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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 proces verbal cm 2021 09 30)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Éducation,
DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
BM/MP/GT
Approuvé par le Conseil Municipal du 25/11/2021
PROCES VERBAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du Foyer Municipal de Pont de Claix,
en public restreint compte tenu du contexte sanitaire et après convocation légale sous la présidence de
Monsieur Christophe FERRARI, Maire. Selon la circulaire préfectorale n°2021-25 du 3 septembre 2021
prise en application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire , le quorum reste abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2
pouvoirs.
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme EYMERI-WEIHOFF, M. NINFOSI, Mme GRAND, M. BOUKERSI, Mme RODRIGUEZ, Monsieur LANGLAIS, Mme LAIB, M GOMILA, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M BONNET, Mme KOSTARI-RIVALS, M VITALE, M ROTOLO, Mme PANAGOPOULOS, Mme BONNET, Mme BENYELLOUL, Mme BOUSBOA, Mme MARTIN-ARRETE, Mme TARDIVET, M DRIDI, M GIONO, Mme CERVANTES, M DUSSART, M. BEY
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
M SOLER à M ROTOLO, Mme GOMES-VIEGAS à M. NINFOSI, M CETIN à M. TOSCANO, Mme YAKHOU à Mme RODRIGUEZ, M BESANCON à M DRIDI, Mme TORRES à M GIONO
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. ALPHONSE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
DELIBERATIONS CERTIFIEES EXECUTOIRES :
Reçues en Préfecture le : 04/10/2021
Publiées le : 04/10/2021
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire rappelle que cette séance du Conseil Municipal se tient en présence du public, en nombre limité et dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, compte tenu de l'évolution du contexte sanitaire. Les débats sont accessibles en direct sur la page Facebook et sur YouTube. Il précise également que le quorum reste abaissé à 1/3 des membres présents qui pourront être porteurs de 2 pouvoirs.
Monsieur le Maire précise que ces mesures prendront fin à l'issue de ce Conseil Municipal, par conséquent le prochain Conseil Municipal pourra avoir lieu en Mairie, en Salle du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire accueille Monsieur Daniel BEY, nouveau Conseiller Municipal qui vient remplacer dans l'odre du tableau Madame Carmen RIBEIRO, démissionnaire le 22 septembre de son poste de Coneillère Municipale pour le Groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole", suivie des démissions successives de Monsieur Aziz CHEMINGUI et de Madame Yasmina HADAD le 22 septembre également. Il rappelle que Monsieur Daniel BEY sera régulièrement installé à l'issue du vote du projet de délibération n°1. Il rajoute que Madame Carmen RIBEIRO sera également remplacée de son poste d'administratrice au sein du Conseil d'Administration du CCAS (objet du projet de délibération n°2).
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. ALPHONSE est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire demande au public de s'asseoir sur les chaises dédiées au public.
Avant d’aborder l’ordre du jour Monsieur le Maire fait part de changements depuis la réunion des Présidents de Groupe.
Un projet de voeu est rajouté à l'ordre du jour et une question orale a été déposée par le Groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole".
Monsieur le Maire propose d'observer une minute de silence afin de rendre hommage au caporal chef Maxime BLASCO, soldat français de 34 ans tué lors d'une opération militaire au Mali, le vendredi 24 septembre dernier.
Il précise que Monsieur Maxime Blasco était Pontois et qu'il faisait partie du 7e Bataillon des chasseurs alpins, basé à Varces. C'était un soldat au parcours exceptionnel pour sa bravoure, son humilité. Il avait déjà été plusieurs fois décoré et avait reçu la médaille militaire pour la valeur exceptionnelle de ses services.
A ce titre, Monsieur le Maire va demander l'inscription de son nom sur le Monument aux Morts de la Commune. Il rajoute qu'un hommage national a été rendu hier aux Invalides et que ses frêres d'armes l'ont élevé au grade de sergent.
Le procès-verbal du 10 juin 2021 n’appelant pas d’observation, il est adopté à l’unanimité.
2 ORDRE DU JOUR
1 - Approbation du précédent procès-verbal
2- Délibérations
RAPPORTEUR Vote de la délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
M. FERRARI 1 Installation d'un conseiller municipal suite à la démission de Madame RIBEIRO - actualisation du tableau du Conseil
Municipal
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI 2 Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de Madame
RIBEIRO
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI 3 Désignation du représentant de la Commune pour siéger au Comité Exécutif de la SCIC (Société Coopérative
d'Intérêt Collective) CRISALID
31 voix pour
2 abstention(s)
Intercommunalité
M. TOSCANO 4 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) "Isère
Aménagement" pour l'exercice 2020
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 5 Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société Anonyme d’Économie Mixte (SAEM) "Territoires 38" pour
l'exercice 2020
A l'unanimité
33 voix pour
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
M. TOSCANO 6 Avis de la Commune sur le projet de modification du PLUI n° 1
31 voix pour
2 abstention(s)
M. TOSCANO 7 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de modifier la vente de parcelles du Centre des Sciences à la Métropole
et Isère Aménagement
30 voix pour
3 abstention(s)
M. TOSCANO 8 Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°7 du lotissement « Pré Verger » à Mme
Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 9 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la région
Auvergne Rhône Alpes
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention à la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) pour les projets d’éducation
artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans)
A l'unanimité
33 voix pour
3 Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
M. NINFOSI 11 Décision Modificative n°1 budget principal ville 2021 31 voix pour
2 abstention(s)
M. NINFOSI 12 Décision modificative n°1 Budget Annexe Régie de transport 2021
31 voix pour
2 abstention(s)
M. NINFOSI 13 Subvention exceptionnelle au budget Annexe du CCAS (EHPAD)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 14 Limitation à 40% du taux d'exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) prévue par le Code
Général des Impôts pour les logements neufs
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 15 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 16 Modification de la durée d'amortissement des
photocopieurs, à compter du 1er janvier 2022
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 17 Autorisation donnée au Maire pour effectuer une demande d’inscription d’une mission au programme partenarial
d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région
grenobloise (AURG) et à signer l'avenant n° 2 à la
convention cadre afférent (Stratégie de Mandat -
Proposition 4)
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 18 Signature d'une convention tripartite Ville - Collège - APASE pour la mise en place de mesures de responsabilisation
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 19 Attribution d'une subvention directe à l'association Son Do Gunga pour l'événement BATIZADO 2021
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 20 Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère dans le cadre de la règlementation
"prestation de service" pour le Lieu d'Accueil Enfants
Parents "La Capucine" pour les années 2021 à 2024
A l'unanimité
33 voix pour
M. NINFOSI 21 Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention au département de l'Isère dans le
cadre du dispositif d'aide aux Etablissements d'Accueil du
jeune Enfant (EAJE)
A l'unanimité
33 voix pour
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
M. BOUKERSI 22 Autorisation de travaux à l’EHPAD Irène Joliot Curie pour un accueil de jour destiné aux personnes âgées atteintes
de troubles cognitifs et vivant à domicile
A l'unanimité
33 voix pour
4 M. BOUKERSI 23 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation préalable pour la modification des
enseignes de l'Amphithéâtre
A l'unanimité
33 voix pour
Personnel municipal
Mme
RODRIGUEZ
24 Autorisation donnée au Maire de signer un protocole
d'accord transactionnel avec Monsieur Hakim YAHIAOUI en
vue de mettre un terme à l'action contentieuse lancée par
ce dernier
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
25 Conditions d’attribution et modalités d’utilisation des
véhicules de service et de fonction
28 voix pour
5 abstention(s)
Mme
RODRIGUEZ
26 Compensation des heures supplémentaires (Indemnités
horaires pour travaux supplémentaires - IHTS)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
27 Modification du tableau des effectifs A l'unanimité
33 voix pour
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
Monsieur
LANGLAIS
28 Programme ACTEE - Candidature à l'AMI MERISIER
proposé par la FNCCR pour subventionner des actions en
faveur de la transition énergétique des collectivités
A l'unanimité
33 voix pour
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
M. NINFOSI 29 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des demandes de subventions dans le cadre de l'appel à
projets du contrat de ville 2022
A l'unanimité
33 voix pour
Motion - Voeu du Conseil Municipal
M GIONO 30 Vœu du Conseil Municipal portant sur la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
du Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) : déposée par le Groupe « Pont de
Claix – reprenons la parole » :
« Quels sont précisément les critères retenus pour justifier
l’expulsion de l’OMS du local qui lui est attribué à l’ancienne
école Taillefer depuis 2008, et quel projet alternatif est
prévu sur ce lieu ? »
5 ORDRE DU JOUR
Délibération
Organisation politique / vie institutionnelle
Rapporteur : M. FERRARI - Maire
DELIBERATION N° 1 : Installation d'un conseiller municipal suite à la démission de Madame RIBEIRO - actualisation du tableau du Conseil Municipal
Monsieur le Maire rappelle que la démission d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer
la qualité de conseiller municipal au suivant de liste. Le mandat de ce conseiller débute donc dès la
vacance du siège et le Maire doit le convoquer à la plus proche séance du Conseil Municipal (Code
Electoral - article L 270 du Code Electoral et articles R2121-2 et R2121-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Cette délibération vise à actualiser le tableau du Conseil Municipal suite à la démission de Madame
Carmen RIBEIRO le 22 septembre 2021, date de réception en Mairie. Les suivants de la liste « Pont
de Claix, reprenons la parole » Monsieur Aziz CHEMINGUI et Madame Yasmina HADAD ont
également démissionné le 22 septembre date de réception en Mairie.
Le suivant de la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" a pris rang à cette date. Il s'agit de Monsieur
Daniel BEY.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
INSTALLE Monsieur Daniel BEY en qualité de Conseiller Municipal pour la liste « Pont de Claix,
reprenons la parole »
PREND ACTE des éléments ci-dessus et de l'actualisation du tableau du Conseil Municipal.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : Désignation d'un délégué du Conseil Municipal au Conseil d'Administration du CCAS suite à la démission de Madame RIBEIRO
VU L’article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 123-6 et R 123-7 à R 123-9 du Code de l’action sociale et des familles,
VU le Décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 abrogeant le Décret N° 95-562 du 6 mai 1995 relatif
aux Centres Communaux d'Action Sociale,
Monsieur le Maire expose :
6 Par délibération N°6 du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a procédé à l'élection de ses 8 délégués au
Conseil d'Administration du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Il rappelle les listes en présence à savoir :
Liste « Pont de Claix, une ville
qui avance »
Liste « Pont de Claix,
reprenons la parole» :
Liste «Agir ensemble pour
Pont de Claix»
Isabelle EYMERI-WEIHOFF Carmen RIBEIRO Julien DUSSART
Virginie TARDIVET Jérémie GIONO Sandrine CERVANTES
Fatima KOSTARI-RIVALS Simone TORRES .............................
Nathalie BOUSBOA ..................
Souad GRAND ...................
Myriam MARTIN-ARRETE
Louisa LAÏB
Nader DRIDI
Considérant que la représentation proportionnelle au sein du Conseil Municipal représente sur un
nombre à pourvoir de 8 postes :
Liste « Pont de Claix, une ville qui avance» : 28
Liste « Pont de Claix, reprenons la parole » : 3
Liste «Agir ensemble pour Pont de Claix » : 2
Considérant qu’ont été désignés :
Isabelle EYMERI-WEIHOFF, Virginie TARDIVET, Fatima KOSTARI-RIVALS, Nathalie BOUSBOA,
Souad GRAND, Myriam MARTIN-ARRETE, Louisa LAÏB, Carmen RIBEIRO
Considérant la démission de Madame Carmen RIBEIRO de son poste de Conseillère Municipale le 22
septembre date de réception en Mairie et donc de fait, de sa fonction d’Administratrice du CCAS,
Considérant que Monsieur Jérémie GIONO prend rang à la suite de Madame RIBEIRO,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré
DESIGNE Monsieur GIONO en qualité de membre du Conseil d’Administration du CCAS en
remplacement de Madame RIBEIRO.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
7 DELIBERATION N° 3 : Désignation du représentant de la Commune pour siéger au Comité Exécutif de la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collective) CRISALID
Monsieur le Maire rappelle que par Délibération N°1 du Conseil Municipal du 20 décembre 2019, la
Ville de Pont de Claix a adhéré à la SCIC CRISALID et a fixé sa participation au capital à hauteur de
10000 €.
Compte-tenu de la mise en place du mandat (2020 -2026) et de l’installation du nouveau Conseil
Municipal, il est nécessaire de procéder à la nomination d’un nouveau représentant pour siéger au
Comité Exécutif.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la nomination de Monsieur
Sam TOSCANO en tant que représentant de la Ville de Pont de Claix
Le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de désigner un représentant pour siéger au Comité exécutif de la SCIC
CRISALID durant le mandat 2020 – 2026
Considérant la candidature de Monsieur Sam TOSCANO qui a occupé cette fonction
VU l’article 19 septies de la loi N°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et
plus particulièrement de son titre II ter portant statut de la société coopérative d’intérêt collectif
VU les statuts de la SCIC CRISALID
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉSIGNE Monsieur Sam TOSCANO pour siéger au Comité Exécutif de la SCIC CRISALID comme
représentant de la Ville de Pont de Claix
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
Intercommunalité
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 4 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) "Isère Aménagement" pour l'exercice 2020
Monsieur le Maire-Adjoint expose que la Société Isère Aménagement a été créée le 13 juillet 2010 à
l'initiative du Département de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole et de 9 autres collectivités.
Aujourd'hui transformée en SPLA (Société Publique Locale d'Aménagement "Isère Aménagement"), la
8 collectivité en est actionnaire. Pour mémoire, le représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère
Aménagement est Monsieur Sam TOSCANO.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur
le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil
d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la
société. S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil
d'administration, leur représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur
rapport aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil
Municipal sur la SPLA Isère Aménagement, et de vérifier que la société agit en cohérence avec les
orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, Monsieur le Maire-Adjoint expose le bilan de
l’exercice écoulé et les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du
rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère Aménagement pour l’exercice
2020.
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation du projet de rapport annuel joint en annexe tel que prévu à l’article L. 1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée spéciale d’Isère
Aménagement pour l’exercice 2020.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 5 : Rapport d'activités de l'élu mandataire au sein de la Société Anonyme d’Économie Mixte (SAEM) "Territoires 38" pour l'exercice 2020
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société Anonyme d'Economie
Mixte (SAEM) TERRITOIRES 38.
Pour mémoire, son représentant aux assemblées de la SAEM TERRITOIRES 38 est Monsieur Sam
TOSCANO.
En application de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur
le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil
d'administration, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la
société.
9 S’agissant des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d'administration, leur
représentant au sein de l’assemblée spéciale assure la communication de leur rapport aux mêmes fins
aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres.
La production du rapport précité a pour objet de renforcer l’information et le contrôle du Conseil
municipal de la Commission permanente sur la SAEM TERRITOIRES 38, et de vérifier que la société
agit en cohérence avec les orientations et les actions conduites par la Commune.
Après avoir rappelé les engagements de la collectivité, Monsieur le Maire-Adjoint expose le bilan de
l’exercice écoulé et les perspectives de la société.
Conformément aux dispositions qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du
rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de la SAEM TERRITOIRES 38 pour l’exercice
2020 tel que joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré
DECIDE DE PRENDRE ACTE du rapport de son représentant au sein de l’Assemblée de la SAEM
TERRITOIRES 38 pour l’exercice 2020.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. TOSCANO - Maire-Adjoint
Aménagement urbain et projet de ville - Culture - Commande publique - Economie - Sécurité et tranquillité publique - Relations avec la Métropole - Relations internationales
DELIBERATION N° 6 : Avis de la Commune sur le projet de modification du PLUI n° 1
Monsieur le premier adjoint rappelle que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grenoble Alpes Métropole
a été approuvé le 20/12/2019 par le Conseil Métropolitain.
Après plusieurs mois de mise en œuvre de ce premier document d’urbanisme établit à l’échelle des 49 communes
de la Métropole, des adaptations visant à prendre en compte les évolutions des projets urbains ou les nouveaux
projets, et à corriger les règles pour les rendre plus compréhensibles ou plus adaptées aux besoins du territoire
doivent être opérées. Le PLUI est donc appelé à évoluer régulièrement.
Une première modification « simplifiée » a déjà permis de corriger des erreurs matérielles et d'ajuster l'écriture du règlement pour le rendre plus lisible. Une mise à jour d'annexe a également été nécessaire, sans que cela nécessite la mobilisation des communes.
La métropole a engagé fin 2020 avec les communes un travail d'identification de leurs besoins et de leurs attentes sur les modifications à apporter au PLUI. Cette évolution plus conséquente du document d’urbanisme s’inscrit dans le cadre d’une procédure de modification dite « de droit commun ». Elle est régit par l’article L153-36 du code de l’urbanisme qui autorise des évolutions du PLUI dans la mesure où les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables ne sont pas remises en cause, et l'économie générale du PLUI maintenu.
Afin d’informer le public et de permettre son expression, la Métropole a organisé une concertation préalable du 3
mai au 3 juin 2021 dont les modalités ont été définies par délibération du 12 mars 2021, et le bilan tiré par le
Conseil métropolitain du 2 juillet 2021. Toutes les informations sur cette phase de concertation sont disponibles
sur la plateforme participative de Grenoble Alpes Metropole à l’adresse http://participation.lametro.fr.
10 Le projet de modification n°1 du PLUI a été prescrit par arrêté Métropolitain du 13 juillet 2021. Il a été notifié à la commune de Pont de Claix en date du 13/08/2021. La commune est appelée à émettre un avis sur ce projet.
Contenu du projet de modification :
L’annexe à l’arrêté métropolitain du 13/07/2021 dresse la liste des modifications envisagées, certaines de portées
générales, d’autres de portées communales.
De manière générale, le projet de modification porte sur :
- L’évolution du zonage : ces évolutions visent à mieux contextualiser le zonage et portent principalement sur des
changements de catégorie au sein des zones urbaines (U). Quelques évolutions de zonage visent à assurer une
meilleure adéquation avec la connaissance des risques naturels.
- La modification du règlement écrit : les modifications visent à préciser ou corriger le règlement pour une
meilleure compréhension et application de celui-ci et portent notamment sur les règles de stationnement, de mixité
sociale, de risques, les aspects architecturaux, les formes urbaines, l’agriculture, l’énergie, l’usage des sols, l’eau
potable, le commerce.
- Des ajustements et précisions apportées aux différents plans du règlement graphique : plan du patrimoine,
des formes urbaines, de la mixité fonctionnelle, de la mixité sociale, de l’OAP paysage, des OAP et secteurs de
projet, des emplacements réservés.
- La modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation : les réflexions sur les projets
conduisent à modifier les orientations et schémas d’aménagement de certaines OAP sectorielles.
- La correction d’erreurs matérielles sur le rapport de présentation et certains plans graphiques.
Cette modification doit également permettre de renforcer la capacité du PLUi pour les communes en carence ou
déficitaire en logements sociaux à mettre en œuvre les objectifs du Programme Local de l’Habitat (création
d’emplacements réservés pour mixité sociale, augmentation des seuils de part de logements sociaux dans les
secteurs de mixité sociale).
Concernant la commune du Pont de Claix, les modifications visent à :
- actualiser l’OAP sectorielle n°48 « Villancourt-Minotiers » pour prendre en compte les évolutions du projet de
ZAC, apporter des précisions sur les connexions et maillages, mettre à jour les noms de lieux, renforcer le
caractère mixte de la zone, prendre en compte le changement du zonage pavillonnaire et mettre à jour les
servitudes de localisation
- Étendre la zone UD2 (habitat individuel) sur les secteurs des rues de Paris et d’Alsace classés initialement en
UC1 (habitat collectif) afin de préserver le tissu pavillonnaire à l’arrière du cours Saint André
- Modifier et corriger les règles de hauteurs sur l’avenue Charles de Gaulle : rectification d’une erreur matérielle
sur le plan des hauteurs, et délimitation plus précise de l’emprise susceptible d’accueillir un programme
immobilier pouvant atteindre une hauteur maximale de 41 mètres
- Actualiser les servitudes de localisation des emplacements réservés dans le cadre du projet « Les Minotiers » :
l’extension de la ligne A du tramway ayant été réalisée, l’emplacement réservé pour ce projet est supprimé.
L’emprise de l’emplacement réservé pour la place des mobilités est réduite.
11 - Ajuster l’OAP sectorielle n°49 « Papeteries – Isles du Drac » pour prendre en compte les évolutions du projet
métropolitain des anciennes papeteries de Pont de Claix, inscrire le tracé de la piste cyclable « chrono-vélo »,
mieux identifier les enjeux de biodiversité et préciser les principes d’accès depuis l’avenue du Maquis de l’Oisans.
- Modifier le zonage sur le secteur Papeteries pour permettre l’installation d’équipements publics : création d’une
zone UE1z à l’est de l’avenue du Maquis de l’Oisans.
- Modifier les linéaires de mixité commerciale et fonctionnelle et des centralités urbaines commerciales : au
regard de l’étude commerces réalisées en 2019, la stratégie de développement des pôles commerciaux de la
commune a été précisée. Les modifications visent à :
• renforcer la future polarité commerciale des Minotiers
• affirmer une vocation « commerces et services » le long de l’axe du tramway et du cours Saint André au
niveau du centre des sciences des Moulins de Villancourt
• Renforcer la dynamique commerciale du centre bourg en limitant le développement du commerce à la
place du 8 mai 1945
• Affirmer un pôle de proximité au sein du quartier Iles de Mars-Olympiades autour du pôle Arc-en-ciel et
du site de l’ancien collège
- Étendre l’Espace de Développement Commercial sur la partie sud de Comboire
- Modifier le secteur de mixité sociale sur le quartier des Iles de Mars pour prendre en compte les projets de
logements seniors qui pourraient nécessiter un programme de logements locatifs sociaux. La Servitude de Mixité
sociale « inversée » du quartier prioritaire « Iles de Mars-Olympiades » est retirée du tènement concerné.
- Modifier le plan du patrimoine pour mieux prendre en compte le patrimoine bâti et paysager :
• renforcer la protection patrimoniale de la maison Blandin Matignon en la classant en niveau 2, et ajouter
de nouvelles protections paysagères pour certains arbres remarquables identifiés dans le parc
• Ajouter une protection patrimoniale sur l’œuvre d’art « Hommage » installée en 2019 sur la place
Salvador Allende,
• Ajouter une protection patrimoniale sur la maison bourgeoise de l’avenue de Verdun
Avis de la commune
Dans le cadre du travail engagé entre la Métropole et les communes à l’automne 2020, la commune a transmis ses
demandes de modifications du document d’urbanisme.
La plupart des demandes faites par la commune concernant les projets en cours ont pu être prises en compte et
sont retranscrites dans le projet de modification.
La commune souhaite apporter le commentaire suivant sur les documents modifiés :
- OAP n°48 « Villancourt – Les minotiers » :
p.182 : A l’orientation « Valoriser les qualités géographiques et paysagères du site », l’objectif ajouté est en
doublon avec celui de l’orientation suivante. L’objectif à ajouter est le suivant : « En préservant des percées
visuelles et espaces de respirations dans les aménagements le long de l’avenue Charles de Gaulle pour éviter
l’effet " rue Canyon " »
Afin de répondre à la demande de la commune de mieux encadrer réglementairement le plan de rénovation des
façades du centre ancien, la métropole propose d’engager une réflexion dans le cadre de l’OAP Paysage et
Biodiversité. La ville de Pont de Claix s’inscrira dans cette réflexion sur les moyens de mieux prendre en compte
les enjeux de préservation et d’embellissement des qualités patrimoniales de son centre-bourg.
12 La commune avait également transmis des demandes visant à faciliter ou à améliorer la lecture des règlements, et
à préciser certaines règles sujettes à interprétations. Ces demandes seront instruites dans le cadre de la
modification n°2.
Le Conseil Municipal,
Considérant que dans le cadre de la modification n°1 du PLUI de Grenoble Alpes Métropole, dont la commune a
reçu notification le 13/08/2021, il y a lieu d’émettre un avis sur le dossier de projet.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 20/12/2019 approuvant le PLUI ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 12 mars 2021 relative à la définition des objectifs poursuivis et
des modalités de concertation préalable à la modification n°1 du PLUI ;
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 2 juillet 2021 approuvant le bilan de la concertation préalable à la
modification n°1 du PLUI ;
VU l’arrêté n°1AR210187 du 13/07/2021 portant prescription de la modification n°1 du PLUI de Grenoble Alpes
Métropole
VU l'avis de la Commission Municipale n°4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie urbaine,
habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 9 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de donner un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
de Grenoble Alpes Métropole
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO demande si le but de cette opération est de concentrer les commerces sur la Place du 8 mai 1945 dans une logique de dynamisation. Par contre, il questionne sur l'éventualité de projets prévus pour les commerces en périphérie (Place Allende, bar le Bayard...) et notamment sur la Place du Marché qui a sa propre zone commerciale.
Monsieur TOSCANO, Premier-Adjoint au Maire en charge de l'Aménagement urbain et Projets de Ville répond que les modifications font suites aux demandes de propriétaires de transformer leurs commerces situés rue de Stalingrad en habitations. Les autres commerces ne sont pas impactés.
Monsieur le Maire précise que c'est la mise en oeuvre d'une des propositions du programme municipal, à savoir la protection des zones pavillonaires.
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
13 DELIBERATION N° 7 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de modifier la vente de parcelles du Centre des Sciences à la Métropole et Isère Aménagement
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a délibéré en date du 17
décembre 2020 sur le découpage foncier du projet de construction par Grenoble Alpes Métropole d'un
équipement de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle sur le site des Grands
Moulins de Villancourt à Pont de Claix.
Il est rappelé également que le foncier assiette du projet appartenant à la Commune sera cédé à l'euro
symbolique à Grenoble Alpes Métropole afin de contribuer à la réalisation de ce projet qui a été porté
par la Commune pendant plusieurs années et qui concourt au renforcement de l'attractivité de la Ville
de Pont de Claix. Parallèlement, la Métropole conduit des travaux d’aménagement des rues attenantes
au projet : Cours Jean Jaurès, rue Jean Moulin et rue Firmin Robert. Enfin, la commune du Pont de
Claix aménage par le biais de son concessionnaire Isère Aménagement, la ZAC des Minotiers, en
limite de site, avec notamment la création d’un parking public de 65 places de stationnement.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose à l'assemblée que les surfaces des tènements à céder à
Grenoble-Alpes Métropole ont été légèrement modifié suite à la précédente délibération, comme
détaillé dans le tableau ci-dessous. Le plan de division du géomètre actualisé est également annexé à
la présente délibération.
Commune
sur lequel
repose la
parcelle
Cadastre Surface totale Propriétaire Emprise cédée à Grenoble Alpes Métropole
Pont de
Claix
AC n°158 3 689m² Indivision Communes
de Pont de Claix et
Echirolles
946m (tènement n° 7 teinté en bleu)
et 2505 m² (nommé « surplus »)
Soit un total de 3451m²
Pont de
Claix
AC n°356 30 763m² Commune de Pont de
Claix
384m²
(tènement n°4 teinté en rouge)
Echirolles AY n°214 919m² Commune de Pont de
Claix
51m² (tènement n°1 teinté en bleu)
et 868m² (nommé « surplus »)
Soit un total de 919m²
Echirolles AY n°215 335m² Commune de Pont de
Claix
335m²
Echirolles AY n°208 2 657m² Indivision Communes
de Pont de Claix et
Echirolles
34m² (tènement n°2 teinté en rouge)
et 142m² (tènement n°3 teinté en
bleu)
Soit un total de 176m²
Commune Cadastre Surface totale Propriétaire Emprise cédée à Isère Aménagement
Pont de
Claix
AC n°158 3 689m² Indivision Communes
de Pont de Claix et
Echirolles
97 m² (tènement n° 6)
14 De plus, une servitude de passage en pointillé bleu pour permettre l’accès aux véhicules au profit de
l’école de musique va être créée selon le plan du géomètre annexé.
Il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente à l’euro symbolique de ces parcelles
à Grenoble Alpes Métropole et à Isère Aménagement et à signer tous les documents relatifs à cette
affaire. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de Grenoble Alpes Métropole, à
l’exception de la cession au profit de Isère Aménagement dont les frais de notaire sont à la charge de
ce dernier.
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la délibération n°19 de la commune du Pont-de-Claix du 12 octobre 2017 ;
VU la délibération n°4 de la commune du Pont-de-Claix du 17 décembre 2020 ;
VU l’avis du Service des Domaines en date du 4 août 2021 estimant la valeur vénale des parcelles
pour un montant de 100 300 €
VU l'avis de la commission municipale N° 4 « Espace public, vie urbaine, aménagement et écologie
urbaine, habitat, sécurité et tranquillité publique » en date du 9 septembre 2020
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de céder à l’euro symbolique au profit de Grenoble-Alpes Métropole les tènements à détacher
des parcelles cadastrées section AC numéro 158 d’une surface d’environ 3 451 m², section AC numéro
356 d’une surface d’environ 384 m², toutes deux situées sur la commune du Pont-de-Claix, également
des tènements à détacher de la parcelle cadastrée section AY numéro 208 pour une surface d’environ
176 m², ainsi que de l’entièreté des parcelles section AY numéros 214 et 215, ces trois parcelles citées
étant situées sur la commune d’Echirolles ;
DECIDE la cession à l’euro symbolique au profit d’Isère Aménagement le tènement 6 à détacher de la
parcelle cadastrée section AC numéro 158 sur la commune du Pont-de-Claix d’une surface d’environ
97 m² ;
DECIDE la mise en place d’une servitude, à titre gratuit, sur la parcelle section AC numéro 158 située
sur la commune du Pont-de-Claix pour permettre l’accès à la venelle technique située entre le centre
des sciences et l’école de musique ;
DIT que les frais inhérents à ces cessions, notamment les frais de géomètre et de notaire, sont à la
charge de la Métropole, à l’exception de la cession au profit d’Isère Aménagement dont les frais de
notaire sont à la charge de ce dernier ;
15 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
notamment la servitude de passage, la promesse de vente et l’acte authentique. Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 voix POUR (la Majorité + Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix") - 3 ABSTENTIONS (Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" )
DELIBERATION N° 8 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°7 du lotissement « Pré Verger » à Mme Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA
Monsieur le Premier-Maire Adjoint rappelle à l'assemblée que la Commune a pour projet la création
d’un lotissement nommé « Pré Verger » sur les terrains non bâtis lui appartenant situés avenue des
120 Toises, devant l’école et rue du 19 mars 1962, à l’arrière du square Sergent Henri Girard.
Les terrains d'assiette du présent lotissement, cadastrés section AC n°205p et 204p, d'une superficie
de 2824 m² et de 2445 m² ont fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public
par délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2017.
Monsieur le Premier-Maire Adjoint expose également à l'assemblée qu'afin de créer les 7 lots à bâtir,
Monsieur le Maire a déposé deux déclarations préalables en date du 15 mai 2018, par autorisation du
conseil municipal du 12 octobre 2017. Une délibération de principe relative à la cession de ces lots a
été présentée au conseil municipal du 20 décembre 2018.
Le lot n°7 du lotissement Pré Verger, situé sur les parcelles anciennement cadastrées section AC n°
204p et nouvellement numérotées AC342 et AC347 (plan de division en date du 29/07/2019) d'une
surface de 340 m² comme figuré au plan annexé à la présente délibération, a fait l'objet d'une offre d'un
montant de 93 000€ de la part de Mme Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA.
Cette offre correspondant au prix préalablement défini par la Commune par délibération du 20
décembre 2018, il y a donc lieu d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la vente de ce terrain à
Mme Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Il est rappelé que ce lot avait précédemment été attribué à Mme BAYA et M. ROUIS, par délibération du
4 juin 2020. Ces derniers n'ayant pas donné suite à leur offre d’acquisition, cette attribution doit donc
être annulée.
VU l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.2211-1 et L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques
VU la loi N° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du C.G.C.T. modifiée par
l'ordonnance N° 2006-460 du 21 avril 2006 qui stipule l'obligation pour l'organe délibérant de motiver
les conditions de vente d'immeubles ou de droits réels immobiliers, au vu de l'avis du Service des
Domaines
16 VU l'avis du Service des Domaines en date du 31 août 2021 estimant la valeur vénale du lot à un
montant de 93 000€
VU l'offre de Mme Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA, en date du 14 juin 2021 d'un montant
de 93 000 €
Après avoir entendu cet exposé,
DIT que la délibération du Conseil Municipal n°34 en date du 4 juin 2020 est abrogée
AUTORISE Monsieur le Maire à retirer du parc privé communal les parcelles cadastrées section AC
342 et 347 (anciennement AC204p), constitutive du lot 7, d'une surface de 340 m² en vue de leur vente
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente du lot n°7 du lotissement « Pré Verger » à Mme
Céline CORROY et M. Salvatore MONTANA, pour un montant de 93 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 9 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat de la région Auvergne Rhône Alpes
Les achats alimentaires sont actuellement réalisés via le groupement de commandes porté par le lycée
Louise Michel. Le groupement de commande étant dissous au 31 décembre 2021, il est nécessaire de
conclure un marché d'alimentation ou de rejoindre un nouveau groupement.
Lors du bilan réalisé par le coordonnateur Lycée Louise Michel, les membres du groupement ont été
informés de l'existence d'une centrale d'achat régionale, à laquelle lycées et collectivités pouvaient
adhérer. L'adhésion donne accès au marché de fournitures de denrées alimentaires, mais également à
d'autres marchés de fournitures et prestations de services, pouvant intéresser la collectivité.
L’exigence en matière de qualité des denrées alimentaires pour la restauration municipale sera
maintenue.
L'acheteur qui réalise ses achats dans ce cadre, est considéré comme ayant respecté ses obligations
de publicité et de mise en concurrence.
L'entrée à la centrale d'achat implique le paiement d'un forfait d'adhésion unique de 1 500 € et pour
l'achat des denrées alimentaires, le paiement annuel d'une somme forfaitaire de 300 €.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adhérer à la centrale d'achat régionale.
Le conseil municipal,
VU le projet de convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale joint en annexe
17 VU l'avis de la commission Municipale n°1 « Finances – Administration Générale _ Personnel » en date
du 16 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale et à
réaliser l'ensemble des formalités et paiements afférents à cette adhésion.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 10 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer un dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour les projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes jeunes (0-25 ans)
La subvention attribuée par la Direction Régionale des Affaires culturelles Auvergne Rhône Alpes relative aux projets d’éducation artistique et culturelle (EAC) à dominantes jeunes (0-25 ans) vise à soutenir l'ensemble des projets d’EAC mis en œuvre par la ville de Pont de Claix à destination du jeune public, comprenant à chaque fois : des rencontres directes avec des œuvres, des ateliers de pratiques artistiques, des temps de valorisation et des formations à destination des partenaires éducatifs. Le rayonnement territorial à travers l’exigence de la programmation artistique et la cohérence des projets sur un territoire donné, sont des critères déterminants. Les trois grands objectifs de l’éducation artistique et culturelle sont :
• Permettre à tous les élèves de se constituer une culture personnelle riche et cohérente tout au long de leur parcours scolaire
• Développer et renforcer leur pratique artistique
• Permettre la rencontre des artistes et des œuvres, la fréquentation de lieux culturels
Bénéficiaires
La subvention est destinée à rémunérer les interventions des professionnels de l’art et de la culture. En
temps scolaire, la recevabilité de la demande est notamment conditionnée par l'implication effective de
l'enseignant dans le projet ; hors temps scolaire, par celle de l’éducateur ou de l’animateur.
Le budget global des actions s’élève à 27 000 euros.
Le Conseil Municipal,
VU l’avis de la Commission Municipale N°5 "Culture – Patrimoine – Attractivité – Relations internationales" de
la ville en date du 15 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur Le Maire à déposer le dossier de demande de subvention à la Direction Régionale des
Affaires Culturelles Auvergne Rhône Alpes intitulé : Projets d’éducation artistique et culturelle à dominantes
jeunes (0-25 ans).
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
18 Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Education - Enfance - Petite Enfance - Jeunesse - Sports - Restauration - Vie associative - Finances - Coordination des élus
DELIBERATION N° 11 : Décision Modificative n°1 budget principal ville 2021
Vu le Budget Primitif 2021,
Vu le Budget Supplémentaire,
Entendu l'exposé de Monsieur Maxime NINFOSI, Maire-adjoint aux Finances, présentant la décision
modificative n°1, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
19 20 Le Conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les
recettes et les dépenses nouvelles,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances, administration générale, personnel » en date
du 16 septembre 2021
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l'exercice 2021, la décision modificative n°1 du budget principal de la Ville.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre
31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 12 : Décision modificative n°1 Budget Annexe Régie de transport 2021
Monsieur le Maire-adjoint informe l’assemblée de la nécessité de transférer 3000 € du chapitre 011 (charges à caractère général) vers le chapitre 012 (charges de personnel) pour prendre en compte les protocoles de travail imposés par la crise sanitaire qui génèrent des heures supplémentaires pour les agents de la Régie de transports, depuis le début de l’année.
Il propose une Décision modificative du Budget annexe qui se résume par chapitre dans le tableau ci-dessous
21 Le Conseil municipal,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les protocoles sanitaires liés à la pandémie VU le Budget Primitif 2021
VU le Budget supplémentaire,
VU l’avis de la Commission municipale n°1 « Finances – Administration générale - Personnel », en date du 16 septembre 2021
Après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’exercice 2021 la Décision modificative n°1 du Budget annexe de la Régie de transports
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à la majorité : 31 voix pour, 2 abstention(s), 0 voix contre 31 voix POUR (la Majorité + Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" ) - 2 ABSTENTIONS (Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 13 : Subvention exceptionnelle au budget Annexe du CCAS (EHPAD)
Par délibération n°5 du 12 octobre 2020, le Conseil d’administration du CCAS a établi le Budget
prévisionnel (EPRD) de l’EHPAD pour l’année 2021 en proposant pour le résident un prix de journée en
évolution de 0,66 % (0,41€), indexé uniquement sur l’évolution des charges d’hébergement, hors frais
de personnel.
Malgré les efforts de gestion consentis par la structure, puisque le total des charges prévisionnelles est
en baisse de 1 % par rapport au réalisé 2020, cette section serait équilibrée par un déficit prévisionnel
de 58 806,50 €. Le Département, autorité de tarification, tirant les conclusions du déficit annoncé à
proposé la mise en œuvre d’un nouveau plan de dépense, refusant tout déficit et suggéré une hausse
du prix de journée de 1,39€, soit plus du triple de la hausse proposée par la commune dans sa
proposition initiale.
Considérant que cette hausse n’est pas soutenable par nos résidents, et dans la perspective d’une
renégociation générale des conditions de financement de l’EHPAD par les tutelles en 2022 (mise en
place d’un CPOM), le CCAS souhaite que la ville contribue à titre exceptionnel au financement de la
section d’hébergement pour présenter un budget prévisionnel en équilibre.
En conséquence, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 58 806,50 € au budget
annexe du CCAS (EHPAD) pour équilibrer le déficit prévisionnel 2021 de la section hébergement et
maintenir ainsi le prix de journée des Résidents, tel que proposé par le CA du CCAS dans son projet
d’EPRD en octobre 2020.
Le Conseil municipal
CONSIDERANT la nécessité de limiter l’augmentation du prix de journée pour les résidents à la stricte
évolution du coût de la vie proposée par le CA du CCAS en 2020 (+ 0,66 €/jour)
VU l’avis de la commission n°1 « Finances-administration générale- personnel » en date du 16
septembre 2021
22 Après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 58 806,50 € au Budget du CCAS (EHPAD)
DIT que cette dépense est inscrite dans la décision modificative n° 1 du Budget principal au compte
6748
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO précise que son groupe votera cette délibération pour marquer leur soutien. Toutefois, il tient à souligner que les problèmes sont toujours les mêmes et sont débattus chaque année, à savoir, une politique de gestion de ces acteurs qui perdure et qui, par conséquent, amplifient les dettes du Département et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'année en année.
Il soumet une idée à explorer dans l'avenir qui consiste à avoir un regroupement de communes pour engager une action en justice collective pour réclamer, symboliquement, ces sommes qui relèvent du Département et de l'ARS afin de faire valoir les droits des résidents et des administrés.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame EYMERI-WEIHOFF, Adjointe au Maire en charge des Solidarités, Action Sanitaire et Sociale, Personnes âgées et Handicap.
Madame EYMERI-WEIHOFF fait une déclaration au nom de la majorité dans les termes suivants :
"Au nom de la majorité, je me permet de réaffirmer notre attachement particulier à l'Ehpad Irène Joliot-Curie, de faire un point sur la situation et de revenir plus largement sur son développement.
Nous sommes au coeur de la proposition 54 de la stratégie de mandat, proposition qui pointe notre volonté de conserver l'Ehpad municipal, d'organiser son développement autour de l'accueil de jour et d'engager un travail autour d'une mutualisation au travers de la gestion avec les communes limitrophes du secteur.
Cette délibération fait suite à un débat contradictoire qui s'est tenu au cours de cet été avec le Département qui est le financeur de la dépendance, mais a autorité à fixer le tarif hébergement et dépendance. Le Département n'a pas seulement le pouvoir de subventionner l'établissement. Il porte également une appréciation sur la constitution même du budget et peut la retraiter en recettes comme en dépenses. Nous avons proposé une hausse limitée à 0,66% du prix de journée, soit 41 centimes par jour. Hausse indexée sur les charges imputant à l'hébergement. Cette proposition générait un déficit de 58 806,50 euros sur la section hébergement.
Le département n'a pas suivi cette proposition et a considéré qu'il s'agissait de retraiter notre plan de dépenses en augmentant le prix de journée à 1,39 euros par jour. Cette hausse suggérée vient heurter notre volonté à garantir un accès égalitaire aux personnes âgées dépendantes.
Afin de débloquer cette situation, la Commune a pris ses responsabilités et a proposé la mise à l'étude de la subvention qu'il vous est proposée de voter ce jour. Cela permet de garantir une hausse raisonnée du prix de journée et de maintenir le niveau de service actuel avec la volonté de continuer à garantir le remplacement des agents 1 pour 1, de continuer à proposer des temps d'animations quotidiens et réguliers avec un poste d'animatrice, mais aussi des intervenants extérieurs spécialisés, de continuer à servir des repas maison de qualité avec des produits de proximité afin de garantir une qualité de vie meilleure et la plus bienveillante possible.
Cette délibération est également une forme de main tendue au Département, auquel nous demandons une implication forte dans la signature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui remplacera la convention tripartite dans les années à venir.
Il doit prendre en compte la spécificité de notre établissement et particulièrement la hausse du niveau de dépendance des personnes accueillies afin d'obtenir des subventions qui correspondent à la réalité du coût d'un Ehpad.
23 Notre engagement ne se limite pas à cette délibération. Vous le verrez aussi dans les autorisations de travaux que portera Monsieur BOUKERSI, Adjoint au Maire en charge des travaux.
Nous sommes mobilisés sur deux sujets complémentaires. L'ouverture d'un accueil de jour permettant l'accueil ponctuel sur la journée où demi journée de personnes atteintes de troubles cognitifs. Il y aura deux places ouvertes à l'horizon 2022. Cet engagement permet de participer à l'accompagnement des aidants familiaux qui pourront bénéficier de répit en confiant leurs proches à l'établissement et de proposer aux personnes atteintes de troubles cognitifs des ateliers de socialisation spécifiques avec des agents formés spécialement à ces pathologies.
Nous continuons en parallèle de travailler sur la mutualisation de la gestion de l'établissement. Nous avons rencontré des communes voisines qui souhaitent nous accompagner dans la défense de l'Ehpad et nous examinons les éléments de gestion, de mutualisation, de dépenses et d'association à la gouvernance que nous pouvons mettre en œuvre pour un partage commun de l'établissement."
Monsieur le Maire note qu'il est intéressant d'observer le rapport de force post élections. Celui-ci devrait se faire à l'intérieur de l'Assemblée Départementale, ou Monsieur GIONO a une responsabilité au niveau cantonnale. Il estime que les choix ont été guidés par une obstination de vengeance plutôt que par le souci des habitants et de la politique des personnes âgées dans les Ehpad.
Monsieur GIONO répond que si le Département avait changé de couleur politique, la situation serait différente. Par contre, il souligne qu'aucun membre de sa formation politique n'était candidat sur le canton et que l'assemblée municipale n'est pas le lieu pour discuter de celà.
Monsieur le Maire clôt l'échange en expliquant que le Conseil Municipal est tout à fait libre ainsi que le
Maire. C'est un rappel aux responsabilités, il y a des choix à faire et il faut savoir les prendre.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 14 : Limitation à 40% du taux d'exonération de la TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) prévue par le Code Général des Impôts pour les logements neufs
M. le Maire-adjoint expose :
La commune de Pont de Claix avait délibéré en 2009 pour supprimer l'exonération de 2 ans de taxe
foncière sur les propriétés bâties, dont pouvaient bénéficier les constructions nouvelles à usage
d'habitation. Par conséquent les logements neufs étaient imposés à la TFPB à compter du 1er janvier
suivant la date de livraison du bien.
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale intervenue en 2021, la part départementale de
la TFPB a été transférée aux communes en remplacement de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, et la délibération communale de 2009 ne trouvera plus à s'appliquer du fait d'une nouvelle
rédaction de l'article 1383 du code général des impôts.
Il dispose désormais que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à
usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années
qui suivent celle de leur achèvement (inchangé), et que les communes peuvent, pour la part qui leur
revient, réduire cette exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable
(contre 100 % auparavant), par une délibération prise avant le 1er octobre de l’année N, pour une
application au 1er janvier N+1.
Cette nouvelle règle aura pour impact de minorer d’autant les produits fiscaux à percevoir par la ville
sur les logements neufs dans les années à venir. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de
limiter le taux d’exonération à 40 % des bases imposables.
24 Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
VU la nouvelle rédaction de l’article 1383 du Code Général des Impôts
CONSIDERANT la nécessité de préserver les ressources de la commune
DECIDE en ce qui concerne tous les locaux à usage d’habitation, de limiter à 40 % de la base
imposable l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévus par l’article
1383 modifié du Code Général des Impôts, en faveur des constructions nouvelles, additions,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 15 : Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables
La Trésorière de Vif, Comptable de la Commune, nous informe que, malgré les actions entreprises, elle n'a pu
obtenir le recouvrement de créances diverses, pour le montant global de 3 322,15 €, concernant la période de 2012
à 2016, dont le détail, par nature de créance, figure ci-dessous :
Exercice
d'origine de
la créance
Nombre de
titres proposés
en non-valeur
Montant des
titres proposés
en non-valeur
Nature des créances
Crèche,Cantine,
Périscolaire Eau Fourrière Loyers Autres
2012 14 101,48 - 101,48 - - - 2013 19 444,76 - 233,98 210,78 - - 2014 38 1 522,80 130,79 573,63 594,95 223,43 - 2015 4 720,00 - - - 720,00 - 2016 12 533,11 510,20 - - - 22,91 TOTAL 87 3 322,15 640,99 909,09 805,73 943,43 22,91
Le Conseil Municipal,
Considérant l’impossibilité avérée de recouvrer les créances pour la somme de 3 322,15 €,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – administration générale - personnel » en date du 16
septembre 2021,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE :
• d'inscrire en non-valeur l'ensemble des créances pour le montant total de 3 322,15 € • d’accorder décharge de ces sommes à l'égard du Comptable
DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif de la Ville au compte 6541
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
25 DELIBERATION N° 16 : Modification de la durée d'amortissement des photocopieurs, à compter du 1er janvier 2022
M. le Maire-Adjoint expose :
L’amortissement est une technique comptable permettant de constater comptablement la dépréciation
d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement.
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les
dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les
communes de plus de 3500 habitants.
La M14 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont
fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception de
certains biens immatériels dont la durée d’amortissement est réglementée.
Les délibérations du Conseil municipal du 15 décembre 1994 fixant les modalités d’amortissement des
immobilisations nécessitent d’être modifiées pour la catégorie de biens suivants :
• 2183 Matériel de bureau et d’informatique
Il s’agit concrètement des photocopieurs ou imprimantes multifonctions que nous amortissons
actuellement sur 8 ans.
En effet, le progrès technique rend obsolètes plus rapidement certaines machines faisant appel à
l’informatique, laissant envisager un renouvellement plus fréquent de certains matériels et plus
précisément le matériel de bureau et informatique.
Il est proposé de ramener à 5 ans la durée d’amortissement de ces biens.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le progrès technique rend obsolètes plus rapidement certaines machines faisant
appel à l’informatique, et qu’un renouvellement plus fréquent du matériel de bureau et d’informatique
est nécessaire
Considérant qu’il convient d’adapter la durée d’amortissement comptable de ces biens.
VU la nomenclature budgétaire et comptable M14,
VU les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,
VU la délibération n°15 du 15 décembre 1994 fixant les durées d’amortissement,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « Finances – Administration générale - Personnel» en date
du 16 septembre 2021
DÉCIDE
de modifier à compter du 1er janvier 2022 la cadence d’amortissement des biens inscrits au
compte 2183 : Matériel de bureau et informatique, pour la ramener à 5 ans.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
26 DELIBERATION N° 17 : Autorisation donnée au Maire pour effectuer une demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’urbanisme de la région grenobloise (AURG) et à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre afférent (Stratégie de Mandat - Proposition 4)
L’Agence d’urbanisme de la région grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques, désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La commune de Pont-de-Claix est membre de Grenoble-Alpes-Métropole qui, ayant la qualité d’adhérent à l’Agence d’urbanisme, prend en charge les cotisations de ses communes membres, conformément aux statuts et règlement intérieur de l’Agence.
La commune envisage de demander à l’Agence d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L. 132-6 du Code de l’urbanisme.
La mission d’assistance, à hauteur de 16 jours, concernera une étude de projection des effectifs scolaires des écoles publiques de la commune et donnera lieu à une subvention de 12 160 euros au programme partenarial d’activités de l’Agence.
Le Conseil Municipal,
VU le projet d’avenant n° 2 à la convention cadre tel que joint en annexe VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 « Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date
du 8 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de demander à l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise d’inscrire à son programme
partenarial d’activités, une demande d’assistance pour une étude de projection des effectifs scolaires
des écoles publiques.
AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la subvention de 12 160 euros au
titre du programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la région grenobloise et
notamment l’avenant n° 2 à la convention cadre.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 18 : Signature d'une convention tripartite Ville - Collège - APASE pour la mise en place de mesures de responsabilisation
La Ville de Pont-de-Claix dispose d'une politique publique volontariste en direction du public jeune
depuis de nombreuses années. Considérant l'âge transitoire que représente l'adolescence, la Ville
souhaite développer l'accompagnement éducatif en direction des adolescents âgés de 11 à 14 ans
scolarisés en collège.
Des actions et des projets en direction de ce public sont déjà mis en œuvre avec les partenaires
éducatifs que sont le Collège Nelson Mandela et l'Association Pour la Promotion de l'Action Socio-
Educative (APASE). La Ville souhaite aujourd'hui conventionner officiellement avec ces partenaires
pour mettre en place en commun des mesures de responsabilisation.
27 Conformément à l’article R. 511-13 du code de l’éducation, la convention permettra à des structures
partenaires du Collège d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation avec
l'accord de la famille. Cette mesure a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures
d’enseignement ou dans le cadre d’une mesure alternative à une exclusion temporaire, à des activités
de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister
ou participer à l’exécution d’une tâche. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la
dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son
âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en
permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant
à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à
prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
La convention tripartite précise les modalités de mises en œuvre et d'exécution de la convention, ainsi
que les obligations des organismes d'accueil qui peuvent être la Ville de Pont-de-Claix et/ou l'APASE.
Les professionnels de l'éducation (animateur, éducateur, médiateur...) sont mobilisés prioritairement
pour mettre en œuvre ces mesures en lien avec le Collège.
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature,
considérant la réalisation d'une évaluation annuelle. Elle est tacitement reconductible. Elle peut être
modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la
convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée
scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les
engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite avec le Collège
Nelson Mandela et l'association APASE
Le Conseil Municipal,
Après en avoir entendu cet exposé,
VU l’article R. 511-13 du code de l’éducation
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 «Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse» en date du
8 septembre 2021
Pour information à la Commission Municipale n° 4 « Espace public – vie urbaine – aménagement et
écologie urbaine – habitat – sécurité et tranquillité publique » en date du 9 septembre 2021
VU le travail de partenariat déjà engagé avec les acteurs éducatifs cités dans la convention
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec le Collège Nelson Mandela
et l'association APASE et ce, pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature et
reconductible tacitement.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
28 DELIBERATION N° 19 : Attribution d'une subvention directe à l'association Son Do Gunga pour l'événement BATIZADO 2021
En 2020, l’ Association SON DO GUNGA avait prévu d’organiser un événement autour de la célébration
des 10 ans de l'association. En raison de la crise sanitaire, l’événement n’a pas eu lieu et aucune
subvention n’avait été octroyée à l’association.
Cet événement annulé en 2020 a été reporté le 22 et 23 mai 2021 au Complexe Sportif des Deux
Ponts.
Voulant donner une ampleur particulière à cet événement avec l'accueil de maîtres capoeristes
nationaux et de stagiaires de tous âges, l’association a porté un projet dont le budget réalisé est de
13 471 €.
En vu de l'organisation de cet événement renommé «10+1- BATIZADO 2021», l'association a
renouvelé sa demande de subvention directe de 5 000 € et d'aides indirectes.
Considérant l'intérêt du projet, une aide indirecte évaluée à 3 296 € a été mobilisée au travers de la
mise à disposition de moyens matériels, techniques et humains.
Considérant la demande de subvention directe et vu l’envergure de cet évènement, il est proposé
l'attribution d'une subvention directe de 5 000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121 – 29
Vu l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014
Vu l’Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles
budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés
Vu la demande de subvention adressée par l'association en mairie pour l’évènement « 10+1 –
BATIZADO 2021 »,
Vu l’avis de la commission municipale n° 2 «Sport – vie associative- animation » du 7 septembre 2021»
Pour information à la commission municipale n° 5 «Culture - Patrimoine – Attractivité- Relations
internationales» du 15 septembre 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d’attribuer une subvention complémentaire à l’aide indirecte versée en lien avec l'évènement «10+1- BATIZADO 2021» d'un montant de 5 000 €.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 à l'article 6574.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
29 DELIBERATION N° 20 : Signature d'une convention d'objectifs et de financement avec la CAF de l'Isère dans le cadre de la règlementation "prestation de service" pour le Lieu d'Accueil Enfants Parents "La Capucine" pour les années 2021 à 2024
Le Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) La Capucine fonctionne dans les locaux de la Ronde des
Couleurs depuis le 8 octobre 2008.
Les enfants de 0 à 6 ans, toujours accompagnés d'un adulte (parent, grand-parent..) ainsi que les
futurs parents, sont accueillis à La Capucine le mardi matin, de 8h30 à 11h15, sur 45 séances annuelle
en moyenne, dans le cadre des actions de valorisation de la fonction parentale.
Les objectifs de ce lieu sont les suivants :
Favoriser le lien parent enfant dans un espace adapté et serein
Rompre l'isolement des adultes qui accompagnent les enfants
Rassurer les parents sur leurs capacités de parent
Socialiser les enfants : travail sur les limites, la séparation
Orienter les parents sur les lieux ressources si nécessaire
L'accueil est assuré par 2 professionnelles : une psychologue vacataire qui coordonne le lieu et qui est
présente sur toutes les séances et une des 5 accueillantes qui interviennent à tour de rôle (personnel
de la ville, du CCAS ainsi qu'un personnel mis à disposition du Département).
Les modalités d'intervention dans les LAEP sont encadrées par la CAF qui verse une prestation de
service pour aider au fonctionnement. Pour cela la CAF propose une convention d'objectifs et de
financement qui a pour objet de :
• prendre en compte les besoins des usagers
• déterminer l'offre de service et les conditions de sa mise en œuvre
• fixer les engagements réciproques entre les signataires
La précédente convention arrivant à son terme au 31 décembre 2020, une nouvelle convention est
proposée pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2024.
A titre d'information, les recettes perçue par la ville au titre de la « prestation de service » sur les 3
dernières années sont les suivantes :
Montant PS
2018 4211
2019 4672
2020 4751
Jusqu'en 2014 la CAF ne subventionnait que les heures réelles d'ouverture du LAEP. Depuis 2015 elle
finance également les heures de préparation et de coordination dans la limite de 50 % des heures
d'ouverture.
Aussi il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention tel que joint en annexe
30 VU l'avis de la Commission Municipale n° 3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date
du 8 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF de l'Isère la convention d'objectifs et de financement
pour le lieu d'Accueil Enfants Parents « La Capucine » et ce jusqu'au 31 Décembre 2024 avec prise d'effet au 1er
Janvier 2021.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : Autorisation donnée au Maire de déposer un dossier de demande de subvention au département de l'Isère dans le cadre du dispositif d'aide aux Etablissements d'Accueil du jeune Enfant (EAJE)
Le département de l'Isère propose un dispositif d'aide aux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant
qui comporte 2 volets :
1- Favoriser et améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap en soutenant les moyens d'une
prise en charge adaptée
2- Participer au développement de la qualité de l'accueil par le biais d'un soutien à la
professionnalisation des équipes ainsi qu'aux moyens dédiés aux activités pédagogiques.
Aussi pour l'année 2021, le service petite enfance souhaite déposer un dossier de demande de
subvention dans le cadre du deuxième volet concernant :
* des interventions pédagogiques de professionnels extérieurs au sein des structures :
• interventions Nejma Mariens
• Interventions musicales de Florent Diara
• intervention Aux agrés du vent
• intervention Folije
* des séances d'analyse de la pratique
* des formations : journées pédagogique, formations thématiques
* l'achat de mobilier et de matériel pédagogique
Le budget global des actions précitées s'élève à 12 705 €.
A l'issue d'une commission, le département peut décider d’octroyer une participation à hauteur de 80 %
maximum des dépenses éligibles.
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention,
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°.3 «.Éducation, petite enfance, enfance, jeunesse » en date
du 8 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
31 AUTORISE Monsieur le Maire à déposer ce dossier de demande de subvention et à signer tout
document s’y rapportant.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. BOUKERSI - Maire-Adjoint
Services techniques - Travaux - Espaces publics et Patrimoine communal - Commerces - marchés de détail
DELIBERATION N° 22 : Autorisation de travaux à l’EHPAD Irène Joliot Curie pour un accueil de jour destiné aux personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et vivant à domicile
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la
modification d'un ERP (Établissement Recevant du Public) ne peuvent être exécutés qu'après
autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux
articles L 111-7, L 123-1 et L 123-2 du même code.
Les travaux prévus à l’EHPAD concernent la création d’un accueil de jour au Rez de Chaussée à
destination des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et vivant à domicile.
A ce titre, les travaux rentrent dans le cadre de l’article L 123-1 du Code de la construction et de
l’habitat qui stipule que « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un
établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat », et notamment aux règles de lutte contre l’incendie et de panique dans les ERP du 25 juin 1980. Les travaux de modification des cloisonnements et de l’activité de locaux sont donc déclarables.
Le Conseil Municipal,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l’article L.123-1,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
VU l’arrêté du 25 juin 1980 concernant les règles de lutte contre l’incendie et de panique dans les ERP,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 09 septembre 2021
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux pour la création d’un
accueil de jour à l’EHPAD à destination des personnes âgées atteintes de troubles cognitifs et vivant à
domicile.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
32 DELIBERATION N° 23 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer une demande d'autorisation préalable pour la modification des enseignes de l'Amphithéâtre
Monsieur le Maire Adjoint expose aux membres présents que l'article L 111-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation stipule que la pose ou le remplacement des enseignes ne peuvent être
exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles
prévues aux articles L 111-7, L 123-1 et L 123-2 du même code.
Le nouveau nom donné à l’amphithéâtre : « l’Amphi », nécessite la modification des enseignes.
A ce titre, les travaux rentrent dans le cadre de l’article L 581-18 du Code de l’environnement qui stipule
que « Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre
d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation. ».
Le Conseil Municipal,
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.581-18,
VU le code général des collectivité territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-3
VU le règlement local de publicité intercommunal,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 «Espace public – Vie Urbaine - Aménagement et écologie
urbaine – Habitat – sécurité et tranquillité publique» en date du 9 septembre 2021.
Après avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation préalable pour la modification
des enseignes de l’Amphithéâtre.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur DUSSART annonce que son groupe votera pour cette délibération. Toutefois, il souligne que la demande d'autorisation de modification du nom intervient postérieurement à l'inauguration du nouveau nom.
Monsieur le Maire explique qu'en matière d'urbanisme, il s'agit d'une régularisation et qu'il n'y a rien d'illégal.
Monsieur DUSSART rétorque qu'il est inscrit dans le projet de délibération que le remplacement des enseignes ne peut se faire qu'après autorisation, autorisation présentée et votée ce soir.
Monsieur le Maire réexplique que c'est en ce sens qu'il s'agit d'une régularisation.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Personnel municipal
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 24 : Autorisation donnée au Maire de signer un protocole d'accord transactionnel avec Monsieur Hakim YAHIAOUI en vue de mettre un terme à l'action contentieuse lancée par ce dernier
33 Monsieur Hakim YAHIAOUI, titulaire du grade d’Attaché Territorial, (4è échelon) a été détaché sur
l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services pour une durée de 5 ans, par un arrêté
en date du 11 mai 2015. Le détachement de Monsieur Hakim YAHIAOUI a été prorogé par un arrêté en
date du 26 juin 2020 pour une durée de neuf mois à compter du 1er avril 2020.
Par un arrêté du 8 juillet 2020, Monsieur le Maire a mis fin au détachement de Monsieur Hakim
YAHIAOUI sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services à compter du 28
novembre 2020 et a prononcé sa réintégration sur un poste correspondant à son grade au sein de la
Commune de Pont de Claix.
Par une requête en date du 23 décembre 2020, Monsieur Hakim YAHIAOUI a saisi le Tribunal
administratif de Grenoble d’une demande d’annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le Maire a
mis fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services et d’une
demande d’injonction tendant à la reconstitution de sa carrière et à sa réintégration sur l’emploi
fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services.
Néanmoins, Monsieur Hakim YAHIAOUI a souhaité quitter la collectivité et a sollicité sa mutation qui a
été effective au 1er juillet 2021, Monsieur le Maire l’ayant accepté.
Toutefois, malgré cette mutation, la requête en annulation de l’arrêté du 8 juillet 2020 est toujours en
cours d’instance devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées, par l’intermédiaire de leurs conseils
respectifs, pour évoquer les modalités selon lesquelles un accord pourrait être trouvé afin de mettre un
terme à l’action contentieuse engagée par Monsieur Hakim YAHIAOUI relative à la fin de son
détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des services.
Il est convenu entre les parties de formaliser l'accord sous la forme d'un protocole transactionnel.
Le Conseil Municipal,
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil relatives à la conclusion de protocoles transactionnels,
VU le protocole transactionnel joint à la présente délibération
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances – administration générale – personnel » en date
du 16 septembre 2021,
Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur Hakim YAHIAOUI le
protocole transactionnel joint à la présente délibération visant à mettre un terme à l’action contentieuse
engagée par ce dernier relative à la fin de son détachement sur l’emploi fonctionnel de Directeur
Général Adjoint des services.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
34 DELIBERATION N° 25 : Conditions d’attribution et modalités d’utilisation des véhicules de service et de fonction
Considérant que la collectivité ne dispose pas de réglementation relative à l’usage des véhicules
de la collectivité par les agents municipaux et les élus
Considérant qu’une partie du parc automobile est actuellement utilisée par les agents et les élus dans le cadre de leur mission ou de leur mandat
Considérant la transparence de la vie publique comme étant l’un des principes guidant la conduite et la mise en œuvre du service public municipal
Considérant que pour répondre à cet enjeu de transparence, la nécessaire mise en œuvre de dis- positions réglementaires visant à formaliser et encadrer l’usage des véhicules, composant le parc automobile de la collectivité, par les agents municipaux et par les membres du conseil municipal, lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie
Considérant la définition et les possibilités d’usage des véhicules composant le parc de la col -
lectivité :
Le véhicule de fonction est défini comme celui qui est mis à la disposition d’un élu ou d’un agent de manière permanente en raison de la fonction qu’il occupe. Il en a l’utilisation exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. L’attribution d’un véhicule est subordonnée à une décision préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. La mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscali- sation.
Le véhicule de service est utilisé par les agents pour les besoins de leur service, donc pendant les heures et les jours de travail. Il est affecté à une direction ou un service en fonction des besoins et de la nature des missions. L’usage privé du véhicule est interdit.
Le remisage à domicile : c’est une autorisation accordée par l’employeur (directeur général, ou di- recteur de service), à un agent de la collectivité, dans le cadre de ses missions, de pouvoir remiser un véhicule à son domicile. Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également interdit.
Remarque : L'article 21 de la n°90-1067 précise une liste de fonctions qui ouvrent droit à la mise à disposition d'un véhicule de fonction.
Il peut s'agir par exemple « des agents occupant l’un des emplois fonctionnels (...) de directeur des services d’une commune de plus de 5 000 habitants (...)».
Le Conseil Municipal,
VU l’article 21 de la Loi n°90-1067 du 28/11/1990 relative à la Fonction Publique Territoriale
modifiée par la Loi n°99-586 du 12/07/1999 (qui précise une liste de fonctions qui ouvrent droit à la mise à disposition d'un véhicule de fonction)
VU la Loi 2013/907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son
article 34
35 VU la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
VU la Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
VU la Circulaire d’Etat, DAGEMO/BCG n° 97/4 du 05 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
VU l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU la Charte éthique de l’élu du Conseil municipal du Pont-de-Claix ,
VU le projet de règlement intérieur,
VU l’avis rendu par la commission municipale n°1 « Finances – Administration générale - Personnel » en date du 16 septembre 2021
APPROUVE le projet de règlement intérieur joint en annexe à la délibération.
APPROUVE la mise à disposition et l'usage d’un véhicule de service aux agents municipaux et aux
membres du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie, sous réserve de
l’autorisation expresse de l’autorité territoriale, dans les conditions prévues par la loi et dans le respect
du règlement intérieur,
APPROUVE l'attribution d’un véhicule de fonction à l’emploi fonctionnel de "Directeur général des
services", emploi y ouvrant droit dans les communes de plus de 5 000 habitants.
DIT que cette attribution fera l’objet d’une délibération prise annuellement conformément à l’article
L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (article 34 de la Loi 2013/907 du
11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique).
Observations des Groupes Politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur DUSSART affirme que plusieurs collectivités ont également délibéré sur le sujet des véhicules de fonction, de services dans un soucis de clarté en énoncant le nom des bénéficiaires. Il aurait souhaité que la même démarche soit faite, et par conséquent avoir communication de la liste des agents, élus bénéficiant de ces véhicules.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dolorès RODRIGUEZ, Adjointe au Maire en charge du personnel.
Madame RODRIGUEZ répond que cette délibération est publique, les noms des bénéficiaires seront également publics. Elle propose à Monsieur DUSSART de se rapprocher du Directeur Général des Services ou du service Questure afin d'avoir des éléments de réponse.
Monsieur DUSSART recentre sa demande sur les véhicules de fonction et non de service. Il réaffirme que sur ce type de véhicule, les autres collectivités ayant délibérées ont listé le nom des bénéficiaires dans un soucis de transparence totale.
36 Madame RODRIGUEZ réexplique que la liste des personnes bénéficiant d'un véhicule de fonction de manière permanente et bornée dans le temps sera publique. La délibération mise au vote aujourd'hui porte sur le principe général de transparence pour l'ensemble des véhicules de la Ville.
Monsieur le Maire affirme que cette délibération est la stricte application de la loi. Elle encadre juridiquement les situations, c'est une garantie collective qui honore la majorité. Il n'y a pas matière à débat.
Monsieur le Maire explique qu'il s'attendait à cette intervention, commes à d'autres interventions passées, sous couvert du principe de la transparence.
Il pense que Monsieur DUSSART fait une confusion entre les différents types de véhicules.
Monsieur le Maire clôt les échanges en rappelant que cette délibération est le fruit de la stricte application de la loi.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 voix POUR (la Majorité) - 5 ABSTENTIONS (Mme TORRES, M. GIONO, M. BEY pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole" + Mme CERVANTES, M.DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix")
DELIBERATION N° 26 : Compensation des heures supplémentaires (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires - IHTS)
Par délibération du 11 octobre 2018, la ville de Pont de Claix a défini les modalités de compensation
des heures supplémentaires (IHTS), afin de pouvoir compenser les travaux supplémentaires
moyennant une indemnité, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige et sous réserve que ces
travaux aient été réalisés à la demande du directeur ou du chef de service, dans la limite de 25 heures
par mois et par agent.
S’agissant du versement de l’IHTS et à la demande du comptable, il convient de faire référence au
décret 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération
des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet ; et de préciser les cadres d’emplois et fonctions possiblement
concernés par la réalisation d’heures supplémentaires.
Rappel des garanties minimales relatives à la durée du travail
• la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder (heures supplémentaires comprises), ni 48
heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque
de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire (après 6 jours de travail consécutifs)
comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
• la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, les agents bénéficiant d’un repos
minimum de 11 heures.
• l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
• le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 h et 5 h ou une autre période
de 7 heures consécutives comprises entre 22 h et 7 h.
• aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures consécutives sans que les agents
bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes décompté comme du
temps de travail pendant lequel l'agent doit être à la disposition de l'employeur.
37 • Il ne peut être dérogé à ces règles que si l’objet même du service public l’impose en
permanence (modalités qui seront fixées par décret) ou lorsque des circonstances
exceptionnelles le justifient et pour une période limitée par décision du Maire.
Récupérations
Les heures supplémentaires non indemnisées font l’objet d’une récupération à des dates acceptées par
le chef de service. Le total d’heures supplémentaires cumulées à récupérer ne devra pas dépasser 28
heures au maximum pour chaque agent (compteur agent).
La récupération s’effectue de la façon suivante :
Heure normale : 1 heure effectuée = 1 heure de récupération
Heure de dimanche et jour férié : 1 heure effectuée = 1,66 heures récupérées (majoration des 2/3)
Heure de nuit ( entre 22 h et 7 h) : 1 heure effectuée = 2 heures récupérées.
Bénéficiaires
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée :
• aux agents titulaires ou stagiaires employés à temps complet de catégorie C ou B
• aux agents contractuels employés à temps complet de catégorie C ou B,
Cadres d'emplois Fonctions
Adjoint administratif Agent-e d'accueil
Assistant-e administratif
Assistant-e de direction
Assistant-e de gestion
Assistant-e emploi-formation-maladie-paie-carrière
Assistant-e évenementiel
Chef-ffe d'équipe
Coordinateur-trice
Référent-e administratif
Secrétaire
Adjoint animation Agent-e social à domicile
ATSEM
Coordinateur-trice d'équipe
Adjoint patrimoine Agent-e en charge de l'equipement des documents
Assistant-e de bibliothèque
Médiateur-trice du livre
Adjoint technique Agent-e d'accueil au centre aquatique
Agent social à domicile
Agent technique CVC
Agent-e d'exploitation
Agent-e de bibliothèque
Agent-e de restauration
38 Agent-e polyvalent-e
ATSEM
Chauffeur-euse
Chef-fe équipe
Cuisinier-ère ; Aide cuisinier-ère
Factotum ouvrier-ère d'imprimerie
Magasinier-ère
Peintre
Référent technique
Secrétaire ; assistant de gestion
Agent maitrise Chauffeur-euse
Chef-fe équipe
Coordinateur-trice : ATSEM et non titulaire ; travaux
Conducteur-rice d'opérations
Cuisinier-ère
Maître-esse de maison
Médiateur-trice canine + Régisseur droit marché
Référent-e éclairage public
Technicien-ne CVC ; transition énergétique
Agent social Agent-e d'accueil au centre aquatique
Agent-e d'entretien ; polyvalent
Agent-e social : à domicile ; en EHPAD
Aide soignant-e
ATSEM
Auxiliaire de soins
Auxiliaire de vie
Lingère
Animateur Agent-e de développement jeunesse
Animateur-trice ; Animations ludothèque
Chargé-e de mission ESS
Chargé-e de mission et coordinateur pédagogique enfance jeunesse
Chef-fe de service
Conseiller-ère conjugale ; familial
Coordonnateur-trice prévention et tranquillité publique
Directeur-trice accueil de loisirs enfance jeunesse
Médiateur-trice culturel
Référent : famille ; ludothèque
Assistant conservation Archiviste
Référent-e section jeunesse
Responsable du fonds littérature adulte
ATSEM ATSEM
Secrétaire
Auxiliaire de soins Aide médico psychologique
Aide-soignant-e
Secrétaire ; assistant-e administratif-ve
Auxiliaire de puericulture Agent social à domicile
39 Assistant-e administratif-ve
Auxilaire de puericulture
Brigadier Chef-fe de police municipale
Coordinateur-trice prévention et tranquilité publique
Policier-ère municipal-e
ETAPS Chef-fe de service ; bassin et coordinateur-trice ETAPS
Éducateur-trice sportif polyvalent
Opérateur APS Educateur-trice sportif polyvalent
Rédacteur Archiviste
Assistant-e cabinet
Assistant-e de direction
Assitant-e de gestion budgétaire
Chargé-e de communication et CM
Chargé-e de mission ESS
Chargé-e du développement de la vie associative
Chef-fe de service
Coordinateur-trice Evènementiel ; Marchés ; Réseau des accueillants ; Mémoire et
patrimoine ; Prévention et tranquilité publique ; Vie scolaire
Gestionnaire carrière - paie - maladie
Référent-e administratif-ve : Foncier ; Agent instructeur du droit des sols ; Logement
social
Secrétaire
Technicien Chargé-e d'études et de conception – maîtrise d'oeuvre – SIG
Chargé-e de développement projets informatique et chargé de mission délégué à la
protection des données
Chargé-e de la communication culturelle et des relations avec le public
Chargé-e de projets espace public
Chef-fe d'équipe ; chef-fe de service
Conducteur-trice d'opérations
Conseiller-ère en prévention des risques professionnels
Graphiste rédacteur
Rédacteur webmaster
Technicien-ne parc informatique
Technicien-ne transition énergétique
Il n'est pas prévu de rémunération pour les apprentis.
Conditions de versement
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la production
d’un justificatif, validé et signé par le chef de service et le Directeur et fourni à la direction des
ressources humaines qui procédera à son paiement après service fait.
40 Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée
limitée de 25 heures par agent et par mois (les heures accomplies les dimanches, jours fériés et la nuit
font partie de ce contingent), dépassable en cas de circonstances exceptionnelles et pour une période
limitée, sur décision du directeur ou du chef de service qui en informe les représentants du comité
technique et dans la limite de l’aménagement et du temps de travail dans la fonction publique.
Montant
Son calcul est effectué comme suit :
traitement brut annuel de l’agent (NBI comprise)+ indemnité de résidence (le cas échéant)
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
• 25 % pour les 14 premières heures,
• 27 % pour les heures suivantes,
L'heure supplémentaire est également majorée de :
• 100 % quand l’heure supplémentaire est effectué de nuit (entre 22 h et 7 h)
• 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Ces majorations (tranche et type) se cumulent entre elles.
Pour les agents à temps non complet (ou horaires), les heures réalisées jusqu'à une durée de travail à
temps complet sont rémunérées en heures normales, et majorées au-delà.
Pour les agents à temps partiel, le plafond mensuel est proratisé selon la quotité du temps partiel, soit
pour un agent travaillant au taux de 80%, 20 heures supplémentaires maximum. Le taux horaire
applicable aux heures supplémentaires pour un agent à temps partiel est égal à :
traitement brut annuel de l’agent (NBI comprise)+ indemnité de résidence (le cas échéant)
1820
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que
les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Cumul
L’IHTS est cumulable avec :
• le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel,
• l’indemnité d’administration et de technicité,
• les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
• la concession de logement à titre gratuit.
L’IHTS est incompatible avec :
41 • l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (attribué aux
assistants socio-éducatif, éducateurs de jeunes enfant)
• le repos compensateur,
Elle ne peut être versée pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention,
pour la filière technique), ni pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de
déplacement.
Le Conseil Municipal,
CONSIDÉRANT que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la
demande du directeur ou du chef de service, dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires
définies par le cycle de travail,
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures
supplémentaires,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes visés ci-dessous, la nature, les conditions
d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans
des emplois permanents à temps non complet,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances – administration générale - personnel » en date
du 27 septembre 2018,
VU l’adoption à l’unanimité de la délibération n°12 du 11 octobre 2018 portant sur la compensation des
heures supplémentaires (IHTS),
42 DECIDE de maintenir comme indiqué ci-dessus les modalités de récupération et le versement du
dispositif indemnitaire horaire pour travaux supplémentaires de manière exceptionnelle et à défaut de la
possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées.
DECIDE d’apporter un complément d'informations aux délibérations précitées, au regard du formalisme
du décret n°2016-33 du 20 janvier fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales, des établissement publics locaux, des établissement publics de santé, en considération de
l'ensemble des emplois existants de la collectivité,recensés selon les filières actualisées et de confirmer
le versement des IHTS selon les modalités supra.
APPROUVE l’attribution et le versement de ces primes dans les conditions énumérées ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 27 : Modification du tableau des effectifs
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public de
modifier le tableau des effectifs :
Affectation Suppression N° du poste Création
DFME Un poste de la filière
administrative, catégorie B,
cadre d’emploi des rédacteurs
À
numéroter
Un poste de la filière administrative,
catégorie A, cadre d’emploi des attachés
DCOM Un poste de la filière technique,
catégorie B, cadre d’emploi des
techniciens
Un poste de la filière administrative catégorie
A, cadre d'emploi des attachés
DST Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints technique
Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d’emploi des agent de maitrise
DST Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d’emploi des
adjoints technique
Un poste de la filière technique, catégorie C,
cadre d’emploi des agent de maitrise
DCSVA Un poste de la filière
administrative, catégorie C,
cadre d’emploi des adjoints
administratifs
2025 Un poste de la filière administrative,
catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la création du poste ci-dessus
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 111 et suivants.
43 Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Monsieur le Maire informe du retrait du projet de délibération portant sur la convention de co-financement des travaux de curage de l'étang des Bauches à Claix.
Il précise qu'un bureau d'études a fait le travail d'évaluation, un appel d'offres a été lancé par la Commune de Claix. Cependant, l'appel d'offres a été infructueux, c'est pourquoi le Conseil Municipal ne peut se prononcer.
A titre d'information, Monsieur le Maire explique que le coût semble très largement supérieur à ce qui a été prévu, des discussions entre la commune de Claix, le Fédération des pêcheurs et la Métropole seront nécessaires.
Rapporteur : Monsieur LANGLAIS - Maire-Adjoint
Transitions écologiques et énergétiques - Environnement
DELIBERATION N° 28 : Programme ACTEE - Candidature à l'AMI MERISIER proposé par la FNCCR pour subventionner des actions en faveur de la transition énergétique des collectivités
Suite à la publication de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) au mois d’avril 2021 à destination des bâtiments scolaires primaires des collectivités - MERISIER : Mutualiser les Écoles pour Rénover : Imaginer des Solutions, Implanter, Évaluer et Récolter, ayant pour objectifs :
1. D’apporter un financement dédié aux coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments scolaires primaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités.
2. De créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille interdépartementale, mais également infra-départementale.
Compte tenu de la problématique présente de la mise en œuvre opérationnelle du décret Eco Rénover Tertiaire, et saisissant l’opportunité de cet appel à manifestation d’intérêt, Grenoble Alpes Métropole a souhaité porter un groupement d’acteurs locaux (Gières, Échirolles, Pont de Claix, Varces et la Société Publique Locale Agence Locale de l’Energie et du Climat de la grande Région Grenobloise) pour y répondre. Cette candidature porte, entre autre, sur le financement à hauteur de 50 % d’études énergétiques, d’études pour la rédaction de cahier des charges, d’achats de matériels de mesure, à destination des écoles élémentaires des collectivités. Ces études et outils doivent permettre la mise en place de plans d’actions pour la réalisation de travaux de rénovations énergétiques.
Pour Pont-de-Claix, la candidature porte sur :
• l’achat de compteurs calorifiques et électriques avec les outils de suivi associés, permettant d’améliorer le suivi des consommations et d’ajuster la stratégie d’intervention sur le patrimoine scolaire à moyen et long terme.
• l’élaboration d’un SDIE (Schéma Directeur de l’Immobilier de l’Energie) multi-enjeux, intégrant les problématiques de rénovation et d’optimisation énergétique des bâtiments scolaires primaires,
• la réalisation d’études thermiques avec simulation thermique dynamique afin d’améliorer le confort d'été des bâtiments scolaires. Ces études permettent de comparer les effets de différentes solutions techniques sur les consommations et sur les températures réelles intérieures.
44 La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies versera les subventions à Grenoble Alpes Métropole qui sera en charge de redistribuer celles-ci aux membres du groupement en fonction de l’avancement de leurs projets.
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de Pont-de-Claix que représente l’opportunité de se joindre au groupement porté par Grenoble Alpes Métropole pour répondre à cet appel à manifestation d’intérêt, LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
MANIFESTE son souhait de répondre à cet appel à manifestation d’intérêt au sein du groupement porté par Grenoble Alpes Métropole
AUTORISE le Maire à signer la convention proposée par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies aux lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt. AUTORISE Grenoble Alpes Métropole à centraliser les subventions pour le compte des membres du groupement et à les redistribuer.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. NINFOSI - Maire-Adjoint
Politique de la ville - Démocratie locale et Participation citoyenne - Gestion urbaine et sociale de proximité - Relations avec les bailleurs et copropriétés
DELIBERATION N° 29 : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer des demandes de subventions dans le cadre de l'appel à projets du contrat de ville 2022
La ville de Pont de Claix est inscrite dans le contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole pour la
période 2015 - 2022. Ce dernier signé le 9 juillet 2015, fixe la géographie prioritaire (QPV et QVA) sur
le territoire métropolitain et les priorités d'intervention dans les piliers et axes transversaux définis dans
le cadre de la loi.
Le premier pilier, cohésion sociale, regroupe les thématiques éducation/parentalité,
culture/sports/loisirs, santé, prévention de la délinquance et actions socio-linguistiques. Le second pilier
concerne le renouvellement urbain et le cadre de vie, et le troisième le développement économique et
l'emploi. Plusieurs axes transversaux sont également à prendre en compte, à savoir la participation des
habitants, l'accompagnement aux usages du numérique, la lutte contre les discriminations, l'égalité
femmes-hommes et la jeunesse.
A Pont-de-Claix, le quartier Îles de Mars / Olympiades a été classé en quartier prioritaire (QPV) et les
quartiers Taillefer et Grand Galet en quartier de veille active (QVA).
L'appel à projets 2022 du Contrat de ville de Grenoble Alpes Métropole est ouvert du 1er au 30 octobre
2021. L'ensemble des projets déposés durant cette période seront ensuite étudiés et instruits par les
financeurs en janvier/février 2022.
Comme chaque année, les actions proposées doivent répondre à des objectifs spécifiques dans les 3
piliers et axes transversaux du Contrat de ville.
Afin de répondre aux enjeux du projet de territoire dans les quartiers politique de la ville de la
commune, un programme d'actions sera travaillé par les services de la Ville et du CCAS, et les acteurs
associatifs et institutionnels qui agissent de manière active dans ces 3 quartiers. Celui-ci se base sur :
• les orientations des documents cadres (Contrat de ville 2015-2020 et PERR 2020-2022)
• les orientations politiques communales
• les éléments de diagnostic partagé mis à jour annuellement.
45 Pour 2022, la Ville de Pont-de-Claix sera amenée à porter plusieurs actions qui se déploieront auprès
des différents publics dans les 3 quartiers avec pour objectif principal le renforcement de l'action
publique communale de droit commun.
A noter qu’une action portée par la ville de Pont de Claix sera déposée à une échelle intercommunale.
Il s’agit du développement du Centre Ressources GUSP.
Pour information, plusieurs actions seront également portées par le CCAS, et par des partenaires
extérieurs (acteurs associatifs et institutionnels).
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à établir les demandes de subventions correspondantes sur
chacun des dossiers portés par la Ville dans le cadre de l'appel à projets 2022 du Contrat de ville, et à
mettre en place les moyens nécessaires au déploiement des actions déposées.
Le Conseil Municipal,
VU le Contrat de Ville 2015-2022 et l'énoncé des orientations données,
VU l'avis de la commission municipale n° 1 « Finances – Administration générale - Personnel », en date
du 16 septembre 2021.
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE la mise en place des actions au titre de la Ville pour l'année 2022
DIT que les crédits nécessaires aux actions du Contrat de Ville seront inscrits sur le budget 2022 de la
Ville
AUTORISE Monsieur le Maire à établir et déposer les demandes de subventions pour les actions ville,
sachant qu'une délibération sera prise par l'organe délibérant pour le CCAS.
DIT que les actions pourront être engagées dès l'accord des partenaires concernés sur le principe
partenarial de financement.
Pas d’observation des Groupes Politiques
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M GIONO - Conseiller Municipal
Motion - Voeu du Conseil Municipal
DELIBERATION N° 30 : Vœu du Conseil Municipal portant sur la loi dite de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019
La loi de transformation de la fonction publique prétend moderniser le fonctionnement des trois versants de la fonction publique en promouvant un dialogue social plus efficace, permettant l’efficacité de l’action publique via une gestion des ressources humaine simplifiée.
La plupart des mesures prévues par cette loi doivent faire l’objet de décret d’application mais l’objectif général est déjà visible. Il s’agit ni plus ni moins d’avancer vers la liquidation du statut de la fonction publique et vers la suppression massive de postes de fonctionnaires.
Le statut de fonctionnaire n’est pas un privilège accordé arbitrairement. Il s’agit en fait d’une condition sine qua non pour que les fonctionnaires puissent mener leur mission de service public en toute
46 indépendance et neutralité, protégés des potentielles pressions du pouvoir politique, notamment dans les collectivités territoriales.
Cette loi qui rapproche les modalités de recrutement et de sortie des agents de celles du secteur privé, met donc en danger le bon fonctionnement du service public. Les restrictions au droit de grève prévue par la loi participent aussi de cela.
Concernant les collectivités territoriales, cette loi contrevient au principe de libre administration des collectivités en imposant aux agent-es un temps de travail annuel effectif de 1607h, au nom de l’équité avec le secteur privé, alors même que certaines entreprises privées passent aux 32h. Les collectivités territoriales sont ainsi contraintes à faire table rase des conquêtes sociales, fruits d’un dialogue social de plusieurs décennies. Les jours de congés supplémentaires dont bénéficient les fonctionnaires ne sont pas non plus un privilège mais résultent de contraintes professionnelles inhérentes au service public, deux fois supérieures au secteur privé la nuit et le week-end. Le législateur semble également méconnaître son propre choix de geler le point d’indice depuis 2010, et sa conséquence ; une perte de pouvoir d'achat équivalente à 400 € de salaire mensuel vu l'inflation sur la même période.
Loin de rendre le dialogue social plus efficace, cette mesure produit des conflits sociaux dans nos collectivités car les agent-es refusent légitimement de travailler plus sans gagner plus. Les collectivités, asphyxiées financièrement par la baisse des DGF, peinent à répondre à ces revendications. L’objectif est effectivement de forcer les collectivités à la compression de la masse salariale, la cours des comptes estimant les suppressions de postes engendrées à 57 000.
Compte tenu des graves conséquences sur le bon fonctionnement des administrations et services publics qu’induisent les mesures de la loi de transformation de la fonction publique,
Compte tenu de la remise en cause de la libre administration des collectivités qu’elle implique,
Compte tenu de la dégradation des conditions de travail qu’elle impose aux agent-es de la fonction territoriale, alors même que la crise sanitaire a démontré l’utilité majeure du service public et le dévouement de ses agent-es,
Le conseil municipal de Pont de Claix demande l’abrogation de la loi de réforme de la fonction publique du 6 août 2019.
Observations des Groupes Politiques + intervention de Rodriguez
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO ne souhaite pas faire lecture du voeu (remis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal) mais préfère donner des éléments d'explications.
Il explique que la loi Chalas est un ensemble de recul des droits des agents territoriaux, notamment sur la question de l'augmentation du temps de travail, les atteintes au droit de grève, la suppression des CHSCT intégrés dans les CST. De façon plus globale, ce sont des attaques voir le démentellement du statut de la fonction publique territoriale qui sont faites avec la facilitation du recrutement de contractuels, les contrats de projet qui permettent de recruter des agents pour une durée de 6 ans qui correspond à la durée d'un mandat.
Monsieur GIONO rappelle que le statut ne comporte pas seulement des droits pour des agents. C'est également le pilier fondamental de la fonction publique à la française. Ce pilier est l'inverse du modèle anglo- saxon où les collectivités sont gérées comme dans le privé ou des contrats sont renouvelés en fonction des mandats, avec tout ce que cela suppose en terme de clientélisme.
Il insiste sur le fait que le statut représente la garantie de l'indépendance, de la probité des fonctionnaires, c'est la garantie de l'égalité de traitement des usagers.
Il souligne que les collectivités sont attachées au principe de libre administration et au modèle de la fonction publique à la française.
47 C'est dans cet état d'esprit que Monsieur GIONO et son groupe appelle la collectivité à se positionner sur ce voeu et à réclamer l'abrogation de la loi.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame RODRIGUEZ, Adjointe au Maire en charge du personnel afin de faire une déclaration au nom du Groupe de la majorité.
"Merci Monsieur Giono pour ce voeu.
La Majorité Municipale a été particulièrement attentive à vos propos et à votre discours. Elle s’associera à ce voeu qui rejoint ses préoccupations vis à vis de la loi, particulièrement en ce qui concerne la libre administration des collectivités locales.
Mais, pardon de vous le dire ainsi, ce voeu arrive un peu tard. Le rapport de force ne se construit pas aujourd’hui alors que la loi a été votée et que les collectivités sont contraintes de les appliquer. C’est d’ailleurs ce que nous feront, ici à Pont de Claix, en responsabilité et dans l’intérêt des agents, c’est d’ailleurs également ce que feront d’autres mairies, Saint Martin d’Hères en tête.
Aussi nous nous proposons de modifier ce voeu en supprimant le 6ème paragraphe. On ne peut pas à la fois voter ce texte et en parallèle mener des négociations en tant qu’employeur sur cette base. Il est nécessaire de clarifier les rôles.
Nous avions fait au moment de la délibération de principe sur les 1607 heures, une déclaration, qui rappelait notre opposition à cette loi, que vous appelez loi Chalas, et que nous appelons Loi Macron. C’est à ce moment là qu’il fallait s’y associer et votre voeu, à cet instant aurait été encore plus opportun.
Je le répète, nous voteront ce voeu tel qu’amendé, mais nous nous interrogeons tout de même sur sa portée."
Monsieur GIONO approuve la demande de modification proposée. Il répète que l'esprit de ce voeu est de faire prendre conscience des enjeux autour de la défense du statut, enjeux qui n'ont pas suffisamment mobilisés auparavant. Il est réaliste sur le fait qu'un certain nombre de mairies demandant l'annulation de cette loi n'est pas suffisant pour aboutir à cette abrogation. Cela relève plus d'une position de principe qui doit permettre d'éclairer le débat public et d'appréhender les dangers que représente cette loi.
Monsieur le Maire met aux voix l'amendement demandé à savoir la suppression du paragraphe ci dessous :
"Loin de rendre le dialogue social plus efficace, cette mesure produit des conflits sociaux dans nos collectivités car les agent-es refusent légitimement de travailler plus sans gagner plus. Les collectivités, asphyxiées financièrement par la baisse des DGF, peinent à répondre à ces revendications. L’objectif est effectivement de forcer les collectivités à la compression de la masse salariale, la cours des comptes estimant les suppressions de postes engendrées à 57 000."
L'amendement est adopté, Monsieur le Maire propose de mettre aux voix le voeu amendé.
Délibération adoptée à l’unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (voir annexe)
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO précise qu'il serait intéressant de faire mention de la surface des logements ainsi que la base de calcul des loyers appliqués lors de la passation de conventions d'occupation temporaire. Il rajoute que d'autres questions pourront également être posées lors des commissions municipales.
48 Monsieur le Maire rappelle la procédure qui consiste à déposer par écrit les questions pour que la réponse la plus claire soit donnée.
- PONT(S) DIVERS : Néant
- QUESTION(S) ORALE(S)
Monsieur le Maire annonce qu'une question orale a été déposé par le Groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Quels sont précisément les critères retenus pour justifier l’expulsion de l’Office Municipal des Sports du local qui lui est attribué à l’ancienne école Taillefer depuis 2008, et quel projet alternatif est prévu sur ce lieu ?
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jérémie GIONO pour la liste "Pont de Claix, Reprenons la parole"
Monsieur GIONO fait lecture du passage d'un courrier adressé à l'association Office Municipal des Sports par les services de la Ville.
"Vous nous avez fait part du souhait de l'OMS de pouvoir porter conjointement des projets avec des associations Pontoise dans une logique de complémentarité, ce dont nous nous félicitons. La Ville sera particulièrement attentive à ces initiatives pour les accompagner afin d'encourager le dynamisme associatif pontois Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir libérer les locaux que vous occupez actuellement"
Monsieur GIONO résume ces propos en disant que la ville reconnait le rôle important de l'association dans la vie locale et qu'elle est prête à la soutenir et en même temps, qu'elle expulse l'OMS du local ou elle organise ce rôle.
Afin de préciser le contexte, Monsieur GIONO fait un rappel de l'histoire de cette association sur la commune. Avant 2008, l'OMS était l'acteur central du monde sportif sur la commune, elle faisait le lien entre les clubs, notamment au travers de la répartition des subsides municipaux, dans un esprit démocratique, autogestionnaire. Ce rôle a pris fin au changement de majorité en 2008, puisque le lien avec les clubs a été remunicipalisé avec la mise en place d'une politique de guichet individualisé et par conséquent d'une subordination des associations, comme à Fontaine par exemple.
Il précise que l'association est toujours existante et continue de faire le lien avec les clubs sportifs. L'OMS a également su se réinventer et fait figure d'exemple dans ce domaine. Ses actions rythment la vie pontoise, font du lien, incarnent le vivre ensemble au quotidien en organisant des vides greniers, des fêtes inter- peuples, des animations, des soirées à thèmes...
Dans les autres communes ce rôle est dévolu à un comité des fêtes ou à une amicale laique. A Pont de Claix, c'est l'OMS qui s'en charge.
Monsieur GIONO rajoute qu'aujourd'hui l'association est menacée d'expulsion d'un local de 60 m2, local devant être partagé avec d'autres associations. Cette expulsion serait la "mort" de cette association centrale. Il se demande si cette décision est liée à certains des engagements de ses membres. C'est pourquoi le groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole" pose la question de savoir quels sont précisément les critères retenus pour justifier l’expulsion de l’Office Municipal des Sports du local qui lui est attribué à l’ancienne école Taillefer depuis 2008, et quel projet alternatif est prévu sur ce lieu.
Pour finir, il précise qu'un certain nombre de membres de l'OMS sont présents dans la Salle afin de pouvoir s'exprimer, faute d'avoir obtenu un rendez vous avec un représentant de la Commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dolorès GOMARIZ, trésorière de l'association.
Madame GOMARIZ remercie Monsieur le Maire de lui donner la parole. Elle explique qu'elle est une enfant de Pont de Claix, comme Monsieur le Maire, qu'elle aime sa ville. Elle vit la situation actuelle comme une injustice, une incompréhension et elle aurait souhaité pouvoir rencontrer Monsieur le Maire plutôt que
49 d'intervenir de cette façon car il est le Maire de tous les Pontois. C'est pour cette raison qu'un courrier a été adressé à l'ensemble du Conseil Municipal.
Elle trouve injuste de dire que l'association a baissé ses activités car compte tenu du contexte sanitaire, l'ensemble du monde associatif a été impacté. Tout ce qui est réalisé sur le territoire est pour les Pontois et les Pontoises.
Elle rappelle qu'en 2008, 90% du montant de la subvention allouée à l'OMS a été supprimé car la rumeur disait qu'il fallait détruire l'association. Elle exprime, au nom de l'association leur ressenti qui est celui d'une estocade.
Monsieur le Maire reprend la séance suite à une suspension de séance et donne la parole à Monsieur Maxime NINFOSI, Adjoint au Maire en charge des Sports et de la Vie Associative.
Monsieur NINFOSI répond en expliquant que la pédagogie, c'est l'art de la répétition. Il rappelle qu'entre le mois de mai et début juillet, il a rencontré près de 39 associations sportives, culturelles, de solidarité. Ces rencontres ont été individuelles ou en présence des services municipaux pour faire le point sur la situation que les associations ont traversée, faire également le point sur les projets de la Ville en matière de politique sportive, associative, culturelle et solidaire.
Monsieur NINFOSI précise que le 5 juillet dernier, il a rencontré le nouveau Président de l'OMS avec qui il a pu partager des projets respectifs. Toutefois, il regrette que l'association ne parle pas du rôle de la ville qui sert d'amortisseur à la crise sanitaire et qui permet à de nombreux concitoyens de pouvoir exercer une pratique sportive et culturelle, de s'engager dans le tissu associatif et de porter la citoyenneté plus fortement sur le territoire. La notion de lien est très importante. Il ajoute que les actions menées énoncées font partie de l'histoire de l'OMS d'antan, l'OMS de 1965 ou de 2008.
Aujourd'hui, le développement des pratiques sportives, culturelles..... se fait par l'augmentation de moyens humains (mise en place d'un chargé de développement associatif qui fait le lien avec toutes les associations de la Commune, par exemple) mis à disposition des pontois à travers la notion de guichet mais plus globalement par du service public supplémentaire.
Il rappelle qu'en 2008, le changement de cap initié par le changement de municipalité était également porté par le Président de l'association actuel. Le souhait était d'amplifier le service public en permettant à la Ville de se doter d'un service des sports et d'un service de la vie associative, capable de pouvoir irriguer les politiques sportives et associatives à destination des enfants, des seniors et des familles. Celà s'est effectivement traduit par une baisse des subventions en 2008, mais également en 2015-2016.
Monsieur NINFOSI revient sur sa rencontre avec Monsieur Philippe ROZIERES, Président de l'association du 05 juillet dernier. Le diagnostic qui a pu être posé est que l'association a besoin d'un nouveau souffle, de nouveaux projets ,de nouvelles personnes pour insuffler une nouvelle dynamique. Il salue de nouveau le travail mené par Monsieur Christian ROBILLARD en sa qualité d'Adjoint aux Sports et de Président de l'OMS. Monsieur NINFOSI rappelle qu'il est également un enfant de Pont de Claix et qu'il a donc bénéficié du travail mené par l'association dans les années 80 et jusqu'en 2008.
Monsieur NINFOSI relate que, lors de cette rencontre, trois sujets ont été abordés. Le premier concernait la volonté de porter des événements sur la ville, ce à quoi il a répondu que la ville serait attentive aux projets proposés à condition qu'ils correspondent aux ambitions de la Ville. Pour ce faire, des moyens humains, financiers ou matériels pourront être maintenus.
Le second sujet portait sur la possibilité de remettre des coupes lors de manifestations, celà n'appelle pas de débat.
Le troisième sujet est venu sur la question de l'occupation des locaux. Monsieur NINFOSI a fait part au Président de l'OMS de la volonté croissante d'autres associations de pouvoir bénéficier d'équipements sur la ville car certaines d'entres elles n'ont aucun local.
La proposition d'installation de l'association au sein de la Maison des Associations s'est faite naturellement, en présence du Directeur des Sports et de la vie Associative. Le président de l'OMS était d'accord sur cette installation car la Maison des Associations est un équipement qui lui tient à coeur. De plus, la convention d'occupation du local est caduque depuis mai 2019.
Partant de ce postulat, Monsieur NINFOSI se questionne sur la demande de rendez vous qui intervient le 20 juillet dernier et se demande si celle-ci ne reflète pas des désaccords au sein de l'association.
50 En vertu de sa délégation, il a reçu en rendez vous, Monsieur Robillard, Mme Gomariz et Monsieur le Directeur de Cabinet. Il relate le fait que le rendez vous a mal commencé, que les membres de l'association ont demandé à récupérer leur local, à défaut ils quitteraient la réunion. Monsieur NINFOSI raconte qu'il a dû ramener le calme mais qu'il n'a pas changé de lignes de conduite sur ce dossier. Le Président a donc quitté brutalement la réunion, pour Monsieur NINFOSI c'est une attitude qui se révèle être inacceptable.
Lors du Forum des associations, Monsieur NINFOSI explique qu'il a eu l'occasion d'échanger avec Madame GOMARIZ et Madame BALMAND qui est représentante de la Fédération Nationale de l'OMS. Il a rassuré sur la volonté de la ville de pouvoir laisser l'OMS agir, continuer à travailler et il étudiera les projets qui seront proposés. Il affirme qu'aucun tri n'est fait dans les associations, c'est une chance pour l'OMS d'être à la Maison des Associations afin de pouvoir accompagner les autres associations. Toutes les conditions sont réunies pour travailler avec les autres associations.
Il n'y a pas de réelle difficulté, si ce n'est la volonté d'instrumentaliser cette situation. Il explique qu'il a été surpris par les termes utilisés, notamment celui de SDF alors que d'autres associations sont en difficulté en terme d'occupation de locaux, d'équipements ou de baisse d'adhérents. Les moyens mis à disposition des associations sont les mêmes pour tous, c'est à dire qu'elles ont accès à l'ensemble des équipements sans contrepartie.
Monsieur NINFOSI rappelle que l'OMS a toute sa place et qu'il faut faire corp pour soutenir les associations qui sont dans des situations préoccupantes aujourd'hui.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIONO.
Monsieur GIONO réplique qu'il ne faut pas opposer les associations entre elles, soutenir une association ne doit pas se faire au détriment d'une autre. Concernant les échanges houleux, il découvre cette situation mais il est difficile de faire accepter une situation sans concertation, discussion. Il rappelle également que Monsieur NINFOSI n'a pas répondu à le deuxième partie de la question, à savoir quels sont les projets prévus pour ce local.
Pour revenir sur la question de l'expulsion de l'OMS du local, Monsieur GIONO et son groupe demande que cette décision soit revue et qu'un dialogue puisse être initié afin de trouver une solution qui satisfasse tout le monde.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Julien DUSSART pour la liste "Agir ensemble pour Pont de Claix"
Monsieur DUSSART rappelle que derrière l'association il y a des personnes, des bénévoles et qu'il faut les respecter. Il remercie l'ensemble du monde associatif pour le travail réalisé. Il pose la question de savoir quels seront les projets proposés pour le local libéré.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur NINFOSI
Monsieur NINFOSI répond que la majorité est au travail, qu'il y a des projets. Des associations sont dans des situations critiques et le souhait de la municipalité est de les accompagner tout en faisant des choix, c'est cà être un élu.
Il rappelle à Monsieur GIONO qu'il existe une commission municipale dédiée aux sports et à la vie associative ou sont abordées ces questions. Il rajoute que celà fait un moment que le groupe "Pont de Claix, Reprenons la parole" ne siège plus au sein de cette commission.
Pour conclure, Monsieur le Maire, explique que personne dans une ville n'a le droit de privatiser des lieux qui relèvent de l'intérêt public quel qu'il soit. Il rappelle que l'office municipal des sports se définie comme une structure associative qui est au service des clubs sportifs chargés de fédérer les acteurs sportifs, locaux, associatifs et de promouvoir la pratique physique et sportive auprès de chacun. Ces missions sont garanties et renforcées par la localisation de l'OMS au sein de la Maison des associations et de la vie associative afin d'assurer plus de transversalité et éviter des fonctionnements parallèles. D'ailleurs, la Vice-Présidente de l'association a attesté que c'était une proposition logique.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que le lieu qui abrite aujourd'hui les associations dans leur ensemble et qui est là pour créer la synergie nécessaire, les progrès, c'est la Maison des associations et de l'économie sociale et solidaire.
51 Il remercie Monsieur NINFOSI pour le travail effectué et par les propos apaisants qu'il a tenu sur ce sujet.
Pour conclure, Monsieur le Maire estime qu'il n'y a pas de raison de s'affronter ici et qu'il est logique qu'une association ayant pour vocation d'assurer le lien entres toutes doit être au sein de la Maison des associations et de la vie et de l'économie sociale et solidaire .
FIN DE L’ORDRE DU JOUR.
Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 33.
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