Convocation - cms PVCM

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Convocation - cms PVCM Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Convocation - cms PVCM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, 20240329_PVCM page 1

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 15 mars 2024

Membres en fonction : 27

Membres présents : 23

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Gaëlle LE CHEVALLIER, Éric LAMIDIEU, Caroline MOUREY

Le conseiller délégué : Hubert SCELERS

Les conseillers municipaux : Ghislaine TROUILLOUD (à partir de 18h40), Daniel ROUDIER, Isabelle PROVENT, Céline FAUROBERT, Jean-François MOTTE, Danièle CAVALLI, Fabien PALISSE, Serge RICHARD, Pascal FORTOUL, Rolande PELISSIER, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Agnès LE CALVE a donné procuration à Isabelle PROVENT, Arnaud AUTHIE a donné procuration à Serge RICHARD, Claudine HUBOUD-PERON a donné procuration à Pascal FORTOUL, Chantal DOUCET a donné procuration à Patrick WARIN, Ghislaine TROUILLOUD a donné procuration à Fabien PALISSE (jusqu’à 18h40).

Madame le Maire ouvre la séance à 18h05 et salue l’assemblée.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 FEVRIER 2024

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 15 février 2024.

Monsieur MISCHEL fait remarquer que le tableau en annexe 4 du PPI présenté en séance est faux. La somme totale en dépenses ne correspond pas. Madame le Maire précise que les restes à réaliser n’étaient effectivement pas à prendre en compte car déjà totalisés dans le tableau.

Monsieur MISCHEL acquiesce, mais même après avoir pris en compte ces restes à réaliser, les totaux sont toujours faux. Or avec 26 millions d’investissements sur le mandat, il estime qu’il est important que les calculs soient justes.

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

29 MARS 2024 – 18h20240329_PVCM page 2

Monsieur FORTOUL indique qu’il souhaite que ce soit corrigé et transmis à nouveau.

Madame le Maire répond que les corrections seront apportées et transmises.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Arrêt du PLU

2. Adoption du règlement budgétaire et financier

3. Approbation du compte de gestion 2023 de la commune

4. Approbation du Compte Administratif 2023 de la commune

5. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024

6. Adoption du Budget Primitif 2024 de la commune

7. Neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées

8. Approbation du compte de gestion 2023 du SPIC

9. Approbation du Compte Administratif 2023 du SPIC

10. Adoption du Budget Primitif 2024 du SPIC

11. Tarifs SPIC-Réseau Chaleur bois 2024

12. CAPV-Fonds de concours “Cœur de village”

13. SYMBHI – Scénario d’aménagement du Gorgeat

14. TE38 – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité et télécommunication-route du bourg

15. TE38 – Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité et télécommunication-chemin d’Orgeoise

16. Création d’emplois

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

13/2024 Avenant à la convention service civique. Revalorisation tarifaire 114,85 € /mois

14/2024 Demande de subvention département conférence territoriale_Axe prioritaire 64 150 €

15/2024 Contrat de mise à disposition agence Randstad – affaires générales

16/2024 Convention d'occupation T4 Bérard - avenant 9

17/2024 Avenants contrat de maintenance ascenseurs - TKE

18/2024 Contrat de maintenance annuelle Geosoft 2 473,73 € TTC

19/2024 Demande de subvention AURA Cœur de Village 200 000 €

20/2024 Demande de subvention département conf territoriale Axe non prioritaire 43 795 €20240329_PVCM page 3

21/2024 Convention d'occupation gymnase du collège de CHIRENS par le HBC Coublevie

22/2024 Etude dépose minute collège. Prise en charge à 50% par CAPV

23/2024 Prise en charge des frais de déplacements stagiaire DEBILLON

24/2024 Subvention FIPD 80 260 €

Décision 20/2024 : Monsieur MISCHEL demande des précisions sur ce que sont les axes prioritaires et non prioritaires. Madame le Maire répond que ce sont les axes définis par le Département de l’Isère chaque année.

Ainsi, l’axe prioritaire concerne les modes de déplacement doux en Cœur de village pour Coublevie, cet axe est subventionné à hauteur de 20% de la dépense. L’axe non prioritaire, subventionné à hauteur de 10%, permettra d’aménager les parkings du cœur de village. Madame le Maire ajoute que le département fixe de nouveaux axes prioritaires chaque année.

Décision 21/2024 / Monsieur MISCHEL demande si cette convention est prise à titre payant, et Monsieur BALLY demande quel est le coût de cette convention pour la commune. Madame le Maire répond que cette occupation du gymnase de Chirens est effectivement payante, à hauteur de 50% pour la commune et 50% pour le HBC du coût horaire révisé annuellement, qui est actuellement de 22 euros. Elle ajoute que le tableau ci-dessus sera complété avec ces informations et transmis au conseil municipal.

Décision 23/2024 : il s’agit de rembourser les frais de déplacement de la stagiaire qui travaille sur le devenir du couvent des Dominicains. Monsieur BALLY demande si la commune la rémunère. Madame le Maire répond négativement, Monsieur Alexandre Ecosse, DGS, apporte le complément suivant : ce stage a été contracté via l’université qui prend en charge son indemnisation, c’est pour cela que ça ne coûte rien à la commune. Monsieur FORTOUL ajoute qu’il est tout de même de coutume que la commune bénéficiaire du travail du stagiaire verse une gratification. Madame le Maire répond que cette possibilité va être étudiée.

Décision 16/2024 : Monsieur BALLY demande si ce T4 est un logement qui appartient à la commune. Madame le Maire répond par l’affirmative. Ce logement d’urgence est mis à disposition au moyen d’un bail précaire mensuel, car le but est que les habitants soient en capacité de quitter rapidement les lieux.

Décision 22/2024 : Monsieur MISCHEL demande une description de ce projet de dépose-minute. Madame le Maire précise que ce travail associe la commune, le Département de l’Isère et la CAPV. Elle déplore que l’intercommunalité soit trop peu réactive, les premières démarches de la commune datant de 2021 (un an pour signer une convention). Dans les faits, une étude va prochainement débuter pour revoir comment réorganiser et améliorer la dépose et la reprise des enfants autour du collège. Cette étude va s’appuyer sur les avis des collégiens, parents d’élèves et personnels du collège, collectés via un questionnaire réalisé auprès d'eux en 2023. Le coût de l’étude sera de 13000 euros, dont 50% seront pris en charge par la CAPV. Une partie des aménagements validés sera probablement co-financé par la CAPV et le département (devant la palestre et devant l’entrée principale du collège, au carrefour des routes de St Jean et de la Grande Sûre). Le projet sera présenté en commission mobilités lorsqu’il sera un peu plus abouti.

12-2024

PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET

Rapporteur : Antoine CLOPPET

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été révisé depuis la prescription de la procédure en août 2020 ainsi que la définition des objectifs poursuivis, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme et la concertation qui a été menée tout au long de la procédure.

Madame le Maire, explique également le choix réalisé concernant :20240329_PVCM page 4

• L’application du décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 concernant les sous-destinations de construction, permettant notamment dans le cadre du projet de PLU de différencier les « hôtels » et « autres hébergements touristiques » ;

• L’application du décret n°2023-195 du 22 mars 2023 concernant la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » qui devient « Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire » et comprend désormais la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » et la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » qui comprend désormais la sous destination « lieux de culte ».

L’application de ces décrets, postérieurs à la prescription du PLU, est possible par délibération expresse du conseil municipal, ce qui est donc proposé, avant de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le PLU.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de de la Grande région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 ;

Vu le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) Rhône-Alpes adopté par le conseil régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014 (intégré au SRADDET AURA) ;

Vu le schéma de secteur du Pays Voironnais approuvé le 24 novembre 2015 ;

Vu le Programme Local de l’Habitat du Pays Voironnais approuvé le 8 février 2018 ;

Vu le plan climat air énergie territorial (PCAET) du Pays Voironnais adopté le 19 novembre 2019 ;

Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020 ;

Vu le Schéma Régional des Carrières (SRC) Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé le 8 décembre 2021 ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 entrés en vigueur le 4 avril 2022 suite à la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21 mars 2022 ;

Vu la Charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse, adoptée le 20 octobre 2022 en comité syndical ;

Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;

Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu le PLU approuvé par délibération du 18 novembre 2013 et modifié

Vu la délibération du conseil municipal n°2020-53 en date du 2 septembre 2020 engageant la procédure de révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°1-2021 en date du 22 janvier 2021 actant le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu la délibération du conseil municipal n°27-2022 en date du 29 avril 2022 actant le second débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

Vu l’évaluation environnementale réalisée dans le cadre de la révision générale du plan local d’urbanisme ;

Vu la phase de concertation menée en mairie du 3 septembre 2020 jusqu’au 29 mars 2024 ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;

Vu le projet de plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement20240329_PVCM page 5

durables, le rapport de présentation, les orientations d’aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à sa révision générale, à l’autorité environnementale et à la CDPENAF ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 7 contre et 1 abstention

LE CONSEIL MUNICPAL

• A dit que sera applicable au PLU en cours de révision générale les dispositions de l'article R.151- 28 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023 ;

• A approuvé le bilan de la concertation : les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription de la révision générale du PLU ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 2 septembre 2020. Les différentes remarques et questions soulevées ont été posées lors des différentes réunions publiques, ateliers participatifs et balade urbaine. Cette concertation a permis aux habitants d’interpeller les élus et le bureau d’études sur le projet et ainsi de mieux se l’approprier. Le bilan de la concertation est positif avec des remarques dans le registre et les différentes questions posées lors des réunions publiques portant sur le PLU. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.

• A arrêté le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Coublevie tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

Le projet de plan local d'urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées listées aux L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme comprenant notamment :

- le Préfet et services de l’État ;

- les Présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

- le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains, le cas échéant ;

- le Président du Parc Naturel Régional de la Chartreuse ;

- les représentants de la Chambre de Commerce et de l’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;

- le Président de l’EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;

- les Présidents des EPCI chargés de l’élaboration des SCoT limitrophes lorsque la commune n’est pas couverte par un tel document ;

- l’EPCI compétent en matière de programme local de l’habitat, le cas échéant ;

Conformément à l’article R153-6 du code de l’urbanisme il sera également transmis pour avis :

- au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;

- au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;

- à l’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) ;

Enfin, il sera transmis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il sera soumis à l’avis de l’autorité environnementale.

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Arrivée de Mme TROUILLOUD à 18h40.20240329_PVCM page 6

Monsieur CLOPPET introduit le bilan de la concertation du PLU qui va être présenté. Ce bilan est l’aboutissement d’un processus d’études et de consultations de presque 4 années. Le PLU sera arrêté à la fin de l’année 2024, rendu opposable au début 2025. Pendant tout ce temps, en raison des multiples contraintes subies par la commune, des choix compliqués ont dû être faits, beaucoup d’explications ont été données aux Coublevitains qui sont venus aux réunions publiques et aux rendez-vous d’urbanisme en mairie, notamment au sujet du gel des constructions dans les hameaux.

Monsieur CLOPPET remercie les différents acteurs et les membres de la commission PLU.

Le document du bilan est présenté par Madame Chloé MERIGUET, urbaniste de la commune.

Monsieur CLOPPET conclut que dans le cadre de ce PLU sous contraintes, il a fallu focaliser l’urbanisation sur le plateau de la commune, en créant progressivement deux centres, l’un route de Grenoble avec à terme la création de 400 logements et l’autre en cœur de village (Pattolat et quartier sénior) permettant de créer une vie de village dynamique et vivante. Dans le PLU précédent, il existait de gros risques d’avoir de petits immeubles construits au milieu des zones pavillonnaires, d’où la nécessité de geler les constructions dans les hameaux et de limiter la hauteur des habitations dans les zones pavillonnaires à R+1+combles. Le rattrapage sera dynamique : sur 100 logements, 45 logements seront comptés comme logements sociaux, mais 79% seront en accession (sociale ou non sociale), permettant de proposer une offre de logement adapté aux jeunes et primo-accédants. Cet argument semble important à Monsieur CLOPPET car la classe moyenne a aujourd’hui du mal à obtenir un emprunt et est exclue des critères des logements sociaux. C’est un choix politique, qui permet un rattrapage social efficace. Monsieur CLOPPET établit une comparaison avec l’ancien PLU : avec 170 logements construits au Pattolat, la commune a réussi à rattraper seulement 7 logements sociaux de retard. De plus, une difficulté supplémentaire a été introduite par la loi ZAN, avec pour conséquence qu’il est de plus en plus difficile de faire construire des logements qualitatifs et compétitifs.

Par ailleurs, pendant la période de transition entre les 2 PLU, un grand nombre d’outils ont été mis en œuvre pour maitriser l’urbanisation, dont la taxe d’aménagement majorée. Monsieur CLOPPET informe également que l’étude urbaine de la route de Grenoble est presque achevée. Il exprime l’importance que ce nouveau quartier soit bien réfléchi, pour qu’il devienne attractif et agréable à vivre.

Monsieur CLOPPET ajoute que pendant les réunions, il a rencontré beaucoup de propriétaires coublevitains inquiets. Il cite le discours de politique générale du Premier Ministre sur la persistance du rêve pavillonnaire français ; Monsieur CLOPPET a donc espoir que la loi évoluera peut-être, pour permettre à la prochaine équipe municipale de rouvrir les hameaux à l’urbanisation, avec une forte maitrise.

Monsieur FORTOUL remercie le travail accompli par tous, notamment les techniciens et le cabinet d’études urbanistiques. Il regrette cependant que l’opposition ait été si peu associée à ce travail et il exprime qu’il n’est pas d’accord avec tout ce qui a été pensé dans le cadre de ce nouveau PLU. Monsieur FORTOUL rappelle que selon lui, la commune de Coublevie seule ne peut pas résoudre l’équation de remplir l’ensemble des objectifs d’urbanisme et d’aménagement fixés (loi ZAN, mixité sociale, etc). Ce choix de tenter de prendre en compte toutes les contraintes a été fait par l’équipe majoritaire, l’opposition le conteste. Monsieur FORTOUL concède que si l’équilibre de la loi ZAN semble atteint, celui sur l’équilibre des logements sociaux ne l’est pas, même s’il note que l’équipe majoritaire insiste beaucoup et à juste titre sur l’accession sociale. Monsieur FORTOUL en conclut donc que la route de Grenoble risque d’aller vers une chose affreuse que sera l’aménagement de 400 logements sur un espace restreint, il ne croit pas du tout à ce quartier, même si l’agence d’urbanisme Interland a travaillé dessus avec l’EPFL. En effet, la commune se repose sur le fait que ce quartier sera porté par une opération structurante du Pays Voironnais, mais aujourd’hui la commune n’a aucune garantie sur un engagement ferme de la CAPV. Monsieur FORTOUL se demande si ce n’est pas un effet d’annonce de la part de l’équipe majoritaire pour que la préfecture valide ce projet d’aménagement, qui serait ensuite “oublié”.

Monsieur ROUDIER exprime sa surprise devant la démarche “Nostradamus” de Monsieur FORTOUL. En effet, cette révision du PLU a été l’occasion selon lui de mettre du qualitatif dans l’aménagement de la commune, il évoque notamment le désagrément paysager des maisons à toit plat, qu’il qualifie de petites zones industrielles en milieu pavillonnaire. Une étude approfondie permettra progressivement à la commune de revenir au taux de logements sociaux requis par la loi SRU. Monsieur ROUDIER demande à Monsieur FORTOUL en quoi il estime que la commune ne parviendra pas à ses engagements alors qu’un travail soutenu de plusieurs années avec des experts a permis de conclure que les objectifs pourront être atteints.

Monsieur FORTOUL répète qu’il reconnait le travail accompli, mais qu’il a le droit de ne pas être d’accord. Cette opération d’urbanisation route de Grenoble génèrera pour la commune un déficit de 10 millions d’euros si la CAPV n’intègre pas cette zone dans son programme d’opérations structurantes, et à ce jour la commune n’a aucune20240329_PVCM page 7

garantie de la part de la CAPV. Dans le cas d’une absence d’engagement de la CAPV, la commune ne serait pas en mesure financièrement de mener l’opération et la commune se retrouverait en situation de carence de logements sociaux.

Monsieur CLOPPET répond qu’effectivement 400 logements paraissent beaucoup sur la route de Grenoble. Pourtant, c’est le minimum de densité qui est imposée à la commune dans le bilan triennal. Le fait de signer un contrat de mixité sociale en début d’année a permis à la commune de ne pas payer la carence en plus de l’amende de base SRU. Monsieur CLOPPET rappelle que la commune a déjà payé 1,4 millions d’euros en amendes et que certaines communes en carence peuvent payer jusqu’à 7,5% de leur budget en amendes et se voir retirer leur droit de préemption au profit du préfet.

Il ajoute que la route de Grenoble fait 1,4 km de long et que rapporté à sa longueur, cela représente la densité minimale du SCOT. Il mentionne également en contre-exemple les immeubles en R+7 sans verdure sur la route du Guillon à Voiron, en limite de Coublevie, pour dire que Coublevie n’a pas fait ce choix des immeubles de grande hauteur qui dépareilleraient les paysages de la commune.

Sur le potentiel déficit d’opération de la route de Grenoble, Monsieur CLOPPET indique qu’une seule poche d’urbanisation pourrait rester déficitaire, c’est le quartier nord de la route de Grenoble, en limite avec Voiron : avec 6 lots à racheter, le déficit pourrait être de 800 000 euros. Les aménagements de voies douces sur cette route ne dépendent pas des compétences communales, ni l’aménagement du boulevard urbain. Il ajoute que la ville de Voiron et le Département sont très demandeurs également que l’aménagement de la route de Grenoble passe dans une opération d’aménagement structurant, et la CAPV y a aussi intérêt. Quand Monsieur FORTOUL explique que “il faudrait s’arranger pour créer plus de logements sociaux sur d’autres communes du Pays Voironnais”, Monsieur CLOPPET lui répond qu’aucune commune ne voudrait s’engager à cela. Monsieur CLOPPET ajoute que si finalement au bout de plusieurs années de tractations entre communes de la communauté d’agglomération un PLUi était signé, il n'y aurait aucune majorité pour aller dans cette voie. Monsieur CLOPPET réaffirme qu’il est farouchement opposé à la mise en place d’un PLUi.

Monsieur FORTOUL répond qu’il est exagéré de penser et de dire qu’aucun élu ne voudrait d’un PLUi.

Monsieur BRICHET-BILLET dit qu’il entend bien que des choix ont été faits par la majorité pour respecter la réglementation et que Monsieur FORTOUL explique que tous les critères liés à la réglementation ne pourront être tenus. Il demande donc à Monsieur FORTOUL ce que lui aurait fait dans cette situation.

Monsieur FORTOUL remercie Monsieur BRICHET-BILLET de lui demander quelles sont les solutions, mais il rappelle que la majorité ne les a pas associés pour chercher cette solution et qu’elle rejette la solution du PLUi ; cependant, il respecte les solutions qui ont été exposées aujourd’hui. Monsieur FORTOUL se dit cependant convaincu que le PLUi permettrait de résoudre la difficile équation de l’urbanisation de Coublevie.

Madame le Maire répond que l’intérêt d’un PLUi n’est pas nul, mais dans un premier temps, la mise en œuvre en 2020 d’un nouveau PLU était une nécessité et une urgence, pour maîtriser une situation qui se dégradait très vite. Le temps nécessaire à la réalisation d’un PLUi n’était pas compatible avec l’urgence de la révision du PLU de Coublevie.

Madame PELLISSIER s’exclame que construire 400 logements route de Grenoble, correspondant à 1200 habitants supplémentaires, revient à créer un ghetto.

Madame le Maire répond qu’elle n’a pas cette inquiétude, car les personnes ont un lien au territoire fort et les densités sont très faibles. Elle ajoute qu’aujourd’hui la route de Grenoble est un “non-quartier”, que l’équipe municipale propose d’en faire un vrai quartier agréable à vivre. Cette zone de Coublevie est à réaménager complètement, c’est pourquoi les aménagements ne pourront que l’améliorer. Elle explique de plus, que l’Etat et la CAPV sont conscients que l’aménagement complet de la route de Grenoble ne pourra pas voir le jour sans un pilotage intercommunal, donc sans aménagement structurant. Madame le Maire confirme que cet aménagement ne sera pas être validé pour fin 2024, mais précise que le dossier avance bien, et que la CAPV devrait financer des études dès cette année sur la route de Grenoble.

Madame LE CHEVALLIER intervient pour préciser ce qu’est un logement social. Il ne s’agit pas que de logements

pour des personnes en grande précarité, car les logements classés PLUS sont attribués à des ménages ayant

jusqu’à 43000 euros de revenu annuel de référence, ce qui est déjà assez élevé. Ce sont donc plus de 70% des Français qui peuvent aujourd’hui demander l’attribution d’un logement social.

Madame PELLISSIER explique que ce quartier risque de devenir un ghetto en raison de sa densité de population. Madame LE CHEVALLIER pense qu’il y a plus de densité de population à Paris 16e20240329_PVCM page 8

arrondissement donc le raccourci ne lui convient pas. Elle ajoute que le logement collectif ne doit pas être associé à la précarité et l’insécurité d’un ghetto.

Monsieur CLOPPET dit que le périmètre de l’OAP de la route de Grenoble est étendu, que par conséquent la densité de logements sera faible, au minimum du SCOT, ce qui ne correspond pas à sa notion du ghetto. Il est prévu que le périmètre complet soit pris en compte avec tous les aménagements, de beaux paysages derrière la zone commerciale, une jolie placette commerçante qui pourra profiter du flot des 16000 véhicules par jour, reliée avec Voiron, Coublevie, les collèges, les lycées. Ce projet a été expliqué et compris par tous les collègues élus des communes environnantes qui voient bien l’intérêt de maillon structurant pour le Pays Voironnais que représente ce quartier.

Monsieur FORTOUL exprime son accord avec Madame LE CHEVALLIER sur le logement social. Il ajoute cependant qu’on ne peut nier la concentration de logements sociaux qui seront présents sur la route de Grenoble. Il explique que c’est en cela que ce n’est pas souhaitable, ce qui ne veut pas dire qu’il ne faut pas aménager la route de Grenoble.

Monsieur MISCHEL demande s’il sera possible d’avoir la présentation qui a été faite du PLU ce soir. Madame le Maire lui répond par l’affirmative.

Monsieur MISCHEL demande depuis combien de temps la commune paie l’amende SRU. Madame Chantal DOUCET dit que ça doit être depuis 2012. Monsieur MISCHEL demande comment on en arrive au chiffre de 1,4 millions d’euros pour l’amende. Monsieur Jean-Yves POTIER répond que le montant de l’amende doit être proche d’un million d’euros.

Monsieur MISCHEL demande pourquoi la commune a changé d’avis sur le positionnement de logements sur le site d’Antésite et l’a finalement conservé en site à vocation économique. Madame le Maire explique que c’est un site très beau mais dans un trou à l’ombre. Et il semblait préférable de permettre aux habitants de vivre dans un site plus ensoleillé. La question de déplacer le parking relai dans la partie la plus enfoncée d’Antésite a été évoquée également.

Monsieur WARIN constate que sur l’OAP 2, le terrain de rugby, équipement public va être utilisé pour du logement, mais il se demande comment son usage pourra être modifié (obligation d’usage d’utilité publique). Madame le Maire lui répond qu’il est important de faire la jonction entre le nord et le sud de la route de Grenoble. Initialement il était envisagé de garder cette parcelle comme réserve foncière. Mais Julien POLAT, Maire de Voiron, a informé Madame le Maire que le terrain de rugby annexe utilisé par le club de rugby SOV ne le serait plus autour de 2026-28. Le travail sur l’usage exact de cette parcelle est en cours avec le CCAS.

Monsieur WARIN demande si la maîtrise d’ouvrage sur l’usage de ce terrain reviendra au CCAS ou si la commune a prévu de le racheter.

Madame le Maire répond que soit le CCAS conservera la maîtrise foncière, soit l’EPFL rachètera le terrain, mais les règles du leg continueront à s’appliquer, donc les revenus continueront à revenir au CCAS.

Madame LE CHEVALLIER affirme qu’aujourd’hui, même si le terrain a une vocation d’équipement public, il est géré par une association sportive, donc un organisme privé.

Madame Chloé MERIGUET, urbaniste communale, complète ce propos : c’est un équipement d’intérêt général porté par une association. Monsieur WARIN dit que tout le monde peut y accéder comme membre du SOV. Madame Chloé MERIGUET ajoute que c’est un équipement recevant du public (ERP).

Monsieur CLOPPET explique que le devenir de cette parcelle va être directement confronté à la loi ZAN ; rapidement cet espace ne pourra plus être transformé en parcelle urbanisée. C’est pourquoi il fallait valoriser dès maintenant ce tènement pour assurer des ressources au CCAS. La transformation en placette publique au bénéfice de tous répondra ainsi aux objectifs du leg.

Monsieur MISCHEL demande si le terrain de rugby avec du gazon en plastique fait par Voiron rentre encore dans les normes autorisées. Madame le Maire répond qu’elle ne sait pas, qu’elle laisse la ville de Voiron vérifier cette question.20240329_PVCM page 9

Monsieur BALLY demande ce que veut dire arrêter le PLU. Madame le Maire répond que cela signifie que l’on arrête son contenu pour transmettre le dossier aux personnes publiques associées. Monsieur FORTOUL ajoute que ce n’est pas un vote formel, mais qu’on en on vote aussi le contenu.

Madame le Maire acquiesce, il faut voter avant d’avoir l’avis des personnes publiques associées. Elle ajoute que le PLU va encore évoluer pour prendre en compte les avis et recommandations des personnes publiques associées et des coublevitains au travers de l’enquête publique.

13-2024

REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Rapporteur : Adrienne PERVES

Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 42-2023 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le projet de règlement budgétaire et financier,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit être adopté pour toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que sont exemptés de cette obligation les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants ainsi que leurs établissements publics n’adoptant pas la gestion pluriannuelle des crédits.

Considérant que le règlement budgétaire et financier doit obligatoirement prévoir :

• les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ; • les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 1 contre et 6 abstentions

LE CONSEIL MUNICPAL

• A approuvé le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération. • A habilité Madame le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.

Madame le Maire dit que, concernant la mise en place des AP/CP pour les grosses opérations d’investissement, cela dépendra de la capacité des équipes communales à le faire.

Monsieur FORTOUL explique qu’il vote contre ce règlement car il est pour la mise en place des AP/CP (pas obligatoire). De plus, il déplore que cette mesure ne soit mise en place qu’en fin de mandat, alors que la plupart des opérations d’investissement du mandat sont déjà en cours.20240329_PVCM page 10

14-2024

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que le compte de gestion 2023 de la commune, document transmis par le Trésor Public, se trouve en annexe.

Il indique que le compte de gestion comporte la balance générale de tous les comptes tenus par la collectivité et le bilan comptable de la collectivité.

Monsieur Potier précise que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif et que les deux documents doivent être conformes.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le compte de gestion de la commune pour l’année 2023

• A autorisé Madame le Maire à signer tous les documents afférents

15-2024

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que Madame le Maire, étant ordonnateur et donc intéressée par la présente délibération, ne peut être présidente de séance lors du vote du compte administratif. Monsieur Potier a alors été désigner pour présider le vote du compte administratif 2023.

Monsieur Potier expose le compte administratif 2023. Il débute par la présentation de la section de fonctionnement.

Section de fonctionnement.

Recettes de fonctionnement : 5 072 124,06 €

Dépenses de fonctionnement : 4 443 278,62 €

Soit un résultat de 628 845,44 €.

Des explications sur les principales différences portant sur le résultat d’exploitation prévu entre le BP 2023 avec DM et le CA 2023 sont données :

DEPENSES

• Des charges à caractère général inférieures de – 9000 € par rapport au BP

BP 2023 CA 2023

Total des recettes de fonctionnement 4 891 328 € 5 072 124,06 €

Total des dépenses de fonctionnement 4 491 268 € 4 443 278,62 €

Résultat de fonctionnement 400 059 € 628 845,44 €20240329_PVCM page 11

- Achats (carburants, fournitures petits équipements et voiries) : -36 000 € /BP

- Alimentation : - 5 000 € /BP

- Eau + électricité (+ 8 300 € +12 400 €) : +20 700 € / BP

- Des dépenses liées aux services extérieurs de + 37 000 € par rapport au BP

➢ Entretien voiries et réseaux : - 33 000 €/BP

➢ Contrat prestations de services : + 49 500 €/BP

➢ Entretien bâtiments et terrains : + 15 000 € /BP

• Des charges de personnel inférieures de – 47 000 € par rapport au BP

• Honoraires : + 19 600 €/BP

• Publicité et publications : - 10 000 €/BP

• Une augmentation de l’amende SRU de : + 28 000 €/BP et + 24 000 €/ DM

• Des charges exceptionnelles en hausse de + 28 000 €/ BP et DM

RECETTES

• Des produits et services en hausse de + 71 000€/BP et DM (redevances et droits périscolaires +

26 000 €, GEPU + 45 000 €)

• Des impôts et taxes en hausse + 20 000 € par rapport au BP dont :

- Un montant d’impôts directs en baisse : - 16 000 €

- Droits de mutation : - 11 000 €

- Taxes communales sur consommation finale d’électricité de : + 47 000 €

• Des dotations en hausse par rapport au BP : + 15 000 €

- Un reversement de TVA de + 8 225 €

- Une attribution du fond départemental de taxe professionnelle de : + 66 558 € - Etat compensation au titre des exonérations de TF : + 9 187 €

- GFP de rattachement – 103 123 €

• Autres produits de gestion : - 11 000 €/BP (loyers immeubles, Crèche)

• Produits exceptionnels : + 100 188 €/BP (Remboursement assurance)

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Monsieur Potier présente la section d’investissement.

Section d’investissement

Recettes d’investissement : 8 035 451,40 €

Dépenses d’investissement : 2 288 900,81 €

Soit un solde d’exécution de l’année 2023 de 5 746 550,59 €

Les restes à réaliser recettes s’élèvent à 1 699 823 €

Les restes à réaliser dépenses sont de 5 707 543,47 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

En application de l’article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le maire ne peut assister au vote du compte administratif. Madame le Maire doit donc se retirer de la salle.20240329_PVCM page 12

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, avec 7 abstentions

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A constaté la conformité du compte de gestion avec le compte administratif pour l’année 2023

• A approuvé le compte administratif de la commune pour l’année 2023

• A décidé l’affectation du résultat de fonctionnement d’un montant de 628 845,44 € pour 200 000 € à la section de fonctionnement (risque assurantiel) et 428 845,44 € à la section d'investissement du BP 2024.

Concernant le risque assurantiel, Madame le Maire indique qu’il a été très difficile de trouver des assureurs sur tous les risques liés à l’activité communale en ce début d’année 2024, le seul risque restant non couvert est les dommages aux biens. Elle ajoute que le Préfet a demandé à la DDFIP de s’assurer que les communes ont bien engagé les provisions adéquates dans ce cadre. Même sur les risques couverts, les franchises ont été augmentées, donc la provision de 200 000 euros sur la section de fonctionnement sera probablement la bienvenue.

Monsieur BALLY s’étonne du dépassement de 8 000 euros entre le BP et le CA, c’est un montant qui lui semble plus élevé que la simple répercussion de l’inflation. Monsieur Alexandre ECOSSE, DGS, mentionne qu’il y a eu deux fuites repérées post compteurs d’eau cette année, et il est possible qu’il y ait eu un décalage de paiement (13 mois payés sur un an).

Monsieur MISCHEL demande pourquoi on peut provisionner 200 000 euros en risque assurantiel sur le résultat de l’année et pas prélever aussi sur le résultat 75 000 euros par avance pour la subvention à la crèche l’Envol. Madame le Maire répond que la subvention à la crèche est une dépense récurrente et qu’on ne peut pas compter sur le résultat pour affecter une dépense pérenne. A contrario, une provision n’est pas une dépense pérenne.

16-2024

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Rapporteur : Adrienne Pervès

Conformément aux dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

A la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022. Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d’imposition de fiscalité directe locale depuis 2020.

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Madame le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :20240329_PVCM page 13

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34,38 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,71 %

- taxe d’habitation : 9,94 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale a été voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Le contexte financier de la commune présenté lors du débat d’orientation budgétaire le 15 février 2024 après le travail de prospective se traduit par une proposition de hausse des taux d’imposition de 8,5 % :

− taxe foncière (bâti) : 37,30 %

− taxe foncière (non bâti) : 56,11 %

− taxe d’habitation : 10,78 %

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, avec 11 contre et 2 abstentions

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A fixé les taux d'imposition des taxes directes locales 2024 de la façon suivante :

− taxe foncière (bâti) : 37,30 %

− taxe foncière (non bâti) : 56,11 %

− taxe d’habitation : 10,78 %

• A chargé Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale et aux services préfectoraux

Madame le Maire rappelle les conditions d’exonération :

- Logement social (hors BRS) : exonération pendant 15 ans + 5 ans selon les performances énergétiques

- Logement social BRS : possibilité de voter un abattement de 30% à 100%

- Propriétaire d'un logement neuf : exonération pendant 2 ans, avec possibilité de voter une suspension partielle de l’exonération

- Titulaires de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité : exonération totale

- Personnes de 75 ans et plus & titulaires de l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressource (revenu fiscal de référence maximum en 2023 : 11 885 € pour 1 part, 15 059€ pour 1,5 parts ou 18 233 € pour 2 parts) : exonération totale.

- Plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus : max 50% du revenu

- Travaux de rénovation énergétique : possibilité de voter une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans

Monsieur BALLY demande pourquoi ce taux d’augmentation est de 8,5%. Madame le Maire indique que ce taux est le résultat d'un compromis au sein du groupe majorité. La plus grande partie des élus de la majorité était favorable à une hausse de 7,5% ou de 10%, et le consensus d’équilibre s’est établi à 8,5%. Certains élus de la majorité étaient cependant opposés à toute hausse.20240329_PVCM page 14

Monsieur FORTOUL demande s’il y aura un ou 3 votes avec des délibérations différenciées en fonction des types de taxes. Monsieur Alexandre ECOSSE, DGS, répond qu’il n’y a qu’un vote des 3 taxes.

Monsieur MISCHEL s’interroge sur le montant de la PPI à 26 millions d’euros sur le mandat, au prétexte que la commune était sous-équipée en 2020. Il y a un an, des remarques ont été faites sur la nécessité de réduire la voilure sur les investissements, aujourd’hui le résultat est basculé pour partie en fonctionnement, des subventions ont été obtenues mais pas suffisamment pour couvrir l’ensemble des dépenses d’investissement, donc il va manquer un morceau de financement. Monsieur MISCHEL demande donc s’il faudra encore augmenter les impôts dans un proche avenir. Madame le Maire répond qu’effectivement l’année 2025 sera difficile, mais qu’elle souhaite que la capacité d’investissement reste importante pour la prochaine équipe qui sera élue. Elle assure également qu’une très grande partie des subventions ont déjà été obtenues et demande à l’opposition si elle en est consciente. Monsieur FORTOUL répond affirmativement.

Madame le Maire ajoute qu’il faut prendre en compte le décalage de la récupération de la TVA et que certains projets pourront être abandonnés ou d’autres renforcés.

Monsieur POTIER explique que sur les 23 millions d’euros d’investissements, si on soustrait les crédits destinés à la construction de l’école maternelle, aux vestiaires de la Dalmassière et au couvent des Dominicains, il ne reste que 11 millions d’investissements, ce qui correspond à 1,5 million d’euros d’investissements récurrents par an, c’est-à-dire l’équivalent de ce que faisait l’ancienne municipalité.

Madame le Maire souhaite conclure la discussion pour ne pas refaire le DOB, elle indique que tous ces investissements correspondent au programme d’élection de la majorité.

Madame PELLISSIER s’exclame que la taxe foncière va donc augmenter de 12%. Madame le Maire lui répond que ce n’est pas exact, car la partie communale ne représente que 70% de la totalité de la taxe foncière.

Demande de vote à bulletin secret par 9 conseillers municipaux.

Une suspension de séance est demandée par Madame le Maire pour préparer le vote à bulletin secret. Reprise de la séance à 20h33.

Résultat du vote : 14 pour, 11 contre, 2 abstentions avec 2 assesseurs Messieurs Patrick WARIN et Jean- François MOTTE.

Monsieur CLOPPET souhaite repréciser l’enjeu. Selon lui, Coublevie est à la croisée des chemins. Une équipe finances de la majorité a identifié 30000 euros d’économies, ce qui est minime. La majorité demande une hausse des impôts notamment pour assurer la survie de la crèche. S’il n’y a pas de hausse de la taxe foncière, Monsieur CLOPPET assure qu’il faudra supprimer certains services publics.

Par ailleurs, Monsieur CLOPPET qualifie le vote à bulletin secret de “limite”, il aimerait que les personnes assument leurs choix.

17-2024

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Adrienne Pervès

Monsieur Potier présente le budget primitif 2024.

Monsieur Potier explique que le budget primitif proposé pour 2024 retraduit le DOB du 15 février 2024.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’équilibre à la somme de 5 116 842,67 €.20240329_PVCM page 15

Les principales recettes sont :

- Les produits services et ventes diverses 459 276 € constituées par les concessions cimetière, redevances et produits scolaires, les produits des locations de salle, le remboursement par la poste des frais de l’agence postale, les revenus des panneaux photovoltaïques sur le GSO.

- Les travaux en régie 30 000 €,

- Impôts et taxes 3 437 598 € dont 2 912 026 € de contributions directes.

Le reste de ce chapitre est constitué de l’attribution de compensation 28 572 €, la dotation de solidarité communautaire 139 000 €, la taxe sur la consommation finale d’électricité 110 000 €, la taxe afférente aux droits de mutation 220 000 €.

- Dotations et participations 819 356 € essentiellement les dotations d’Etat 482 724 €, le reversement de la TVA sur le fonctionnement 15 000 €, l’attribution du fonds départemental de la Taxe Professionnelle 170 000 €, la participation du CCAS pour le remboursement à la commune des frais de gestion 30 000 €, la redevance du centre technique du Pays Voironnais 50 000 €,

- Autres produits de gestion courante 104 435 € essentiellement constitués des locations de biens dont l’association l’Envol

- Produits financiers 1 131 € qui correspond au remboursement des intérêts du prêt du CCAS,

- Produits exceptionnels 80 500 € dont remboursement des salaires par l’assureur

- Atténuation de charges 10 000 € remboursement des salaires et les sinistres.

Les principales dépenses sont :

- Les charges à caractère général 1 316 065 €, constituées essentiellement des achats non stockés (eau assainissement, énergie électricité chauffage urbain 210 770 €, prestation de restauration scolaire 137 938 €, de fournitures d’entretien et de petit équipement 58 277 €, de fournitures de voirie 10 000€, des vêtements de travail 10 248 €, des fournitures administratives 7 000 €, des fournitures scolaires 28 412 €), de services extérieurs (les contrats de prestation 58 000 €, la location du bassin piscine pour le scolaire et les locations de bâtiments sportifs pour les associations 17 500 €, entretien de terrains et bâtiments 32 000 €, l’entretien de la voirie et des réseaux 110 000 €, entretien matériel roulant et autres biens et maintenance 101 774 €), autres services extérieurs (les honoraires 50 000 €, les frais d’actes et de contentieux 10 000€), frais de poste et télécommunications pour 37 074 €, divers (213 374 € la prestation autres services extérieurs Léo Lagrange).

- Les charges de personnel 2 352 565 €,

- Les atténuations de produits 99 868,51 €, indemnité art 55 loi SRU 44 868,51 € et fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 25 000 €,

- Les autres charges courantes 373 287 €, constituées des indemnités 113 000 €, des contributions et participations obligatoires 133 882 € (service incendie 107 845 €), les subventions de fonctionnement versées aux associations pour 115 000 €

- Les charges financières 73 127,07 €.

- La dotation aux amortissements, aux provisions et opération d’ordre 230 000 €,

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.20240329_PVCM page 16

Le BP2024 en fonctionnement montre un résultat d’exploitation prévisionnel de 607 320,09 €.

CA 2023 BP 2024

Total des recettes de fonctionnement 5 072 124,06 € 5 116 842,67 €

Total des dépenses de fonctionnement 4 443 278,62 € 4 509 522,58 €

Résultat de fonctionnement 628 845,44 € 607 320,09 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

La section d’investissement s’équilibre à la somme de 9 768 365,02 €.

Les recettes d’investissement 2023 sont essentiellement constituées par le FCTVA à 220 000 €, la taxe d’aménagement à 100 000 €, l’excédent de fonctionnement capitalisé à 428 845,44 €, le remboursement par le CCAS de l’annuité de l’emprunt 5 858 €, la dotation aux amortissements de 230 000 € et le report des crédits non consommés 2023 de 6 450 912,91 €.

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, avec 10 contre et 2 abstentions,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A adopté le budget primitif 2024 de la commune

- A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2024.

Monsieur MISCHEL note que le poste assurances a doublé. Madame le Maire détaille ce poste de dépenses : la commune a pris une assurance spécifique dans le cadre des constructions (dommage ouvrages tous risques chantiers) et a subi une hausse importante de l’ensemble des polices d’assurance avec les changements d’assureurs au début de l’année 2024.

Monsieur MISCHEL demande quels sont les paramètres des cotisations sociales. Il constate une hausse de 3,5% de la ligne de rémunérations et de 18% des lignes de charges sociales. Madame le Maire dit qu’elle ne peut pas répondre immédiatement à cette question, que la réponse sera transmise plus tard.

Madame LE CHEVALLIER ajoute que les taux de cotisations entre agents titulaires et non titulaires sont très différents.

Monsieur Warin constate que certaines subventions de fonctionnement n’avaient pas été anticipées au BP mais sont présentes au CA, à l’exemple des 50000 euros sur la ligne comptable 657364. Madame le Maire pense que tout était globalisé sur une autre ligne comptable auparavant, cela doit correspondre à une participation qui était saisie sur une autre ligne.

Madame PELLISSIER indique que sur la ligne comptable 7391118 produits non reçus, il est prévu 30000 euros pour 2024, alors qu’on constate que finalement ces recettes n’ont pas été encaissées. Madame le Maire répond qu’elle n’a pas de précisions à ce sujet.

Monsieur FORTOUL ajoute que le conseil municipal vient de voter le règlement budgétaire et financier mais que la majorité ne respecte pas la nature des documents à fournir : aucune annexe transmise (personnel, dette, etc). Le document transmis pour le vote du budget est incomplet.

Madame le Maire lui répond que tout a été fourni lors du rapport d’orientation budgétaire au précédent conseil municipal.20240329_PVCM page 17

Par ailleurs, Monsieur FORTOUL explique que pour déterminer le taux de hausse de la taxe foncière, l’équipe majoritaire a fait le choix de ne pas prendre en compte l’augmentation physique des bases d’imposition. Madame le Maire répond par l’affirmative, car pour les calculs ce sont les montants fournis par la DDFIP qui ont servi de document de travail. Monsieur FORTOUL demande donc quelle est l’évolution des bases d’imposition, d’après l’état 1259 de la DDFIP. Madame le Maire répond que c’est justement cet état qui a servi de base pour préparer le budget et la hausse des taux.

Monsieur FORTOUL rétorque que quand on fait le calcul, le montant obtenu est celui inscrit dans le budget primitif, qui ne prend pas en compte l’augmentation physique des bases. Il rappelle qu’un budget sincère se base sur une juste appréciation des recettes.

Monsieur POTIER indique que les calculs d’estimation des recettes prennent en compte les constructions de bâtiments à venir et l’état fourni par les services des impôts.

Monsieur MISCHEL demande sur quelles bases la baisse des droits de mutation a été évaluée. Monsieur POTIER répond que l’évaluation a été faite en analysant l’état actuel des ventes de biens immobiliers, et en prenant en compte le décalage entre le moment de visa des DIA et la perception des DMTO (environ 8 mois). Madame le Maire réexplique le principe des droits de mutation : il s’agit d’une fraction des « frais de notaire » qui revient à la commune lors de la vente de biens. Les droits de mutation sont importants sur les logements anciens, et très faibles sur les logements neufs. La commune suit toutes les DIA, mais ne voit pas tous les biens vendus. Mais elle a d’ores et déjà pu constater la baisse du nombre de DIA. Monsieur MISCHEL demande ce qu’il en est plus précisément des constructions neuves dans la commune. Madame le Maire explique que la commune percevra des recettes essentiellement via la taxe d’aménagement, avec un décalage dans le temps aussi.

Au sujet de la crèche l’Envol, Monsieur MISCHEL demande si les 12000 euros de subventions jusqu’alors versés par le CCAS seront ajoutés à la subvention communale. Madame le Maire acquiesce, les subventions de la crèche ne passeront plus par le CCAS.

Monsieur MISCHEL demande si la crèche paiera le loyer (bâtiment communal). Selon lui, dans ce cas et selon ses calculs, la subvention serait augmentée de 33000 euros mais diminuée du montant du loyer (35000 euros) donc au global, la subvention est inférieure aux années précédentes. Madame LE CHEVALLIER répond par l’affirmative sur le paiement du loyer, la dérogation du non-paiement en 2023 était une mesure exceptionnelle liée à leur situation financière critique. Ainsi, si finalement les prévisions budgétaires restaient plus optimistes que le résultat réel en fin d’année de la crèche, opportunité serait laissée à la commune de ne pas faire payer le loyer à nouveau en 2024. Elle rappelle également qu’en 2025 la CAF cessera de verser une subvention annuelle exceptionnelle à la crèche.

Madame le Maire ajoute que les montants de subvention octroyés à la crèche sont ceux figurant dans le dossier transmis par la crèche.

Madame PELLISSIER déclare qu’elle n’a pas vu dans le budget les montants des différents subventions versées. Madame le Maire lui dit que c’est exact, car la date limite de dépôt des demandes de subventions est fin avril. Dans le budget, on ne trouve donc que le montant global de subventions à voter, le détail étant voté en conseil municipal en juin prochain.

18-2024

NEUTRALISATION DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS VERSEES

Rapporteur : Adrienne Pervès

Par principe, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire uniquement pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Par exception, les dotations aux amortissements des immobilisations des subventions d'équipement versées20240329_PVCM page 18

(dépenses imputées en compte 204) constituent aussi une dépense obligatoire pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 3 500 habitants.

La commune de Coublevie soutient le projet de pension de famille par une aide financière de 50 000 € par an sur 3 années.

Il est précisé que le choix de mettre en place des écritures de neutralisation doit être réalisé chaque année pour les amortissements concernés en inscrivant les crédits au budget primitif. Ces écritures (amortissement suivi d’une neutralisation) sont réalisées de la manière suivante :

- Constatation de l’amortissement des biens conformément au plan d’amortissement : Dépense de fonctionnement au compte 68 et recette d’investissement au compte 28 - Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement : Dépense d’investissement au chapitre 040 c/ 198 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées », et recette de fonctionnement au chapitre 042 c/7768 « neutralisation des amortissements des subventions d’équipement versées ».

Madame Le Maire propose la neutralisation de la totalité des amortissements des subventions d’équipements versées à compter du 1er janvier 2024 sur une année.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu l’article L.2321-2 du CGCT fixant les dépenses obligatoires des collectivités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article R 2321-1 et R 3321-3,

Vu la loi de finances rectificative pour 2015 notamment son article 114 modifiant l’article L 2331-4 du Code des Collectivités Locales,

Vu le décret n°2015-1848 et n°2015-1846 du 29/12/2015 modifiant des articles du CGCT, permettant aux communes de procéder à la neutralisation partielle ou totale des subventions d’équipement versées,

Considérant la faculté de neutraliser budgétairement les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées afin d’apporter de la souplesse dans le financement de ces amortissements,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé d’autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre ce dispositif comptable

19-2024

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU SPIC

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que le compte de gestion 2023 du SPIC, document transmis par le Trésor Public, se trouve en annexe.

Monsieur Potier précise que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif et que les deux documents doivent être conformes.

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-12,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A approuvé le compte de gestion du SPIC pour l’année 2023

- A autorisé Madame le Maire à signer tous les documents afférents20240329_PVCM page 19

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que Madame le Maire, étant ordonnateur et donc intéressée par la présente délibération, ne peut être présidente de séance lors du vote du compte administratif. Monsieur Potier a alors été désigné pour présider le vote du compte administratif 2023 du SPIC.

Monsieur Potier présente le compte administratif 2023 du SPIC.

Le compte administratif s’établit comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement 273 306,06 €

Dépenses de fonctionnement 238 383,08 €

Soit un excédent de fonctionnement de 34 922,98 €

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes d’investissement 88 868,53 €

Dépenses d’investissement 58 091,34 €

Soit un déficit d’investissement 30 777,19 €

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12 et L.2121-14,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A constaté la conformité du compte de gestion avec le compte administratif pour l’année 2023 - A approuvé le compte administratif du SPIC pour l’année 2023

- A décidé d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 34 922,98 € pour 30 777,19 € afin de combler le déficit d’investissement et pour 4 145,79 € au compte 002 du BP 2024 du SPIC.

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier présente le budget primitif 2023 du SPIC.

Monsieur Potier explique que le budget 2024 s’équilibre en section de fonctionnement à la somme de 267 729 ;38 € et en section d’investissement à 104 425,75 €.

Il indique que les recettes de fonctionnement sont essentiellement la vente de la chaleur.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ce sont la gestion de l’achat de combustible (R1), exploitation maintenance (R2), les assurances, les honoraires du cabinet EEPOS, les charges financières.

Les recettes d’investissement sont constituées essentiellement de dotations aux amortissements et de l’excédent N-1.

20-2024

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU SPIC

21-2024

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU SPIC20240329_PVCM page 20

Les dépenses d’investissement sont les opérations d’ordre, le remboursement de l’emprunt.

Un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement est prévu pour 17 975 €.

Le détail des recettes et dépenses par article est fourni en annexe

Après avoir entendu les explications de Monsieur Potier et en avoir débattu, à l’unanimité

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2312-1,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A adopté le budget primitif 2024 du SPIC

- A autorisé Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses et recettes du budget primitif 2024.

Monsieur POTIER ajoute que le renouvellement du marché de maintenance du SPIC est en cours (4 candidats), un nouveau contrat sera signé avec l’attributaire du marché au 1er juin prochain. Aujourd’hui, ce marché est détenu par la société Dalkia.

Il explique également que la chaufferie a été très impactée par de multiples pannes en 2023, il dit espérer que les réparations faites en 2023 permettront que l’installation demeure plus fiable en 2024 et que cela permettra au SPIC de continuer à rembourser une part de sa dette auprès de la commune.

Monsieur BALLY demande si les pannes sont liées à des problèmes d’usure. Monsieur POTIER répond que c’est à la fois un problème d’usure et un problème de conception de la vis sans fin. La chaufferie de Voreppe construite en même temps a un autre système de fonctionnement qui est plus fiable.

Monsieur MOTTE demande combien de temps l’équipement peut être viable ainsi réparé. Monsieur POTIER répond qu’il reste à changer le réfractaire cette année ou l’année prochaine.

Monsieur MISCHEL demande si on peut rechanger le système de fonctionnement. Monsieur POTIER dit que ce système est déterminé à la conception, donc c’est impossible de le faire aujourd’hui.

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Monsieur Potier explique que le conseil municipal fixe les tarifs du chauffage urbain et rappelle que les derniers tarifs ont été fixés par délibération du 20 octobre 2023, à compter du 21/10/2023 comme suit :

Poste Unité Montant € HT Montant € TTC

Consommation R1 €/MWh 56,95 60,08

Abonnement R2 €/KW 78,78 83,11

Monsieur Potier explique que le réseau de chauffage vieillissant techniquement cela implique des coûts de maintenance importants.

Monsieur Potier propose de modifier les tarifs pour l’année 2024 à compter du 1er avril 2024, correspondant à une hausse de 9,5%.

22-2024

TARIFS 2024 - SPIC RESEAU CHALEUR BOIS20240329_PVCM page 21

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Potier et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de modifier les tarifs comme ci-dessous, en vigueur à compter du 1er avril 2024 :

Poste Unité Montant € HT Montant € TTC

Consommation R1 €/MWh 62,36 65,79

Abonnement R2 €/KW 86,26 91,00

Monsieur MISCHEL demande si des particuliers sont abonnés au SPIC. Monsieur POTIER répond négativement. L’EHPAD constitue le principal client du SPIC (environ 70% du réseau chaleur est pour lui). Quelques bâtiments Pluralis en bénéficient aussi, de même que les bâtiments communaux.

23-2024

FONDS DE CONCOURS CAPV – CŒUR DE VILLAGE

Rapporteur : Adrienne Pervès

ANNULE ET REMPLACE la délibération 44-2023 du 10/11/2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire, approuvant le fonds de concours « cœur du village ». Le programme de ces travaux de compétence communale s’élève à 3 515 073 € HT dont 394 220 € directement pris en charge par le schéma vélo et la partie Couvent des Dominicains (il s’agit de la sauvegarde et des travaux de conservation afin de pouvoir utiliser la coursive) qu’il convient de rattacher.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir valider ce fonds de concours de la CAPV pour le financement des travaux du cœur du village de Coublevie.20240329_PVCM page 22

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant € HT Financeurs Date demande Taux Montant de la subvention

2024 1 065 762 € CA Pays Voironnais : fond de concours 10/11/2023 836 000 €

2025 1 456 110 € CA Pays Voironnais : schéma vélo NA 394 220 €

2026 993 201 € Co-financeur 2 : DSIL 02/05/2023 35 200 €

Co-financeur 3 :

Région AURA

03/03/2023 30 000 €

Co-financeur 4 :

CD 38 – dotation

territoriale

16/02/2024

puis

années

suivantes

103 339 €

Co-financeur 4 :

CD 38 – autres appels à

projet

A venir 205 977€

Autofinancement de la commune

(20 % minimum du coût total HT)

1 922 638 €

TOTAL Dépenses 3 515 073 € TOTAL Recettes 3 515 073 €

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, avec 5 contre et 4 abstentions.

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'article 186 autorisant le versement de fonds de concours d'un EPCI à fiscalité propre vers ses communes membres, et inversement ;

Vu le projet d’investissement de la Commune sur les travaux du cœur du village ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire approuvant de manière concordante, ce fonds de concours ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A accepté le projet de cœur de village tel que présenté,

- A décidé de solliciter le fonds de concours auprès de la CAPV pour la réalisation des travaux du cœur de village d’un montant de 836 000 €

- A chargé Madame le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération

- A autorisé Madame le Maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours

Madame le Maire explique que 15-16 projets communaux ont été déposés. Les critères retenus par l’exécutif plénier de la CAPV pour l’éligibilité à participer au fonds de concours “cœur de village” ont joué en faveur du saupoudrage, plutôt que de la restriction du nombre de dossiers financés. La CAPV va y investir 16 millions d’euros, l’enveloppe initiale ayant été rallongée de +6 millions d’euros. Dans ce cadre, la participation CAPV est fixée à 35% du projet et plus 50% comme prévu initialement.20240329_PVCM page 23

Monsieur CLOPPET ajoute que Voiron va aussi demander une subvention au Département pour son cœur de village, si bien que cela libèrera un peu des crédits du fonds de concours CAPV pour les autres cœurs de village candidats.

Monsieur MISCHEL demande si des travaux de préservation du couvent des Dominicains seront menés en 2025, pour éviter que le cloître s’abime plus. Madame le Maire lui indique que les travaux pourront peut-être débuter fin 2024.

Monsieur CLOPPET rappelle que pour le fonds de concours “cœur de village” il faudra que les dépenses soient engagées avant fin 2026. Monsieur FORTOUL s’exclame que ce sera donc du ressort de la nouvelle équipe municipale. Monsieur CLOPPET répond que ça n’attendra pas jusque-là.

Madame PELLISSIER demande quelles dépenses ont déjà été faites sur le cloître à ce jour. Madame le Maire répond que les principales dépenses sont des études et du temps de personnels des services techniques. Monsieur MISCHEL ajoute “des moellons !” à la liste.

Madame le Maire déclare qu’elle enverra l’étude à l’ensemble du conseil municipal.

Monsieur FORTOUL espère que le budget du couvent des Dominicains sera géré sous forme d’une AP/CP.

Madame le Maire informe qu’une stagiaire travaille sur le couvent des Dominicains pour discuter avec les partenaires potentiellement intéressés pour analyser les enjeux territoriaux avant des discussions plus poussées avec les coublevitains.

24-2024

SYMBHI – SCENARIO D’AMENAGEMENT DU GORGEAT

Rapporteur : Antoine CLOPPET

Drainant un bassin versant d’un peu plus de 3 km², le ruisseau du Gorgeat s’écoule sur la commune de Coublevie sur un linéaire de près de 2,5 km entre les quartiers du Pilet et du Guillon, avant d’entrer sur la commune de Voiron où le ruisseau est busé sur plus de 1 km jusqu’à sa confluence avec la Morge. La commune de Coublevie a été affectée par plusieurs épisodes d’inondations liées aux débordements du ruisseau du Gorgeat au cours des 20 dernières années (août 2001, juin 2002, mai 2012, juillet 2014, juin 2015, juin 2019).

Afin de se protéger contre les crues du ruisseau, la commune a fait réaliser plusieurs études hydrauliques depuis 2002, dont un programme d’aménagements ayant conduit à la réalisation de travaux entre 2018 et 2020.

Depuis le 1er janvier 2020, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l’Isère (SYMBHI) exerce la compétence GEMAPI sur le bassin versant de la Morge dont le Gorgeat est affluent. En concertation avec les élus de la commune, l’Unité Territoriale « Voironnais » du SYMBHI s’est portée maître d’ouvrage d’une nouvelle étude hydraulique du ruisseau du Gorgeat afin de définir un programme d’aménagements global et cohérent. Réalisée entre 2021 et 2023 par le groupement de bureau d’études Eau & Territoires/Surface Libre, cette étude a permis d’aboutir à un scénario d’aménagement avec un programme d’aménagements global de protection contre les crues du Gorgeat qui vise la protection de plus de 150 habitations en zone inondable.

Le montant estimé au stade faisabilité est d’environ 2,7 millions d’euros (estimation des travaux – Hors acquisition foncières et coûts de maîtrise d’œuvre). Ces travaux, intégrés dès 2024 dans le Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI), devraient être subventionnés à hauteur de 80%, le reste à charge pour le SYMBHI financé par la participation des EPCI-FP membres, serait donc d’environ 540 000 €.20240329_PVCM page 24

Le scénario d’aménagement visant à protéger les zones urbanisées existantes de Coublevie et Voiron contre les inondations a été présenté en réunion publique le 10 octobre 2023 et aux élus du Conseil Municipal de Coublevie le 15 février 2024.

Le projet consiste, à l’échelle du bassin versant, en la réalisation de différents types d’aménagements concourant à la protection d’une crue d’amplitude centennale sur un scénario de crue « court », intégrant les principes suivants :

• Des aménagements de rétention des eaux pour permettre un écrêtement significatif des débits de pointe de crue. 4 bassins écrêteurs sont projetés (Verchères, Beauregard, extension Pattolat et stade de la Dalmassière) pour un volume de stockage de plus de 50 000 m3 et permettant de diviser l’abaissement des débits de crue par 3 voire 4 ;

• Un redimensionnement de certains ouvrages ou tronçons afin d’augmenter la capacité hydraulique et limiter les risques de débordements vers les zones habitées (route de la Tivollière, impasse des Saules et rue des Peupliers, rue du Vieux Guillon) ;

• L’amélioration de la qualité environnementale du ruisseau et de ses abords. Des travaux de renaturation sont prévus en amont du chemin des Verchères et au droit du stade de la Dalmassière.

Une intégration paysagère des aménagements sera recherchée afin de replacer le cours d’eau du Gorgeat dans l’espace de vie des habitants.

Une stratégie de participation du public a été mise en place depuis le début du projet afin de prendre en compte les perceptions de chacun. Une première réunion publique s’est tenue le mardi 10 octobre 2023 en mairie de Coublevie afin de présenter le scénario d’aménagement retenu.

Les études d’avant-projet de maîtrise d’œuvre seront engagées en 2024. Les travaux pourraient démarrer à l’horizon 2026/2027 (marge d’incertitude liée au foncier).

Après avoir entendu les explications de Monsieur CLOPPET et en avoir délibéré, avec 2 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A approuvé le scénario d’aménagement du Gorgeat défini et retenu au stade faisabilité.

Monsieur CLOPPET dit qu’en confiant la maîtrise d’œuvre au SYMBHI qui détient la compétence GEMAPI, la commune a fait de substantielles économies.

Monsieur BALLY constate les effets du dérèglement climatique, mais la commune conserve tout de même de belles portions de terrains agricoles qui permettent aux eaux de s’infiltrer. Il regrette cependant de ne pas avoir une vue globale avec tous les terrains agricoles et que les eaux soient systématiquement canalisées dans des bassins alors qu’elles pourraient s’écouler en amont.

Monsieur CLOPPET répond que depuis le début des études avec le SYMBHI, il leur a été demandé de travailler sur cette question, mais le SYMBHI a des limites de compétences, notamment sur le sens des sillons agricoles. Et on ne peut pas mettre ce genre de prescriptions dans le PLU car ce n’est pas du domaine du droit de l’urbanisme.

Monsieur CLOPPET ajoute que la commune est en train de lancer un plan de préservation des espaces agricoles et naturels (PAEN), pour imposer des conditions sur les cultures agricoles. Mais la mise en place de ce plan va prendre 3 à 5 ans, aussi la prochaine équipe pourra décider de le poursuivre ou non. Madame le Maire complète sur la vocation plus axée sur la protection de la biodiversité et la restauration naturelle des sols de ce dispositif, au-delà de la sécurité hydraulique d’une zone.

Madame le Maire conclut que le scénario retenu avec le SYMBHI est le plus efficace pour canaliser les eaux.20240329_PVCM page 25

25-2024

TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : Adrienne Pervès

Il s’agit de travaux d’enfouissement de réseaux, route du Bourg en perspective de la mise en place du schéma vélo.

RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 135 576 €

2. le montant total de financement externe serait de : 59 171 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 4 325 €

4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 72 080 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 – A pris acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 135 576 €

Financements externes : 59 171 €

Participation prévisionnelle : 76 405 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – A pris acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 4 325 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 6 930 €

2. le montant total de financement externe serait de : 360 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 330 €20240329_PVCM page 26

4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 6 240 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 – A pris acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 6 930 €

Financements externes : 360 €

Participation prévisionnelle : 6 570 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – A pris acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 330 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

26-2024

TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : Adrienne Pervès

Il s’agit de travaux d’enfouissement de réseaux, chemin d’Orgeoise en perspective de la mise en place du schéma vélo.

RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,

les montants prévisionnels sont les suivants :

5. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 128 898 €

6. le montant total de financement externe serait de : 42 148 €

7. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 4 910 €

8. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 81 840 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.20240329_PVCM page 27

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 – A pris acte de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 128 898 €

Financements externes : 42 148 €

Participation prévisionnelle : 86 750 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – A pris acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 4 910 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE,

les montants prévisionnels sont les suivants :

5. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 33 264 €

6. le montant total de financement externe serait de : 3 600 €

7. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 584 €

8. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 28 080 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés

- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38.

- l’obligation d’engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 – A pris de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 33 264 €

Financements externes : 3 600 €

Participation prévisionnelle : 29 664 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 – A pris acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 1 584 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Monsieur MISCHEL explique qu’il est favorable à l’enfouissement des lignes, d’une part pour le bienfait sur les paysages coublevitains et d’autre part pour la sécurité, notamment lorsque la commune subit des vents forts. Et il ajoute que c’est encore mieux lorsque la route est refaite en même temps.20240329_PVCM page 28

27-2024

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame Soinne annonce qu’il est nécessaire de créer 2 nouveaux emplois :

- Adjoint administratif territorial, pour le service affaires générales et relation citoyenne

- Assistant socio-éducatif, pour le service social

Après avoir entendu l’exposé de Madame Soinne et en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- A décidé la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d’activités à compter du 1/04/2024, pour une durée hebdomadaire de 32h et de supprimer l’emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet et durée hebdomadaire de 20h.

- A décidé la création d’un emploi d’assistant socio-éducatif à compter du 1/06/2024, pour une durée hebdomadaire de 21h.

POINT D’INFORMATIONS ET DE DISCUSSION

1. Pays Voironnais : point d’informations

• La CAPV fait partie du SMMAG, donc les vélos jaunes arrivent sur le Pays Voironnais.

• Citiz fait une étude pour mettre à disposition potentiellement des véhicules en auto-partage.

Monsieur FORTOUL demande si le Pays Voironnais ne peut pas porter cette étude. Madame le Maire lui répond que c’est le SMMAG qui porte l’étude. Les besoins en espaces de vélos couverts seront ainsi acceptés si 5 demandes sont formulées sur la même zone. Des tests de mises à disposition gratuites de vélos électriques seront faits. Des animations sont également organisées, comme un escape-game le 18 mai prochain.

Monsieur MISCHEL fait remarquer que le premier écueil à l’utilisation du vélo est le manque d’équipements, il va donc falloir commencer par mettre en œuvre les pistes vélo.

2. Questions Coublevie Autrement

- Cahier des charges ARCHIPAT : le document sera transmis aux élus

- Communication des chiffres sur l’insécurité : ils seront envoyés aux conseillers municipaux

- Point sur le schéma vélo CAPV : en 2024-25 seront aménagées la route du bourg et la traversée du cœur de village, avec une maitrise d’œuvre CAPV. Pour le reste des pistes vélo, la commune20240329_PVCM page 29

ne parvient pas à avoir de visibilité (routes du Bérard, de La Buisse, du Vercors, de Grenoble). Une réflexion est en cours sur la pertinence de lancer les études au niveau communal. Route du bourg, une consultation citoyenne va être menée.

Monsieur MISCHEL explique que des études ont déjà été faites et qu’il suffit de les mettre en application. Madame le Maire répond qu’il n’y a que des principes fixés, mais rien sur plan ni chiffré.

3. Indemnités des élus

Madame le Maire expose que l’article 93 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a instauré l’obligation de communiquer aux conseillers municipaux, un état présentant les indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal.

Madame le Maire indique que cette information est primordiale pour garantir la transparence de la vie publique locale et pour permettre la confiance des citoyens en leurs élus.

Madame le Maire précise que cette information ne donne lieu à aucun débat, ni à aucun vote.

Madame le Maire présente le tableau des indemnités perçues par les élus du conseil municipal en 2023.

Nom et prénom Délégations de fonction

Montant annuel de

l’indemnité perçue au titre

de la fonction élective au

sein du conseil municipal

(en € brut)

Montant annuel de

l’indemnité perçue au titre

de la fonction élective au

sein du conseil

communautaire (en € brut)

Adrienne PERVES Maire 22 436,16

Jean-Yves POTIER Finances, développement

économique 8 998,80

Corinne SOINNE Administration et liens

territoriaux 8 998,80

Benjamin BRICHET-BILLET Education et jeunesse 8 998,80

Ghislaine TROUILLOUD Solidarités, petite enfance et

action sociale 3 721,60

Antoine CLOPPET Urbanisme 8 998,80 17 131,38

Peggy COURTHIAL Prévention et sécurité 8 998,80

Eric LAMIDIEU Environnement,

développement durable 8 998,80

Gaëlle LE CHEVALLIER Solidarités, petite enfance et

action sociale 4 532,88

Caroline MOUREY Vie de village et vie culturelle 8 998,80

Hubert SCELLERS Voirie, travaux et patrimoine 8 998,80

Arnaud AUTHIE Vie associative et sportive 8 998,8020240329_PVCM page 30

Monsieur FORTOUL indique que certains conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires ne reçoivent plus les comptes-rendus des commissions de la CAPV alors que c’est obligatoire. Il explique avoir relancé le Président de la CAPV pour que tous les conseillers municipaux soient de nouveau destinataires de ces comptes-rendus.

Par ailleurs, Monsieur FORTOUL mentionne la présentation du film sur la convention de l’intercommunalité à la CAPV le 16 avril prochain et demande à Madame le Maire d’envoyer une invitation aux conseillers municipaux.

La séance est levée à 22h10.