

- 2 postes à temps complet niveau III, échelon 2

- 1 poste à temps complet niveau TAM V, échelon 3

Unité Maintenance:

- 1 poste à temps complet niveau TAM V, échelon 3

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 22 ter,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés,

VU le décret n° 91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 24 janvier 1984 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux),

VU l’arrêté ministériel du 19 mars 1992 modifiant l’arrêté du 27 février 1962,26

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux,

VU la délibération n°2009-83 du Conseil Municipal en date du 18 mai 2009 portant indemnisation des travaux supplémentaires occasionnées par les consultations électorales,

CONSIDERANT que l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié (JO du 7 mars 1962) a fixé en son article 5 le régime des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) que peuvent percevoir certains fonctionnaires territoriaux à l’occasion des consultations électorales ; qu’à ce jour, les dispositions de l’arrêté du 27 février 1962 relatives à l’attribution et au calcul de cette indemnité forfaitaire complémentaire pour élection demeurent inchangées à défaut de textes les remettant en question,

CONSIDERANT que conformément à l’article 5 de l’arrêté du 27 février 1962, les montants de référence pour l’application de l’IFCE sont ceux de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) applicables au grade des « chefs de bureau », soit l’équivalent aujourd’hui pour les collectivités territoriales du grade d’attaché territorial,

CONSIDERANT que le décret n°2002.63 du 14 janvier 2002 (article 2) relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés a abrogé le décret 68.560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires alloués à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ; que le montant maximum de l’IFTS n’est plus limité au doublement,

CONSIDERANT que désormais, le montant maximum annuel peut ainsi varier en fonction de l’adoption par la collectivité du montant moyen annuel greffé d’un coefficient multiplicateur pouvant varier de 1 à 8, dans le respect des conditions fixées par le décret n°2002-63 ; que depuis le 1er février 2007, si la collectivité a délibéré au regard du décret n° 2002-63, le montant de l’IFTS de référence (attachés territoriaux) est indexé sur la valeur du point,

ENTENDU l’exposé de Monsieur SAFORCADA, Adjoint au Maire délégué aux Ressources Humaines,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DIT qu’ à compter des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021, le montant du crédit global affecté à l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par les bénéficiaires de l’IFCE à l’occasion des consultations électorales de toute nature est déterminé en multipliant le montant mensuel d’IFTS des attachés territoriaux affecté d’un coefficient 5 par le nombre des bénéficiaires et d’indexer le montant de l’IFTS de référence sur la valeur du point d’indice.

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2009-83 du Conseil Municipal du 18 mai 2009 demeurent inchangées,

INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

* * * *

La séance est levée à 20h30

Le Maire,

Jean-Yves Duclos