Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2015

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Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2015 Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune de Saint-Gaudens. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 juillet 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET 2015

L’an deux mille quinze et le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Saint- Gaudens dûment convoqué par M. le Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, à 21 h 00.

M. Benoît CAMPO-CASTILLO est désigné secrétaire de séance et procède à l’appel. -----

PRESENTS :

Maire-Président : Jean-Yves DUCLOS

Adjoints : Magali GASTO-OUSTRIC, Isabelle RAULET, Eric HEUILLET, Dominique PONS, Alain PINET, Josette CAZES, Joël GUILLERMIN, Evelyne RIERA

Conseillers municipaux : Robert LACROIX, Annie NAVARRE, Michel JAMAIN, Jean SUBRA, Manuel ISASI, Arminda ANTUNES, Annette DEGOUL, Béatrice MALET, Corinne BRUNET, Céline RICOUL, Jean-Michel BAUX, Nathalie MORENO, Nicolas ABADIE, Benoît CAMPO-CASTILLO, Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, ABSENTS :

Adjoint : Jean-Luc SOUYRI

Conseillers municipaux : Yvon NASSIET, Jean-Luc PITIOT, Stéphanie DE ROSSO, Noëlle TOULOUSE Ont donné procuration :

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Le compte-rendu de la séance du 22 juin 2015 est adopté à l’unanimité.

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DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

(PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES)

M. FENESTRE, du Cabinet CITADIA, fait une présentation détaillée du document relatif au Projet d'Aménagement et de Développement Durables.

Mme RIERA rappelle que le conseil municipal a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) le 27 novembre 2014.

L’article R 123-1 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L123-1-3 du code de l’urbanisme, ce PADD définit les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Il arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, l'extension des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues par la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Jean-Luc SOUYRI à Magali GASTO-OUSTRIC

Yvon NASSIET à Robert LACROIX

Jean-Luc PITIOT à Josette CAZES

Stéphanie DE ROSSO à Corinne BRUNET

Noëlle TOULOUSE à Marie-Pierre BACARISSEConformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Mme RIERA expose alors le projet de PADD définissant donc les perspectives pour la période 2016-2026 :

 Axe 1 : Conforter le rôle de « ville-centre » dans l’organisation territoriale du Pays de Comminges

 Axe 2 : Encourager et poursuivre les actions engagées en faveur du renouvellement urbain du centre-ville dans le cadre notamment de la politique de la ville

 Axe 3 : Adapter l’offre en logements aux besoins, à la demande et aux moyens des générations actuelles et futures

 Axe 4 : Accompagner le développement urbain en agissant sur les mobilités et les infrastructures de transports

 Axe 5 : Maintenir, pérenniser et diversifier les activités économiques locales et les services  Axe 6 : Préserver le cadre de vie patrimonial, architectural et naturel, protéger les ressources naturelles et prévenir les risques

Après cet exposé,

M. le Maire déclare le débat ouvert :

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

Le conseil municipal prend acte de ce débat.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

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Avant d'examiner les questions inscrites à l'ordre du jour, M. le Maire fait part de l'événement tragique qui a eu lieu au lac de Sède. Il a une pensée émue pour le jeune homme qui a perdu la vie. Il tient à remercier tous les services qui ont travaillé pour essayer de secourir ce jeune et pour retrouver le corps, notamment le SDIS , ainsi que les pêcheurs.

M. le Maire rappelle la dangerosité du lac et l'interdiction de la baignade.

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REAMENAGEMENT EMPRUNTS CALYON – CREDIT AGRICOLE

M. le Maire expose le rapport suivant :

Deux emprunts pour un capital restant dû total de 2 250 000 euros après l’échéance du 5 août 2015 avaient été souscrits à l’origine pour une durée de dix-sept ans. Or, il apparaît, au vu des durées usuelles d’amortissement des biens, qu’il aurait été judicieux que la durée soit initialement supérieure ou égale à vingt ans.

Aussi il est proposé aujourd’hui de rallonger de cinq ans la durée de ces deux prêts. Ce réaménagement se fera dans d’excellentes conditions pour la ville

Montant total : 2 250 000 euros

Pas d’indemnité à décaisser

Réaménagement après l’échéance du 5 août 2015

Taux fixe trimestriel : 3,59 %

Durée restante de 15 ans

Après avis de la commission des finances du 6 juillet 2015, il vous est demandé D'APPROUVER le réaménagement aux conditions sus indiquées

D'AUTORISER M. le Maire à signer le contrat de prêt et tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

------RENEGOCIATION CONTRAT DE BAIL ENTRE LA COMMUNE ET GROUPAMA A DESTINATION DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

La commune de Saint-Gaudens loue depuis 2002 les bureaux sis 39 boulevard Charles de Gaulle à

Saint-Gaudens à Groupama et les met gracieusement à disposition de la Caisse d’allocations

familiales (C.A.F).

Le contrat est arrivé à échéance en 2014, mais les services de la CAF 31 ont continué leur

occupation pendant la période de renégociation du contrat.

Il a été convenu de régulariser les loyers et charges restant à payer au 30 avril 2015 aux anciennes

conditions soit (28 463,05 euros).

A compter du 1er mai 2015, le loyer et les charges résultant de la renégociation s'établissent aux

conditions suivantes :

- Baisse du loyer avec nouveau montant annuel de 22 000 euros et paiement des charges

directement par la Caisse d’Allocations Familiales

Le service des domaines a été sollicité le 18 mai 2015, l’avis a été obtenu le 12 juin 2015.

- La charge annuelle pour la ville avant renégociation était de 32 775,17 euros (loyer et charges).

- La charge annuelle globale pour la ville sera dorénavant sera de 22 000 euros.

Cette convention d’occupation est conclue pour une durée de trois années entières et consécutives

avec effet au 1er mai 2014 jusqu’au 30 avril 2017.

Il vous est donc proposé

DE VALIDER le projet de contrat de bail.

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document nécessaire

à la concrétisation de la présente.

ADOPTE

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POLITIQUE DE LA VILLE

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Le centre ville de la commune a été classé quartier prioritaire (QPV) dans le cadre de la politique de la Ville.

Je rappelle que le Contrat de Ville repose sur trois piliers générant divers enjeux, constitutifs eux-mêmes d'axes stratégiques suivis d'objectifs opérationnels ; il s'agit des piliers suivants :

- cohésion sociale,

- développement économique et emploi,

- cadre de vie et renouvellement urbain.

L’arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l’ANRU relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), publié au JO du 23 septembre 2014, inscrit les nouveaux projets de renouvellement urbain (NPRU) dans le cadre des contrats de ville de nouvelle génération dont la signature a été prolongée jusqu’en juin 2015. Toutefois, à la suite de la réunion du 23 juin 2015 tenue en Préfecture sous la Direction de Madame la Sous-Préfète déléguée à la Politique de la Ville, il a été confirmé que si le QPV de Saint-Gaudens n’est pas intégré au dispositif de l’ANRU, d'autres financements de droit commun sont mobilisables par les services de l'Etat (ARS, DIRECCTE, DRAC), de la Région ( compris des fonds FEDER), du Département et du Pays de Comminges-Pyrénées, tout comme les fonds deconcours de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (CCSG), maître d'ouvrage selon les textes en vigueur.

Les opérations de création ou de modernisation des marchés couverts visées au b) de l'article 3 du décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 étant éligibles (avec un plafond de 800 000 €) au titre de la Politique de la Ville, il est opportun de solliciter la participation maximale du FISAC en vue de la rénovation de la Halle aux Grains et de son aménagement en marché couvert, afin de créer un point d'attraction au coeur du quartier QPV concerné.

L'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l'Egalité des Chances (ACSE) aide financièrement les actions menées par les acteurs locaux en vue de la réussite scolaire et notamment l'accompagnement scolaire. Un plan de réussite éducative (PRE) étant en cours de labellisation, il convient de solliciter l'ACSE en vue du subventionnement du CLAS pour le montant maximal autorisé.

En complément à la délibération précédente du 22 juin 2015, au titre des opérations 2015, il vous est demandé de bien vouloir

AUTORISER le Maire ou son représentant à solliciter dès à présent les partenaires financiers du Contrat de Ville au titre des subventions mobilisables pour les projets d’investissements suivants :

Réhabilitation du square Saint Jean pour une dépense de 100 000 € Hors Taxes

Réaménagement de la Halle en marché couvert pour 550 000 € Hors Taxes (FISAC)

AUTORISER le Maire à solliciter la CCSG et L'Etat pour la participation financière à l' Etude du Cabinet Citadia arrêtée au montant de 6 840 € TTC.

AUTORISER le Maire à solliciter la subvention de l’État dans le cadre du CLAS. La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

ADOPTE

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CESSION PARTIE EMPRISE FONCIERE AU PROFIT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT GAUDINOIS BUREAUX POLE EMPLOI

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 4 février 2013, le conseil municipal a approuvé la mise à disposition de la totalité de l’emprise foncière de l’ancienne caserne des pompiers au profit de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (CCSG), afin qu’elle puisse porter la construction des bureaux administratifs du Pôle Emploi au titre de sa compétence en matière de développement économique et notamment en terme d’emploi et formation.

Une convention de mise à disposition a ainsi été signée le 3 octobre 2013 entre les deux collectivités.

La CCSG, maître d’ouvrage de l’opération a donc procédé à la démolition de l’ancienne caserne, du gymnase « Comellas » et à la construction du bâtiment administratif avec parking privé pour le personnel du service de pôle emploi et un parking public.

Toutefois, en terme de simplification des écritures comptables, de gestion financière et juridique il s’avère nécessaire de régulariser par une cession de l’emprise foncière à l’euro symbolique au profit de la CCSG de la partie recevant le bâtiment et le parking privé. Etant précisé que par sa nature, le parking public restera propriété de la ville, et sera donc à détacher de la parcelle AK 50 pour une contenance d’environ 1 946 m², un plan de division sera établi et supporté par moitié par les deux collectivités.

L’avis des domaines avait été sollicité afin de connaître l’estimation de l’emprise foncière référencée au cadastre sous les numéros AK 49 (219 m²) et AK 50 (3 712 m²).Au terme de l’avis obtenu le 17 septembre 2014, l’ensemble du site a été estimé à 118 000€ HT.

D’un commun accord, et compte tenu des travaux de création du parking public supportés intégralement par la CCSG, les parties se sont entendues pour convenir d’une cession à l’euro symbolique de l’emprise.

Je vous propose

D'APPROUVER la cession de l'emprise foncière concernant le bâtiment et le parking privé à l'euro sympolique au profit de la CCSG.

D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite cession et tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

ADOPTE

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CESSION PARTIE EMPRISE FONCIERE CAMPING MUNICIPAL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT GAUDINOIS

EN VUE DE LA CREATION DE LA SALLE D’EXPOSITION ET DE LOCAUX ADMINISTRATIFS

Mme RIERA présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 4 février 2013, le conseil municipal a entériné la mise à disposition d’une partie de l’emprise foncière du camping municipal au profit de la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois (CCSG) afin qu’elle puisse porter la création d’une salle d’exposition retraçant les grands moments de compétitions automobiles qui se sont déroulées entre 1925 et 1954, sur le circuit du Comminges. Une convention de mise à disposition a ainsi été signée le 1er avril 2013 entre les deux entités. Toutefois, en terme de simplification des écritures comptables, de gestion financière et juridique, il s’avère nécessaire de régulariser par une cession à l’euro symbolique au profit de la CCSG la partie de l’emprise foncière concernée par le projet.

L’avis des domaines avait été sollicité sur la parcelle AC 46, une régularisation a été demandée Une division cadastrale a été établie par le cabinet VAILLES géomètre à Saint-Gaudens et sera entérinée par l’acte authentique.

Il s’agit donc de céder à la CCSG la partie consacrée à la construction de la salle d’exposition, soit la parcelle AC 178 d’une contenance 3 183 m², le reste (AC 177) restant propriété de la commune de Saint-Gaudens

Je vous propose

D'APPROUVER la cession à l'euro symbolique au profit de la CCSG.

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente.

La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

ADOPTE

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CONVENTION D’OBJECTIFS

2015 – 2017

CENTRE D’ART CONTEMPORAIN CHAPELLE SAINT JACQUES

M. PINET présente le rapport suivant :

L’implantation du centre d’art contemporain La Chapelle Saint-Jacques est liée à la

volonté de la ville de Saint-Gaudens de promouvoir l’art contemporain et ce depuis 1992.En 2012, la commune a décidé, avec l'appui de l'Etat, de la Région et du Département,

de mener une ambitieuse campagne de travaux de rénovation de ce bâtiment permettant à cette

association de disposer d’un équipement culturel de qualité et d'une extension de 183 m2.

Ainsi, la directrice du Centre d’Art et son équipe ont rédigé un projet artistique et

culturel pour les trois années à venir, qui définit le socle de la convention d’objectifs conclue entre

l’Etat, le Conseil Régional et la commune de Saint-Gaudens, et le Centre d’Art la Chapelle Saint-

Jacques.

Le projet est fondé sur les cinq objectifs suivants :

 Renforcer l’identité artistique du centre d’art dans le paysage régional et national, en

l’inscrivant dans l’environnement urbain et la vie de la cité

 Poursuivre l’investissement du centre d’art dans les dynamiques des territoires

 Conforter les actions en direction des publics

 Re-dynamiser la communication

 Consolider les moyens

Il vous est proposé :

D'APPROUVER la convention d’objectifs 2015 / 2017 du centre d’art Contemporain La Chapelle

Saint-Jacques avec les partenaires signataires (Etat, Région et Centre d’Art)

D'AUTORISER M. le maire ou son représentant à signer cette convention et tout document

nécessaire à la concrétisation de la présente

ADOPTE

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VENTE VEHICULE

PEUGEOT 208

M. LACROIX présente le rapport suivant :

La Ville de Saint-Gaudens est propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot type 208 immatriculé CN 996 WE initialement affecté comme véhicule de fonction du Directeur Général des Services.

Dans le cadre de la recherche d’économies pour la collectivité, le Directeur Général des Services a proposé que ce véhicule ne lui soit plus attribué au titre de ses fonctions. Aussi, ce véhicule est mis à la vente.

Il vous est donc demandé de bien vouloir autoriser la vente de ce véhicule dans une fourchette de prix comprise entre 8 000 € et 9 900 €.

Il est proposé au conseil municipal :

D'APPROUVER la vente du véhicule Peugeot 208 immatriculé CN 996 WE dans la fourchette de prix sus-indiquée.

D'AUTORISER M. le Maire à signer les documents relatifs à la concrétisation de cette vente. ADOPTE

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et correspondant aux besoins en personnel qualifié dans les divers secteurs d’activités de la Collectivité,

Afin de tenir compte des départs à la retraite non remplacés et des promotions, Vu l’avis du comité technique en date du 17 juin 2015,

Il vous est proposé :

DE DECIDER la suppression des postes suivants :

- Un poste de receveur principal à temps complet.

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.

- Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

- Un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet.

- Un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet.

DE DIRE que le tableau des emplois est modifié en conséquence.

ADOPTE

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INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FONCTIONS ITINERANTES

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Par délibération du 8 février 2010, le Conseil Municipal autorisait le versement d’une indemnité forfaitaire annuelle aux agents exerçant des fonctions itinérantes à l’intérieur de la collectivité selon les modalités examinées en comité technique paritaire le 14 janvier 2010. Le texte prévoyait de verser 100% de l’indemnité pour les agents du service entretien devant se déplacer sur trois sites ou plus durant la demi-journée avec leur véhicule personnel. Afin de tenir compte de situations où l’agent doit assurer son service sur au moins trois sites dans la journée, il est prévu de modifier le règlement :

« 100% de l’indemnité pour les agents du service devant se déplacer avec leur véhicule personnel sur trois sites ou plus durant la journée de travail »

au lieu de

« 100% de l’indemnité pour les agents du service devant se déplacer sur trois sites ou plus durant la demi-journée de travail avec leur véhicule personnel».

Cette nouvelle rédaction devrait permettre à quatre agents d’entretien supplémentaires de percevoir cette indemnité.

Vu l’avis du comité technique en date du 17 juin 2015,

Il vous est donc proposé

D’APPORTER au règlement joint à la délibération du 8 février 2010 la modification ci-dessus. DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

ADOPTE

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ASTREINTES TECHNIQUES

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe le régime des astreintes et permanences accomplies par les agents de la fonction publique territoriale.

Aucune délibération du conseil municipal n’était intervenue depuis la parution de ce décret.

Le conseil municipal doit donc se prononcer sur les modalités d’organisation des astreintes.- une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration ;

- l’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ;

- la permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, les soirs de semaine, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. Elle ne s’analyse ni comme une astreinte, ni comme du travail effectif.

Actuellement, aucune permanence n’est organisée, car aucun besoin de ce type n’existe dans la collectivité.

Deux personnes assurent l’astreinte technique du lundi 8 heures au lundi suivant 8 heures.

L’astreinte est considérée comme astreinte d’exploitation. Les agents concernés perçoivent donc l’indemnité suivante : 149,48 euros pour la semaine complète auxquels s’ajoutent 43,38 euros pour les jours fériés (du lundi au dimanche).

Selon le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003, les personnels appelés à participer à une période d’astreinte peuvent bénéficier :

- d’une indemnité dite « astreinte d’exploitation » compensant l’obligation de demeurer, soit au domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

- d’une indemnité dite « astreinte de décision » en faveur des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale. La notion de personnels d’encadrement résultant des textes de l’Etat ne s’impose pas à l’autorité territoriale.

- d’une indemnité dite « astreinte de sécurité » en faveur des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise).

Du fait de la mise en place d’équipes le samedi, le recours à l’agent d’astreinte sera limité aux tâches d’interventions urgentes.

Aussi, dans le cadre de la rationalisation du fonctionnement des services, il est donc proposé de limiter le nombre d’agents de l’astreinte technique à une seule personne. Le tableau suivant résume l’organisation qui serait mise en place pour l’astreinte technique :

Emplois

concernés

Cas dans lesquels il est possible de

recourir aux astreintes Objet de l’astreinte Type d’astreinte

Agents des

services

techniques

Catastrophe naturelle

Accident de circulation

Panne d’électricité liée à une structure

communale

Problème de chauffage

Intrusions

(liste non exhaustive dans la mesure où

les interventions d’urgence imprévues

devront être assurées lorsque la

continuité du service public ou la

sécurité des biens et des personnes

l’impose)

 Prévention et

signalisation

 Selon habilitation :

intervention ou

mise en sécurité

 Moyens mis à

disposition :

véhicule

de service remisé

au CTM, téléphone

portable, accès aux

clés des bâtiments

communaux.

Astreinte d’exploitation

Par semaine du lundi 8h

au lundi 8h.Suite à l’appel du Maire, ou de l’élu de permanence, ou du Directeur Général des Services ou de la Direction des services techniques, l’agent d’astreinte sera tenu d’intervenir. L’agent d’astreinte devra être disponible et joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en trente minutes maximum.

Le temps de trajet en véhicule personnel jusqu’au Centre Technique Municipal (CTM) sera considéré comme du temps d’intervention.

Afin de tenir compte des frais de déplacement occasionnés par chaque intervention, le temps d’intervention qui comprend le trajet sera majoré de la façon suivante : - ¼ d’heure si l’agent réside à moins de cinq kilomètres du CTM

- ½ heure si l’agent réside à cinq kilomètres ou plus du CTM

Le calcul de ce temps supplémentaire se fera sans majoration de nuit, de samedi ou de dimanche.

Vu l’avis du comité technique en date du 6 juillet 2015,

Il vous est donc proposé

D’ORGANISER l’astreinte technique selon les modalités décrites ci-dessus. DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.

ADOPTE

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FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A LA FORMATION

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

Les motifs donnant lieu à remboursement des frais de déplacement temporaires connaissent deux cas d’exclusion :

- aux termes de l’article 7 alinéa 1er du décret N° 2001.654, les frais concernant le fonctionnaire assistant à une formation personnelle suivie à son initiative (article 1er, 4° de la loi 84.594 du 12 juillet 1984).

- par ailleurs, l’agent participant aux tests de sélection préalables à l’admission au cycle de préparation à un concours et le cycle de préparation lui-même n’ouvrent pas droit au remboursement des frais de déplacement (Cour administrative d’appel de Paris, requête 01PA04086 du 6 avril 2005, Conseil Général de l’Essonne) ;

Par délibération en date du 29 novembre 2010, le droit individuel à la formation professionnelle était mis en œuvre. Cette délibération faisait référence à un règlement relatif au dispositif de droit individuel à la formation professionnelle (DIFP). Elle prévoyait : « Les obligations pour l’employeur :

La collectivité doit assumer les frais (inscription, déplacements, restauration) de ces formations si elles ne sont pas dans l’offre non payante du CNFPT.

(...)

Les frais de déplacement liés au DIFP :

La Mairie de Saint-Gaudens prendra en charge les frais de déplacements et de restauration des formations entrant dans le cadre du DIFP, sur la base de :

Frais kilométriques au réel + repas au réel + parking (sur justificatifs : hors validation des acquis de l'expérience, reconnaissance de l'expérience professionnelle, bilan de compétences qui ont un régime particulier) »

Il est proposé de modifier le règlement cité plus haut de la façon suivante :

« Les obligations pour l’employeur :

La collectivité doit assumer les frais (inscription) de ces formations si elles ne sont pas dans l’offre non payante du CNFPT. »

Il est également proposé de supprimer entièrement le paragraphe « les frais de déplacement liés au DIFP».

Vu l’avis du comité technique en date du 17 juin 2015,Il vous est proposé :

DE DECIDER de la modification du règlement de mise en œuvre du dispositif de droit individuel à la formation,

DE DECIDER que les remboursements tels qu’envisagés dans la première version de ce règlement, qui ne sont pas réglementaires sont stoppés.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

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REGIME D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

Mme GASTO-OUSTRIC présente le rapport suivant :

La concession de logement doit respecter la réglementation. Aussi, les collectivités territoriales doivent appliquer le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret n° 2013- 651 du 19 juillet 2013, qui a rénové les notions de nécessité absolue de service. Il existe deux régimes permettant d’attribuer un logement de fonction :

- La nécessité absolue de service

- La convention d’occupation précaire avec astreinte

Concernant le régime de la nécessité absolue de service, la principale modification est qu’à partir du 1er septembre 2015, les agents devront obligatoirement payer les charges des logements occupés. Cette obligation s’impose à toutes les collectivités.

Concernant la convention d’occupation précaire avec astreinte, elle se substitue à la simple notion d’ « utilité de service » et nécessite maintenant la réalisation d’astreintes pour l’attribution du logement.

La ville de Saint-Gaudens est concernée par les deux régimes.

Il est nécessaire de répartir les logements selon la réglementation qui doit être appliquée à compter du 1er septembre 2015.

Emploi Logement Nature d’octroi Loyer Charges

Gardiennage stade

de Sède Stade de Sède

pour nécessité absolue

de service gratuit forfait

Gardiennage stade

Jules-Ribet 62, avenue de L’Isle

pour nécessité absolue

de service gratuit forfait

Gardiennage

camping

Rue des Chanteurs du

Comminges

pour nécessité absolue

de service gratuit forfait

Gardiennage

gymnase Ferjoux 1, rue Victor-Bougues

pour nécessité absolue

de service gratuit forfait

Gardiennage des

anciens ateliers

municipaux

Place Clémenceau

concédé par convention

d’occupation précaire

avec astreinte

50% de la

valeur locative forfait

Je vous demande de bien vouloir

ADOPTER la liste des emplois bénéficiaires des logements de fonction présentée ci-dessus. AUTORISER M. le Maire a prendre les arrêtés individuels concernant les bénéficiaires de ces avantages en application de la présente délibération et du décret N° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par le décret N° 2013-651 du 19 juillet 2013.

Abstentions : Michel PEREZ, Jean-Raymond LEPINAY, Yves LOUIS, Marie-Pierre BACARISSE, Catherine MOUNIELOU-AUBAN, Noëlle TOULOUSE

ADOPTE

-----INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

M. le Maire présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal de toutes les décisions qu’il a prises, suite à la délégation qu’il a reçue le 24 avril 2014.

Pour la période du 17 juin 2015 à ce jour, voici la liste des décisions :

Fête de la Musique Aurélie BILAS (100 €) 17.6.15

Fête de la Musique Eloïse MOTTIER (100 €) 17.6.15

Fête de la Musique Sandra BOURGUET (100 €) 17.6.15

Contrat technicien lumière Yannick SAGNIER (150 €) 17.6.15

Contrat régisseur son Wilfried ICARD (150 €) 17.6.15

Contrat régisseur son Wilfried ICARD (300 €) 17.6.15

Contrat régisseur lumière Didier BORIE (300 €) 17.6.15

Contrat régisseur lumière Guillaume BOISDEVESYS (100 €) 17.6.15

Contrat régisseur son Arthur CLUZEL (100 €) 17.6.15

Contrat régisseur lumière Didier BORIE (100 €) 17.6.15

Avenant changement modification sociale Marché vêtements de travail

Lot 3 : uniformes Police municipale 23.6.15

Questions diverses

EPICURE

En tant que représentant de la mairie à la SEM EPICURE, M. PINET informe les élus qu'une assemblée générale a eu lieu le jour même. Pour 2014, il y a une perte de 2 200 000 € et l'encours d'emprunt est de 5 400 000 € (la mairie ayant cautionné cet emprunt à 100 %). La situation est grave, le Commissaire aux Comptes ayant refusé de certifier ces comptes. Néanmoins, l'intérêt est de sortir au mieux de cette situation en poursuivant une négociation entre la Communauté de Communes du Saint-Gaudinois, le Crédit Foncier de France, l'ASEI et la Mairie. M. LEPINAY rappelle qu'il a été nommé liquidateur en qualité d'élu de la Ville de Saint- Gaudens. Si les comptes ont été repoussés, c'est que l'on avait jugé opportun d'anticiper la négociation. Le Commissaire avait une incertitude sur les conclusions de l'accord. M. HEUILLET indique que deux autres incertitudes ont été évoquées : le loyer ramené par le liquidateur à 170 000 € alors qu'il était de 400 000 € et les interrogations sur l'estimation du bâtiment.

M. le Maire précise que des discussions sont en cours avec l'ASEI pour que l'appel en garantie soit le plus faible, la volonté étant de maintenir le centre et les emplois, mais pas à n'importe quel prix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 00.