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Arrêté - 113 battue administrative 2024
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers.
Lien du pdf (Arrêté - 113 battue administrative 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
PRÉFET
DU GARD Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Catherine JOURDAN
Tél. : 04 66 62 62 29
catherine.jourdan@gard.gouv.fr
ARRÊTE N° 2024-25-034
relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur la commune de SAINT JULIEN LES-ROSIERS
. Le préfet du Gard :
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1, L.427-2 et L.427-6 du Code de l'environnement :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Sébastien FERRA, Directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le compte-rendu établi le 01 octobre 2024 par Monsieur Nicolas de MARINIS, lieutenant de louveterie
remplaçant sur la circonscription n°6 ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Gard en date du 07 octobre 2024 ;
Considérant l'impérative nécessité d'intervenir à la demande de Monsieur le maire de la commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS, compte tenu des dégâts qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire de cette commune.
ARRÊTE
Article 1er :
M. Nicolas de MARINIS, lieutenant de louveterie remplaçant sur la circonscription n°6, est chargé d'organiser des opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses particulières sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN LES ROSIERS, en vue de réguler la population de sangliers occasionnant des dégâts, et ce jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 :
M. Nicolas de MARINIS, lieutenant de louveterie remplaçant sur la circonscription n°6, responsable des
opérations, peut se faire aider par d’autres lieutenants de louveterie. En cas d'empêchement, seul un de
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ses suppléants peut diriger les opérations. Toutefois, il peut faire appel à d’autres lieutenants de louveterie pour le déroulement des opérations:
En cas de besoin le lieutenant de louveterie peut solliciter l'appui de la police municipale, de la gendarmerie et des agents de développement de la Fédération départementale des chasseurs.
Le lieutenant de louveterie responsable de l'opération peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Article 3 :
Le nombre total des interventions des opérations de destruction est fixé à 10 au maximum.
Pour les battues administratives : 20 personnes au maximum, munis de leur permis de chasser validé pour la saison en cours et de leur assurance, peuvent prendre part aux opérations. Le choix des tireurs est laissé à l'appréciation du lieutenant de louveterie responsable. Toutefois, si le nombre de chasseurs locaux volontaires est jugé insuffisant, il peut faire appel à d'autres chasseurs et à tous les lieutenants de louveterie du département.
Pour les tirs administratifs de nuit : ceux-ci sont effectués à l’aide de phares. Un véhicule automobile personnel peut être utilisé pour l'exécution de la mission. À ce titre, le lieutenant de louveterie :
* dote ce véhicule d'une mention amovible sérigraphiée portant la mention «Tirs de régulation - Lieutenant de louveterie» lorsqu'il est nécessaire que le public l’identifie dans sa mission.
Le tir peut s'effectuer à partir du véhicule.
Le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu. Seuls les lieutenants de louveterie effectuent les tirs administratifs de nuit. Le lieutenant de louveterie responsable peut, s'il le juge nécessaire, utiliser dans la zone d'intervention un appât pour avoir une meilleure efficacité des tirs administratifs de nuit. Cet appât peut être laissé en place pendant la durée des interventions. Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être informés de ia mise en place de ce dispositif.
Article 4 :
Le lieutenant de louveterie responsable intervient au moment le plus opportun, compte tenu des dégâts sur les cultures agricoles à protéger.
Avant _une intervention, il informe le maire de la commune concernée et le(s) détenteur(s) du droit de chasse concerné(s), afin d'en préciser les modalités.
La participation du détenteur est recommandée sauf opposition notoire de celui-ci (à signaler par écrit à la DDTM).
Article 5 :
En cas de remise gracieuse au(x) plaignant(s) des animaux détruits par le responsable des opérations, un reçu desdits animaux est obligatoirement complété et renvoyé à la Direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l'animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conformément à la réglementation.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie responsable précise à l'avance au Directeur départemental des territoires et de la mer, la date, l'heure et la durée des opérations de régulation administrative. Avant l'intervention, il
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr avertit par téléphone ou par courriel le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le Chef de la brigade de gendarmerie.
Article 7 :
Le lieutenant de louveterie responsable établit et adresse à la D.DT.M. un rapport à la fin des opérations. Ce document mentionne précisément :
. Pour les tirs administratifs de nuit et les battues administratives :
les dates et heures des tirs administratifs, le nombre d'animaux vus, tirés, détruits, le sexe de ces derniers et leur destination.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtélérecours.fr.
Article 9 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE MAIRE DE LA COMMUNE PROCÈDE À L'AFFICHAGE DU PRÉSENT ARRÊTÉ,
Nîmes, le - 1 OCT, 2024
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