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Déliberation - 07 incorporation dans le domaine communal dun bien vacant sans maitre 1 place des deportes de 1944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 07 incorporation dans le domaine communal dun bien vacant sans maitre 1 place des deportes de 1944)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Objet
:
07
- Incorporation
dans
le domaine
communal
d'un
bien
vacant
sans
maître
situé
1 place
des
Déportés
de
1944
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
mars
deux
mille
vingt-trois
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 6
mars
2023,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
29
6
/
6
PRÉSENTS:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Françoise
COLLET,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Corinne
REGLAIN,
Fanny
RIPPE,
Laure
MANDUCHER,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Alexandra
ANTUNES,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET,
Philippe
TOURNIER
BILLON.
REPRÉSENTÉS
: Dominique
BEY
(pouvoir
à Jean-Jacques
MATZ),
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN
(pouvoir
à Françoise
COLLET),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Corinne
REGLAIN),
Fabrice
BERTERA
(pouvoir
à Laurent
HARMEL),
Annie
ZOCCOLO
(pouvoir
à Christine
PITTI),
Julien
MARTINEZ
(pouvoir
à Jean-
Charles
de
LEMPS).
ABSENTS
: /
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mme
Fanny
RIPPE
est
nommée
secrétaire
de
séance.
M.
Hugo
CARRAZ,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
M.
Joseph
LE
BOUE
DEC,
propriétaire
de
l'immeuble
cadastré
AE
175,
situé
1 place
des
Déportés
de
1944
à Oyonnax
est
décédé
le 24
janvier
1940
et aucun
héritier
n'entretient
le bien.
Suite
à des
recherches
généalogiques
menées
par
la Commune,
les
héritiers
sont
tous
décédés.
Cet
immeuble
a fait
l'objet
de
squats
et plusieurs
mains
courantes
ont
été
déposées.
L'acquisition
par
la Commune
permettrait
de
faire
cesser
les
nuisances
importantes
pour
le voisinage
(école
et lycée
à proximité)
et
d'arrêter
les
dégradations
dues
au
temps.
Ainsi,
la Commune
a la
possibilité
de
mettre
en
place
la procédure
de
biens
vacants
sans
maître.
L'acquisition
de
biens
immobiliers
vacants
sans
maître
est
une
procédure
qui
permet
notamment
aux
communes,
d'incorporer
gratuitement
dans
leur
patrimoine
(hors
coût
de
procédure)
des
biens
immobiliers
sans
propriétaire,
qui
se
situent
sur
son
territoire.
Elle
est
encadrée
réglementairement
par
les
articles
L.1123-1
et
L. 1123-2
du
Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
l'article
713
du
Code
Civil,
lequel
consacre
une
appropriation
de
plein
droit
par
la Commune,
résultant
d'une
délibération
du
Conseil
municipal. Objet
:
07
- Incorporation
dans
le domaine
communal
d’un
bien
vacant
sans
maître
situé
1 place
des
Déportés
Séance
du
13
mars
2023
Il s’agit
pour
cette
incorporation,
d'un
bien
vacant
sans
maître
d’une
Succession
ouverte
depuis
plus
de
30
ans,
dont
aucun
héritier
ne
s'est
présenté.
Ce
bien
revient
donc
de
plein
droit
à la
Commune.
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
21
octobre
2022,
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
d'Urbanisme
et des
Travaux,
Vu
le Code
Général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1123-1
et L.1123-2,
Vu
le Code
Civil,
et notamment
son
article
713,
Le
Conseil
municipal,
A l'unanimité, Après
en
avoir
délibéré,
- Décide
d'exercer
les
droits
que
lui
confèrent
les
dispositions
législatives
susvisées
et d'acquérir
l'immeuble
cadastré
AE
175,
- Précise
que
les
frais
liés
à cette
procédure
seront
à la
charge
de
la
Commune,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l'acte,
lequel
sera
reçu
pour
la
Ville
d'Oyonnax,
par
l’Étude
CBJ
Notaires
à Oyonnax,
- Autorise
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
afférentes
à cette
opération,
notamment
à signer
toutes
pièces
administratives,
comptables
et
juridiques
s'y
rapportant,
Fait
à Oyonnax,
le 13
mars
2023
Le
Maire,
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-1
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le 1
5 MARS
2073
- par
sa
publication
le 15
MARS
2073
Le
Maire