Procès Verbal - cms CM 11 04 25

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Procès Verbal - cms CM 11 04 25 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 11 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 1

Direction Générale des Services

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

11 AVRIL 2025 – 20H

Date de la convocation : 31 mars 2025

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU, Gaëlle LE CHEVALLIER, Caroline MOUREY

Les conseillers délégués : Arnaud AUTHIE (arrivé à 20h13), Hubert SCELERS

Les conseillers municipaux : Daniel ROUDIER, Danièle CAVALLI, Jean-François MOTTE, Fabien PALISSE, Isabelle PROVENT, Céline FAUROBERT, Serge RICHARD, Pascal FORTOUL, Rolande PELLISSIER, Benoît MISCHEL, Sébastien BALLY, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Antoine CLOPPET a donné procuration à Arnaud AUTHIE, Agnès LE CALVE a donné procuration à Isabelle PROVENT, Magali BONVALLET a donné procuration à Adrienne PERVES, Claudine HUBOUD- PERON a donné procuration à Pascal FORTOUL, Chantal DOUCET a donné procuration à Patrick WARIN.

Secrétaire de séance : Corinne SOINNE

La séance est ouverte à 20h10

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 28 MARS 2025

Madame le Maire informe les conseillers du report d’approbation du procès-verbal du 28 mars 2025 à la prochaine séance.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 2

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024 de la commune

2. Votes des taux d’imposition des taxes directes locales 2025

3. Adoption du Budget primitif 2025 de la commune

4. Approbation du Compte Financier Unique 2024 du SPIC

5. SPIC-Modification durée d’amortissement des biens

6. Adoption du Budget Primitif 2025 du SPIC

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

14/2025 Convention relative à la cuve de rétention des eaux pluviales - lotissement les Voûtes

15/2025 Règlement frais de justice - contentieux Fayard/Richard 1 500 €

16/2025

Attribution marché de travaux école d'Orgeoise

- Pour le lot 1 GROS ŒUVRE ET DECONSTRUCTIONS à l’entreprise HABITAT 38 sise 1219 rue Alphonse DE GOURJU 38140 APPRIEU pour un montant

de 18 241,45 € HT, soit 21 889,74 € TTC ;

- Pour le lot 2 DECONSTRUCTION – CLOISONS – DOUBLAGES et FAUX- PLAFONDS à l’entreprise IPM 38, ZA Grenoble Air Parc 23 Avenue Roland

Garros 38590 Saint Etienne de St Geoirs pour un montant de 58 235,00 €

HT, soit 69 882,00 € TTC ;

- Pour le lot 3 MENUISERIES INTERIEURES ET MOBILIER à l’entreprise CARBONERO sise 1192 Chemin du Pansu 38500 LA BUISSE pour un

montant de 39 174,00 € HT, soit 47 008,80 € TTC ;

- Pour le lot 4 SOLS SOUPLES à l’entreprise CIOLFI sise 163 rue de L’Eygala 38430 MOIRANS pour un montant de 14 263,00 € HT, soit 17 115,60 €

TTC ;

- Pour le lot 5 CARRELAGES FAIENCES à l’entreprise PASCAL ROCHETON CARRELEUR sise 4 chemin des Bourrelières 38690 BURCIN pour un

montant de 13 930,50 € HT, soit 16 716,60 € TTC ;

- Pour le lot 6 PEINTURE ET NETTOYAGE à l’entreprise IPRO sise 23 Avenue Roland Garros 38590 Saint Etienne de St Geoirs pour un montant de

15 970,00 € HT, soit 19 164,00 € TTC ;

- Pour le lot 7 ELECTRICITE COURANTS FORTS COURANTS FAIBLES à l’entreprise NETWORK SERVICES SAS sise 16 rue Evariste Galois 38320

EYBENS pour un montant total y compris la PSE de 32 470,34 € HT, soit

38 964,41 € TTC ;

- Pour le lot 8 CHAUFFAGE PLOMBERIE VENTILATION à l’entreprise EXILEN SAS sise 735 rue René Rambaud 38500 VOIRON pour un montant de

90 332,00 € HT, soit 108 398,40 € TTC ;

339 139,55€ TTC

17/2025 Avenant 1 contrat assurance dommage aux biens-Ecole du Cèdre 3 677,05 € TTC

18/2025 Convention de mission avocat_dossier BERTHOLET 3 600 € TTCAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 3

19/2025 Demande de subvention FFF_FAFA éclairage stade Dalmassière 6 000 €

20/2025 Modification décision 15-2025. Règlement dommages et intérêts 500 €

21/2025 Demande de subvention_Fonds de Concours_PCAET_Cimetière 28 610,40 €

Décision n°16/2025 : Madame le Maire exprime une bonne surprise pour les finances communales dans ce marché. En effet, malgré le désagrément et les 8000 euros supplémentaires engagés en raison de la nécessité du ragréage du sol des toilettes de l’ancienne partie maternelle, les montants de l’attribution du marché restent bien en dessous de l’estimation initiale.

Décision n°15/2025 : Monsieur PALISSE demande où se trouve le chemin des Chanettes. Madame le Maire répond qu'il se situe dans le haut de la route de Vouise, que ce chemin n’est plus visible. La mairie a identifié ce chemin en voie verte dans le plan de voirie communale, à la suite de quoi des riverains ont mis en demeure la commune de le remettre en état. La commune a finalement été condamnée à payer des frais de justice et des dommages et intérêts car le chemin n’a pas été remis en état dans les délais.

Décision n°18/2025 : Madame PROVENT demande pourquoi la commune a fait appel à un avocat. Monsieur Jean-Yves POTIER explique que la commune a été assignée en justice par Monsieur BERTHOLET pour que la chaussée devant chez lui soit remise en état car il ne pouvait plus ouvrir son portail.

12-2025

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que Madame le Maire, étant ordonnateur et donc intéressée par la présente délibération, ne peut être présidente de séance lors du vote du compte financier unique. Monsieur Potier a alors été désigné pour présider le vote du compte financier unique 2024.

Monsieur Potier expose le compte financier unique 2024. Il débute par la présentation de la section de fonctionnement.

Section de fonctionnement.

Recettes de fonctionnement : 5 299 194,04 €

Dépenses de fonctionnement : 4 235 095,35 €

Soit un résultat de 1 064 098,69 €.

Des explications sur les principales différences portant sur le résultat d’exploitation prévu entre le BP 2024 avec DM et le CA 2024 sont données :

DEPENSES

• Des charges à caractère général supérieures de -13 000 € par rapport au BP

• Alimentation + 17 000 € /BP

BP 2024 CFU 2024

Total des recettes de fonctionnement 5 116 842,67 5 299 194,04

Total des dépenses de fonctionnement 4 509 522,58 4 235 095,35

Résultat de fonctionnement 607 320,09 1 064 098,69Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 4

• Chauffage : + 9 000 € / BP

• Eau +électricité +gaz : + 11 000 € +35 000 € + 46 000 € / BP

• Des dépenses liées aux services extérieurs de - 45 000 € par rapport au BP

• Entretien voiries et réseaux : - 65 000 € / BP

• Contrat prestations services : + 10 000 € / BP

• Entretien, maintenance : + 5 000 €

• Publications, annonces, tirages : + 5 000 € / BP

• Divers (centre loisirs, PEDT, …) : -16 000 € / BP

• Assurance dommage construction Ecole maternelle : + 36 000 € / BP

• Télécoms : - 8 000 €

• Fonds péréquation intercommunal FPIC : -14 000 €

• Des charges de personnel Inférieures de - 166 000 € par rapport au BP (Rémunérations - 30 k€, Urssaf

- 50 k€, Assurance personnel - 9 000 €, Assedic - 3 000 €, Cotis Retraites - 31 k€, Alloc chômage -10 000 €, personnel extérieur : -20 000€)

• Autres contributions (garderie ENVOL, TE38 éclairage et enfouissement réseaux + 16 000 €)

• Dotation aux amortissements : - 19 000 €

• Charges exceptionnelles : - 6 000 €

RECETTES

• Des ventes produits et services en hausse de +30 000 € /BP : (redevances et droits périscolaires + 49

000 €, Cimetière + 10 000 €, redevance dom public - 5 000 €, autres prestations -22 000 €) • Des impôts et taxes supérieurs au BP +53 000 € : (impôts : + 65 000 €, contributions directes + 8 600 €, droits de mutation - 9 000 € et - 12 000 € sur TCFE (Taxe sur consommation finale électricité) • Des dotations supérieures de +70 000 € rapport au BP mais :

• Une dotation forfaitaire (DF) de -18 000 €

• Une DSR : + 8 000 €

• Un reversement de TVA de - 4 000 €

• Une attribution du fond départemental de taxe professionnelle de : + 17 000 €

• Dotation nationale de péréquation : - 6 000 €

• Etat compensation au titre des exonérations de TF : + 5 000 €

• GFP de rattachement : + 67 000 € (Rattrapage 2022, 2023 par CAPV sur terrains occupés

sur Coublevie)

• Divers : + 21 000 €

• Autres produits de gestion courante : - 3 000 € / BP (remboursement assurance, arrêts personnel)

• Produits exceptionnels : + 23 000 € / BP (Immobilisations)

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Monsieur Potier présente la section d’investissement.

Section d’investissement

Recettes d’investissement : 7 306 753,15 € dont résultat intégré de 2023 de 5 646 551,49 € Dépenses d’investissement : 6 137 748,22 €

Soit un solde d’exécution de l’année 2024 de 1 169 004,93 €

Les restes à réaliser recettes s’élèvent à 1 518 118,26 €

Les restes à réaliser dépenses sont de 2 287 508,57 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 5

En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut assister au vote du compte financier unique. Madame le Maire se retire de la salle.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, avec 7 votes contre et 3 abstentions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le compte financier unique de la commune pour l’année 2024 • A décidé l’affectation du résultat de fonctionnement d’un montant de 1 064 098,69 € à la section d'investissement du BP 2025.

Madame le Maire explique que l’année 2025 sera difficile, c’est pourquoi l’affectation du résultat 2024 à l’investissement sera la bienvenue.

Monsieur MISCHEL demande le détail des 65000 € dépensés pour la chapelle. Madame le Maire répond que ce montant est le coût de l’étude faite par le cabinet ARCHIPAT.

Monsieur POTIER explique que la présentation partielle du budget vert résulte d'une nouvelle obligation sur l’axe 1 en 2024, et que la présentation des axes suivants viendra à partir de 2025. Il choisit d’expliquer la répartition des charges favorables prioritairement.

Monsieur FORTOUL demande quels critères ont été retenus pour l’analyse et la répartition des charges dans ce budget vert. Monsieur POTIER répond que l’analyse des dépenses a été faite à partir de chaque bordereau d’investissement détaillé poste par poste, par compte. Madame le Maire ajoute que dès que la commune fait quelque chose, il y a nécessairement des postes défavorables. Par exemple, avec la construction bois, du carbone est immobilisé. Selon elle, lorsque les 6 axes seront présentés, ce sera plus facile de travailler.

Monsieur POTIER précise que ce premier exercice de budget vert est perfectible.

Monsieur FORTOUL remarque que pour déterminer les critères, il aurait été intéressant d’en discuter collégialement hors du conseil municipal. Mais il ajoute que l’exercice de construction de ce budget vert partiel est déjà favorable.

Monsieur RICHARD demande ce que le budget vert génère comme obligations. Monsieur POTIER explique que c’est un exercice de recensement.

Monsieur FORTOUL explique que le budget vert est assez classifié, que l’ensemble est agrégé au niveau national, sous la responsabilité des élus, et que l’objectif n’est pas d’avoir 100% de favorable.

Monsieur FORTOUL remercie Madame le Maire d’avoir transmis la maquette obligatoire. Il s’étonne cependant que pour un budget de 193 pages, la note explicative soit très courte (1,5 page). Il aurait souhaité que cette note soit plus précise et approfondie. Il cite ainsi l’exemple du ratio financier, pour lequel il aurait été intéressant d’avoir l’évolution des ratios financiers sur plusieurs années. Madame le Maire répond que des données financières très précises ont été partagées lors du débat d’orientations budgétaires.

Monsieur FORTOUL rétorque que vote du budget et débat d’orientations budgétaires sont deux étapes bien séparées.

Monsieur FORTOUL regrette que la présentation fonctionnelle présentée n’en soit pas une. Il cite pour exemple la fonction “environnement” qui ne présente que 12000 € de dépenses. Il regrette que trop d’éléments soient intégrés sur la fonction “dépenses générales”. De plus, cette présentation fonctionnelle s’arrête au niveau très global des chapitres comptables, il aurait aimé avoir plus de détails.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 6

Monsieur FORTOUL regrette que le CFU n’intéresse pas plus, car son analyse est très intéressante. Elle permet notamment de comparer le budget réalisé aux prévisions budgétaires. Il ajoute qu’on pourrait se féliciter de l’excédent conséquent présenté dans ce CFU et pourtant il se demande si ce résultat n’est pas lié à une surévaluation des dépenses de fonctionnement ou une sous-évaluation des recettes. Il s’interroge donc sur la sincérité initiale de ce budget. Monsieur FORTOUL se dit préoccupé par le fait que l’augmentation des impôts 2024 ait pu être justifiée par une surévaluation des dépenses ou sous- évaluation des recettes délibérée. Il pense cependant que le BP 2025 est sincère mais une comparaison au réalisé 2024 l'a conduit à se poser des questions (270000 € de différence).

Monsieur FORTOUL ajoute que ces différents éléments justifient un vote contre le budget.

Madame le Maire répond que sur la partie fonctionnelle du budget, elle n’est pas en capacité de répondre. Monsieur Jean-Yves POTIER ajoute que la comptabilité analytique est mise en place et permet des analyses budgétaires poussées.

Monsieur Pascal FORTOUL complète son propos : la présentation fonctionnelle du budget est obligatoire et son absence pourrait mener à une mise en cause lors de la prochaine campagne électorale.

Monsieur Pascal FORTOUL indique que si la CRC venait analyser les comptes communaux, les arguments de manque de temps, de connaissance, de paramétrage ne serait pas un argument.

Madame le Maire rappelle que la surévaluation de la section RH en 2024 a déjà été évoquée en commission des finances.

13-2025

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Rapporteur : Adrienne Pervès

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale depuis 2020.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2025

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A, Madame le Maire rappelle que par délibération du 29 mars 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

- taxe d’habitation : 10,78 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 7

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale a été voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le contexte financier de la commune présenté lors du débat d’orientation budgétaire le 21 février 2025 après le travail de prospective se traduit par une proposition de maintien des taux d’imposition : − taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 %

− taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

− taxe d’habitation : 10,78 %

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 7 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A fixé les taux d'imposition des taxes directes locales 2025 de la façon suivante : − taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 37,30 %

− taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 56,11 %

− taxe d’habitation : 10,78 %

• A chargé Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux

Monsieur WARIN demande pourquoi les taux ne baissent pas, étant donné le résultat très positif de ce CFU. Madame le Maire rappelle que la prospective débattue en février, et incluant les plans d’économie de l’état et la revalorisation des cotisations retraite des fonctionnaires, montre qu’une telle hypothèse ne serait pas raisonnable.

14-2025

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Monsieur Potier présente le budget primitif 2025.

Monsieur Potier explique que le budget primitif proposé pour 2025 retraduit le DOB du 21 février 2025.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 5 225 343 €.

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Le BP2025 en fonctionnement montre un résultat d’exploitation prévisionnel de 461 190,54 €.

CFU 2024 BP 2025

Total des recettes de fonctionnement 5 299 154,50 5 225 343

Total des dépenses de fonctionnement 4 235 095,62 4 764 152,46

Résultat de fonctionnement 1 064 098,69 461 190,54

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 6 201 015,52 €.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 8

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, avec 7 contre et 3 abstentions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A adopté le budget primitif 2025 de la commune,

• A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2025.

Monsieur BALLY reprend sa remarque d’un conseil municipal précédent sur le montant des publications dont les besoins du PLU sont peu significatif. Il suggère donc que ce soit lié à une augmentation du nombre de pages de la communication actuelle (Couble’village, livret des associations et affiches pour les évènements…). Madame le Maire acquiesce. Elle ajoute que la commune fait aussi les affiches pour booster l’attractivité des événements organisés par le Comité des Fêtes ainsi que des panneaux explicatifs sur les chantiers communaux.

Monsieur FORTOUL renouvelle ses remarques à propos de la maquette budgétaire et de la note associée et indique ne pas faire de commentaires supplémentaires sur le montant de la masse salariale. Il fait remarquer que les frais de formation des élus (dépenses obligatoires à hauteur de 2%) ne sont pas inscrits et que les crédits non utilisés des années précédentes ne sont pas reportés alors qu’ils devraient l’être. Madame le Maire répond que les élus se sont formés en début de mandat, mais qu’ils n’en abusent pas, beaucoup d’informations étant disponibles gratuitement.

Monsieur FORTOUL indique qu’il constate enfin beaucoup de manquements dans la gestion communale. Selon lui, la chambre régionale des comptes se chargera de faire le rappel.

Monsieur FORTOUL intervient sur le couvent des Dominicains en indiquant qu’il ne faudrait pas que ce projet soit comme celui de l’école maternelle, projet pour lequel l’étude pluriannuelle d’impact n’a pas été réalisée (article 107 de la loi NOTRe). Il demande des précisions sur ce projet concernant le couvent des Dominicains : s’agit-il uniquement de travaux de sauvegarde ? En effet, l’étude parle de sauvegarde, mais plusieurs phases sont décrites pour un budget global de 8,5 millions d’euros. Il s’inquiète d’un possible saucissonnage du projet global, dont il interroge le contenu réel, ayant entendu parler de la réalisation d’un centre culturel. Il se demande si la majorité a une vision complète du projet phasé.

Madame le Maire réponds que la réflexion n’est pas finalisée sur le couvent, mais également sur la lingerie. Il est envisagé une ouverture au public mais pas nécessairement portée par le service public, en conservant néanmoins la propriété communale. Ce projet sera mieux évalué au cours de l’année à venir.

Madame le Maire ajoute que le projet est géré en fonction des disponibilités de crédits sur le budget communal ; des mesures conservatoires sont prises pour éviter des dégradations supplémentaires, sur le cloître et la toiture. Ainsi, le coût de rénovation de la toiture est estimé à 800 000 euros. Ces premières mesures faciliteront ensuite la mise en œuvre d’un Partenariat Public-Privé (PPP).

Monsieur FORTOUL en concluant qu’il est impatient de voir le montage d'un PPP sachant les manquements déjà constatés sur ce projet. Selon lui, un investisseur cherchera à en tirer un bénéfice et le PPP ne sera pas une formule magique à vendre en campagne municipale.

Madame PELLISSIER demande comment faire pour bénéficier des crédits formation des élus, si une inscription est nécessaire. Monsieur BALLY demande comment les élus sont informés des formations qui leur sont ouvertes, car ils ne reçoivent pas de catalogues de formations.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 9

Madame le Maire s’étonne que tous les élus ne soient pas destinataires des catalogues de formation envoyés par mail. Elle cite notamment l’Association des Maires de l’Isère, dont les formations sont locales, peu chères et de qualité.

Monsieur FORTOUL explique que tout élu qui veut faire une formation doit la demander, que la commune ne peut pas la refuser si elle a un rapport avec la vie communale. Il ajoute que les élus peuvent aussi utiliser leur compte personnel de formation élu.

Madame le Maire indique que les propositions de formation de l’Association des Maires de I’Isère seront transmises à l’ensemble des conseillers.

15-2025

APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 DU SPIC

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que Madame le Maire, étant ordonnateur et donc intéressée par la présente délibération, ne peut être présidente de séance lors du vote du compte financier unique. Monsieur Potier a alors été désigné pour présider le vote du compte financier unique 2024 du SPIC.

Monsieur Potier présente le compte financier unique 2024 du SPIC.

Le compte financier unique s’établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 252 344,48 €

Dépenses de fonctionnement 223 640,70 €

Soit un excédent de fonctionnement de 28 703,78 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 80 738,75 €

Dépenses d’investissement 97 624,02 €

Soit un déficit d’investissement 16 885,27 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut assister au vote du compte financier unique. Madame le Maire se retire de la salle.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le compte financier unique du SPIC pour l’année 2024

• A décidé d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 28 703,78 € pour 16 885,27 € afin de combler le déficit d’investissement et pour 11 818,51 € au compte 002 du BP 2025 du SPIC.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 10

Monsieur Jean-Yves POTIER informe les conseillers municipaux que le prestataire de service a changé à la suite du renouvellement du marché en 2024. L’entreprise CCIAG a ainsi pris la suite de l’entreprise Dalkia.

Madame le Maire exprime le souhait que le montant des investissements de réparation sera bien moindre en 2025 qu’en 2024.

16-2025

SPIC – DUREE D’AMORTISSEMENT

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que la durée d’amortissement de l’investissement Régie de chaleur (chaudières bois et réseau) décidée en 2014 est de 40 ans.

Cette durée est beaucoup trop importante au regard de la durée de vie de ce type de chaudières.

Cette durée pourrait être ramenée à 30 ans, avec l’accord de la Trésorerie Publique, à compter du 1er janvier 2025. Il resterait donc 20 ans d’amortissement (emprunt et subvention) à couvrir. Ceci permettra un meilleur équilibre du budget d’investissement.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de ramener la durée d’amortissement de l’investissement du réseau de chaleur à 30 ans.

Le détail des biens est fourni en annexe

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A adopté la durée d’amortissement des biens du réseau chaleur à 30 années, • A autorisé Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier présente le budget primitif 2025 du SPIC.

Monsieur Potier explique que le budget 2025 s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 274 637,38 € et en section d’investissement à 122 299,66 €.

Il indique que les recettes de fonctionnement sont essentiellement la vente de la chaleur.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ce sont la gestion de l’achat de combustible (R1), exploitation maintenance (R2), les assurances, les honoraires du cabinet EEPOS, les charges financières.

Les recettes d’investissement sont constituées essentiellement de dotations aux amortissements et de l’excédent N-1.

Les dépenses d’investissement sont les opérations d’ordre, le remboursement de l’emprunt.

17-2025

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU SPICAdresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 11

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A adopté le budget primitif 2025 du SPIC

• A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2025.

POINT D’INFORMATIONS ET DE DISCUSSION

1. Informations diverses :

a. Aménagement du carrefour de la Manche

Deux réunions de travail se sont tenues entre le Département et les communes de St Jean-de-Moirans et Coublevie. Madame le Maire rappelle que la commune sollicite le Département sur ces aménagements depuis 2021, pour chercher à résorber les longues files d’attente qui se forment aux heures de pointe à ce carrefour, induisant un fort délestage entre les centres-villes de Coublevie et La Buisse, via l’ancienne route de La Buisse.

Le démarrage des travaux est prévu en octobre 2025. Madame le Maire explique cependant qu’il n’est pas prévu de tout changer, étant donné que la route de Grenoble sera réaménagée en profondeur dans un futur assez proche. Il est donc prévu de travailler sur le périmètre resserré du carrefour et sur le passage de 3 à 2 phases de déclenchement des feux. Dans ce cadre, le Département demande à la commune de financer l’enfouissement des lignes et la réalisation des trottoirs (partie droite en quittant Coublevie). Le montant de ces travaux pour Coublevie sera au minimum de 68000 euros, auxquels il faudra ajouter 78000 euros pour les trottoirs. Le paiement de ces travaux a été négocié et sera réglé en 2026 au Département. Les détails du projet seront expliqués en commission mobilités.

Monsieur FORTOUL se montre perplexe sur l’efficacité du passage des feux de 3 phases à 2 phases, car il a une expérience contraire au campus de Grenoble pour les véhicules souhaitant tourner à gauche, qui a abouti à du délestage.

b. Association des amis du couvent des Dominicains

Monsieur MISCHEL demande quelles sont les relations de la commune avec cette association récemment créée, dont Monsieur BATTAGLI est le président, et qui est son président ? Madame le Maire répond que Monsieur BATTAGLI est membre du Comité consultatif Vie de village, ancien agent chargé de communication à la ville de Grenoble et qu’il a initialement proposé d’aider la commune sur la communication concernant le couvent. Elle ajoute que l’objet de cette association étant le couvent, propriété de la commune, la mairie est automatiquement impliquée. De plus, l’association ayant proposé à la commune de siéger au conseil d’administration, elle y sera représentée. Madame le Maire ajoute qu’une association est parfois plus libre pour mener des actions que la commune (chantiers participatifs, animations, levée de subventions ou mécénats, etc…).

Monsieur MISCHEL se montre perplexe sur les méthodes de communication de Monsieur BATTAGLI, qui a utilisé le logo de la commune dans ses mails au titre de président de l’association.Adresse postale: Hôtel de Ville, 11 chemin d’Orgeoise - B.P.2 - 38 500 COUBLEVIE Accueil : 04 76 05 15 39 – accueil@coublevie.fr - Site Internet www.coublevie.fr Page 12

Madame le Maire précise que Monsieur BATTAGLI est également membre du comité consultatif vie de village, et qu’à ce titre, il a proposé d’être support à l’ensemble des associations de la commune pour les aider à communiquer via la presse et les radios locales. Elle lui a donc donner son accord pour intervenir en tant que membre du comité consultatif de la commune. Elle propose de s’assurer qu’il n’a pas utilisé le logo de la commune en dehors de ce contexte.

c. Tribunes politiques du Couble’village

Monsieur FORTOUL s’indigne que deux réponses de la majorité aux autres groupes aient été faites dans le Couble’village dans le cadre des tribunes libres, alors qu’une réponse directe est interdite. (art. 2121- 27-1 du CGCT voir Jurisprudence CA de Douai).

d. Détérioration des plantations et choix des matériaux sur le parvis de l’école maternelle

Monsieur BALLY indique que les dernières plantations communales d’arbres ont été abimées par le passage de rotofile lors de l’entretien de leurs abords, risquant de compromettre leur longévité. De plus, les pavés en béton mis au pied de ces arbres participent à réchauffer les abords, contrairement à un enherbement. Enfin, ces pavés en béton viennent d’Allemagne, alors qu’il aurait été possible de se procurer des pavés drainants locaux. Madame le Maire explique que cet aménagement a été réalisé par l’entreprise Toutenvert avec qui la commune a passé un contrat, c’est l’entreprise qui a choisi les matériaux. Monsieur FORTOUL mentionne que la commune aurait pu inscrire des spécifications particulières dans le mémoire technique.

Monsieur BALLY ajoute que sur le parvis, le béton poreux est posé sur du compacté, qui ne permet pas

l’infiltration d’eau. Monsieur BRICHET-BILLET répond que le revêtement de sol est poreux sur la cour et

la voie piétons-cycles, pas sur le parvis. Le revêtement poreux est posé sur un lit de galets.

Monsieur BALLY dit enfin que le long de la chapelle le revêtement a été très compacté et que l’eau ne

s’infiltre pas.

La séance est levée à 21h35