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Déliberation - 20210520 del 08b dl vente mur mitoyen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20210520 del 08b dl vente mur mitoyen)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ET PU
VILLE
DE
me
AN
dS lailoi
SCEAUX
;
:
te
|
GRAND
PARIS
=
£::0.. MA
£ULI
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
: Vente
du
mur
mitoyen
situé
3bis
rue
Marguerite
Renaudin
—
cinéma
le
Trianon
(parcelle
cadastrée
section
M
n°104)
Séance
du
20
mai
2021
Convocation
du
14
mai
2021
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le vingt
mai
à
19
h 30,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
quatorze
mai
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
en
visioconférence
en
direct
sur
le
site
sceaux.fr
Etaient
présents :
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allard,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
M.
Philippe
Tastes,
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet,
M.
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-
Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
MM.
Frédéric
Guermann,
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mme
Claire
Vigneron,
M.
Franck
Tonna,
Mme
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mme
Catherine
Palpant,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Sabine
Ngo
Mahob
par
M.
Philippe
Laurent
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél.
01
41
13
33
00
-
Fax
01
41
13
33
99
-
www.sceaux.fr
-
sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
29
mai
21
— n°
08b
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mai
2021
OBJET:
Vente
du
mur
mitoyen
situé
3bis
rue
Marguerite
Renaudin
—
cinéma
le
Trianon
{parcelle
cadastrée
section
M
n°104)
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Patrice
Pattée,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
Sceaux
révisé
le
27
septembre
2016,
modifié
le
25
septembre
2018
et le
10
février
2021,
Vu
la
délibération
du
20
mai
2021
constatant
la
désaffectation
de
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°104,
d’une
superficie
de
4m?
et prononçant
son
déclassement
du
domaine
public
communal,
Vu
le
plan
de
division
établi
par
le
cabinet
TT
géomètres-experts
le
18
février
2021
créant
ainsi
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°100p
d’une
superficie
de
4 m?,
Vu
le
document
d’arpentage
n°1002D
vérifié
et numéroté
le
13
avril
2021
créant
la parcelle
cadastrée
section
M
n°104
d’une
superficie
de
4 nv,
Considérant
le projet
immobilier
porté
par
la
SCI
KLA
visant
à surélever
le
bâtiment
situé
en
fond
de
cour
de
la parcelle
cadastrée
section
M
n°6
en
s’implantant
sur
toute
la largeur
du
mur
mitoyen,
Considérant
l’offre
de
cession
par
la Ville
du
mur
mitoyen
représentant
une
superficie
de
4
m°,
au
prix
de
12
000
€ € hors
taxe,
hors
droit
et hors
charge
(HT,
HD,
HC),
Considérant
le
procès-verbal
du
15
janvier
2021
de
l’assemblée
générale
de
la
copropriété
du
30
rue
des
Ecoles
autorisant
le
syndic
bénévole
30
rue
des
Ecoles,
représenté
par
Monsieur
Sébastien
ROUXEL,
de
procéder
à
la
régularisation
des
emprises
foncières
du
mur
mitoyen
situé
en
fond
de
cour, Considérant
le
procès-verbal
du
28
mars
2021
de
l’assemblée
extraordinaire
de
la
copropriété
du
30
rue
des
Ecoles
confirmant
notamment
l’acceptation
du
prix
proposé
par
la
Ville,
précisant
que
—
conformément
aux
accords
entre
le
syndicat
des
copropriétaires
et
la
SCI
KLA
—
Ia
SCI
KLA
supportera
les
coûts
induits
par
cette
procédure
ainsi
que
les
frais
de
dépose
des
installations
appartenant
à la copropriété
implantées
sur
le
pignon
du
cinéma
le Trianon,
Considérant
que
l’implantation
du
projet
permettrait
ainsi
la
consolidation
du
mur
mitoyen
mais
également
d’assurer
un
meilleur
entretien
des
bâtiments,
tant
publics
que
privés,
une
meïlleure
gestion
des
eaux
pluviales
et
de
rectifier
le
cadastre
au
regard
des
nouveaux
usages
du
centre
ancien
de
Sceaux, Considérant
que
ce
projet
de
surélévation,
dans
les
héberges
du
cinéma
le
Trianon,
nécessite
que
la
SCI
KLA,
qui
porte
ledit
projet,
prenne
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
insonoriser
sa
construction, Vu
l’évaluation
domaniale
établie
par
les
services
fiscaux
le
18
mars
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
de
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
M
n°104
sise
3
bis
rue
Marguerite
Renaudin
d’une
superficie
de
4
m°?
au
syndicat
des
copropriétaires
pour
un
montant
total
de
12
000
€
hors
taxe,
hors
droit
et hors
charge
(HT,
HD,
HC)
conformément
à l’estimation
de
France
Domaine.
PRECISE
que
les
frais
de
géomètre
afférents
à la présente
procédure
seront
supportés
par
la SCI
KLA.
213 AUTORISE
la
SCI
KLA
à
déposer
les
demandes
d’autorisations
administratives
nécessaires
à
son
projet
sur
la parcelle
cadastrée
section
M
n°104
d’une
superficie
totale
de
4 m°.
PRECISE
que
la
SCI
KLA
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
insonoriser
sa
construction. AUTORISE
le maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à la présente
cession.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le mair
3/3