Procès Verbal - cms du CM 27 02 2026

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Procès Verbal - cms du CM 27 02 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms du CM 27 02 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 1

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

27 FEVRIER 2026 – 20H

Date de la convocation : 21 février 2026

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Benjamin BRICHET-BILLET, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Gaëlle LE CHEVALLIER, Caroline MOUREY

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE, Hubert SCELERS

Les conseillers municipaux : Corinne SOINNE, Éric LAMIDIEU, Daniel ROUDIER, Isabelle PROVENT, Agnès LE CALVE, Jean-François MOTTE, Fabien PALISSE, Serge RICHARD, Danièle CAVALLI, Pascal FORTOUL, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Chantal DOUCET,

Membres absents excusés : Céline FAUROBERT a donné procuration à Danièle CAVALLI, Patrick WARIN a donné procuration à Chantal DOUCET, Claudine HUBOUD-PERON a donné procuration à Pascal FORTOUL, Rolande PELLISSIER a donné procuration à Benoît MISCHEL, Magali BONVALLET a donné procuration à Arnaud AUTHIE

Secrétaire de séance : Arnaud AUTHIE

La séance est ouverte à 20h05

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Arnaud AUTHIE, secrétaire de la présente séance.Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER ET 6 FEVRIER 2026

Monsieur RICHARD commente et demande la rectification sur le nombre de logement sociaux sur les 3 dernières années dans le cadre du CMS : 52 sur la période de trois ans et non par année.

Messieurs MISCHEL et BALLY font la remarque sur un montant de loyer qui n’a pas été payé auprès de la mairie. Il y a confusion entre gratuité et pas payé. La commune a consenti à un hébergement gratuit.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal du 16/01 est approuvé à l’unanimité et celui du 6/02 est approuvé avec 1 contre.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2026

2. Adoption du Budget primitif 2026 de la commune

3. Adoption du Budget Primitif 2026 du SPIC

4. Attribution de subvention aux associations

5. Vente parcelles agricoles – SAFER

6. Création d’emploi

7. Demande de subvention DSIL – phase 3 des espaces publics cœur de village

8. Convention acquisition parcelle – RD1075

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

08-2026 Renouvellement contrat annuel AMO EEPOS_Réseau de chaleur 6 720 € TTC

09-2026 Dispense de constitution de garantie marché Travaux Orgeoise NETWORK Services

Madame SOINNE demande des informations sur Network services => Alexanre répond : entreprise qui a travaillé sur la rénovation de l’école d’Orgeoise.Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 3

09-2026

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Rapporteur : Adrienne PERVES

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2026

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A, Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

- taxe d’habitation : 10,78 %

Le contexte financier de la commune présenté lors du débat d’orientations budgétaires le 6 février 2026 après le travail de prospective se traduit par une proposition de maintien des taux d’imposition : - taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

- taxe d’habitation : 10,78 %

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 3 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A fixé les taux d'imposition des taxes directes locales 2026 de la façon suivante : ▪ taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 %

▪ taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

▪ taxe d’habitation : 10,78 %

• A chargé Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux

Monsieur FORTOUL questionne sur la possibilité de mettre en place une taxe sur les logements vacants ?

Madame le Maire répond que la prochaine équipe pourra le faire. Il y a assez peu de logement vacant sur la commune.

Monsieur MOTTE demande s’il y a une condition sur la durée de vacance prise en compte. Réponse négative, c’est la situation du bien au 1er janvier de l’année qui compte.Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 4

10-2026

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Adrienne PERVES

Monsieur Potier présente le budget primitif 2026 et explique que le budget primitif proposé pour 2026 traduit le DOB du 6 février 2026.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 5 198 709 €.

Recettes de fonctionnement :

- Chapitre 013 : 11 000 €

- Chapitre 70 : 550 573 €

- Chapitre 73 : 168 206 €

- Chapitre 731 : 3 479 157 €

- Chapitre 74 : 792 183 €

- Chapitre 75 : 152 000 €

- Chapitre 76 : 590 €

- Chapitre 042 : 45 000 €

Dépenses de fonctionnement :

- Chapitre 011 : 1 441 823 €

- Chapitre 012 : 2 352 695 €

- Chapitre 014 : 77 663 €

- Chapitre 65 : 497 962 €

- Chapitre 66 : 57 020,02 €

- Chapitre 67 : 1 000,98 €

- Chapitre 68 : 53 500 €

- Chapitre 023 : 501 045 €

- Chapitre 042 : 216 000 €

Le détail des recettes et dépenses par article a été fourni en annexe.

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 5 805 327,53 €.

Recettes d’investissement :

- Chapitre 10 : 628 030 €

- Chapitre 1068 : 640 592,22 €

- Chapitre 13 : 1 854 983,70 €

- Chapitre 27 : 6 399 €

- Chapitre 024 : 1 200 000 €

- Chapitre 45 : 244 692,09 €

- Chapitre 021 : 501 045 €

- Chapitre 040 : 216 000 €

Dépenses d’investissement :

- Chapitre 20 : 606 702,76 €

- Chapitre 204 : 96 745,09 €

- Chapitre 21 : 3 614 467,41 €

- Chapitre 23 : 794 736,29 €

- Chapitre 16 : 443 669 €

- Chapitre 45 : 204 006,98

- Chapitre 040 : 45 000 €

Le détail des recettes et dépenses par article a été fourni en annexe.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, avec 4 contre et 8 abstentions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,Adresse postale : Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 5

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A adopté le budget primitif 2026 de la commune,

• A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2026.

Monsieur MISCHEL trouve trop important d’engager ces sommes d’argent sur les 3 prochains mois juste avant les élections.

Madame le Maire précise : la pension de famille est un engagement de 2021. La route de Grenoble permet d’avoir la subvention, en préparation depuis longtemps.

Monsieur CLOPPET insiste sur le projet cœur de village phase 3 qui est subventionné à hauteur de 35%, c’es très intéressant.

Monsieur CLOPPET précise que sur le précédent mandant, il y avait 2 millions engagés juste avant les élections également,

Madame SOINNE précise que ce ne sont pas des remarques adaptées à la période pré-électorale. Messieurs CLOPPET et RICHARD précisent que ce n’est pas une question de campagne mais de répondre à la remarque de Monsieur MISCHEL.

Monsieur FORTOUL précise qu’il a compris que la démarche du DOB était de proposer un budget disponible pour la prochaine équipe. Il est en désaccord, ce n’est pas une prospective. Il n’est pas d’accord avec le taux d’imposition qui ne fait pas référence à l’inflation ce qui découle un budget de prospective insincère. - par exemple les dépenses de personnel et l’évolution de la masse salariale ne sont pas réalistes avec la surestimation des charges

- Investissement déjà faits pour 2026

La démarche aurait dû être beaucoup plus précise, avec plus d’éléments et les modalités de calculs. Madame le Maire fait remarquer qu’il s’agit de propos de DOB et non de vote de budget. Elle rappelle que c’est la capacité à faire de la commune. Les 10 millions d’euros correspondent au budget d’investissement lié au fonctionnement, au prochain mandat de le ventiler. C’est la même chose pour les RH.

Monsieur BALLY demande ce qu’il en est du budget vert ?

Madame le Maire répond qu’il sera mentionné dans le CFU, que nous n’avons pas pour le moment.

11-2026

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU SPIC

Rapporteur : Adrienne PERVES

Monsieur Potier présente le budget primitif 2026 du SPIC et explique que le budget 2026 s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 314 725,35 € et en section d’investissement à la somme de 119 621 €.

Recettes d’exploitation :

- Chapitre 70 : 238 000 €

- Chapitre 75 : 100 €

- Chapitre 042 : 26 232,01 €

- Chapitre 002 : 50 393,34 €

Dépenses d’exploitation :

- Chapitre 011 : 178 500 €

- Chapitre 65 : 25 808,70 €

- Chapitre 66 : 4 641,38 €

- Chapitre 68 : 200 €

- Chapitre 023 : 46 595,06 €

- Chapitre 042 : 58 980,21Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Le détail des recettes et dépenses par article a été fourni en annexe

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, avec 5 abstentions, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A adopté le budget primitif 2026 du SPIC

• A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2026 du SPIC.

Monsieur FORTOUL demande si les travaux qui font l’objet d’une subvention d’équipement de la part de

la commune sont prévus ?

Madame le Maire répond que la dépense n’a pas été inscrite, il s’agit de la chaudière de secours, la

prochaine équipe pourra choisir les options, à réaliser en 2027.

12-2026

ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Arnaud AUTHIE

Monsieur AUTHIE informe de la demande du Football Club La Sure.

Monsieur AUTHIE propose d’attribuer la subvention suivante :

FOOTBALL CLUB LA SURE 400 €

Après avoir entendu les explications de Monsieur AUTHIE et en avoir débattu, avec 1 abstention, Vu les crédits inscrits au budget primitif 2026,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l'attribution de subvention à l’associations susvisée, selon les informations

mentionnées,

• A dit que les crédits sont inscrits au budget 2026

Madame SOINNE demande quel est le montant habituel annuel versée à l’association ? Quelle répartition des coublevitains qui participent ?

Monsieur AUTHIE répond que la subvention était de 2500 € en 2025 basée sur des critères dont le nombre d’adhérents et des règles précises. Elle prend en compte les infrastructures mise à disposition gratuitement par la commune.

Monsieur AUTHIE dit qu’il ne connaît par les chiffres de répartition pour ce projet mais pour le club c’est 40% de Coublevie, 30% la Buisse et le reste entre St jean de Moirans et Voiron.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur MISCHEL demande sir les autres communes se sont positionnées ? Monsieur UATHIE répond que La Buisse se prononce la semaine prochaine sans donner le montant et qu’il n’y a pas de retour de St Jean de Moirans.

Monsieur BALLY demande pourquoi 400 €.

Monsieur AUTHIE dit que le responsable du projet a estimé ce reliquat avec les animations prévues pour financer le projet des -17.

Monsieur MOTTE dit que quoiqu’il arrive cela ne mets pas en péril le projet. Réponse affirmative

13-2026

ACQUISITION DE PARCELLES AGRICOLES

Rapporteur : Adrienne PERVES

Par délibération n°53 2025 du 12 septembre 2025, le Conseil municipal a acté le lancement d’une

stratégie foncière agricole et forestière, visant notamment :

• la préservation des terres agricoles ;

• la constitution d’une réserve foncière en appui du projet de PAEN engagé sur le territoire ;

• l’accompagnement du Département, du Pays Voironnais, de la Chambre d’agriculture et de la

SAFER.

Cette stratégie prévoit de mobiliser le dispositif SAFER, notamment au moyen des notifications de

préemption reçues depuis 2024.

Dans ce cadre, la Commune a signé une promesse unilatérale d’achat au bénéfice de la SAFER Auvergne

Rhône Alpes concernant :

• Parcelle B 408 – 4 a 22 ca,

• Parcelle B 507 – 2 a 84 ca.

Ces parcelles sont situées au lieudit Lardenance, cadastrées en jardins – zone N, pour une surface totale

de 7 a 06 ca.

Le projet communal, validé par la SAFER, consiste à constituer une réserve foncière destinée à être mise

à disposition d’un projet agricole et alimentaire, en cohérence avec les objectifs du PAEN.

Par courrier du 23 janvier 2026, le notaire mandaté informe la Commune que la SAFER lève l’option

d’achat et demande la réalisation de la vente conformément à la promesse signée.

Le prix de vente est fixé à : 4 260 € TTC (avec règlement à intervenir au plus tard le 30/03/2026).

L’acte authentique comportera un cahier des charges Safer, applicable pendant 15 ans, portant

notamment sur :

• le maintien d’une destination agricole conforme à l’article L.141 1 du Code rural ;

• la mise à disposition des terres à un agriculteur agréé par la SAFER ;

• les obligations d'information et de contrôle sur la durée ;Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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• la possibilité pour la SAFER d'exercer un droit de préférence en cas de cession.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la vente des parcelles B 408 et B 507 conformément aux termes de la promesse

unilatérale d’achat ;

• d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente avec la SAFER, ainsi que tout

document afférent à la procédure.

Considérant que la Commune souhaite constituer une réserve foncière destinée à soutenir le

développement agricole local et la mise en œuvre du PAEN ;

Considérant que la vente des parcelles cadastrées B408 (4 a 22 ca) et B507 (2 a 84 ca), situées au lieu‑dit

Lardenance, est devenue exigible conformément à la promesse signée ;

Considérant que l’acte authentique de vente comprendra un cahier des charges SAFER s’imposant à

l’acquéreur pendant 15 ans ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122‑21 relatif aux

compétences du maire en matière d’actes patrimoniaux ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.141‑1 et suivants relatifs aux missions

de la SAFER ;

Vu la délibération n°53‑2025 du 12 septembre 2025 du Conseil municipal lançant la stratégie foncière

agricole et forestière et la constitution d’une réserve foncière à vocation agricole dans le cadre du projet

de PAEN ;

Vu la promesse unilatérale d’achat signée entre la Commune et la SAFER Auvergne‑Rhône‑Alpes portant

sur les parcelles B 408 et B 507 ;

Vu le courrier du notaire daté du 23 janvier 2026 informant la Commune de la levée d’option par la

SAFER ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l’acquisition définitive des parcelles B 408 et B 507 pour un montant total de 4 260

€, selon les modalités fixées dans la promesse unilatérale d’achat ;

• A autorisé Madame le Maire à signer l’acte authentique de vente avec la SAFER

Auvergne‑Rhône‑Alpes, ainsi que tout document et formalité nécessaires à la réalisation de

l’opération ;

• A dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal.

Monsieur CLOPPET précise : ça pourrait être un lieu pour accueillir un apiculteur, et aux alentours : 1. Le chenil a été évacué,

2. La coupe rase sur une parcelle voisine a été puni juridiquement, et a dû replanter des arbresAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Madame PROVENT demande si des échanges avec un apiculteur sont déjà engagés ? Monsieur CLOPPET répond par la négative. Tant que la SAFER n’avait pas confirmé la possibilité d’acheter de la part de la commune on ne pouvait pas le faire.

Monsieur MISCHEL demande comment on a acheté ?

Madame le Maire répond que le propriétaire vend, la SAFER a le droit de préemption et s’assure que aucun exploitant n’est intéressé. Dans ce cas nous avons demandé à la SAFER de préempter, elle a cherché un acheteur, et comme elle n’a pas trouvé elle le propose à la vente à la commune. Monsieur CLOPPET précise qu’il s’agit d’espace forestier très morcelé (env. 20 000 propriétaires sur les parcelles boisées CAPV). Une telle parcelle permet d’acheter au fil de l’eau les parcelles en ventes à proximité.

Monsieur MISCHEL rappelle qu’une parcelle un peu plus haut est communale, et est issue d’une procédure de bien sans maitre.

14-2026

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire annonce qu’il est nécessaire de créer 1 nouvel emploi :

• 1 adjoint technique, pour le service technique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé la création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet, pour accroissement

temporaire, à compter du 1/04/2026, pour une durée hebdomadaire de 35 h.

15-2026

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

Rapporteur : Adrienne PERVES

La commune poursuit depuis 2020 la requalification du cœur de village, conformément au PLU approuvé le 20 décembre 2024. La phase 3, située sur le parvis d’Orgeoise, vise à sécuriser les abords du pôle scolaire et sportif et à améliorer les mobilités du quotidien.

Cette opération prévoit notamment :

• la création d’un parvis scolaire sécurisé ;

• une piste cyclable bidirectionnelle et des cheminements piétons continus ;Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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• la requalification du parking, avec désimperméabilisation et noues végétalisées ;

• un traitement paysager renforcé ;

• un plateau surélevé au carrefour rue des Ifs / chemin d’Orgeoise.

Le coût total prévisionnel de l’opération s’élève à 671 069,50 € HT, comprenant 23 200 € pour la maîtrise

d’œuvre et la mission de coordination de sécurité et 647 869,50 € pour les travaux.

Les aides publiques sollicitées représentent 266 415,88 € (Pays Voironnais, SMMAG, TE38). La part

communale s’élève à 404 653,62 €.

Les études sont finalisées et la consultation des entreprises s’est déroulée début 2026 ; l’attribution du

marché est prévue mi-mars pour un démarrage des travaux au printemps 2026.

Le Conseil municipal est invité à :

• approuver le projet d’aménagement du Parvis d’Orgeoise – Phase 3 ;

• autoriser le dépôt de la demande DSIL.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121‑29 ;

Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2024 ;

Vu le programme municipal de requalification du Cœur de village engagé depuis 2020 ;

Vu la note descriptive du projet d’aménagement du Parvis d’Orgeoise – Phase 3 ;

Vu le plan de financement prévisionnel établi pour le dépôt du dossier DSIL 2026 ;

Considérant que le secteur du parvis d’Orgeoise constitue un espace structurant entre les écoles, le

gymnase et les cheminements vers la mairie ;

Considérant que l’opération vise à sécuriser les déplacements, favoriser les mobilités actives et

renforcer la qualité du cadre de vie ;

Considérant que le projet intègre des actions de transition écologique : désimperméabilisation, noues

végétalisées, renforcement de la végétation ;

Considérant que ce projet répond pleinement aux priorités de la Dotation de soutien à l’investissement

local (DSIL) – Programmation 2026 ;

Considérant que le montant total de l’opération est évalué à 671 069,50 € HT, dont 266 415,88 € d’aides sollicitées et 404 653,62 € à la charge de la commune ;

Considérant que les études sont finalisées et que le projet est prêt à être engagé dès le printemps 2026

;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 12 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le projet d’aménagement du Cœur de village – Phase 3 – Parvis d’Orgeoise, tel que

présenté dans les documents annexés.

• A autorisé Madame le Maire à solliciter un financement auprès des services de l’Etat ;

• A autorisé Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Monsieur MISCHEL fait la remarque que le projet d’aménagement n’a pas été plus ouvert à la concertation, par rapport à la commission mobilité précédente qui avait déjà exprimé des avis sur les flux.

Monsieur CLOPPET qu’il y a 2 scénarii, et ils peuvent être retravaillés

Monsieur MISCHEL trouve difficile de retravailler les flux avec la piste cyclable existante qui a déjà couté 600 k€.

Madame PROVENT dit qu’elle comprend qu’en fait on vote le lancement du projet en même temps que la demande de subvention

Madame le Maire répond qu’effectivement il faut voter le projet, mais que celui-ci peut être remis en question ou remodelé ensuite.

Monsieur BRICHET-BILLET précise qu’on ne peut pas faire de demande de subvention si le projet n’est pas approuvé

16-2026

ACQUISITION DE PARCELLE RD 1075-CONVENTION

Rapporteur : Adrienne PERVES

Dans le cadre de l’amélioration de la sécurité routière et piétonne au carrefour situé à l’intersection de la route de Wesseling et de la RD128 – rue de la Manche, la Commune doit procéder à un élargissement et un réaménagement de l’ouvrage.

Les travaux nécessitent l’acquisition d’une portion de la parcelle cadastrée AB 1051, appartenant à M. et Mme MEUNIER-CARUS.

Une promesse de vente avec autorisation d’occupation et d’intervention, jointe en annexe, a été rédigée afin de permettre à la Commune d’engager les études préalables et les travaux, avant la signature de l’acte définitif.

L’opération envisagée porte sur l’acquisition par la Commune d’une portion de la parcelle cadastrée AB 1051, dont la superficie exacte sera déterminée à l’issue d’un bornage contradictoire. Cette emprise foncière est nécessaire à la réalisation du projet d’élargissement et de sécurisation du carrefour situé à l’intersection de la route de Wesseling et de la RD128, opération menée dans l’intérêt de la sécurité publique et plus particulièrement des usagers piétons.

Le prix de cession a été fixé à 75 € le mètre carré, soit un montant prévisionnel de 1 875 € sur la base d’une surface estimée à 25 m², montant qui sera ajusté en fonction de la surface réelle mesurée par le géomètre.

L’ensemble des frais liés à cette acquisition — honoraires du géomètre, coûts de publicité foncière et frais afférents à l’acte administratif — sera intégralement supporté par la Commune.

Dans le cadre de cette opération, la Commune s’engage également à reconstituer à l’identique les aménagements existants en limite de propriété, à savoir :

• le mur bahut surmonté d’une couvertine et d’un grillage,

• ainsi que la haie de troènes bordant la parcelle.

Ces travaux de remise en état seront réalisés aux frais de la collectivité. Ils ont été estimés par Alp’études à 5 940 € HT (soit 7 128 € TTC).Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Afin de permettre la conduite des études techniques et la préparation des travaux, les propriétaires consentent une autorisation d’occupation et d’intervention à titre précaire, valable jusqu’à la signature de l’acte définitif.

La promesse de vente est conclue sous réserve de deux conditions suspensives :

• la réalisation du bornage contradictoire et l’établissement du plan de division,

• l’adoption de la délibération autorisant Madame le Maire à signer ladite promesse et l’acte ultérieur.

Enfin, la validité de la promesse est fixée jusqu’au 30 juillet 2026, terme au-delà duquel elle deviendra caduque en l’absence de signature de l’acte de vente, sauf prorogation convenue entre les parties.

Considérant que cette acquisition est indispensable à la réalisation des travaux dans l’intérêt de la sécurité publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2241-1 et 2122-1 ;

Vu les articles L.1311‑9 à L.1311‑12 du Code général des collectivités territoriales relatifs à l’avis de la Direction immobilière de l’État (ex‑Domaines) et au seuil de 180 000 € rendant obligatoire cet avis ;

Considérant que la présente opération porte sur un montant estimé à 1 875 €, très largement inférieur au seuil susmentionné ;

Considérant qu’en conséquence, l’avis des Domaines n’est pas requis pour cette acquisition ;

Vu le projet de réaménagement du carrefour route de Wesseling / RD128 ;

Vu la nécessité d’acquérir une emprise foncière sur la parcelle cadastrée AB 1051, propriété de M. et Mme MEUNIER-CARUS ;

Vu la promesse de vente jointe en annexe ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé la conclusion de la promesse de vente entre la Commune et M. et Mme MEUNIER-

CARUS portant sur l’acquisition d’une portion de la parcelle AB 1051, pour un prix de 75 €/m², la surface définitive étant déterminée par un bornage contradictoire.

• A autorisé la Commune à prendre en charge l’ensemble des frais liés à l’acquisition, y compris

les frais de géomètre, de mesurage, de publicité foncière et de l’acte en la forme administrative.

• A pris acte que la promesse prévoit la reconstitution à l’identique du mur bahut et de la

végétation existante, aux frais de la Commune.

• A autorisé Madame le Maire à signer la promesse de vente jointe à la présente délibération, à

signer l’acte en la forme administrative constatant la vente, à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente opération.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Question de Monsieur RICHARD

Quel est le bilan SRU sur ce mandat ? la liste et les cartes des OAP de l’ancien PLU sont envoyés. • 2022 : 47 k€ d’amendes

• 2025 : 44k€ d’amende

Un tableau récapitulatif est présenté.

Date d’autorisation des permis de construire (avec le nombre total de logements)

Question de Madame LE CALVE

Considérant l’article L2121-18 du Code général des Collectivités locales (CGCT) et les textes juridiques retranscrits, une personne du public a-t-elle finalement le droit de filmer un conseil municipal sans autorisation ?

Madame le Maire cite les références sur le sujet :

• réponse ministérielle (2015) : Dès lors qu’aucun motif d’ordre public ou de sécurité ne s’y

oppose, il est possible d’admettre que le public puisse enregistrer les séances du conseil municipal.

• réponse ministérielle (2015) : Toutefois cela est modéré. Si le droit à l’image d’un élu ne peut

être opposé à un tiers, tel n’est pas le cas de celui des personnels municipaux assistant aux séances publiques

• réponse ministérielle (2023) : En tout état de cause, le droit à l’image reconnu par l'article 9 du

Code civil ne vise qu’à limiter la publication des images et non d’interdire toute prise de vue dans un cadre public, sauf autorisation des personnes filmées. L’atteinte au droit à l’image n’est constituée qu’en cas d’identification possible.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - 38 500 COUBLEVIE

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Madame LE CALVE rajoute que dans le PV du 16 janvier, il est mentionné que Madame le Maire interrompt la séance car une personne filmait sans autorisation mais il n’y a pas la transcription des raisons.

Madame le Maire précise que lors de l’interruption du conseil, il n’y a pas de PV.

Monsieur MOTTE dit qu’il est content de ne pas avoir été présent à ce conseil. Il précise qu’au-delà de la question légale, ça peut être de la politesse de demander/prévenir que c’est filmé.

La séance s’est terminée avec les remerciements à tous et notamment Monsieur POTIER qui ne se réengage pas. Il est souhaité bonne chance aux équipes qui se présentent.

La date d’installation du CM est fixée au 20/03. Plutôt le samedi pour l’équipe de Monsieur MISCHEL.

La séance est levée à 21h10