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Document publié le Jeudi 11 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 09 10 delib soutien prod logts soc HSA Pavillon du midi SMSX)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le 25/09/2025
ID
: 040-244000659-20250917-2025
09
_10-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 11 septembre 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
17
septembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix-sept
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-
Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 23
Nombre
de
votants
: 29
Résultat
du
vote
: À
L’'UNANIMITE
DES
PRESENTS
ET
REPRESENTES
Présents
: 23
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS :
Jean-Michel
PEREZ
qui
représente
Jean
Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Jérôme
NOBLE
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE :
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Marc
MABILLET
;
Francis
DUBERT;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN;
Aurélie
ORDUNA;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- TARNOS
: Anne
DUPRE
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUFAU
; Elisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET
- ONDRES
: Nadine
DURU
a donné
pouvoir
à
Eva
BELIN
; Sandrine
COELHO
a donné
pouvoir
à Jérôme
NOBLE - SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
a
donné
pouvoir
à
Laurence
GUTIERREZ
Absents :
4
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX
: Elise
FLAMENT
- SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Eva
Belin
2025-09-10
Soutien
à la production
de
5
logements
locatifs
sociaux
: Opération
«
Pavillon
du
midi
»
d’Habitat
Sud
Atlantic
à Saint-Martin
de
Seignanx
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
du
Seignanx
pour
la période
2020-2025
a
été
adopté
par
délibération
du
19
février
2020.
Dans
ce
cadre,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
dispose
d’un
règlement
d'intervention
voté
par
délibération
du
1°
mars
2023
puis
modifié
par
délibération
du
11
décembre
2024
qui
prévoit,
en
particulier,
de
soutenir
le
développement
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le territoire. Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2025
Publié
le 25/09/2025
ID
: 040-244000659-20250917-2025
09
_10-DE
L'Office
Public
Habitat
Sud
Atlantic
a été
sollicité
par
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
pour
la
réhabilitation
du
bâtiment
existant
dénommé
«
Pavillon
du
midi
»,
situé
à
côté
de
l’église,
en
vue
de
créer
5
logements
locatifs
sociaux
destinés
à
des
jeunes
de
moins
de
30
ans,
selon
les
modalités
prévues
par
l’article
109
de
la
loi
ELAN
du
23
novembre
2018.
Cet
article
rend
possible
la
réservation
de
tout
ou
partie
de
programmes
de
logements
locatifs
sociaux
«
ordinaires
» à des
jeunes
de
moins
de
30
ans,
pour
des
contrats
de
location
d’une
durée
maximale
d’un
an,
renouvelables
dès
lors
que
l'occupant
continue
de
remplir
les
conditions
d'accès
à ce
logement.
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
février
2020
adoptant
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la période
2020-2025,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
1%
mars
2023
adoptant
le
nouveau
règlement
d'intervention
communautaire
en
matière
de
soutien
aux
opérations
de
logements
sociaux,
notamment
son
article
3.1,
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
11
décembre
2024
modifiant
le
règlement
d'intervention
communautaire
en
vigueur
en
matière
de
soutien
à
la
production
de
logements
sociaux, VU
le
diagnostic,
les
orientations
du
PLH
et
les
douze
actions
prévues
pour
sa
mise
en
œuvre
et
notamment
l’action
5
visant
à
favoriser
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale
sur
le
Seignanx
et
l’action
9 destinée
à poursuivre
la
politique
en
direction
du
logement
des
jeunes,
VU
le
projet
de
convention
tripartite
établi
entre
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
Habitat
Sud
Atlantic
prévoyant,
pour
cette
opération,
l'attribution
de
1
logement
réservé
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
et
de
la commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
en
contrepartie
de
leurs
interventions
financières,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
répondre
aux
besoins
en
logements
et
d’assurer
entre
les
communes
du
Seignanx
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
ACCORDE,
conformément
au
règlement
d'intervention
en
vigueur,
à
l'Office
Public
Habitat
Sud
Atlantic
une
subvention
de
8 000
€
par
logement
locatif
social
afin
de
soutenir
l'opération
réalisée
en
réhabilitation
dénommée
«
Pavillon
du
midi
»
sur
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx,
soit
une
subvention
totale
de
40
000
€ ;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
correspondante
ayant
pour
objet
de
définir
les
engagements
des
parties
et
tout
autre
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
18
septembre
2025.