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Acte - INFOFACTURE 015002479 2024 1
Acte - EAU MOURJOU
Acte - BAI 015003325 03 07 2025
Acte - EAU CALVINET
Compte-Rendu - CR CM 19 12 24
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Calvinet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 19 12 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2024
COMPTE-RENDU
Présents:
David
AYMAR,
Jean-Louis
AYMAR,
Philippe
CHABUT,
François
DANEMANS,
Sylvain
DELRIEU,
Jean-Marc
LABORIE,
Colette
LABRUNIE,
Marthe
LAVAISSIERE,
Robert
MALBOS,
André
MOLENAT,
Antoine
PUECH*,
Carole
PUECH,
Jérémy
VAISSIERE.
*arrivé
en
cours
de
séance,
aprés
le
vole
des
délibérations.
Absents
excusés
: Sébastien
COUDERC,
Philippe
PUECH
Représentés
: Benoît
ESPEYSSE
par
Carole
PUECH
Secrétaire
de
Séance
: Jérémy
VAISSIERE
La
séance
débute
à
18h30.
Après
vérification
du
quorum,
monsieur
Jérémy
VAISSIERE
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance. APPROBATION
DU
COMPTE-RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
NOVEMBRE
2024
Monsieur
le
Maire
demande
à
chaque
conseiller
s'il
a
des
commentaires
à
formuler
sur
le
compte-
rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
26
novembre
2024.
En
l'absence
de
commentaires,
le
compte-rendu
est
approuvé
à
l'unanimité.
Communauté
de
Communes
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
le
Conseil
communautaire
s'est
tenu
le
mercredi
18
décembre
2024.
Parmi
les
points
à
l'ordre
du
jour,
ont
été
abordés
: l'augmentation
à
venir
de
la
redevance
sur
les
ordures
ménagères
et
la
modification
des
horaires
des
déchetteries.
Le
cabinet
KLOPFER
était
convié
pour
présenter
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
1-
Portage
foncier
par
l'établissement
Public
Foncier
Auvergne
(EPF
AUVERGNE).
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
possibilité
qui
est
offerte
à
la
commune
de
recourir
aux
services
de
l'EPF
Auvergne
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
B
657
(anciennement
B12),
située
en
face
de
la
salle
des
fêtes
de
Mourjou,
appartenant
à
l’indivision
REVEL.
Cela
permet
à
la
commune
de
différer
la
dépense
d’un
an,
étant
rappelé
que
le
PLUI
du
Pays
de
MAURS
n'est
pas
définitivement
approuvé.
Monsieur
le
Maire
propose
de
reporter
ce
point
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal,
dans
l'attente
de
l'accord
de
monsieur
Fernand
REVEL.
2-
Création
d'un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2000
habitants,
au
grade
de
Rédacteur
Territorial.
(DE_081_2024).
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-8 ;
Vu
les
dispositions
de
la
loi
n°2023-1380
du
30
décembre
2023
visant
à
revaloriser
le
métier
de
secrétaire
de
mairie
et
notamment
du
décret
n°2024-826
du
16
juillet
2024
relatif
au
recrutement,
à
la formation
et
à
la
promotion
interne
des
secrétaires
généraux
de
mairie
;
Vu
le
Budget
;
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
: e
;
ad
VAE
a
D
*
}
sn
ln Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
:
-conformément
à
l'article
L.313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
les
emplois
permanents
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
-l
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
la
nécessité
d'assurer
les
missions
de
secrétaire
général
de
mairie
(préparation
des
conseils
municipaux,
assistance
et
conseil
aux
élus,
gestion
des
affaires
générales
:
état-civil,
funéraire,
élections,
préparation,
rédaction
et
suivi
des
dossiers
administratifs,
juridiques,
budgétaires
et
comptables
etc.).
Considérant
que
l'accomplissement
de
ces
missions
relève
du
cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
territoriaux. Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie,
à temps
complet.
Cet
emploi
sera
pourvu
par
un
fonctionnaire
titulaire
du
cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
territoriaux.
Sur
proposition
de
monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
DECIDE
-De
créer
un
emploi
permanent
de
secrétaire
général
de
mairie
des
communes
de
moins
de
2000
habitants,
à
temps
complet,
de
catégorie
B,
au
grade
de
rédacteur
relevant
du
cadre
d'emplois
des
rédacteurs. -De
modifier,
en
conséquence,
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs.
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
l’agent
recruté
au
budget,
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet.
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier
et
de
procéder
au
recrutement. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
création
de
ce
poste
n'équivaut
pas
à
un
recrutement
effectif,
puisque
l'emploi
de
Secrétaire
général
de
mairie
est
déjà
pourvu.
il s'agit
de
permettre
un
changement
de
cadre
d'emploi.
3
—
Réforme
des
redevances
des
Agences
de
l'Eau
3-1-Délibération
relative
à
la
redevance
Performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2025,
(DE_082_2024).
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-
4, Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-
13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2025,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
ja
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
ec
Hf
Av
8D
DS
A
AP d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
10/10/2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour
Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d'origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à
compter
du
1%
janvier
2025
par
:
Une
redevance
de
«consommation
d'eau
potable
»,
facturée
à
l'abonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
- Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d'eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
*Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
qui
en
sont
les
redevables
:
+ Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
;
*Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées.
H est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile.
+ L'Agence
de
l'eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit.
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l'objet
d'une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a
fixé
à
0,35
€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l'année
2028
;
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini
;
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
:
OR
mi
S*
|
.
ji DECIDE
:
- De
fixer
à
0,105
€
/m°
HT
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2028.
3-2
Délibération
relative
à
la
redevance
consommation
d'eau
potable
et
à
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
l'année
2025,
(DE_083_2024).
Le
conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du
1*'
janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
DL/CA/24-49
du
10/10/24
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.6,
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées,
à
compter
du
1°
janvier
2025,
par
:
- Une
redevance
«
consommation
d’eau
potable
»
dont
:
« Le
tarif
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
;
+ Le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l'eau
potable
;
. L'assiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l’année
civile
(indépendamment
de
la
période
de
consommation). Toutefois,
les
consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si
elles
font
l'objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l'abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
et
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l'eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l'eau
d'origine
domestique.
- Et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d'une
part
et
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
«Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à
leurs
établissements
publics
compétents
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
EL
Hf
sv
À9
DS
EN
A6
œg
Me
At
GR + Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l'eau
Adour-Garonne
:
+ Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau
;
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance)
;
* L'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l'année
civile
;
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l'établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
:
«La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l'objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'eau
:
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
consommation
d'eau
à
0,32
€
/ m°
HT
pour
l'année
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,35
€
/ m°
HT
pour
l'année
2025.
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,2
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
(la
performance
des
réseaux
d'eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
décide
;
DÉCIDE
:
- De
fixer
à
0,07
€
/m3
HT
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu,
applicable
à
compter
du
1%
janvier
2025.
4-Choix
du
maître
d'ouvrage
pour
la
construction
de
la
future
MARPA.
(DE_85_2024)
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
initié
en
2021
une
réflexion
sur
la
création
d’une
maison
d'accueil
et
de
résidence
pour
l'autonomie
(MARPA).
Une
convention
relative
à
l'étude
de
faisabilité
a
été
signée
avec
la
MSA
(Délibération
DE_2021_37
du
21
mai
2021).
La
commune
a
désigné
la
Fédération
des
ADMR
du
Cantal
comme
gestionnaire
de
la
future
MARPA
(délibération
DE_066_2024
du
20
septembre
2024).
Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
est
maintenant
nécessaire
de
trouver
un
constructeur
intéressé
par
le
projet.
CANTAL
HABITAT
et
la
SA
POLYGONE
ont
été
consultés
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
future
MARPA.
Monsieur
le
Maire
sort
de
la
salle
et
ne
prend
part
ni
à
la
discussion,
ni
au
vote.
Monsieur
Jean-Marc
LABORIE
rappelle
les
formules
proposées
par
chaque
organisme
:
bail
à
construction
ou
cession
du
terrain
par
la
commune
pour
l'euro
symbolique
pour
la
SA
bu
na
sv
092%
ei
A?
œd
SC
au
cr
av POLYGONE
et
uniquement
cession
du
terrain
par
la
commune
pour
l'euro
symbolique
pour
CANTAL
HABITAT.
I!
souligne
que
la
SA
POLYGONE
a
déjà
l'expérience
de
la
réalisation
d'une
MARPA
dans
l'Aveyron
et
a
montré
un
vif
intérêt
pour
ce
projet.
Il
propose
de
désigner
la
SA
POLYGONE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
future
MARPA.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
décide
:
- De
désigner
la
SA
POLYGONE
pour
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
la
future
MARPA.
5-
QUESTIONS
DIVERSES
Projet
de
création
d'une
nouvelle
école
primaire
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
des
démarches
mises
en
œuvre
pour
le
financement
du
projet
:
Un
échange
en
visioconférence
a
été
organisé
avec
la
Banque
des
Territoires,
afin
d'évaluer
si
la
commune
pouvait
prétendre
à
un
financement
pour
ce
type
de
projet.
Le
projet
répondant
aux
contraintes
environnementales
est
effectivement
éligible.
Une
fois
le
plan
financement
définitif
établi,
l'organisme
sera
recontacté
pour
la
réalisation
de
simulations
d'emprunts.
Le
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
et
de
la
DSIL
2025
a
été
déposé
en
Préfecture.
Une
subvention
de
30
%
a
été
demandée
pour
la
DETR
et
de
20
%
pour
la
DSIL.
Il est
en
cours
de
traitement
par
les
services
préfectoraux.
Une
réunion
a
eu
lieu
le
49
décembre
avec
le
Conseiller
aux
décideurs
locaux
de
la
Direction
générale
des
Finances
Publiques,
qui
après
étude
des
indicateurs
financiers
de
la
commune,
a jugé
ie
projet
tout
à
fait
envisageable.
Il donnera
un
avis
favorable
à
ce
dossier.
Achat
par
monsieur
ALBOUZE
(GAEC
du
Roc
des
Clauzades),
des
parcelles
du
Vernassal
Monsieur
ALBOUZE
a
informé
la
commune
de
la
non-préemption
de
la
SAFER
sur
les
terrains
mis
en
vente.
La
signature
de
la
vente
est
prévue
le
06
janvier
2025
au
prix
de
170
000
€
net
vendeur.
Extension
du
parking
de
la
Maison
de
Santé
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
le
complément
d'information
demandé
par
monsieur
Benoît
VOREUX,
suite
à
la
transmission
par
la
commune
d’un
projet
d'implantation
des
places
de
parking
supplémentaires.
La
commune
donne
son
accord
pour
la
réalisation
des
4
places
de
parking
situées
à
l'entrée
à
droite
du
bâtiment
de
la
maison
médicale.
L'accord
sera
donné
pour
les
3
places
restantes,
sous
condition
d'acquisition
par
le
demandeur,
des
parcelles
sur
lesquelles
il est
prévu
de
les
créer.
Enfin
l’accord
est
donné
pour
la
plantation
de
2
arbres
à
l'entrée
et
à
la
sortie
du
parking.
Compostage La
Communauté
de
Communes
a
proposé
de
réaliser
un
temps
d'échange
sur
le
compostage
de
proximité,
afin
d'optimiser
le
fonctionnement
des
sites
installés
et
gérés
par
l'association
Serfouette
sur
la
commune.
Un
rendez-vous
est
prévu
le
21
janvier
2025.
Demande
financement
pour
le
projet
de
la
classe
culturelle
du
collège
de
la
Ponétie
Après
examen
de
la
demande,
il est
décidé
de
ne
pas
y
donner
de
suite
favorable.
Travaux
de
mise
en
séparatif
du
réseau
d'assainissement
collectif
du
bourg
de
Mourjou.
L'ordre
de
service
a
été
transmis
à
l'entreprise
titulaire
du
marché
de
travaux.
Les
travaux
devraient
commencer
en
début
d'année.
ec
nn
sv
09
vs
#1
AE
GO
Me
47
Cr
Mt Succession
UIZOROVICI
L'Office
Notarial
en
charge
du
dossier
a
été
relancé
afin
de
faire
avancer
le
dossier.
Vœux
aux
administrés
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
cérémonie
des
vœux
est
fixée
au
samedi
18
janvier
2025,
à
partir
de
16h00
à
la
Salle
des
fêtes
de
Mourjou.
La
séance
est
levée
à
20h30
/
La
date
de
la
prochaine
P
du
Conseil
municipal
est
fixée
au
10
janvier
2025.
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