Arrêté - 113 d interdiction du protoxyde d azote

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Arrêté - 113 d interdiction du protoxyde d azote Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Saint-Julien-les-Rosiers. Lien du pdf (Arrêté - 113 d interdiction du protoxyde d azote)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, ARRÊTÉ n° A_2025_98

Portant sur les interdictions liées au protoxyde d'azote

Le Maire de Saint Julien Les Rosiers,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-3 et L.2542-2 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.511-1;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.1311-2 et L.3611-1 et suivants; Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-15, et R.610-5 et R.632-1;

Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ; Vu le Code de la Santé publique interdisant de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, notamment l'article L. 3611-3.

Considérant que le protoxyde d'azote N2O aussi connu sous le nom de « gaz hilarant » est un gaz d’usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d’air à sac ou des bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui sont détournées de leurs usages initiaux pour des propriétés euphorisantes.

Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote qui constitue désormais la troisième substance le plus consommée, hors le tabac et l'alcool; Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d'azote.

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur notre commune, eu égard aux constats quotidiens faits par les services municipaux, par la découverte de bonbonnes par les services de la voirie, des cartouches de gaz usagées jonchant le sol qui témoignent de la banalisation de l’usage intensif de ce produit.

Considérant la nécessité de faciliter l’intervention des forces de l’ordre avec le présent arrêté. Considérant l’alerte de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé sur l’augmentation de cas d’intoxications graves liées à l’usage du protoxyde d’azote. Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir des risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d’azote notamment : - l'asphyxie par manque d'oxygène (pouvant entraîner la mort),

- la perte de connaissance avec des risques de chute, des vertiges et désorientation, - les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche,

- la perte du réflexe de toux ou de déglutition (risque de fausse route),

Considérant que l’usage régulier ou à forte dose entraîne :

- des risques de troubles neurologiques graves pouvant entraîner des déficits moteurs; - des pertes de mémoires,

- des troubles de l’érection,

- des troubles de l’humeur de type paranoïaque,

- des troubles du rythme cardiaque et une baisse de la tension artérielle

Considérant que ces cartouches ou bonbonnes usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets portant atteinte à l'environnement;

Considérant que l’usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l’origine des troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de force et une faiblesse immunitaire, et dans les cas les plus graves une détresse respiratoire.

Considérant que le surdosage se manifeste par :

- des troubles moteurs,

- des altérations de la perception,

- et plus rarement des convulsions.Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publique et qu’il a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz protoxyde d’azote.

ARRÊTE

Article 1:

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement dans l’espace public de l’ensemble du territoire de la commune de Saint Les Julien Les Rosiers, à des mineurs de moins de dix-huit ans, du gaz de protoxyde d’azote (N20) quel qu’en soit le conditionnement.

Article 2:

L’utilisation et le dépôt de cartouches de protoxyde d’azote (N20) sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les parcs et jardins ouverts au public, par les personnes mineures ou majeures à des fins d’utilisation de gaz d’azote et autres dérivés gazeux, sont interdits.

Article 3:

Il est interdit aux personnes mineures ou majeures de posséder sur elles, dans l’espace public du territoire de la commune de Saint Julien Les Rosiers, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote (N20).

Article 4 :

Il est interdit aux personnes mineures ou majeures d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote (N20) à des fins récréatives sur l’espace public.

Article 5 :

Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz de protoxyde d’azote (N20).

Article 6 :

Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble des voies et places publiques de la commune de Saint Julien Les Rosiers.

Article 7 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 :

Concernant la détention et l’usage détourné du gaz de protoxyde d’azote (N20) sur le domaine public une amende de 135€ sera appliquée (R610-5 du code pénal, article R5132-8 et R5132-88 du code de la santé).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Saint Julien Les Rosiers, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le tribunal Administratif de Nîmes ou sur le site www.telerecours.fr dans le délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou le rejet du recours gracieux par la commune de Saint Julien Les Rosiers.

Article 10 :

Monsieur le Directeur Général des Services de la mairie, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Policier Municipal et tous le agents habilités sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Saint Julien les Rosiers, le 26 juin2025

Monsieur Serge BORD,

Maire