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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Reserves foncieres Trois fontaines achat des parcelles F730 et F731
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - Reserves foncieres Trois fontaines achat des parcelles F730 et F731)
Thèmes du document : Économie et finances, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Republique Fran~aise
Departement de I'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
N N N N N IV
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 20 decernbre 2010
RESERVES FONCIERES
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES « DOMAINES DE TROIS FONTAINES », LE POUGET ACHAT DES PARCELLES F 730 ET F 731
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 decembre 2010, a la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Cornrnunaute de communes.
Etaient prcsents ou
rcpresentes :
i\bse.nt O ll excusc :
Philippe SAL\SC:, Jean-Pierrc Vr\N RUYSKENSVELDE, jcrome C\SSEVILLE, Gcorgcs PIERRUGUES, Michd S,\INTPIERRE, Monique FLORl•:S suppleante dc Jcan-Claudc MARC, Jcan-Marccl JOVER, i\fauricc DEJEi\N, Christian LASS,\LVY, Olivier LECOMTE suppleant de Sylvic CONTRER.AS, Maguelonc SUQUI-T, ,
nc-Maric DEJEAN, Dominique l•:I)MOND-;\,L-\RIE'lTE, Robcrt POUJOL donnc procuration a Monsieur Louis VILL\RET, Gerard CABELLO donne pouvoir a Jcan-Pierre DURET, Eric CORBE,\U,Jean-Pierre DURET, Claudc CARC:ELLER, Bernard JEREZ, C:yrilk C,\DARS, Louis VILLARET, ,-
dre YV,\NEZ, Marie-A1-, rncs VAILIIE-SJBERTIN-BLi\NC, Jacques DONNADTEU, Martinc BONNET, Bernar
Robcrt POUJOL cxcuse, Bcmard GOUZTN cxcuse, Eric P.\LOC cxcuse, Marie-Clau
Agissant conformement aux dispositions des artides du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur, Vu que les credits necessaires a cette acquisition sont inscrits au Budget primitif 2010, Vu que les parcelles F 730 et F 731 sont situees a proximite du parc d'activites communautaire "Domaine de T rois Fontaines",
Vu que ces parcelles sont classees en zone IV AU du PLU communal,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
l
"---' 1 28
DECIDE
a la majorite des suffrages exprimes et cinq voix contre :
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
Y- d'acquerir les parcelles F 730 et F 73 1, classees en zone IV AU du PLU communal, contenant un mazet de l 2m2 et un terrain d'une superficie de 310 m2, appartenant a Madame BALDI Giovanna pour un montant total de 29 000€ hors majoration des frais d'acte notarie.
Y- d'autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 374 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOI RE
Gignac, le
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
, de communes
E 8 Louls'VI
Page 1 sur 1 RAPPORT 5.1
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur: Helene BARRAL
RESERVES FONCIERES
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES
« DOMAINES DE TROIS FONTAINES », LE POUGET
ACHAT DES PARCELLES F 730 ET F 731
Madame BALDI Giovanna est vendeuse des parcelles F 730 et F 731 situees sur la commune du Pouget.
Ces parcelles sont srtuees a proximite du parc d'activites communautaire "Domaine de Trois Fontaines", comme l'indique le plan ci-joint. De ce fait, il serait opportun que la Cornrnunaute de communes s'en porte acquereuse, dans le cadre de sa strategie de reserves foncieres pour l'implantation d'activites econorniques.
Ces parcelles, classees en zone IV AU du PLU communal, contenant un mazet de l 2m2 et un terrain d'une superficie de 310 m2, ont ete achetees en 2005 au prix de 29 000€. Le prix total d'achat pourrait donc etre de 29 000€.
Les credits necessaires a cette acquisition sont inscrits au Budget primitif 2010.
Monsieur le President propose donc a l'Assemblee de:
)l deliberer sur l'acquisition des parcelles F 730 et F 731, classees en zone IV AU du PLU
communal, contenant un mazet de l 2m2 et un terrain d'une superficie de 310 m2, appartenant a Madame BALDI Giovanna pour un montant total de 29 000€ hors majoration des frais d'acte notarie.
)l autoriser le President a signer l'ensemble des pieces afferentes a ce dossier Communed
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